Conseil des ministres du 8 septembre 2016. Ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 8 septembre 2016. Ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales.

Personnalité, fonction : AYRAULT Jean-Marc.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères et du développement international

ti : Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales.

Par contre-mesures médicales, on entend tout médicament, dispositif médical ou autre bien ou service permettant de répondre à une menace grave sur la santé.

Cet accord, ouvert à la signature des Etats membres par la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 22 octobre 2013, a été signé par la France le 22 septembre 2015, ainsi que par 23 autres Etats membres de l’Union européenne en vue de créer des mécanismes de coopération et de coordination pour prévenir et faire face à des crises sanitaires transfrontières. Il s’agit de mettre à jour le dispositif de prévention et de gestion des crises pandémiques au regard de l’expérience de la gestion de la crise de la grippe A-H1N1 de 2009.

En vertu de cet accord, les Etats membres et les institutions européennes pourront, sur une base volontaire, participer aux marchés concernés, recourir à des procédures conjointes pour acheter des produits médicaux permettant de prévenir ou de réagir à des menaces transfrontières pesant sur la santé publique.

L'objectif principal de cet accord est de garantir un accès égal, en quantités suffisantes et à moindre coût aux vaccins et autres contre-mesures médicales.

De ce fait, cet accord participe également à la réduction des inégalités dans le domaine de la santé sur le territoire de l'Union.

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