Déclaration de M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur, sur les grands axes du projet de loi relatif à la sécurité publique et le devoir d'exemplarité qui doit guider l'action des forces de sécurité, à l'Assemblée nationale le 15 février 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur, sur les grands axes du projet de loi relatif à la sécurité publique et le devoir d'exemplarité qui doit guider l'action des forces de sécurité, à l'Assemblée nationale le 15 février 2017.

Personnalité, fonction : LE ROUX Bruno.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

Circonstances : Publication des conclusions de la commission mixte paritaire sur la loi de sécurité publique, à l'Assemblée nationale le 15 février 2017

ti : Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs,


Le projet de loi relatif à la Sécurité publique a été adopté en première lecture, aussi bien par le Sénat que par l'Assemblée nationale, à une large majorité et au terme d'un débat constructif, apaisé, marqué par le sens de l'intérêt général, ce dont je me réjouis.

À cet égard, je veux d'emblée remercier le rapporteur Yves GOASDOUE pour le travail remarquable qu'il a réalisé, de même que le président Dominique RAIMBOURG et l'ensemble des membres de la Commission des Lois, tout particulièrement Pascal POPELIN, pour leurs contributions et leurs apports importants au texte. Je veux également remercier l'ensemble des députés qui ont participé à nos échanges, les orateurs des différents groupes, pour la qualité du débat qui a eu lieu entre nous.

Encore une fois, je veux souligner l'esprit républicain qui a prévalu lors de l'examen du projet de loi, à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Il nous a permis d'adopter un texte qui, tout en intégrant certaines modifications, a conservé l'équilibre fondamental sur lequel le Gouvernement avait souhaité qu'il repose. Là aussi, je m'en réjouis et je vous en remercie. C'était là, en effet, un point important du projet de loi, dans la continuité des lois précédemment votées, dans la continuité aussi des mesures prises depuis 2012 par le Gouvernement pour renforcer les moyens humains, matériels et juridiques dont disposent les forces de l'ordre pour accomplir leurs difficiles missions.

Le projet de loi sur la Sécurité publique, je l'ai dit à plusieurs reprises, se veut précisément une réponse adaptée aux difficultés croissantes d'exercice du métier de policier, de gendarme et plus généralement de dépositaire de l'autorité publique, dans un contexte où la violence qui prend pour cible les représentants de l'Etat a désormais franchi un palier que nul ne saurait contester. Ce contexte-là, il nous fallait en tenir compte, et c'est ce que nous avons fait.

Les engagements pris par le Gouvernement le 26 octobre 2016 en faveur des policiers et des gendarmes en charge de la protection et de la sécurité quotidiennes de nos concitoyens, ces engagements, nous les avons tenus.

C'est le Plan pour la Sécurité publique, qui repose sur un triptyque cohérent.

Un pilier matériel : c'est le grand plan d'investissement de 250 millions d'euros pour renforcer les armements et les équipements de protection, moderniser le parc automobile et réaliser les nécessaires travaux immobiliers.

Un pilier juridique : c'est le projet de loi sur la Sécurité publique, visant à renforcer la protection des policiers et des gendarmes, et à mieux sécuriser leurs interventions sur un plan juridique.

Enfin, un troisième pilier, non normatif, qui tient lui aussi compte des concertations inédites menées au sein de la Police et de la Gendarmerie et qui inclura plusieurs mesures concernant le management et la reconnaissance du travail accompli par les effectifs. Il sera très bientôt rendu public.

Je le répète : les engagements pris sont donc tenus.

C'est ainsi que nous répondrons, j'en suis convaincu, aux difficultés auxquelles les forces de l'ordre sont confrontées au quotidien. C'est ainsi que nous leur apporterons la confiance, la reconnaissance, la sérénité qu'elles méritent et dont elles ont besoin pour accomplir leur devoir de façon plus apaisée et dans le strict respect des lois de la République.

À cet égard, vous comprendrez que je dise quelques mots du contexte immédiat dans lequel nous nous trouvons depuis maintenant quelques jours.

À Aulnay-sous-Bois, des actes d'une gravité et d'une violence aussi intolérables qu'exceptionnelles ont été commis sur un jeune homme par des policiers dans l'exercice de leurs fonctions. Ces actes, je les ai immédiatement condamnés, les quatre policiers incriminés ont été immédiatement suspendus. La Justice a été saisie, et il lui revient désormais d'établir très clairement et sans aucune ambiguïté les conditions de l'interpellation qui a donné lieu à ces actes inacceptables.

