Conseil des ministres du 28 septembre 2016. Les réformes portées par les lois financières. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 28 septembre 2016. Les réformes portées par les lois financières.

Personnalité, fonction : SAPIN Michel, TOURAINE Marisol, ECKERT Christian.

FRANCE. Ministre de l'économie et des finances; FRANCE. Ministre des affaires sociales, de la santé; FRANCE. Secrétaire d'Etat au budget et aux comptes publics

ti : Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté une communication sur les réformes portées par les lois financières.

Le projet de loi de finances (PLF) ainsi que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2017 poursuivent la mise en œuvre d'un agenda de réformes ambitieux, dans la continuité de l'action du Gouvernement depuis 2012. Ces réformes sont guidées par plusieurs objectifs : développer le potentiel de l'économie française et enrichir la croissance en emplois, simplifier le quotidien des citoyens et des entreprises, renforcer la justice sociale, tout en participant à l'assainissement des comptes publics.

Développer le potentiel de l'économie française et enrichir la croissance en emplois :

L'allègement des prélèvements sur les entreprises sera poursuivi afin de soutenir plus encore la compétitivité de l'économie, l'investissement et les créations d'emplois. Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et les mesures prises dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, puis les plans de relance de l'investissement et de l'emploi (avec notamment le prolongement jusqu'à fin 2017 de l'aide à l'embauche pour les PME) représenteront un total de plus de 40 milliards d'euros de mesures de soutien aux entreprises en 2017. Sur le quinquennat, l'ensemble des hausses de prélèvement sur les entreprises mises en œuvre depuis 2011 auront été annulées, permettant non seulement aux marges des entreprises de retrouver un niveau proche de celui d'avant la crise, mais aussi à l'investissement de nettement accélérer (+ 3,8 % attendu cette année) et aux créations nettes d'emplois de reprendre dans le secteur privé (+ 130 000 attendues cette année).

La loi de finances proposera un renforcement des allègements de charge pour les travailleurs indépendants en 2017, ainsi qu'une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) à 28 % pour les PME, sur les 75 000 premiers euros de bénéfice. Elle inscrira également cette dynamique dans la durée avec la majoration du taux du CICE à 7 % sur les salaires versés en 2017 et l'abaissement progressive du taux de base de l'IS à 28 % pour toutes les entreprises d'ici 2020.

L'ensemble de ces mesures visent une compétitivité et une attractivité accrues de la France, en rapprochant la fiscalité des entreprises de la moyenne de ses voisins européens. Par ailleurs, le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) sera prorogé.

Le PLF 2017 et le PLFSS 2017 comprennent également une série de dispositions renforçant la lutte contre la fraude (notamment en matière de cotisations sociales) et l'optimisation fiscale (s'agissant notamment de l'impôt de solidarité sur la fortune), venant compléter les textes des années précédentes qui ont permis l'adoption de plus de 70 dispositions dans ce domaine, et de traduire certains axes du Plan national de lutte contre la fraude 2016-2018 adopté début septembre 2016.

* Simplifier le quotidien des citoyens et des entreprises

Le recouvrement de l'impôt fera l'objet d'une modernisation sans précédent, avec l'instauration du prélèvement à la source. Dès les années 1960, les ministres Michel Debré et Jacques Chirac avaient porté cette ambition avant d'y renoncer, comme nombre de leurs successeurs à la tête du ministère des finances. Régulièrement annoncée et repoussée depuis 50 ans, le Gouvernement portera donc cette grande réforme, désormais irréversible.

En supprimant le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition, le prélèvement à la source permettra à l'impôt de s'adapter plus vite aux changements de situation des contribuables, dans une société où les parcours personnels comme professionnels sont de moins en moins linéaires. Cette adaptation sera automatique pour le contribuable, et sa mise en œuvre sera simple pour les entreprises, grâce au déploiement en cours de la déclaration sociale nominative (DSN), qui constitue une mesure de simplification de grande ampleur.

Par ailleurs, plusieurs réformes de l'action publique trouveront une traduction dans les textes financiers, notamment la réforme de la politique immobilière de l'Etat lancée en janvier 2016, ou celle des garanties à l'exportation transférées à la Banque publique d'investissement.

* Renforcer la justice sociale

La réforme fiscale se poursuit dans la continuité des ambitions présidentielles de 2012 pour « rendre la contribution de chacun plus équitable ».

