Déclaration de Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion, sur la place et les droits des déficients visuels dans la société, Paris le 26 janvier 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion, sur la place et les droits des déficients visuels dans la société, Paris le 26 janvier 2017.

Personnalité, fonction : NEUVILLE Ségolène.

FRANCE. Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion

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C'est pour moi un très grand plaisir que de me retrouver aux côtés de la Fédération des personnes Aveugles et Amblyopes de France alors qu'elle fête ses cent ans.

Je n'oublie pas que ce sont les valeurs de solidarité et de justice sociale que vous défendez depuis la création de la fédération. Je n'oublie pas non plus que, très rapidement, vous avez rompu avec la culture compassionnelle et défendu l'idée que les personnes aveugles sont bien les meilleurs experts de leur situation.

Je n'oublie pas non plus, Monsieur le Président, que, si la fédération est une vieille dame aux idées résolument modernes, c'est aussi pour elle une grande première aujourd'hui puisque c'est le lancement des Entretiens des Aveugles de France, qui est un projet qui vous est cher.

Le thème retenu pour ce premier rendez-vous, est la place des déficients visuels dans la société française. Durant les tables-rondes et les interventions qui se succéderont, la parole sera donnée aux personnes concernées, à des responsables de mission handicap, à des chercheurs, des responsables associatifs et administratifs, des professionnels issus du monde de l'éducation ou encore de l'entreprise.

J'ai moi aussi à cœur de participer à cet échange, de témoigner au titre des fonctions ministérielles que je remplis depuis avril 2014 et, plus largement, de rappeler ce que le Gouvernement s'est attaché à construire depuis maintenant presque cinq ans.

En tant que secrétaire d'État en charge des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, mais aussi en tant que femme politique engagée de longue date dans les combats pour l'émancipation, je me suis attachée à faire progresser concrètement les droits des personnes. Non pas au nom d'un je ne sais quel supplément d'âme, mais bien parce qu'il s'agit de droits et qu'il convient qu'ils puissent être exercés.

Ces droits, ils s'exercent au quotidien. C'est pour les faire valoir plus facilement dans la vie de tous les jours que la carte mobilité inclusion a été créée. La nouvelle carte remplace progressivement les cartes de stationnement, d'invalidité et de priorité ; elle permet à son porteur de bénéficier d'une carte unique, sur un support moderne et sécurisée.

Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour vous apporter quelques précisions qui me sont parfois demandées par les personnes que je rencontre.

La carte mobilité inclusion est délivrée en deux exemplaires lorsque deux droits y sont attachés. Cela permet, par exemple, à une personne titulaire d'une carte au titre, et du « stationnement », et de la « priorité » qui fait des courses, d'apposer son premier exemplaire sur le pare-brise de la voiture tous en faisant valoir ses droits à priorité à l'intérieur d'un magasin grâce au second exemplaire.

Quant à la mise en circulation de la carte mobilité inclusion, elle se fait de façon progressive. Les personnes disposant d'anciennes cartes encore valides n'ont pas de démarche particulière à réaliser ; la nouvelle carte leur sera adressée lorsqu'elles feront réexaminer leurs droits devant la commission de la MDPH à l'expiration de leur carte actuelle.

C'est cette même volonté de faire progresser les droits au quotidien, qui a présidé à la création des agendas d'accessibilité programmée, les Ad'AP. Souvenez-vous. La mise en accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public avait été inscrite dans la loi « handicap » de 2005 ; elle n'avait pas été suivi des effets escomptés. Aujourd'hui, grâce à l'ordonnance « accessibilité » de 2014, les résultats sont là. On compte 384 000 établissements recevant du public accessibles, contre 300 000 en 2002. Sans compter que les responsables de plus de 593 000 établissements – qui sont des commerces, des mairies, des salles de spectacles… – sont entrés dans la démarche et ont déposé le formulaire via lequel ils se posent la question des travaux nécessaires, de leur chiffrage et de leur programmation dans des délais de trois ans dans la majorité des cas.

Il me semble important de préciser que les aménagements demandés ne sont pas à destination des seules personnes handicapées moteur, mais aussi des personnes aveugles et malvoyantes.

J'évoquais tout à l'heure l'engagement collectif du Gouvernement sur les questions de handicap. C'est en effet cette même conviction qui a conduit mes collègues à se saisir de dossiers liés à l'accès des personnes concernées à l'emploi, à l'information ou encore à la culture : la conviction que les personnes en situation de handicap sont des citoyens comme les autres et qu'il n'existe pas de raison pour les laisser de côté, de les considérer comme des personnes à part.

C'est pourquoi, par exemple, la ministre de la Culture et de la Communication a élargi les publics bénéficiaires de l'« exception handicap » aux droits d'auteur et garanti la mutualisation des fichiers adaptés dans la loi relative à la liberté de création, à l'architecte et au patrimoine. L'objectif est de faciliter l'adaptation des livres et des manuels scolaires.

