Déclaration de M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur, sur les grandes orientations du projet de loi sur la sécurité publique, au Sénat le 24 janvier 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur, sur les grandes orientations du projet de loi sur la sécurité publique, au Sénat le 24 janvier 2017.

Personnalité, fonction : LE ROUX Bruno.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

Circonstances : Examen du projet de loi pour la Sécurité publique, au Sénat le 24 janvier 2017

ti : Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,


Nous voici réunis, aujourd'hui, pour l'examen du projet de loi sur la Sécurité publique, dont chacun, dans cet hémicycle, mesure l'importance. En premier lieu, je souhaite revenir sur le contexte et les objectifs qui ont présidé à son élaboration, ainsi que sur les grandes lignes qui en assurent l'équilibre.

A cet égard, je veux d'emblée remercier le rapporteur François GROSDIDIER, ainsi que les membres de la Commission des Lois, tout particulièrement le président Philippe BAS, Jacques BIGOT et René VANDIERENDONCK, pour leur engagement et la très grande qualité de leur travail. Celui-ci nous a permis de consolider le projet de loi, dans un esprit constructif, profondément républicain, par-delà les clivages partisans.

Important, ce texte l'est, avant tout, pour les policiers et les gendarmes qui sont en charge de la protection quotidienne de nos concitoyens, sur la voie publique, dans les commissariats de police et dans les brigades de gendarmerie. Ils accomplissent là un travail absolument indispensable, sur l'ensemble du territoire national, et ce, dans des conditions souvent difficiles, parfois même éprouvantes.

Depuis maintenant plus de deux ans, les policiers et les gendarmes de France sont en effet présents sur tous les fronts à la fois, notamment celui de l'antiterrorisme, tout en continuant de lutter, avec la même détermination, contre la délinquance du quotidien, contre la criminalité organisée, contre les différents types de trafics qui empoisonnent la vie de certains quartiers.

Chaque jour, ils sont en toute première ligne pour garantir la paix publique, entretenir le lien de proximité avec les Français, les accueillir dans les commissariats et dans les brigades, écouter leurs angoisses et leurs craintes, réaliser des interventions de toute nature au cours de la même journée. Face à des phénomènes d'insécurité parfois enracinés de longue date dans certains territoires, ils font preuve d'un professionnalisme de chaque instant, en dépit des accès de lassitude qu'il est bien légitime d'éprouver lorsque l'on est confronté au caractère endémique de certaines formes de délinquance.

Oui, Mesdames et Messieurs, la sécurité de proximité est la condition même, partout en France, de l'exercice de nos libertés fondamentales. Elle est également un enjeu décisif de justice sociale. Et c'est largement sur les épaules des policiers et des gendarmes de la sécurité publique, au sens large de l'expression, que repose cette exigence.

Ces femmes et ces hommes sont ainsi directement au contact des drames et des injustices qui traversent notre société, au contact des pires noirceurs que celle-ci est capable d'engendrer. Par là même, ce sont eux qui se trouvent le plus souvent exposés, victimes d'agressions de toute sorte, parfois d'une extrême gravité, au seul motif qu'ils portent l'uniforme et incarnent l'autorité publique, ce qui suffit, désormais, à faire d'eux des cibles. Bien sûr, chacun sait que le métier qu'ils exercent, la vocation qu'ils ont embrassée, sont par définition dangereux. Quiconque s'engage dans les forces de sécurité s'expose au risque d'être blessé, ou même tué, au nom de la protection des Français. Mais, aujourd'hui, il nous faut bien admettre qu'un nouveau palier a été franchi dans la violence à laquelle policiers et gendarmes sont confrontés.

Je pense ainsi à l'attaque de Viry-Châtillon, le 8 octobre dernier, commise par des délinquants en bande organisée contre quatre policiers en mission, avec la volonté de les tuer. Sous la conduite de l'autorité judiciaire, les services de police judiciaire ont progressé rapidement et, au terme d'investigations minutieuses, leur travail a permis des derniers jours la mise en examen et l'incarcération de plusieurs individus soupçonnés d'avoir participé à cette tentative d'assassinat. Je veux le dire très clairement : aucun fait de cette nature ne restera jamais impuni.

