Déclaration de Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique, sur le bilan des mesures pour lutter contre les discriminations au recrutement dans la fonction publique, à Strasbourg le 16 février 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique, sur le bilan des mesures pour lutter contre les discriminations au recrutement dans la fonction publique, à Strasbourg le 16 février 2017.

Personnalité, fonction : GIRARDIN Annick.

FRANCE. Ministre de la fonction publique

Circonstances : Remise du rapport d'Olivier Rousselle sur les écoles de service public et la diversité, au Conservatoire de Strasbourg le 16 février 2017

ti : Monsieur le Conseiller d'Etat, (Olivier Rousselle)
Monsieur le professeur (Yannick L'Horty)
Madame la Directrice de l'ENA, (Nathalie Loiseau)
Monsieur le Président du Réseau des écoles de service public et directeur de l'ENFIP (Daniel Casanova)
Monsieur le Directeur de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation de Strasbourg (Philippe CLERMONT)
Monsieur le Directeur de l'Institut de préparation à l'administration générale de Strasbourg (Jean Materne STAUB)
Mesdames et messieurs les parlementaires, mesdames et messieurs les élus,
Chers élèves,


Je suis heureuse de me retrouver ici, avec vous, aujourd'hui, à Strasbourg, dans ces récents locaux du Conservatoire.

Nous sommes réunis à l'occasion de la remise du rapport d'Olivier Rousselle portant sur les écoles de service public et la diversité, à l'issue de la mission qui lui a été confiée par le Premier ministre.

Diversité et fonction publique doivent désormais se conjuguer ensemble. La fonction publique se doit d'être le reflet de la société qu'elle a vocation à servir. L'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, que je me plais à citer, rappelle le principe fondamental d'égal accès aux emplois publics selon les seuls vertus et talents.

A l'occasion du Comité Interministériel « Egalité-citoyenneté » du 6 mars 2015, le gouvernement a engagé un vaste chantier pour lutter contre les discriminations au recrutement dans la fonction publique. Dans ce contexte, M. Yannick L'Horty, enseignant-chercheur, s'est vu confier une mission d'évaluation des processus de recrutement dans les trois versants de la Fonction publique, au regard des risques de discrimination. M. L'Horty va d'ailleurs, dans quelques instants, vous présenter les résultats de cette mission d'évaluation. Ces résultats sont très révélateurs des progrès qu'il nous reste à accomplir pour construire une fonction publique exemplaire dans son recrutement.

Dans le cadre du 3ème Comité Interministériel « Egalité et citoyenneté » du 26 octobre 2016, il a été décidé de travailler à une profonde rénovation du processus de recrutement dans la fonction publique. Dans le but de faire émerger un nouveau vivier de fonctionnaires, de favoriser la diversification des profils recrutés et d'enrichir la fonction publique de nouveaux talents. Ceux qui d'ailleurs, actuellement, ne la rejoignent pas naturellement. Dans ce cadre, il a été demandé à M. Rousselle, Conseiller d'Etat, de coordonner l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes d'action des écoles de service public des trois versants de la fonction publique, en partenariat étroit avec ces écoles.

M. Rousselle et Mme Panier vont vous présenter aujourd'hui les analyses et recommandations de leur rapport. Ils le remettront ensuite, devant nous tous, au Premier ministre.

« L'uniformité n'est donc pas une fatalité » selon vos conclusions, cher M. Rousselle. J'en suis bien sûr convaincue.

La diversité au sein de la Fonction Publique constitue le corollaire de valeurs et de principes qui me sont chers, j'y reviens. Ces valeurs ce sont celles de l'égalité, ici en termes de chances et d'opportunités d'accéder à l'emploi public, ce sont celles de la promesse républicaine, de notre modèle de société.

Or, M. L'Horty nous l'a démontré et va vous le dire dans quelques minutes : La fonction publique n'est pas à l'abri de discriminations dans son recrutement. Nous la croyions exempte de toute discrimination grâce au principe d'égalité et au mode de recrutement par concours. Nous avions tort.

Face à ce constat, j'ai décidé de conduire un plan d'actions volontariste ; pour le faire, je m'appuie largement sur les dispositions insérées dans la loi égalité/citoyenneté promulguée le 27 janvier dernier.

1 – Nous avons renforcé l'ouverture de la Fonction publique aux jeunes et à la diversité de leurs talents. Je vais vous parler des principales mesures mises en oeuvre :

Nous faisons mieux connaître les métiers et les modes de recrutement. C'est là que se jouent en effet les premières discriminations.

Les élèves de 3ème peuvent désormais faire leur stage de 5 jours dans les administrations. Les étudiants seront mieux informés sur les opportunités d'embauche offertes par les administrations.
En matière d'apprentissage, c'est un beau défi que nous relevons. Nous avons multiplié par 13 le nombre d'apprentis dans la Fonction publique de l'Etat entre 2014 et 2017. Lundi dernier, le Président de la République a accueilli à l'Elysée plus de 300 apprentis, nous avons là des jeunes qui nous apportent leurs compétences, apprennent à connaître les métiers de la fonction publique tout en se formant aux valeurs de la République.
Nous ouvrons également les classes préparatoires intégrées adossées aux écoles de service public. Elles vont accueillir 1000 jeunes en 2017 au lieu de 500 aujourd'hui. Elles vont les aider à préparer les concours de catégories A et B (taux de réussite aux concours de plus de 40%).