De la même façon, la secrétaire d'État au numérique a défendu, dans la loi pour une République numérique, la mise en accessibilité aux personnes aveugles et malvoyantes, des sites Internet des organismes publics et des organismes privés délégataires d'une mission de service public. La définition retenue est large et englobe l'ensemble de l'information disponible sous forme numérique, quels que soient les moyens d'accès, les contenus et les modes de consultation : ordinateur, tablette, smartphone…

Elle englobe en conséquence les Intranets et les logiciels de travail. L'objectif est de mettre fin à une situation aussi aberrante qu'injuste puisqu'un simple changement de logiciel de travail peut déboucher, pour les agents aveugles ou malvoyants, sur une déclaration d'inaptitude mettant brutalement fin à leur capacité à exercer leurs missions.

Dans cette même logique, la ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a souhaité repréciser dans la loi « Travail » les obligations des employeurs en matière d'adaptation du poste et d'accessibilité des logiciels de travail.

Elle a par ailleurs souhaité développer de nouvelles formes d'accompagnement vers et dans l'emploi en milieu dit ordinaire en inscrivant l'emploi accompagné dans le marbre de la loi. Ce type d'accompagnement s'adresse aux travailleurs handicapés qui souhaitent accéder au milieu ordinaire de travail ou encore s'y maintenir. La particularité de ce dispositif est double : il s'inscrit dans la durée et comporte un soutien à l'employeur. De cette façon, il devient possible de faire évoluer le collectif de travail pour qu'il prenne mieux en compte la personne handicapée accompagnée tout en faisant vivre pleinement en entreprise le principe d'inclusion des personnes handicapées.

Ce dispositif d'emploi accompagné s'appuie sur l'indispensable savoir-faire des établissements et services d'aide par le travail, les ESAT, en partenariat avec le service public de l'emploi. Les crédits destinés à soutenir des projets locaux de ce type s'élèvent à 5 millions pour l'année 2017.

Enfin, je ne saurais terminer mon intervention sans vous dire quelques mots des projets du ministre de l'Intérieur quant à l'organisation des différentes élections prévues cette année et leur accessibilité.

D'ores et déjà, le décret relatif à l'élection du Président de la République au suffrage universel a été modifié ; il précise que la profession de foi des candidats doit être déposée, et sous la forme d'un texte imprimé, et sous la forme d'un enregistrement sonore, mais aussi – et c'est la nouveauté - dans un format « lisible par un logiciel de lecture d'écran ». Autrement dit, il doit être accessible aux personnes aveugles et malvoyantes qui souhaitent en prendre connaissance par Internet.

Par ailleurs, il est prévu de consulter le Conseil national consultatif des personnes handicapées – le CNCPH – afin que le memento adressé aux candidats aux législatives ainsi que la circulaire relative à l'organisation des élections envoyée aux préfets et aux maires, puissent être relus et complétés utilement.

Enfin, j'ai appris qu'il avait été convenu que le site Internet tenu par le ministère de l'Intérieur pour les législatives, serait présenté en avant-première au CNCPH de telle sorte que son accessibilité soit testée.

Bien sûr, la question de la mise en accessibilité de la Cité ne repose pas sur les seules épaules des pouvoirs publics. L'engagement des associations, des citoyens et du monde économique est essentiel.

C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité le valoriser et soutenir l'innovation tous azimuts, qu'elle soit technique, sociale ou encore numérique. Pour ce faire, deux concours ont été ouverts.

Le premier, le « Concours handicap et innovation », doté de 2 millions d'euros, a déjà récompensé 9 projets, dont plusieurs à destinations des personnes aveugles et malvoyantes. Certains d'entre eux sont portés par de tous jeunes entrepreneurs.

Le second concours est doté de 8 millions d'euros et fait le pari de la révolution numérique, de sa capacité à transformer le quotidien des personnes en situation de handicap. Le concours est clos depuis deux semaines et les dossiers des candidats en cours d'instruction.

Voici de façon illustrative les domaines sur lesquels le Gouvernement a souhaité avancer. Et je me rends compte que je ne vous ai pas parlé d'un sujet pourtant fondamental, l'accès des enfants handicapés à l'école ordinaire, qui a constitué une priorité pour la ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et des résultats tangibles, puisque l'on compte désormais un-tiers d'enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire de plus qu'en 2011.

Je garde toutefois à l'esprit l'étendue de la tâche qu'il reste à accomplir et aussi cette idée qu'en matière d'accès aux droits, rien n'est jamais acquis. Dans cette lutte, croyez-bien que je me trouverai toujours à vos côtés.


Je vous remercie.


Source http://social-sante.gouv.fr, le 27 janvier 2017

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