Déclaration de M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur les grandes orientations du projet de loi de ratification des ordonnances du 21 novembre 2016 relatives à la future collectivité de Corse, à l'Assemblée nationale le 21 février 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur les grandes orientations du projet de loi de ratification des ordonnances du 21 novembre 2016 relatives à la future collectivité de Corse, à l'Assemblée nationale le 21 février 2017.

Personnalité, fonction : BAYLET Jean-Michel.

FRANCE. Ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Circonstances : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la collectivité de Corse, à l'Assemblée nationale le 21 février 2017

ti : M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi ratifiant les ordonnances no 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, no 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et no 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (nos 4478, 4519).

* Présentation

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur – cher François Pupponi –, mesdames et messieurs les députés, je tiens à souligner, en préambule, que nous vivons un moment historique et rare, tant pour la vie parlementaire que pour la Corse.

M. Charles de Courson. La fin d'une législature ! (Sourires)

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Rare, pour la vie parlementaire, parce que nous discutons des derniers projets de la législature et du quinquennat. Dans quarante-huit heures, en effet, la quatorzième législature sera close et cela donne naturellement à cette séance un goût particulier. Moments exceptionnels, pour des sujets qui ne le sont pas moins…

Historique, étant donné la portée et les conséquences des deux lois dont nous allons débattre pour la Corse et la vie quotidienne des Corses. En effet, la création de la collectivité de Corse, dont nous allons discuter maintenant, donnera aux Corses et à leurs élus, par la fusion des trois collectivités existantes, la pleine maîtrise de leur destin au sein de la nouvelle institution qu'ils devront construire et faire avancer.

La proposition de loi du député Rocca Serra, que nous aborderons par la suite, permettra quant à elle aux familles corses – elles auront dix ans pour le faire – de résorber l'immense désordre de propriété qui contribue à la dégradation du foncier et qui rend difficile la rénovation des biens et tout particulièrement des maisons de village.

Nous voilà donc parvenus, mesdames et messieurs les députés, messieurs les présidents du conseil exécutif et de l'Assemblée de Corse, qui êtes dans les tribunes avec vos amis et que je salue, à « l'heure de vérité » selon l'expression qui fait florès depuis ce matin dans les médias et les réseaux sociaux corses.

En tout cas, et je le fais avec solennité, je souhaite que nous soyons collectivement dignes de l'espoir immense qui s'exprime et que nous parvenions – mais je n'en doute pas – à répondre de manière positive aux attentes du peuple corse.

Mesdames et messieurs les députés, nous allons donc aborder la lecture définitive du projet de loi de ratification des trois ordonnances du 21 novembre 2016 relatives à la future collectivité de Corse, prises sur le fondement de l'article 30 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe.

Je rappelle, en préalable, que conformément à la Constitution il est indispensable de ratifier ces ordonnances – qui ont été publiées, je le souligne, dans les délais légaux – afin qu'elles ne disparaissent pas de l'ordre juridique, ce qui aurait pour conséquence de fragiliser la future collectivité de Corse.

Ainsi, le projet de loi ratifie dans son article 1er l'ordonnance no 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse ; dans son article 2, l'ordonnance no 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ; dans son article 3, l'ordonnance no 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse ; enfin, il corrige, dans son article 4, une malfaçon, disons, de la loi de finances pour 2017 en réintroduisant la possibilité de financer des actions de désenclavement de la montagne par les éventuels reliquats de dotation de continuité territoriale.

Quelques mots, mesdames et messieurs les députés, relatant les étapes précédentes car il me semble qu'elles méritent vraiment d'être rappelées.

Le 26 janvier 2017, en première lecture, une majorité de sénateurs – sans parvenir, hélas, et je le regrette, à se départir d'une posture politicienne – a rejeté ce projet de loi…

M. Camille de Rocca Serra. C'était leur liberté…

M. Jean-Michel Baylet, ministre. …tout en déclarant son soutien au principe d'une collectivité unique. Le 9 février, mesdames et messieurs les députés, vous avez adopté ce projet en première lecture. Le 13 février, la commission mixte paritaire n'a pu que constater le désaccord entre les deux chambres. L'Assemblée nationale a quant à elle confirmé son vote en nouvelle lecture, la semaine dernière, le 15 février.

Le lendemain, le 16 février, dans une séance qui restera sans doute comme l'une des plus curieuses de la législature, le Sénat adoptait successivement, par un vote à main levée, chacun des quatre articles du projet de loi, avant de rejeter étonnamment, quelques minutes plus tard, l'ensemble du projet, par scrutin public et à une courte majorité de quinze voix.

