Interview de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, avec France 2 le 27 février 2017, sur l'affaire judiciaire concernant François Fillon, le candidat de la droite et du centre à l'élection présidentielle. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, avec France 2 le 27 février 2017, sur l'affaire judiciaire concernant François Fillon, le candidat de la droite et du centre à l'élection présidentielle.

Personnalité, fonction : URVOAS Jean-Jacques, ROUX Caroline.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice;

ti :

WILLIAM LEYMERGIE
Caroline ROUX reçoit Jean-Jacques URVOAS, le ministre de la Justice.

CAROLINE ROUX
Oui, le garde des Sceaux, il a rejeté hier l'idée que la justice fasse une pause, une forme de trêve électorale, alors que François FILLON et Marine LE PEN, aux prises avec les affaires, ciblent la justice et, disent-ils, son instrumentalisation. Bonjour Jean-Jacques URVOAS.

JEAN-JACQUES URVOAS
Bonjour.

CAROLINE ROUX
Est-ce que ce sont les juges qui vont choisir le futur président de la République ?

JEAN-JACQUES URVOAS
Non, bien sûr. Les électeurs, dont 80 jours je crois, quelque chose comme ça…

CAROLINE ROUX
Un peu moins, un peu moins de 60.

JEAN-JACQUES URVOAS
Un peu moins de 60 – eh bien dans 60 jours ce sont les électeurs qui vont aller voter, avec d'ailleurs une modification des horaires de bureaux de vote. Nous avons installé hier la Commission, ça s'arrêtera à 19h00, sauf dérogation jusqu'à 20h00, c'est quelque chose qui a changé par rapport à 2012.

CAROLINE ROUX
Vous voyez bien pourquoi je vous pose la question.

JEAN-JACQUES URVOAS
Bien sûr.

CAROLINE ROUX
Vous avez écarté, hier dans Le JDD, l'idée d'une pause, mais est-ce que cela veut dire que vous trouveriez, par exemple, acceptable qu'une mise en examen, par exemple, d'un des candidats, intervienne à moins de 60 jours d'une élection comme la présidentielle ?

JEAN-JACQUES URVOAS
Honnêtement, je ne comprends pas ce débat, vraiment je ne le comprends pas, parce que, qu'est-ce que ça veut dire ? Ça veut dire qu'il y a aujourd'hui, dans le débat public, une forme de pression qui est organisée sur les juges. Quand un candidat demande à ce que la justice s'interrompt, mais au nom de quel privilège ? Vous pensez qu'aujourd'hui tous ceux qui enquêtent dans le pays doivent suspendre leurs travaux, parce qu'on travaille sur des gens inconnus, et que là on travaille sur des gens connus, et donc on devrait retenir la justice ? Il n'y a pas une justice rapide pour des gens qui sont anonymes, et une justice lente pour des gens qui sont connus.

CAROLINE ROUX
On peut retourner vos propos, on pourrait considérer qu'il y aurait une pression de la justice dans un moment électoral.

JEAN-JACQUES URVOAS
Non, parce que quand on regarde ce qu'est l'institution judiciaire, il faut retenir deux paramètres, ceux qui nous parlent sont aujourd'hui candidats à la présidence de la République. Dans la Constitution, il y a un article 64, qui dit que le président de la République c'est le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, et donc ceux qui sont candidats organisent déjà une pression, mais s'ils étaient élus, ils feraient quoi ? Ces interventions. Deuxième élément, les magistrats sont des citoyens qui ont prêté serment. J'ai été à l'Ecole Nationale de la Magistrature il y a 15 jours, ce serment – je vous l'ai noté – « je jure de remplir fidèlement ma fonction et de me conduire en tout comme digne et loyal magistrat. » Eh bien voilà quelle est la déontologie d'un magistrat, il ne se comporte, il ne se positionne que par rapport à la loi.

