Lettre de Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, adressée aux ministres de l'Union européenne chargés du climat et à M. Miguel Arias Canete, commissaire européen, sur les négociations concernant les décisions d'application de l'Accord de Paris, à Paris le 13 janvier 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Lettre de Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, adressée aux ministres de l'Union européenne chargés du climat et à M. Miguel Arias Canete, commissaire européen, sur les négociations concernant les décisions d'application de l'Accord de Paris, à Paris le 13 janvier 2017.

Personnalité, fonction : ROYAL Ségolène.

FRANCE. Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

ti : Chers(e) collègues,
Monsieur (e Commissaire,


La ratification de l'Accord de Paris par l'Union européenne et plusieurs de ses Etats-membres a permis de franchir le seuil qui a déclenché l'entrée en vigueur de l'Accord le 4 novembre dernier. Cette étape historique a été possible grâce à votre engagement personnel, et je veux vous féliciter chaleureusement pour votre contribution décisive.

Nous pouvons être fiers de ces avancées, mais notre action ne peut s'arrêter là. Dans un contexte politique international où le climato-scepticisme se fait à nouveau entendre, nous devons réaffirmer le leadership de l'Union européenne sur le climat, et coopérer avec tous les pays pour consolider et mettre en oeuvre sans tarder l'Accord de Paris.

La négociation des décisions d'application de l'Accord de Paris est un enjeu majeur. L'Accord de Paris sera pleinement applicable lorsque ces règles auront été adoptées. Elles détermineront en grande partie l'efficacité de ce nouveau régime multilatéral. Il a été convenu à Marrakech, lors de la première conférence des Parties de l'Accord de Paris (CMA1) que l'ensemble de ces décisions devraient être adoptées d'ici 2018, soit deux ans plus tôt qu'initialement envisagé.

Nos négociateurs ont engagé le travail d'élaboration de ces règles l'année dernière à Bonn puis à Marrakech. Ils vont poursuivre le travail d'élaboration des positions européennes lors d'une prochaine réunion organisée les 19 et 20 janvier par la présidence maltaise. Mais nous -ministres - ne devons pas attendre 2018 pour nous saisir de ce dossier, dont l'enjeu politique est déterminant pour l'avenir de nos concitoyens et de notre planète.

La France a accueilli la Cop 21 et reste très attachée à « l'esprit de Paris », à la concrétisation des engagements pris. C'est pourquoi je souhaite vous présenter les orientations que l'Union européenne pourrait défendre auprès de ses partenaires.

Sur le calendrier dans un contexte d'urgence climatique, il convient d'avancer plus rapidement sur certaines décisions et de saisir l'opportunité de la réunion de la CMA en 2017 à Bonn pour adopter de premières décisions ou, en tout état de cause, les stabiliser dans l'attente de la finalisation des autres décisions afin de ne pas reporter toute la charge de l'exercice sur 2018.

La COP23 sera présidée par les îles Fidji mais aura lieu en Allemagne, et la COP24 aura lieu sous présidence polonaise. Le fait que ces deux réunions se tiendront en Europe ne fait que souligner l'importance pour l'Union européenne de soutenir, y compris financièrement, la tenue de réunions politiques et techniques pour faire avancer le processus de mise en application de l'Accord de Paris. Dans ce processus, nous devons veiller à consulter la société civile.

Dans l'élaboration de ces règles, il me semble nécessaire de dégager quelques principes généraux qui guideront notre action au cours des prochaines étapes :

- Notre priorité collective doit s'attacher à favoriser l'application effective de l'Accord de Paris. Il ne peut pas être question de remettre en cause l'équilibre et l'esprit de l'Accord, dont la lettre doit absolument être respectée ;
- La méthodologie de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre doit être robuste de sorte que l'intégrité environnementale soit assurée ;
- Les règles d'application doivent favoriser la collaboration et faciliter la mise en oeuvre des engagements par toutes les Parties, notamment les plus vulnérables, dans une logique de solidarité ;
- Il faudra veiller à établir des règles pragmatiques, qui facilitent la mise en oeuvre de l'Accord de Paris et prennent en compte les situations différentes des pays Parties à l'Accord ;

