Déclaration de Mme Barbara Pompili, secrétaire d'Etat aux relations internationales chargée de la biodiversité, sur la mise en oeuvre de la politique de l'économie circulaire, au Sénat le 21 février 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Barbara Pompili, secrétaire d'Etat aux relations internationales chargée de la biodiversité, sur la mise en oeuvre de la politique de l'économie circulaire, au Sénat le 21 février 2017.

Personnalité, fonction : POMPILI Barbara.

FRANCE. Secrétaire d'Etat aux relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité

Circonstances : Débat, organisé à la demande du groupe écologiste, sur le thème "Économie circulaire : un gisement de matières premières et d'emploi", au Sénat le 21 février 2017

ti : Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe écologiste, sur le thème « Économie circulaire : un gisement de matières premières et d'emploi ».

(…)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous remercier pour l'organisation de ce débat.

Celui-ci illustre une réalité dont chacun doit être conscient : il n'y aura pas de transition écologique possible sans transition vers l'économie circulaire. C'est bien pourquoi la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a consacré un chapitre entier à ce sujet. Cette prise de conscience a permis de très importantes avancées, la France ayant pour ambition, ainsi, d'être pionnière en la matière, au niveau tant européen que mondial.

Mme Jouve et M. Mandelli ont mentionné le plan d'action européen sur l'économie circulaire proposé le 2 décembre 2015, qui comporte de nombreux travaux à engager entre 2016 et 2018. Grâce à la loi précitée, la France dispose d'un temps d'avance. Elle peut être proactive et force de proposition.

Parce qu'elle permet des réductions substantielles des émissions de gaz à effet de serre, l'économie circulaire représente un enjeu essentiel pour l'environnement. À titre d'exemple, 3,2 millions de tonnes d'emballages sont recyclés en France chaque année, ce qui évite l'émission de 2,1 millions de tonnes de gaz à effet de serre.

Les économies sont aussi conséquentes sur le plan des matières. On estime ainsi que le volet portant sur l'économie circulaire dans la loi de transition énergétique permettra d'éviter, à partir de 2025, le gaspillage de 8,6 millions de tonnes de matières et de 4 200 gigawattheures d'énergie chaque année.

L'économie circulaire représente également un enjeu en termes de développement économique, car elle crée des emplois pérennes et non délocalisables.

Je confirme le chiffre avancé par Mme Blandin, ce sont déjà 545 000 emplois qui sont mobilisés. Les dispositions concernant la gestion des déchets dans la loi de transition énergétique permettront, à elles seules, de créer au moins 10 000 emplois pérennes supplémentaires.

Les économies de matières, quant à elles, améliorent de manière significative notre balance commerciale.

Cette ambition de rendre la France pionnière dans le domaine de l'économie circulaire a trouvé son illustration dans la discussion parlementaire sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle mobilise fortement nos territoires : l'appel à projets « territoires zéro déchet zéro gaspillage », lancé par Ségolène Royal, et que Nicole Bonnefoy a mentionné dans son propos, rassemble désormais 153 territoires pionniers, couvrant plus de 30 millions d'habitants.

Les initiatives des industriels ont été mentionnées notamment par M. Maurey et Mme Tocqueville. Les ministères de l'environnement et de l'industrie les soutiennent fortement, avec, par exemple, la signature d'engagements pour la croissance verte. Les secteurs industriels s'engagent ainsi à mettre en œuvre des actions d'économie circulaire, avec l'accompagnement de l'État. Ségolène Royal a organisé, le 1er février dernier, une cérémonie de signatures de cette nature, associant, notamment, les entreprises de l'AFEP.

À l'attention de M. Husson, je confirme que le PIA est un outil essentiel. En 2016, les dépenses ont atteint 98 millions d'euros, pour 66 projets aidés.

Ce qui est en jeu, de nombreux orateurs l'ont relevé, c'est une véritable révolution copernicienne. Nous passons d'un modèle économique linéaire, qui consistait à extraire, produire, consommer et jeter, à un modèle d'économie intégrant l'ensemble du cycle de vie des produits : depuis leur production écoconçue jusqu'à la gestion des déchets en résultant, en passant par leur phase de consommation.

L'objectif consiste à « boucler la boucle », en réutilisant ou recyclant un maximum de matières.

Cela suppose de nombreuses mesures très opérationnelles. J'en rappellerai quelques-unes, parmi les plus emblématiques, tout en soulignant que, à la fin de l'année 2016, l'ensemble des textes d'application du titre « Économie circulaire » de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont été adoptés, soit 14 décrets – l'ensemble du dispositif est donc pleinement opérationnel.

