Conseil des ministres du 28 septembre 2016. Code de la propriété des personnes publiques outre-mer. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 28 septembre 2016. Code de la propriété des personnes publiques outre-mer.

Personnalité, fonction : SAPIN Michel.

FRANCE. Ministre de l'économie et des finances

ti : Le ministre de l'économie et des finances a présenté une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer.

La codification entreprise par l'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 80 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outremer, apporte une clarification et une cohérence essentielles dans la présentation du droit des propriétés publiques applicable en outre-mer et contribue à garantir sa lisibilité dans le temps au fil des évolutions législatives.

Elle modifie les dispositions législatives du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à l'outre-mer en poursuivant une codification du droit domanial et prenant en compte des évolutions institutionnelles intervenues depuis son entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, ayant conduit au processus de départementalisation de Mayotte et à la création des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

L'ordonnance permet également d'expliciter l'état du droit domanial applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans le respect des compétences domaniales dévolues à chaque collectivité.

Cette ordonnance poursuit deux objectifs :

- rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ;

- prendre en compte le principe de spécialité législative qui détermine notamment l'application du droit domanial en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution.

L'ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017 et les travaux d'élaboration de la partie réglementaire correspondante seront engagés dans les plus brefs délais.

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