Je veux à nouveau rappeler, avec solennité et avec gravité, le devoir d'exemplarité qui doit guider l'action des forces de sécurité, même et surtout lorsque la force et la contrainte légitimes doivent être employées. C'est dans le rapport respectueux entre la population et les forces de l'ordre que notre pacte républicain puise et doit puiser sa force. Il n'y a pas d'alternative.

Cela signifie que les forces de l'ordre doivent être exemplaires et irréprochables, et tout comportement qui n'obéit pas aux règles de l'éthique et de la déontologie est sanctionné. Car c'est aussi cela, l'État de droit.

Donc, oui, les forces de l'ordre doivent être irréprochables. Mais il n'est pas question de faire le moindre amalgame et de jeter l'opprobre sur toute une institution, pilier de la République. Aussi, je veux réaffirmer mon soutien aux policiers et aux gendarmes dans l'exercice de leurs indispensables missions, qu'ils accomplissent bien souvent dans des conditions éprouvantes, parfois au péril même de leur propre vie.

Les violences urbaines commises en région parisienne et prenant pour cible des policiers, des véhicules, des bâtiments publics ou bien des commerces sont, à cet égard, absolument intolérables, et nous ne les tolérons pas. Je veux ainsi rendre hommage aux effectifs mobilisés sur les opérations de maintien de l'ordre public. Notre fermeté ne souffrira d'aucun relâchement, afin de préserver la tranquillité et la sécurité auxquelles nos concitoyens aspirent, dans les quartiers concernés comme sur l'ensemble du territoire national. C'est la raison pour laquelle des dispositifs adaptés continueront à être déployés aussi longtemps que nécessaire.

De même, l'enquête judiciaire ouverte après les actes commis à Aulnay-sous-Bois doit se poursuivre dans la sérénité, dans un climat apaisé. C'est essentiel pour que la vérité des faits puisse être précisément établie par la Justice, dans la transparence et sans la moindre ambiguïté.

Je reviens à présent au projet de loi tel qu'il a été voté, en respectant l'équilibre que nous souhaitions.

J'insiste sur cette notion d'équilibre qui a été au cœur de nos discussions, et en prenant connaissance de certaines prises de position sur ce projet de loi je me demande si ceux qui les portent ont pris la peine de le lire et de suivre les travaux préparatoires et les travaux au Parlement.

Je ne vais bien sûr pas reprendre devant vous le contenu de ce texte que vous connaissez.

Je veux simplement souligner les six axes qui structurent ce texte consacré à la sécurité publique :

- La modernisation et l'unification du cadre d'usage des armes guidées par les principes dégagées par la jurisprudence. Je n'y reviens pas si ce n'est pour indiquer que l'application de l'article 1er aux agents de police municipale est, je crois, un point final satisfaisant pour tout le monde.
- Une protection accrue des dépositaires de l'autorité publique au travers de la préservation de leur identité, et ce dans des conditions strictes et sous le contrôle des autorités judiciaires saisies des procédures.
- Un renforcement des peines pour certaines atteintes à l'autorité publique et plus largement au service public, avec des apports conséquents introduits au Sénat et à l'Assemblée nationale.
- Une adaptation de certaines dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme qui vient finaliser les textes adoptés au cours du quinquennat.
- Une évolution de certaines missions de l'administration pénitentiaire dans un souci de complémentarité avec les forces de sécurité intérieure.
- Enfin, une complémentarité accrue des différents acteurs de la sécurité dans un souci permanent de ne jamais induire de confusion dans les rôles et les missions de chacun.

Pour conclure, je veux à nouveau me féliciter de l'esprit de consensus dans lequel nous avons œuvré collectivement sur ce texte de loi. Ce faisant, nous avons contribué à garantir et à sanctuariser ce que j'appelle « le socle de sécurité » nécessaire à notre pays dans les temps présents et pour les années qui viennent. Il y a, bien sûr, entre nous des points de vue différents, des approches diverses. Mais nous pouvons nous retrouver sur l'essentiel, et c'est ce que nous avons fait avec ce texte de loi. Encore une fois, je vous en remercie.


Source http://www.interieur.gouv.fr, le 16 février 2017

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