La disposition la plus symbolique, peut-être, est l'interdiction progressive des sacs plastiques à usage unique.

La loi organise cette avancée en deux étapes : le remplacement des sacs de caisse par des sacs réutilisables, devenu une réalité dès le 1er juillet 2016, puis, à partir du 1er janvier 2017, le remplacement des autres sacs, notamment les sacs « fruits et légumes », par des sacs en papier ou des sacs compostables en compostage domestique et biosourcés, garantis par une norme spécifique.

Il est facile de constater opérationnellement la mise en place de cette mesure dans les magasins. Je parlais d'emplois : elle doit permettre d'en créer environ 3 000 dans le secteur de la plasturgie, en réorientant la production française vers des sacs compostables.

Nous nous attaquons ainsi à un important enjeu environnemental. Les déchets plastiques sont, de loin, les plus répandus dans l'environnement marin, où ils représentent entre 60 % et 80 % des déchets. On estime qu'il y a actuellement environ 5 000 milliards de particules plastiques qui flottent à la surface des mers. Ces déchets ont un fort impact sur la biodiversité marine : plus de 600 espèces marines sont impactées. Cette pollution coûte 13 milliards de dollars par an, selon le programme des Nations unies pour l'environnement.

C'est pourquoi la France est allée plus loin : la loi prévoit aussi l'interdiction des sacs oxo-fragmentables et la suppression des assiettes et gobelets jetables en plastique à partir du 1er janvier 2020.

Pour être complète, je rappelle que la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, que j'ai fait adopter, a prévu l'interdiction des microbilles de plastique dans les cosmétiques et des cotons-tiges en plastique à compter du 1er janvier 2020. Je profite de ce débat pour indiquer que le décret concrétisant cette mesure sera publié dans les jours à venir et saluer le rôle du Sénat sur ce sujet, puisque cette mesure a été introduite par un amendement sénatorial.

Cet engagement résolu dans la lutte contre les déchets plastiques s'est prolongé au niveau international.

Avec Ségolène Royal, nous avons demandé à la Commission européenne de nous emboîter le pas. La ministre a lancé, lors de la COP22, une coalition internationale pour la lutte contre les sacs plastiques et les pollutions marines, déjà rejointe par de nombreux pays. J'ai moi-même porté cette initiative lors de la treizième conférence des parties à la convention internationale sur la diversité biologique, en décembre dernier, ce qui a permis à d'autres pays de nous rejoindre à cette occasion. La conférence Méditerranée, qui se tiendra demain et après-demain, offrira une nouvelle occasion d'avancer sur ce sujet.

Plus généralement, la loi de transition énergétique prévoit des objectifs structurants, qui orientent la France sur une trajectoire vertueuse. Ainsi, la loi inclut un objectif de réduction de 30 % du ratio entre le produit intérieur brut et la consommation de ressources d'ici à 2030. Il s'agit véritablement de découpler la croissance de la consommation de ressources.

En réponse à une interrogation formulée par M. Maurey, j'indique que la loi a prévu la mise en place d'une stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire, qui doit être proposée tous les cinq ans par le Gouvernement. Nous envisageons de construire cette stratégie en deux parties.

La première sera particulièrement consacrée à la prévention et la gestion des déchets. Elle a fait l'objet d'une proposition formelle auprès du Conseil national des déchets le 6 décembre 2016, sur le fondement, notamment, des avancées de la loi. Le résultat en a été la publication, à la fin du mois de janvier dernier, de la brochure intitulée « Plan de réduction et de valorisation des déchets 2025 », qui constitue une première contribution à la stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire.

Par ailleurs – ce point était particulièrement cher, je le sais, à votre collègue Chantal Jouanno, qui avait insisté pour qu'il soit explicitement introduit dans la loi –, nous devons élaborer un plan de programmation des ressources. Des travaux ont été engagés en ce sens, depuis 2016, par le Commissariat général au développement durable du ministère.

La discussion, associant les parties prenantes, s'est focalisée autour des thèmes clés identifiés comme les plus importants : plan de mobilisation de la biomasse, ressources minérales et métaux stratégiques, lutte contre l'artificialisation des sols. Ce plan doit être finalisé dans les semaines à venir. Il me semble important qu'il fasse l'objet d'une transmission au Parlement et d'une discussion avec les parlementaires.

Reconnaissons-le, il n'existe pas à ce jour de véritable structure de concertation nationale concernant l'économie circulaire.

