Conseil des ministres du 14 décembre 2016. Code de la propriété des personnes publiques outre-mer. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 14 décembre 2016. Code de la propriété des personnes publiques outre-mer.

Personnalité, fonction : SAPIN Michel.

FRANCE. Ministre de l'économie et des finances

ti : Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer.

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier modifie les dispositions de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à l'outre-mer en poursuivant les objectifs suivants :

• rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres départements d'outre-mer, afin de traduire au plan domanial le processus de départementalisation de cette collectivité ;

• étendre ces règles aux collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

• codifier et expliciter l'état du droit domanial applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans le respect des compétences domaniales dévolues à chacune de ces collectivités et en conformité avec le principe de spécialité législative auquel elles sont soumises.

L'ensemble des dispositions de l'ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

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