Je pense également  l'assassinat du commissaire Jean-Baptiste SALVAING et de Jessica SCHNEIDER, à leur domicile de Magnanville, le 13 juin 2016, par un terroriste qui se réclamait de DAESH. Je pense enfin au major de gendarmerie Christian RUSIG, tué en mission, en novembre dernier, près de Tarascon-sur-Ariège, alors qu'il s'apprêtait à contrôler un véhicule suspect. Refusant d'obtempérer, le conducteur l'a violemment percuté, de façon délibérée, dans l'intention évidente de le tuer.

L'année dernière, 26 policiers et gendarmes ont perdu la vie en service, tandis que plus de 16 000 ont été blessés. Je précise qu'un très grand nombre d'entre eux ont été victimes d'agressions qui les prenaient explicitement pour cible, certains assaillants n'hésitant pas à recourir à des armes à feu.

C'est bien parce que le Gouvernement tient compte de ce contexte général et de la montée en puissance des enjeux de sécurité, que, depuis 2012, l'objectif de notre politique en la matière consiste à renforcer les moyens humains, matériels et juridiques qui sont accordés aux forces de l'ordre afin de leur permettre d'accomplir leurs missions avec efficacité. C'est là ce à quoi se sont employés mes prédécesseurs, Manuel VALLS puis Bernard CAZENEUVE, et c'est le but qu'à mon tour je poursuis, depuis le tout premier jour où j'ai été nommé à la tête du ministère de l'Intérieur.

Entre 2012 et 2017, les budgets de fonctionnement de la Police et de la Gendarmerie nationales auront été rehaussés respectivement de 15% et de 10,5%. D'ici à la fin du quinquennat, nous aurons également recruté 9 000 policiers et gendarmes supplémentaires, tout en compensant les départs. En outre, nous avons donné aux services les moyens juridiques de leur action, en faisant voter, entre 2012 et 2016, quatre lois sur le renforcement de la lutte antiterroriste, contre la criminalité organisée, ainsi que sur le renseignement. Chacun de ces textes a été adopté à une large majorité, à l'issue d'échanges constructifs au sein de la représentation nationale.

Aujourd'hui, le projet de loi pour la Sécurité publique constitue l'ultime étape de ce processus de renforcement, en cohérence totale avec l'ensemble des décisions prises jusqu'à présent.

Bien sûr, il y a un contexte, et il ne s'agit pas de l'occulter. A l'automne dernier, de nombreux policiers – la plupart d'entre eux étant des gardiens de la paix – ont manifesté leur malaise face à un quotidien dans lequel ils affirment ne plus se reconnaître, alors même qu'ils risquent bien souvent leur vie, comme je l'ai rappelé, pour accomplir les missions qui sont les leurs.

J'ajoute que, dans le cadre de la lutte antiterroriste, les policiers et les gendarmes ont été amenés à consentir à de nombreux sacrifices, et sans nul doute cela a-t-il contribué à amplifier le malaise. Enfin, la tentative d'assassinat de Viry-Châtillon a constitué, en quelque sorte, l'élément déclencheur du mouvement.

Dans ce contexte, le Gouvernement a apporté deux réponses principales.

Tout d'abord, des concertations inédites ont été organisées dans les commissariats à l'initiative des Préfets et avec les Directeurs départementaux de la Sécurité publique. A cet égard, je rappelle que, dans le même esprit, une grande concertation a également eu lieu au sein de la Gendarmerie, depuis maintenant plusieurs mois, pour recueillir les doléances et les propositions des personnels afin d'améliorer leurs conditions de travail, et notamment les conditions d'exercice de leurs missions de sécurité publique.

Ensuite, nous avons mis en œuvre un grand Plan de 250 millions d'euros pour la Sécurité publique, annoncé dès le 26 octobre dernier. Ce Plan a lui-même été décidé dans un dialogue constant avec les organisations syndicales et en tenant compte du résultat des concertations.