La loi de finances prévoit ainsi une 4ème baisse consécutive du barème de l'impôt sur le revenu, pour un total d'un milliard d'euros, au bénéfice de plus de 5 millions de ménages. Sur l'ensemble du quinquennat, l'imposition au barème des revenus du capital, l'instauration d'une tranche supplémentaire à 45 %, le plafonnement des niches fiscales bénéficiant aux plus aisés, ainsi que les quatre baisses successives du barème auront rendu l'impôt sur le revenu plus progressif. Au total, l'effort demandé aux plus aisés aura permis de baisser l'impôt acquitté par les classes moyennes, c'est-à-dire celles comprises entre le 4ème et le 8ème décile des revenus.

La loi de finances contribuera également à renforcer le système français de solidarité, en simplifiant et en modernisant l'accès aux prestations. Pour cela, le mode de calcul du revenu de solidarité active sera revu afin d'offrir plus de visibilité aux bénéficiaires. La prime d'activité sera également réformée, afin de faciliter l'insertion sur le marché du travail et de simplifier les démarches pour les travailleurs indépendants. Enfin, les personnes souffrant de handicaps importants verront également leurs démarches simplifiées. Ces évolutions s'inscrivent en outre dans une dynamique importante de dématérialisation des procédures. Elles s'accompagnent d'un effort de relance des politiques d'insertion en partenariat avec les départements qui souhaiteront s'engager en ce sens.

Le rétablissement des comptes de la sécurité sociale présenté dans le PLFSS repose sur des réformes structurelles dans l'ensemble de la sphère sociale : réforme des retraites et de la politique familiale, « virage ambulatoire », efficience à l'hôpital, promotion de la pertinence des prises en charge, maîtrise des prix des produits de santé et développement des génériques.

Ce rétablissement des comptes s'est accompagné ces dernières années de la mise en œuvre de nouveaux droits au bénéfice des familles modestes (revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire et des prestations familiales dans le cadre du plan pauvreté), en faveur du soutien à la garde d'enfant et pour les retraités (élargissement du départ à 60 ans pour les carrières longues, mise en place du compte pénibilité, meilleure prise en compte des périodes d'activité partielle, de stages, d'études, et d'apprentissage). En outre, le reste à charge des ménages en matière de dépenses de santé s'est réduit continuellement entre 2011 et 2015, passant de 9,3 % à 8,4 %.

Le PLFSS prévoit par ailleurs la mise en place de nouveaux droits :

• la création de l'agence de recouvrement des pensions alimentaires, pour accompagner les familles séparées et mieux protéger les familles monoparentales ;

• l'extension de la retraite progressive aux salariés à employeurs multiples ;

• le lancement d'un plan pluriannuel pour l'accès aux soins dentaires, visant à réduire le reste à charge des ménages en encadrant les honoraires et en revalorisant certains soins ;

• l'amélioration du dispositif de prise en charge des soins des victimes d'attentats ;

• la garantie de la continuité des droits en cas de changement d'activité professionnelle, notamment pour les travailleurs saisonniers, dans la continuité de la réforme de la protection universelle maladie.

Il répond au défi structurel de l'innovation pharmaceutique, en mettant en place un fonds de financement de l'innovation pharmaceutique qui permettra de lisser dans le temps la dynamique irrégulière de ces dépenses, et en adoptant des mesures de régulation sur le coût des traitements innovants.

Le PLFSS poursuit enfin la politique d'amélioration de la protection sociale des travailleurs indépendants :

• en allégeant les cotisations maladie pour les 60 % d'indépendants aux revenus modestes à moyens ;

• en réformant l'organisation du recouvrement de leurs cotisations pour répondre aux difficultés du régime social des indépendants (RSI) et en simplifiant l'organisation de la couverture retraite des travailleurs indépendants ;

• en permettant à une partie des professions libérales de bénéficier d'un niveau supérieur de couverture sociale, intégrant un droit à indemnités journalières en cas de maladie et un niveau de pension plus élevé.

En plus de porter de nombreuses réformes au bénéfice des Français, ce PLFSS sera aussi celui du rétablissement de l'équilibre du régime général de la sécurité sociale. Ce résultat est le meilleur connu depuis 2001, et représente une amélioration de 17 milliards d'euros par rapport à 2011. Cette amélioration concerne toutes les branches. Trois branches sur quatre sont à l'équilibre, et la branche maladie atteint son plus faible déficit (2,6 milliards d'euros) depuis 2001.

En un mot, les lois financières pour 2017 illustreront la détermination du Gouvernement à porter des réformes ambitieuses jusqu'au terme du mandat.

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