CAROLINE ROUX
Ce que j'essaie de comprendre c'est de savoir s'il y a un temps particulier. Quand on est magistrat, quand on prête serment, comme ils l'ont fait et comme vous l'avez fait, est-ce qu'on s'inscrit dans un moment particulier qui est un moment démocratique, qui est un moment collectif important, le choix d'un président de la République, est-ce qu'on a ça à l'esprit lorsqu'on décide, ou pas, d'une mise en examen d'un des principaux candidats à l'élection présidentielle ? C'est l'esprit de responsabilité, comment ça s'appelle ?

JEAN-JACQUES URVOAS
C'est l'esprit de responsabilité, ce ne sont pas des citoyens hors-sol, ils vivent dans la société évidemment, et en même temps ils ont une exigence, l'exigence c'est de tenter de comprendre les affaires dont on leur demande d'instruire. Ils ne sont pas là pour s'intéresser à l'impact, ils sont là pour juger par rapport à la loi. Et, très honnêtement, qu'est-ce que l'on attend d'eux ? Tout le reste de l'année on me réclame, à chaque fois que je me déplace, des juges, des moyens, et au moment de l'élection on dit « non, les juges ne travaillent plus » ? Et d'ailleurs, pendant combien de ne travailleraient-ils pas ? Et les policiers, c'est pareil, il faut qu'ils arrêtent de travailler ? C'est-à-dire que le citoyen qui n'a pas respecté le Code de la route, pendant 15 jours le Code de la route est suspendu. Non. Il n'y a pas une justice pour les privilégiés et une justice pour les anonymes, il y a la loi, et elle s'applique dans toute sa rigueur.

CAROLINE ROUX
Marine LE PEN à Nantes a eu cette phrase, « les magistrats sont là pour appliquer les lois, pas pour les inventer ou contrecarrer la volonté du peuple. »

JEAN-JACQUES URVOAS
Mais bien sûr, mais d'ailleurs les magistrats, je vous le disais à l'instant, dignes et loyaux, et d'ailleurs il faut redire à Marine LE PEN de refaire des études de droit, parce qu'il y a bien longtemps que les juges n'ont plus, comme on disait, « les bouches de la loi. » Les juges sont là pour interpréter les textes, la loi fixe le cadre général, et c'est le juge qui lui donne la force de sa valeur par l'interprétation.

CAROLINE ROUX
Il n'y a pas un zèle particulier des magistrats à la veille d'une présidentielle ?

JEAN-JACQUES URVOAS
C'est formidable cette affaire parce que, toute l'année on me dit que la justice est lente, toute l'année on me dit qu'elle est compliquée, toute l'année on me dit qu'elle est loin, et là on m'explique qu'elle va trop vite, qu'elle est trop simpliste et qu'elle fait n'importe quoi.

CAROLINE ROUX
Le problème c'est que dans cette période-là on entend parler de coup d'Etat institutionnel, c'était les mots utilisés par François FILLON, de complot, d'acharnement, de la part de la justice. Le Parquet c'est vous…

JEAN-JACQUES URVOAS
Non…

CAROLINE ROUX
Non, ce n'est pas vous ?

JEAN-JACQUES URVOAS
Et non. Là, franchement, est-ce que cette émission me permet une fois de plus de faire le lit de cette confusion absolue ? Dans les textes le Parquet, c'est-à-dire le procureur, celui qui agit au nom de la société, il est nommé par moi, personne ne le conteste. Mais, mais, mais, depuis 2009, ce n'est même pas une histoire de la gauche, depuis 2009, c'est-à-dire Michel MERCIER quand il était garde des Sceaux, Michèle ALLIOT-MARIE quand elle était garde des Sceaux, avant de nommer un procureur nous devons demander l'avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Oui, c'est compliqué, mais c'est la réalité, le CSM c'est dans la Constitution, c'est 30 personnes, à majorité de non-magistrats, présidé par le Premier président de la Cour de cassation, il me donne un avis, si l'avis est favorable – et je vais le faire dans 2 jours parce que les nominations de magistrats c'est le 28 février, c'est demain – eh bien, je vais nommer que ceux pour lesquels le CSM a donné un avis positif. Donc, je nomme, mais avec un avis conforme du CSM. Figurez-vous que c'est exactement ce que dit François FILLON dans son programme, il faut nommer les procureurs avec avis conforme du CSM, nous le faisons depuis 2009.

