Conseil des ministres du 22 août 2016. Sécurité des ouvrages de transport et de distribution. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 22 août 2016. Sécurité des ouvrages de transport et de distribution.

Personnalité, fonction : ROYAL Ségolène.

FRANCE. Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

ti : La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport de distribution.

Prise en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette ordonnance modernise et simplifie les règles applicables à la sécurité des canalisations de transport et de distribution d'énergie.

Elle simplifie notamment les procédures relatives aux canalisations intéressant le secteur de l'énergie implantées dans le domaine public, telles que les canalisations de raccordement des unités de production de biométhane, qui pourront généralement être désormais autorisées en 9 mois au lieu de 24 mois.

Par ailleurs, l'ordonnance a mis à jour les dispositions de la réforme qui encadre, depuis 2012, les travaux effectués à proximité des réseaux, y compris les digues de prévention des inondations et submersions. Cette réforme a déjà permis de faire diminuer de 30 % depuis 2012 les endommagements des réseaux les plus sensibles.

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