Nous devons ensuite avancer sur l'ensemble des décisions nécessaires. Je note en particulier l'importance de plusieurs d'entre elles :

- Le système renforcé de transparence créé par l'Accord de Paris est essentiel à sa réussite. Il est important de rejeter toute tentative de réintroduire dans le débat le clivage binaire entre pays en développement et pays développés qui a marqué les débats d'avant Paris. Vos négociateurs doivent se focaliser sur la façon de rendre opérationnel le système de rapportage en prenant en compte la diversité des situations des pays participants. La transparence devra porter autant sur les engagements climatiques que sur les financements.
- Elément clef de la mise en oeuvre de l'Accord de Paris et du mécanisme de relèvement de l'ambition, le bilan mondial quinquennal de 2023 nous permettra d'évaluer les progrès collectifs accomplis, et la progression mondiale vers ses objectifs à long terme. L'Union européenne doit réaffirmer la nature politique de ce bilan, ainsi que le caractère global de son périmètre qui concerne l'atténuation, l'adaptation et les moyens de mise en oeuvre. L'Union européenne doit également entamer une réflexion sur le rôle des acteurs non-étatiques dans ce bilan mondial.
- De plus, il est crucial que les présidences se saisissent de la préparation du dialogue facilitateur de 2018, qui sera un premier test pour l'Accord de Paris, pour assurer un premier relèvement de l'ambition de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La conception même de ce dialogue doit permettre d'attirer l'attention politique sur la nécessité d'accroître l'ambition et l'action.
- L'élaboration de règles comptables crédibles devra enlever l'ambiguïté qui plane souvent sur les contributions nationales en permettant la transparence, la clarté et la compréhension.
- L'Accord de Paris donne une place centrale à l'adaptation et nous devons marquer notre engagement pour élaborer rapidement des décisions sur ce sujet, sur les communications en matière d'adaptation et sur le registre qui les recensera. Ce sont des points très importants pour les pays les plus vulnérables.
- Un mécanisme a été institué pour faciliter la mise en oeuvre et promouvoir le respect des dispositions de l'Accord. Conçu dans une logique facilitatrice, il doit permettre d'asseoir la confiance mutuelle entre les Parties, ainsi que la crédibilité de l'Accord vis-à-vis de la société civile. L'Union européenne doit veiller à ce que la réflexion progresse de manière satisfaisante d'ici la COP 23, afin d'avancer vers la mise en oeuvre effective du mécanisme.
- Les mécanismes de collaboration — marché et non-marché — sont très importants et nous devons avancer en parallèle sur les trois dispositifs prévus par l'Accord de Paris : les règles qui pourraient entourer les transferts des résultats en matière d'atténuation ; un nouveau mécanisme pour faciliter le développement durable ; et un cadre pour les approches non-marchandes.

Outre les décisions d'application, il convient d'accompagner les initiatives du Partenariat de Marrakech pour l'action climatique mondial. Alors qu'à la COP22, certaines Parties ont exprimé des réserves quant à la place croissante de l'Agenda de l'Action en parallèle du processus formel de négociation, il est nécessaire pour l'Union européenne d'y apporter un soutien clair. Afin de pérenniser l'Agenda de l'Action, les championnes ont préconisé la mise en place d'une unité de support à l'Agenda de l'Action au sein du Secrétariat de la CCNUCC. L'Union européenne doit encourager la CCNUCC à rédiger au plus vite un « business plan » précisant les missions, la composition et le financement de l'unité de soutien.

Nos négociateurs vont entamer les discussions sur l'ensemble des sujets au cours des prochaines semaines, et plusieurs d'entre eux seront à l'ordre du jour de l'atelier organisé par la présidence maltaise prochainement.

Je souhaite que nous puissions également en discuter rapidement à notre niveau, pour continuer de faire avancer, ensemble, la mise en oeuvre de l'Accord de Paris.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.


Source http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 20 janvier 2017

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