CAROLINE ROUX
La fin de la question c'était juste assurer aux gens qui vous regardent ce matin que la justice n'est pas aux ordres.

JEAN-JACQUES URVOAS
Evidemment pas. Evidemment pas. La justice ce sont les magistrats du Siège, ce qu'ils jugent, ils sont totalement indépendants, et les magistrats du Parquet, dont je viens de dire quelle est leur nomination.

CAROLINE ROUX
Gérard LARCHER, très proche de François FILLON, président du Sénat, demande à la justice « de la retenue », ce sont les mots qu'il a utilisés. « De la retenue », est-ce que c'est un mot acceptable pour vous ?

JEAN-JACQUES URVOAS
De la retenue, ça veut dire d'entraver, retenez-vous, arrêtez d'agir. Gérard LARCHER est un personnage important, il connaît bien la Constitution, il sait que ce qu'il dit est une posture pendant une élection.

CAROLINE ROUX
Il aurait aimé que vous condamniez, ce que vous n'avez pas fait, l'absence de secret de l'instruction. On est dans un moment, pardon d'insister, très particulier, les gens qui vous regardent ce matin l'ont bien compris, où il peut y avoir une forme d'instrumentalisation des PV d'auditions qu'on lit dans la presse. Ça vous choque quand vous lisez les PV d'auditions dans la presse…

JEAN-JACQUES URVOAS
Bien sûr…

CAROLINE ROUX
Et quelles dispositions vous prenez pour que ça ne se reproduise pas ?

JEAN-JACQUES URVOAS
D'abord, formellement, je ne peux pas défendre le secret de l'instruction quand il n'y a pas de juges d'instruction qui ont été saisis, ils ont été saisis simplement depuis jeudi, mais il y avait un secret de l'enquête. D'abord, je vais vous avouer quelque chose, depuis que je suis garde des Sceaux, je me demande toujours qui parle, parce que, dans l'affaire que nous évoquons, il n'y a quand même pas beaucoup de monde qui était au courant, donc qui a intérêt à parler ? En tout cas pas les magistrats qui instruisent, parce que, eux, ils ont besoin justement de cette sérénité. Et donc, oui, ça me choque qu'à chaque fois que j'ouvre un journal je lis des procès-verbaux qui ont été tapés et dans lequel il y avait peu de personnes présentes qui ont pu le diffuser.

CAROLINE ROUX
Une dernière question. François FILLON, hier dans un communiqué, a accusé le gouvernement – on est dans une drôle de période Jean-Jacques URVOAS – de laisser se développer, dans cette campagne, une situation de quasi guerre civile – encore une fois ce sont les mots du communiqué de François FILLON – alors que des violences ont lieu, c'est vrai, avant certains meetings, c'était le cas du meeting de Marine LE PEN à Nantes. Vous laissez se développer un climat de quasi guerre civile ?

JEAN-JACQUES URVOAS
Deux observations. D'abord, formellement, sur le cas du meeting en question, il y avait quatre unités de forces mobiles, il y a eu 6 interpellations, la police fait son travail. Mais franchement, quasi guerre civile, hier il nous disait coup d'Etat institutionnel, et demain il nous dit quoi, extermination des programmes, holocauste des candidats ? Mais enfin ! François MITTERRAND a écrit un très peu beau livre, qui s'appelle « l'Abeille et l'architecte », dans lequel il dit : « les excès de langage ce sont les procédés coutumiers de ceux qui veulent faire diversion. »

CAROLINE ROUX
Merci beaucoup Jean-Jacques URVOAS.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 28 février 2017

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