Conseil des ministres du 6 avril 2016. Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 6 avril 2016. Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale.

Personnalité, fonction : AYRAULT Jean-Marc.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères et du développement international

ti : Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs.

La Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et le Protocole complémentaire à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs renforcent les dispositions des conventions de La Haye (1970) et de Montréal (1971) et doivent permettre de mieux prendre en compte dans le droit international les nouvelles menaces contre l'aviation civile internationale résultant de l'accroissement de la menace terroriste.

L'élaboration et l'adoption de ces deux textes par une conférence diplomatique de 2010 tenue sous l'égide de l'Organisation de l'aviation civile internationale résultaient des risques nouveaux susceptibles de viser l'aviation civile internationale, comme l'avaient tragiquement montrés les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis.

Leur objectif principal est d'amener les États parties à créer, dans leur droit interne, de nouvelles incriminations pénales visant les auteurs, complices et soutiens d'actions violentes de toutes natures dirigées contre un aéronef, ses passagers et son équipage.

Des dispositions ont notamment été ajoutées dans la Convention de Pékin pour réprimer plus efficacement le risque accru de prolifération nucléaire, chimique et biologique par voie aérienne.

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