Déclaration de Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et celle du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et celle du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2016.

Personnalité, fonction : COSSE Emmanuelle.

FRANCE. Ministre du logement et de l'habitat durable

Circonstances : Discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables, à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2016

ti : M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances no 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et no 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (nos 4122, 4192).

(Présentation)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, l'année qui s'achève a été particulièrement décisive pour la transition énergétique et environnementale.

D'une part sur le plan international, avec la présidence française de la COP21, le passage de relais au Maroc lors de la COP22 et la présence de la France au sommet de l'ONU Habitat III de Quito. Ces manifestations internationales ont placé la lutte contre le dérèglement climatique au premier rang des priorités des États du monde. D'autre part, au niveau national, avec la définition d'un nouveau modèle énergétique français dont la mise en œuvre s'appuie sur l'action de tous : élus, citoyens, territoires, entreprises.

La France a su fixer dès 2015 un cap ambitieux, clair et partagé avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte. La qualité du débat démocratique sur ce texte fondamental a montré que les clivages peuvent s'effacer sur des sujets aussi essentiels que la lutte contre le dérèglement climatique. Chacun a compris, désormais, que l'inaction est plus coûteuse que l'action, que les intérêts économiques ont basculé du côté de la protection de la planète, que nous ne pouvons plus consommer les ressources comme nous le faisons quand d'autres, plus fragiles, souffrent au quotidien des effets du dérèglement climatique.

La loi pour la transition énergétique, en particulier, a marqué un tournant dans la politique énergétique de la France en mettant en avant trois grandes ambitions : développer massivement et durablement les énergies renouvelables ; faire des territoires des acteurs responsables en matière de politique énergétique ; et permettre aux citoyens consommateurs d'être également producteurs d'énergie. Mme la ministre de l'environnement, Ségolène Royal, s'est engagée à mettre en œuvre cette loi dans les plus brefs délais ; après la signature de l'accord de Paris, il s'agissait pour la France de donner la preuve par l'exemple.

Cet engagement est tenu : moins de dix-huit mois après la promulgation de la loi, la quasi-totalité des textes d'application ont été pris. 98 % des décrets ont été soumis au Conseil d'État ou signés. La totalité des dix-huit ordonnances prévues par la loi ont été transmises au Conseil d'État.

Le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui a précisément pour objet de ratifier deux ordonnances importantes, présentées récemment en Conseil des ministres : d'une part, l'ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité ; d'autre part, l'ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.

Ces deux ordonnances, vous le savez, accomplissent des avancées cruciales. La première met en place un cadre légal visant à faciliter le développement de l'autoconsommation, en définissant ses modalités d'insertion dans le système électrique. Elle fixe notamment : la définition des opérations d'autoconsommation, dont l'autoconsommation collective ; l'obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d'autoconsommation ; ou encore l'établissement par la CRE – la commission de régulation de l'énergie – d'une tarification d'usage du réseau adaptée aux installations d'autoconsommation, pour tenir compte de la réduction du coût d'utilisation des réseaux qu'elles permettent.

L'ordonnance relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables vise à mieux intégrer les énergies renouvelables au marché et au système électrique. Elle prévoit la mise en œuvre de nouvelles procédures de mise en concurrence, plus adaptées au stade de maturité de certaines énergies renouvelables.

Ce projet de loi compte plusieurs autres articles, qui visent à renforcer et sécuriser certains dispositifs issus de la loi transition énergétique, qui sont essentiels pour le développement des énergies renouvelables. Il s'agit avant tout du non-cumul de la valorisation des garanties d'origine de l'électricité renouvelable avec les dispositifs de soutien à la production – qu'il s'agisse du tarif d'achat ou du complément de rémunération. L'objectif de cette mesure est de garantir que l'électricité soutenue par des dispositifs nationaux financés par tous les consommateurs profite à l'ensemble de ces consommateurs, tout en favorisant le développement de l'électricité renouvelable.

Ce principe de non-cumul est indispensable pour sécuriser juridiquement les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables tels qu'ils ont été notifiés à la Commission européenne et validés par elle. Si la valorisation des garanties d'origine de l'électricité bénéficiant de dispositifs de soutien était autorisée, il serait alors nécessaire de notifier à nouveau l'ensemble des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables.

J'ai bien pris note, après nos débats en commission, des attentes de certains producteurs à propos de la traçabilité de l'électricité verte. Nous reviendrons, au cours de nos discussions, sur cette question majeure : le maintien des garanties d'origine dans le cadre du non-cumul des dispositifs. Sachez que le Gouvernement y est sensible : nous reparlerons des aménagements qui pourraient être apportés à ces dispositions pour conserver cette traçabilité, qui est particulièrement bénéfique à l'émergence d'une valeur verte.

Un autre article de ce projet de loi propose d'élargir le bénéfice de la réfaction aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, pour faciliter les opérations de raccordement. Il prévoit également de mettre en place un régime indemnitaire incitatif spécifique en cas de retard du raccordement de projet d'énergie renouvelable en mer afin de permettre le financement de projets de grande envergure, tels que les parcs éoliens marins.

Enfin, l'article 4 propose de confier aux gestionnaires des réseaux de gaz concernés la coordination des opérations associées à la modification de la nature du gaz acheminé dans ces réseaux. Cette clarification des responsabilités est nécessaire pour préparer la prochaine conversion des réseaux de transport et de distribution de gaz à bas pouvoir calorifique, en lien avec la baisse de la production du champ néerlandais de Groningue.

Pour conclure, je sais que nous sommes tous, ici, convaincus de la nécessité de bâtir un nouveau modèle énergétique qui permette non seulement de développer des filières d'avenir, mais aussi de créer des activités nouvelles et des emplois durables. Je tiens à souligner que cette dynamique est déjà à l'œuvre dans les territoires, en particulier dans les 400 territoires à énergie positive pour la croissance verte. Il nous faut donc sécuriser et amplifier ce mouvement : le texte qui vous est présenté aujourd'hui conforte cette dynamique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 23 décembre 2016

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