Il repose sur deux volets :

- D'une part, un volet matériel, d'ores et déjà engagé, pour renforcer les armements et les équipements de protection, renouveler le parc automobile et lancer les travaux immobiliers les plus urgents.
- D'autre part, notre Plan pour la sécurité publique inclut un volet législatif, celui-là même qui nous réunit aujourd'hui, pour renforcer la protection des policiers et des gendarmes, et mieux garantir la sécurité juridique de leurs interventions.

Le projet de loi qui est soumis à votre examen correspond donc, en tous points, aux engagements que nous avons pris à l'égard des policiers et des gendarmes de France et à l'égard des Français.

Avec ce texte, nous entendons répondre à une double exigence :

- Proposer un texte cohérent sur les enjeux qui s'attachent à la sécurité publique, c'est-à-dire un texte qui réponde à une situation précise et dont l'objectif consiste à ajouter à notre dispositif global les dernières mesures qui lui faisaient jusqu'alors défaut, tout en procédant à quelques ajustements nécessaires. Ce n'est donc pas, j'y insiste, un texte fourre-tout qui collecterait in extremis, en fin de quinquennat, toute une série de propositions, hétéroclites les unes par rapport aux autres.
- Ensuite, il s'agit d'aboutir à un consensus, car la protection et la reconnaissance du travail des forces de l'ordre constituent, chacun en conviendra, des enjeux d'intérêt général. Je sais que c'est là une préoccupation qui vous tient également à cœur.

Ce projet de loi repose donc sur une forte cohérence politique. Il s'agit d'un texte équilibré, qui tient compte à la fois des impératifs opérationnels auxquels sont confrontées les forces de l'ordre et des exigences de respect des libertés publiques et de l'Etat de droit.

C'est la raison pour laquelle il a reçu l'approbation du Conseil d'Etat comme celle des instances représentatives des personnels de la Police et de la Gendarmerie.

Trois mesures législatives découlent du plan pour la sécurité publique.

Avant de les évoquer, je veux rappeler que les réflexions conduites dans le cadre de ce plan se poursuivent et concernent notamment le traitement des procédures d'usage des armes ou encore l'échange d'informations entre magistrats, policiers et gendarmes avec le souci de toujours assurer la solidité des liens qui les unissent tout en préservant le rôle de chacun.

1. Tout d'abord, nous proposons un cadre commun d'usage des armes pour les forces de sécurité, visant à unifier les règles applicables et à les adapter aux situations auxquelles les effectifs sont confrontés. Il s'appliquera ainsi aux policiers et aux gendarmes, ainsi qu'aux douaniers et aux militaires déployés dans le cadre de réquisitions (je pense bien sûr à l'opération Sentinelle). Je précise que, bien évidemment, le cadre général de la légitime défense est maintenu. Les membres des forces de l'ordre l'ont d'ailleurs tout à fait intériorisé, et je veux leur rendre hommage pour le courage et le sang-froid dont ils font preuve dans l'accomplissement de leurs missions.

Dès lors, notre objectif consiste à clarifier, stabiliser et moderniser les conditions d'usage des armes, dans un contexte où, comme je l'ai dit, les effectifs font face à une violence de plus en plus forte. Nous le faisons dans le but de mieux protéger les forces de l'ordre, et ce dans un cadre juridique scrupuleusement conforme à l'Etat de droit. A cet égard, le projet de loi, directement inspiré des travaux de grande qualité de la commission présidée par Hélène CAZAUX-CHARLES, présente toutes les garanties nécessaires, en tenant compte des jurisprudences de la Cour européenne des Droits de l'Homme et de la Cour de Cassation, notamment celles qui sont relatives aux conditions d'absolue nécessité et de proportionnalité.

Les dispositions contenues dans ce projet de loi viennent ainsi compléter celles que nous avions déjà prises dans la loi du 3 juin 2016, autorisant les policiers, les gendarmes et les militaires déployés à faire usage de leur arme en cas d' « absolue nécessité », dès lors qu'ils sont confrontés à un « périple meurtrier », et ce afin de prévenir tout risque de réplique lors d'une tuerie de masse. Par cohérence, un transfert de ces dispositions dans le Code de la sécurité intérieure est prévu dans le texte qui vous est aujourd'hui présenté.