Le Conseil national des déchets est, certes, prévu réglementairement, mais son champ d'intervention reste limité au thème des déchets dans ses missions et dans sa composition. Le Conseil national de la transition écologique est légitime sur tous les sujets, dont l'économie circulaire, mais il ne s'est pas réellement saisi de cette question précise.

C'est pourquoi le Gouvernement souhaite qu'une réflexion soit engagée sur ce thème : le Conseil national des déchets devra s'en saisir lors de sa prochaine rencontre. Les orientations données par les parlementaires sur ce sujet seront naturellement utiles à ce débat.

Un autre objectif essentiel est la diminution de moitié de la mise en décharge d'ici à 2025. Cela implique d'améliorer la prévention des déchets et d'augmenter fortement le recyclage. Une part encore trop importante de déchets qui pourraient être valorisés restent pour l'instant incinérés ou mis en décharge. Le premier chantier doit donc consister à améliorer le tri des déchets pour permettre leur valorisation.

Ce point est également lié à l'importance du développement du recyclage de proximité, à la fois pour minimiser les impacts environnementaux et développer des emplois locaux. À ce titre, je salue le travail de votre collègue Évelyne Didier, ayant permis l'intégration, dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, d'une définition du principe de proximité, consensuelle entre tous les acteurs.

Un chantier essentiel est la mise en place progressive de l'extension des consignes de tri pour les particuliers à tous les emballages en plastique d'ici à 2022.

La loi, dans ce cadre, prévoit également la généralisation du tri à la source des biodéchets. Cela signifie que, d'ici à 2025, toutes les collectivités devront proposer à leurs ménages des solutions pour trier leurs déchets de cuisine et leurs déchets verts. C'est une évolution d'ampleur pour les collectivités, et je me réjouis que nombre d'entre elles aient déjà engagé ces démarches. C'est notamment le cas parmi les collectivités lauréates de l'appel à projets « territoires zéro déchet, zéro gaspillage ». Je pense également aux collectivités du réseau Compost plus, mais aussi à la Ville de Paris, qui lance actuellement une expérimentation de tri à la source des biodéchets dans certains arrondissements.

Enfin, la loi prévoit que toutes les entreprises et administrations devront désormais trier leurs déchets pour les orienter vers le recyclage. C'est, là encore, un défi important, mais aussi une source d'économies, de ressources et de développement de l'emploi.

L'enjeu de l'amélioration du tri est particulièrement important s'agissant des professionnels du BTP. Ce dernier est le plus gros producteur de déchets, et il lui reste d'importantes marges de progrès. La loi prévoit donc le développement d'un réseau de déchetteries professionnelles accueillant les déchets du BTP.

À cette fin, elle confie aux distributeurs de matériaux de construction la responsabilité d'organiser la reprise des déchets du BTP. Certains distributeurs pratiquaient déjà cette reprise à titre volontaire et en tiraient des revenus complémentaires, en plus d'offrir un nouveau service à leurs clients. Toutefois, d'autres professionnels du secteur du BTP se sont opposés à cette réforme et ont engagé un contentieux.

Je me réjouis que le Conseil constitutionnel ait récemment confirmé la validité de cette mesure structurante, et je souhaite que les professionnels concernés s'engagent dans l'application de celle-ci sans tarder.

Par ailleurs, MM. Commeinhes et Mandelli ont souligné l'importance de l'écologie industrielle et territoriale, c'est-à-dire l'organisation d'échanges de matière et d'énergie à l'échelle d'une zone industrielle par lesquels les déchets des uns deviennent les ressources des autres. Je confirme l'importance de ce sujet : la loi elle-même affirme la nécessité de développer de telles synergies. En outre, le ministère de l'environnement et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, soutiennent les initiatives des collectivités en ce sens.

Pour que ces différentes réformes puissent aboutir, il est important que l'ensemble des parties prenantes reçoivent des signaux économiques cohérents et incitatifs. Le Gouvernement a donc mis en place à la fin de l'année 2016, dans le cadre de la loi de finances rectificative, une réforme de la taxe sur la mise en décharge et l'incinération. La loi prévoit maintenant que ces taxes vont être progressivement augmentées d'ici à 2025, afin d'inciter les acteurs à s'orienter davantage vers le recyclage.

De la même manière, il est important que les citoyens qui trient se voient récompensés de leurs efforts. C'est pourquoi la loi de transition énergétique tend à développer la tarification incitative. Ce système permet à la collectivité d'adapter le prix que paye chaque citoyen pour la gestion de ses déchets, en fonction des quantités de déchets que celui-ci produit.