Deuxièmement, nous développons de nouveaux outils pour attirer tous les talents dans la fonction publique.

Le dispositif de recrutement par contrat d'un an conduisant à la titularisation en catégorie C crée en 2006 (le parcours d'accès aux carrières de la territoriale, de l'Etat et de l'hospitalière – le Pacte), est désormais ouvert aux jeunes boursiers et demandeurs d'emplois jusqu'à 28 ans au lieu de 25 ans. Il est étendu aux chômeurs de longue durée de plus de 45 ans.
Pour les catégories A et B , on facilite l'accès aux concours en créant un nouveau contrat en alternance d'un an, renouvelable une fois, qui permet aux jeunes chômeurs, mais aussi aux chômeurs de longue durée de plus de 45 ans, d'occuper un emploi tout en étant aidés pour préparer un concours. 500 contrats seront conclus en 2017 avec les jeunes, en privilégiant, ceux issus des quartiers (QPV), des zones rurales (ZRR) ou des outre-mer.

2 – Parallèlement, nous ouvrons notre fonction publique à la diversité des expériences. Nous la voulons exemplaire aussi en matière d'égalité professionnelle.

J'ai donc souhaité que :

- toute expérience professionnelle, en apprentissage, dans une association, dans une entreprise privée, soit comptée dans les 4 à 6 années d'expérience exigées pour se présenter aux 3ème concours.
- la place des 3èmes concours soit renforcée, c'est d'ailleurs cher M. Rousselle une de vos recommandations. Ils seront ouverts aux personnes possédant toute forme d'expérience professionnelle, privée, associative, élective, syndicale. Et le nombre de places aux 3èmes concours sera augmenté.
- le service civique soit mieux reconnu : il comptera dans la durée de service exigée pour l'accès aux concours internes et pour le classement lors de la titularisation.

En matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il y a aussi matière à faire mieux :

- La présidence des jurys et comités de sélection sera alternée entre les femmes et les hommes.
- Dans les prochaines semaines, la députée Françoise Descamps-Crosnier va remettre au Premier ministre son rapport sur les discriminations salariales entre les femmes et les hommes. J'engagerai immédiatement un plan d'actions correctrices de ces inégalités.

3 – Enfin, la gouvernance de notre fonction publique sera renforcée pour prévenir les discriminations, au travers de trois actions :

- C'est l'objet du rapport que va vous présenter Olivier Rousselle. Un plan diversité, analysant l'intégralité des processus de recrutement et formation, a été demandé aux écoles de service public. Une vingtaine d'entre elles ont d'ores et déjà réalisé ce plan. Je les remercie et je compte sur l'engagement rapide de toutes les autres écoles pour élaborer leur plan.
- L'évaluation régulière de notre action en matière de lutte contre les discriminations doit être organisée. Désormais, chaque administration devra adopter, tous les 2 ans, un rapport sur ce sujet. Ce rapport sera étayé par la collecte des données des concours par les services statistiques.
- Les formations à la lutte contre les discriminations sont systématisées. Elles font l'objet de ma circulaire de novembre dernier sur les priorités interministérielles de formation des 3 prochaines années. Le plan de formation de chaque collectivité territoriale sera présenté chaque année à son assemblée délibérante et comportera des formations dans ce domaine.

Voilà tout ce que nous avons engagé, en matière d'ouverture de la fonction publique à la société qu'elle sert. Et je souhaite que cette dynamique se pérennise grâce à l'implication de l'ensemble des acteurs publics dont les écoles de services publics, que vous êtes.

Permettez-moi enfin de saluer toutes les équipes pédagogiques ici présentes. La qualité de la formation dispensée par les IPAG, les CPAG, les ESPE et bien sûr les écoles de service public contribue largement à la réputation d'excellence dont profite à l'étranger notre modèle de service public.

Car ne l'oublions pas : derrière la façade administrative, l'action publique est profondément incarnée ; elle est portée par des femmes et des hommes qui ont décidé de se mettre au service de la communauté nationale, des femmes et des hommes qui tous les jours, partout en France, construisent la République en actes... Je suis aujourd'hui heureuse, chers élèves, de pouvoir mettre des visages sur les fonctionnaires qui construiront la fonction publique de demain.

Je reste persuadée que la Fonction publique saura se reformer en profondeur grâce à vous. Soyez ambitieux, innovants, exigeants, exemplaires et construisez pour la France une Fonction publique plus ouverte, plus diverse, plus transparente, plus équitable, qui incarnera pleinement les valeurs de laïcité et de déontologie. Elle n'en sera que plus forte et plus à même de retrouver la confiance de nos concitoyens.

Vous qui avez choisi de servir l'intérêt général, vous portez une grande responsabilité. Responsabilité devant les citoyens mais aussi responsabilité devant l'Etat. Cette double exigence est la nôtre, cette double exigence est la vôtre. Soyons-en dignes


source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 21 février 2017

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