Avec ce texte, dont la qualité a été soulignée par le Conseil d'Etat, nous avons eu le souhait de parvenir à un point d'équilibre. Les débats en commission, nourris des auditions réalisées, ont conduit à des interrogations sur certains points. J'ai le souhait que nous y répondions ensemble en gardant toujours à l'esprit cet objectif d'équilibre.

Toujours au sujet de l'article 1er, je veux dès à présent dire quelques mots concernant les polices municipales, et, bien sûr, nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de la discussion.

Nombre d'entre vous, Mesdames et Messieurs, sont ou bien ont été des maires, je comprends donc votre intérêt particulier pour cette question. J'évoquais, il y a quelques instants, les policiers et les gendarmes tués dans l'exercice de leurs missions. Je n'oublie pas non plus les policiers municipaux qui ont perdu la vie dans le même genre de circonstances dramatiques. Nous avons tous à l'esprit le sort de Clarissa JEAN-PHILIPPE, de la police municipale de Montrouge, et celui d'Aurélie FOUQUET, jeune policière municipale de Villiers-sur-Marne.

Et c'est parce que les policiers municipaux sont eux aussi confrontés au danger en raison de l'uniforme qu'ils portent, que le Gouvernement a considérablement développé, au cours de ces cinq dernières années, les moyens matériels et juridiques dont ils disposent. En effet, notre volonté a toujours été d'accompagner les maires dans la modernisation de leurs polices municipales, le financement de leur équipement, tout en soutenant la rénovation de leurs cadres d'emploi. Sur le plan juridique, trois lois et sept décrets ont ainsi contribué à renforcer les polices municipales.

Outre la contribution à la fourniture d'armements et de gilets pare-balles, je veux rappeler deux textes essentiels.

D'une part, le décret du 28 novembre 2016, qui élargit la gamme des armes de catégorie B auxquelles les agents concernés peuvent recourir et autorise le port de l'arme de poing à la ceinture pour les trajets compris entre le poste de police municipale et le centre d'entraînement au tir, sous réserve que les agents portent leur uniforme et se déplacent en véhicule sérigraphié.
D'autre part, le décret du 23 décembre 2016, qui permet aux policiers municipaux, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, d'utiliser des caméras individuelles pour enregistrer leurs interventions. L'objectif est ainsi de prévenir les incidents et d'apaiser les tensions pouvant survenir de ces interventions.

Le Gouvernement a fait beaucoup – et il continue de faire beaucoup – pour les policiers municipaux, en raison des risques qu'ils prennent dans l'accomplissement de leurs missions. Je me suis moi-même rendu à Nancy, vendredi dernier, pour signer une trentaine de conventions de coordination entre les forces de sécurité intérieure et les polices municipales de Meurthe-et-Moselle, dans le cadre d'une véritable coproduction de sécurité.

Cette reconnaissance du travail des polices municipales, leur professionnalisation et le rôle essentiel qu'elles jouent ne doivent pas conduire non plus à une confusion des missions par rapport à celles qu'exercent la Police et la Gendarmerie nationales. Lorsque l'association « Villes de France » indique que la police municipale doit continuer à agir en complémentarité, et non en substitution des forces de police de l'Etat, je partage évidemment ce point de vue.

Je resterai donc très vigilant à ce qu'il n'y ait pas de confusion, dès lors que les missions réalisées demeurent aujourd'hui fort différentes. A cela, s'ajoutent, au sein des polices municipales, une hétérogénéité des structures, des missions, des équipements et des doctrines, dont nous devons aussi tenir compte. Le Gouvernement sera donc ouvert à des dispositions susceptibles de consolider l'action des polices municipales dès lors que celles-ci n'induisent pas de confusion dans les missions.

2. La deuxième évolution majeure que nous proposons vise à protéger l'identité des policiers et des gendarmes, dès lors que sa révélation constitue un danger pour eux-mêmes ou bien pour leur famille. Tel est l'objectif du numéro d'immatriculation administrative auquel les policiers et les gendarmes seront autorisés à recourir pour s'identifier, en lieu et place de leur état civil, dans les procédures pénales et sous certaines conditions.