Je dois à la vérité de dire que ce scrutin public s'est déroulé dans une grande confusion. En effet, dans la mesure où les articles avaient été précédemment adoptés, la position alors exprimée sur l'ensemble du texte démontre, s'il en était encore besoin, la logique de destruction des opposants à la collectivité unique. Tout cela n'est pas très honorable et, sans commenter davantage l'attitude de la majorité sénatoriale, à laquelle a adhéré en l'espèce le groupe communiste, je m'en tiendrai à ma position initiale qui a consisté, pendant plus d'un an, à travailler à l'élaboration de ces ordonnances dans un exercice de co-construction exemplaire entre le Gouvernement et les élus corses – que je tiens à saluer ici, dans cet hémicycle.

Nous avons en effet travaillé ensemble à l'élaboration de ces ordonnances. Aujourd'hui, si, comme je l'espère, et comme je vous le demande, mesdames et messieurs les députés, vous ratifiez ces ordonnances, ma mission sera achevée, et la collectivité de Corse sera bel et bien une réalité au 1er janvier prochain.

Mesdames et messieurs les députés, permettez-moi de dire encore quelques mots sur cette future collectivité. La collectivité de Corse, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, se substituera, à compter du 1er janvier 2018, à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Parce que nous en avons déjà beaucoup parlé, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, je ne reviendrai pas sur la patiente élaboration des ordonnances destinées à en régler les détails. J'insisterai seulement sur deux éléments : la création de cette collectivité et son avenir.

Cette collectivité résulte – il faut le souligner – de la seule volonté des élus corses, qui en ont voté le principe à l'Assemblée de Corse en 2014, à une large majorité, toutes tendances confondues. Mais elle résulte aussi d'une demande des Corses eux-mêmes, qui voient, à l'évidence, l'intérêt de concentrer, sur un territoire de 300 000 habitants, une gouvernance qui améliorera, à moindre coût, leurs services publics et qui simplifiera leurs démarches. En effet, la future collectivité, dotée de la clause de compétence générale, exercera, avec une assemblée et un conseil exécutif à l'effectif légèrement augmenté, les compétences qui sont aujourd'hui celles des départements et de l'actuelle collectivité territoriale de Corse.

J'ai décidé, par ailleurs, de répondre favorablement à une forte demande des élus concernant l'institution d'une chambre des territoires. Elle sera installée à Bastia et permettra de mieux coordonner l'action publique et la solidarité financière entre la collectivité de Corse, les communes et leurs intercommunalités. J'ai bien entendu la critique des sénateurs, et même de certains députés, selon laquelle il s'agirait d'une coquille vide.

M. Camille de Rocca Serra. Bien sûr !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Et ils le confirment ! Je souhaite répondre à nouveau sur ce point, car cela n'est pas vrai. C'est une entité nouvelle, en effet, et elle sera, mesdames et messieurs les députés, ce que les élus en feront. En ce qui me concerne, parce que je commence à bien les connaître, je leur fais confiance, pleinement confiance – et je m'étonne que le Sénat n'ait pas fait de même – pour construire un véritable outil de gouvernance. La collectivité de Corse disposera donc de l'ensemble des règles qui lui permettront de se constituer et de construire son avenir.

Elle n'est pas livrée « clé en main » – autre formule qui a fait florès ce matin dans la presse corse ! Aux élus de Corse de la mettre en œuvre dans l'intérêt des Corses et de la Corse, mais aussi dans celui des personnels ! Et je sais que les élus concernés, dans leur diversité, y attachent beaucoup d'importance. Récemment, ils l'ont d'ailleurs rappelé publiquement, tous ensemble.

Tel est, mesdames et messieurs les députés, l'important projet de loi de ratification que je vous demande, au nom du Gouvernement, d'adopter définitivement. Ce texte, comme celui portant sur la résorption du désordre foncier, que je vous présenterai dans un moment, donnera toutes les chances à la Corse, à ses élus et à son peuple…

M. Charles de Courson. Son peuple ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. …de rationaliser et de moderniser la gestion publique, tout en maintenant les orientations qu'ils souhaiteront donner à l'avenir de leur île et au respect de ses traditions.

La collectivité de Corse est désormais sur les rails. Le processus est irréversible et j'ai l'intime conviction que nous avons tous œuvré, à Paris comme en Corse, pour donner à l'île l'institution la plus prometteuse depuis la loi du 13 mai 1991 portant statut de collectivité territoriale de Corse. Il appartiendra à nos successeurs, main dans la main avec les élus corses, comme nous avons su le faire aujourd'hui, au-delà de nos différences et de nos divergences, d'écrire la suite de cette belle histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 28 février 2017

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