Conseil des ministres du 14 décembre 2016. Etablissement français du sang et transfusion sanguine. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 14 décembre 2016. Etablissement français du sang et transfusion sanguine.

Personnalité, fonction : TOURAINE Marisol.

FRANCE. Ministre des affaires sociales, de la santé

ti : La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine.

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier comporte des mesures visant à assouplir et simplifier, dans le respect de la sécurité sanitaire, la législation relative à l'Etablissement français du sang et à la transfusion sanguine.

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