C'est là, je le rappelle, un dispositif qui existe déjà en matière de lutte antiterroriste. Dans les cas exceptionnels où la connaissance de l'état civil de l'enquêteur serait indispensable à l'exercice des droits de la défense, le juge pourra, bien entendu, ordonner la révélation de ces informations.

Des dispositifs similaires existent chez certains de nos voisins européens et la cour européenne des droits de l'homme, sous réserve du respect des droits de la défense auquel nous avons veillé, admet que ce type de dispositif puisse être utilisé.

De même, afin d'assurer la protection de l'identité des auteurs de décisions administratives en lien avec le terrorisme, l'administration sera autorisée à ne notifier à la personne concernée qu'une ampliation anonyme de l'acte, tout en aménageant les règles du contradictoire en matière contentieuse.

3. Enfin, troisième évolution, nous proposons de doubler les peines encourues en cas d'outrage à toute personne dépositaire de l'autorité publique, en les alignant sur celles qui sont prévues en cas d'outrage à magistrat.

S'en prendre à un policier, national ou municipal, ou à un gendarme, Mesdames et Messieurs, c'est tout simplement s'en prendre à la République. Comme les magistrats, les policiers et les gendarmes jouent un rôle absolument indispensable au bon fonctionnement de notre société et de notre Etat de droit.

Au cours de vos discussions, vous avez identifié d'autres évolutions législatives susceptibles de contribuer à renforcer l'autorité des dépositaires de l'autorité publique. Le gouvernement les examinera bien évidemment avec beaucoup d'intérêt et d'attention.

4. Par ailleurs, le projet de loi comporte d'autres dispositions ajustant, comme je l'ai dit, des mesures d'ores et déjà en vigueur. Nous entendons ainsi, avec l'article 4, compléter des dispositions de la loi Savary du 22 mars 2016 pour tirer les conséquences des enquêtes administratives concernant des salariés occupant des emplois en lien direct avec la sécurité des personnes au sein de certaines entreprises de transport.

Nous l'évoquerons dans nos débats mais je tiens à rappeler à ce stade que les dispositions que nous introduisons constituent des garanties pour consolider le dispositif déjà existant.

Par ailleurs, nous souhaitons améliorer l'articulation entre les procédures judiciaires et les mesures de contrôle administratif, qui permettent de contrôler les personnes ayant rejoint ou cherché à rejoindre un théâtre d'opérations terroristes à l'étranger dans des conditions susceptibles de les conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de leur retour sur le territoire français.

Enfin, nous prévoyons d'ouvrir, de manière strictement encadrée, la possibilité d'un armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection des personnes, lorsque celles-ci sont exposées à des risques exceptionnels d'atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique.

Le projet de loi contient également deux articles qui concernent plus particulièrement le ministre de la Justice, et un article relevant du ministère de la Défense.

Je laisserai, bien sûr, le soin à Jean-Jacques URVOAS de présenter les articles 8 et 9 en indiquant simplement que comme le reste du texte, ils s'inscrivent dans un souci d'efficacité et de complémentarité des acteurs qui contribuent à la sécurité publique.

S'agissant de l'article 10 enfin qui relève du ministère de la Défense, il concerne le service militaire volontaire et vise à créer un statut spécifique combinant celui de militaire et celui de stagiaire de la formation professionnelle.

Voilà, Mesdames et Messieurs, les principales mesures contenues dans ce projet de loi, dont je veux à nouveau souligner l'importance pour les forces de l'ordre. Etre policier, être gendarme, ce n'est pas exercer un métier comme les autres. C'est accepter d'être confronté à la violence, dans ses manifestations parfois les plus extrêmes. C'est accepter d'exposer son intégrité physique, et parfois même sa vie, au nom de l'intérêt général. C'est précisément parce que les policiers et les gendarmes acceptent d'encourir de tels risques que nous nous devons de leur offrir la garantie d'une protection vigilante et juridiquement incontestable. C'est là, tout simplement, renforcer la République. Je vous remercie.


Source http://www.interieur.gouv.fr, le 25 janvier 2017

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