Dans les collectivités qui l'ont déjà mis en place, lesquelles représentent près de 5 millions d'habitants, ce dispositif s'avère particulièrement efficace : il permet à la collectivité d'améliorer fortement ses performances de tri et de recyclage, et donc de diminuer le coût total de la gestion des déchets. La loi prévoit que cette tarification incitative concernera 15 millions d'habitants en 2020 et 25 millions en 2025.

Outre ces évolutions importantes dans le domaine de la gestion des déchets, la grande nouveauté de la loi de transition énergétique est d'adopter une approche intégratrice sur l'ensemble du cycle de vie des produits. Ainsi, la loi prévoit des mesures importantes portant sur l'amont, l'écoconception des produits et leur réutilisation, comme l'a souligné Mme Bonnefoy.

Parmi ces mesures importantes, je citerai l'obligation pour les professionnels de la réparation automobile de proposer aux consommateurs qui le souhaitent d'avoir recours à des pièces de rechange issues de l'économie circulaire. Ce dispositif permet de renforcer fortement le marché des pièces issues de la déconstruction des véhicules hors d'usage dans les centres agréés et ainsi de renforcer les professions de la déconstruction et de la réparation automobiles. Il me semble important de noter que les activités liées à la réparation sont les plus pourvoyeuses d'emplois – 275 000 au total – parmi les métiers de l'économie circulaire. Ce sont des emplois locaux et non délocalisables, souvent liés à l'économie sociale et solidaire.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout à fait !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. De la même manière, la loi prévoit la mise en place d'une filière de déconstruction des bateaux de plaisance, à l'image de ce qui existe depuis longtemps sur les véhicules hors d'usage. À la suite de la parution du décret organisant cette filière, le cahier des charges des éco-organismes va paraître très prochainement. Cela permettra d'apporter des réponses concrètes aux détenteurs de bateaux hors d'usage et aux collectivités qui se retrouvent souvent submergées par des bateaux abandonnés. Cela permettra aussi de créer une filière industrielle et un savoir-faire français dans ce domaine, et ainsi de créer de nombreux emplois. (M. Jean Desessard s'exclame.)

Avec la loi de transition énergétique, mais également avec une loi dédiée portée avec Guillaume Garot en février 2016, notre majorité a mis en place une série de mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire. La plus emblématique concerne l'obligation pour les distributeurs de produits alimentaires de proposer des conventions de don de leurs invendus encore consommables à des associations caritatives. Cette mesure est maintenant une source d'inspiration pour plusieurs autres pays européens.

En conclusion, je dirai un mot sur la durée de vie des produits.

Je confirme à M. Desessard, qui a notamment abordé ce sujet essentiel, que l'économie circulaire est un sujet éminemment transversal. Cela est particulièrement important dans un contexte où le Sénat a publié voilà quelques semaines, comme vous l'avez relevé, un rapport visant à alerter sur la durée de vie des téléphones portables. À cet égard, je tiens à saluer l'excellent travail de la sénatrice Marie-Christine Blandin qui, avec son groupe, a pris l'initiative de ce débat parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Madame la sénatrice, les chiffres que vous rappelez dans votre propos sont édifiants et appellent, à l'évidence, un renforcement de notre arsenal.

De manière générale, je vous rejoins sur l'importance de ce sujet, en raison à la fois de son caractère symbolique pour tous les citoyens – aujourd'hui, une très grande partie de la population est équipée de smartphones ou de téléphones portables et constate leur durée de vie très limitée –, et de son importance environnementale : ces appareils contiennent en effet de grandes quantités de métaux rares ou stratégiques, dont l'approvisionnement peut être source de tensions entre les pays et de pollutions environnementales. Il est effectivement surprenant que l'on nous demande actuellement d'ouvrir de nouvelles mines d'or en Guyane, alors que les téléphones portables et les cartes téléphoniques qui se trouvent dans nos poubelles ou dorment dans nos placards en contiennent de très fortes quantités ! (M. Joël Labbé opine.)

La loi de transition énergétique définit, pour la première fois au monde, un cadre législatif à la notion d'obsolescence programmée. De telles pratiques, consistant à concevoir délibérément un produit de manière à réduire sa durée de vie, sont maintenant clairement définies par la loi, et deviennent un délit condamnable pénalement. (M. Jean Desessard s'exclame.)

L'allongement de la durée de vie des produits doit aussi passer par d'autres mesures.

La loi prévoit notamment l'expérimentation de l'affichage en magasin de la durée de vie prévisionnelle des produits. Une telle expérimentation est en cours de préparation par les services du ministère de l'environnement.

Plus généralement, le rapport du Sénat pointe l'importance de plusieurs actions à l'instar de la structuration de la filière de collecte et de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques. À ce sujet, la loi de transition énergétique a prévu l'obligation, pour tous les opérateurs de traitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques, d'être en contrat avec un éco-organisme de la filière de responsabilité élargie des producteurs, ou REP, concernée.

Cette mesure est importante, car elle permettra de limiter très fortement la filière illégale de traitement de ces déchets, qui aboutit souvent à des exportations illégales vers des pays d'Afrique, d'Asie ou autres, afin de récupérer les métaux stratégiques de ces déchets. Cette mesure permettra aussi d'augmenter la transparence de cette filière.

Le renforcement des modulations des écocontributions de la filière REP, pour donner des bonus aux producteurs améliorant l'écoconception de leurs équipements électriques est un point important. Nous rejoignons les conclusions du rapport : si la modulation est déjà une réalité, elle doit être accentuée et approfondie, en particulier s'agissant de la durée de vie des produits.

Je citerai également la mise en place opérationnelle d'un dispositif de sanctions à l'encontre des producteurs de téléphones portables et, plus généralement, d'équipements électriques et électroniques ne respectant pas le cadre réglementaire. Ce dispositif de sanctions a été renforcé par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages afin de prévoir des amendes dissuasives pour les producteurs n'adhérant pas à un éco-organisme, ne pratiquant pas la reprise « un pour un » des déchets en magasin ou ne respectant pas les réglementations concernant l'export de déchets.

Enfin, la question de l'opportunité d'augmenter les durées de garantie des produits de deux ans à cinq ans, voire dix ans pour certaines catégories de produits, a clairement été posée dans la loi de transition énergétique. Aux termes de la loi, le Gouvernement doit transmettre au Parlement un rapport sur ce sujet. Ce dernier est en cours de concertation interministérielle et sera publié très prochainement.

J'ai bien noté que le Sénat a lui-même proposé, lors de ses récents travaux, un passage de deux à quatre ans pour les téléphones portables, rejoignant ainsi les revendications de certaines associations environnementales. En tout état de cause, il semble important que de tels débats puissent être organisés à une échelle européenne, pour maximiser leur effet et éviter les distorsions de concurrence entre fabricants et distributeurs au sein des différents États membres.

M. Jean-François Husson. Tout à fait !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Le rapport gouvernemental prévoira également d'autres pistes d'action, largement convergentes ou inspirées du rapport du Sénat.

La première consiste à renforcer la garantie légale de conformité en faisant obligatoirement figurer en toutes lettres sur la facture d'achat d'un produit une mention selon laquelle l'achat du produit s'accompagne d'une garantie légale de conformité de deux ans.

La deuxième vise à encourager la réparation des biens, en donnant la priorité à la réparation du bien, au lieu de procéder à un échange standard dans le cas d'un défaut de conformité : le ministère de l'environnement souhaite proposer une évolution de la directive européenne affirmant cette priorité à la réparation.

La troisième tend à renforcer l'affichage de la disponibilité des pièces détachées, y compris l'absence de garantie de disponibilité des pièces détachées, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Je conclurai sur ce point en réagissant aux propos de M. Bosino concernant l'importance des syndicats dans le repérage des difficultés que rencontrent les travailleurs dans la réparation ou le recyclage des équipements électriques, avec l'exemple édifiant de Samsung.

Je partage votre point de vue, monsieur le sénateur, car il est essentiel de veiller aux bonnes conditions de travail et de s'assurer que le dialogue social permettra de repérer les éventuelles difficultés. Ce point rejoint, du reste, la question des lanceurs d'alerte chère à Mme Blandin.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce débat n'est pas une fin : il s'inscrit dans une réflexion qui ne demandera qu'à s'enrichir de nouvelles pratiques, de nouvelles expériences, mais aussi de nouvelles ambitions et de nouveaux défis. Le débat, lui aussi, doit devenir circulaire. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. On tourne en rond ! (Sourires.)

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Permettez-moi de reprendre, pour conclure, quelques expressions prononcées aujourd'hui, qui me paraissent frappées au coin du bon sens : « Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme. » – nous revenons aux fondamentaux – ; « faire primer le bon sens sur l'idéologie » – nous sommes tous d'accord –, « plus de matière grise pour moins de matières premières. » Tout est dit ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Économie circulaire : un gisement de matières premières et d'emploi. »

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, afin de permettre à chacun de rejoindre la salle Clemenceau, où va se dérouler le débat sur le bilan de l'application des lois.

La séance est suspendue.


Source http://www.senat.fr, le 27 février 2017

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