Interview de Mme Juliette Méadel, secrétaire d'Etat à l'aide aux victimes, à RMC le 28 février 2017, sur l'indemnisation des victimes d'attentats. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Juliette Méadel, secrétaire d'Etat à l'aide aux victimes, à RMC le 28 février 2017, sur l'indemnisation des victimes d'attentats.

Personnalité, fonction : MEADEL Juliette.

FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'aide aux victimes

ti : JEAN-JACQUES BOURDIN
Bonjour Juliette MEADEL.

JULIETTE MEADEL
Bonjour.

JEAN-JACQUES BOURDIN
L'attentat de Nice, je le rappelle, a fait 86 morts et plusieurs centaines de blessés. Nous avons eu de très nombreuses réactions encore aujourd'hui sur les indemnisations. Ma fille, ce n'est pas le prix d'une voiture, c'est ce que nous disait hier le témoignage que nous avons diffusé, Anne, elle s'appelle Anne. Elle a perdu sa fille de 27 ans, elle dénonce une indemnisation au rabais. Il y a eu d'autres témoignages dans d'autres organes de presse, dans les journaux par exemple, Natasha qui a perdu sa mère Jacqueline sur la Promenade des Anglais, elle a constitué un dossier de demande d'indemnisation, son avocat demandait 330 000 euros, le fonds de garantie lui a proposé une somme dix fois moins importante de 37 500 euros. Que dites-vous ce matin à toutes ces familles de victimes qui estiment que l'indemnisation est insuffisante ?

JULIETTE MEADEL
Je leur dis que d'abord, évidemment je comprends leur douleur et que je compatie, mais quel est le prix d'une vie ? Est-ce que de l'argent peut permettre d'indemniser et de réparer la douleur que vous avez quand vous avez perdu une mère, une soeur, un enfant ? Est-ce que l'argent vraiment va vous permettre de vous réparer ? La réponse est évidemment non. Alors comment nous procédons. Nous disons il y a un préjudice d'affection, le préjudice d'affection, c'est ce qu'on estime qui est une façon de proposer une indemnisation, mais bien entendu que ça ne permettra jamais d'indemniser et de réparer la douleur. Alors comment la calculer ? Un euro, 10 000 euros, 30 000 euros, eh bien le fonds de garantie qui est celui qui est chargé de cette indemnisation s'appuie sur le droit et le droit propose un préjudice d'affection qui correspond à la situation. Alors dans les cas que vous avez cité, il y en a quelques-uns et par exemple un où le préjudice d'affection a été proposé à 37 500 euros. Un autre où le préjudice d'affection, je pense au dernier cas, a été proposé donc pour la fille qui a perdu sa mère, pour également la grand-mère et aussi pour le frère, donc tous les ayants-droit, tous les proches ont pu avoir ce préjudice d'affection. Mais moi, je comprends, je comprends que forcément et nécessairement quand vous êtes dans cette situation-là, rien ne vient jamais compenser la douleur, rien ne vient jamais compenser la souffrance, mais ce que fait le fonds de garantie, c'est qu'il s'appuie sur le droit et je dois quand même aussi vous dire qu'après tout, notre pays n'est pas celui qui indemnise le plus mal les victimes de terrorisme, et c'est même un euphémisme puisque quand j'ai organisé une conférence internationale le 9 janvier dernier à Paris, 30 pays du monde sont venus nous voir, 15 ministres étaient présents. Nous sommes en train de préparer un texte européen sur ce sujet car tout le monde nous dit, les Allemands chez qui j'étais il y a 15 jours, les Italiens, les Belges, les Espagnols aussi qui eux sont avancés, tout le monde nous dit, mais au fond vous avez un système qui protège, vous avez un service public…

JEAN-JACQUES BOURDIN
D'accord, mais est-ce que la France est le pays qui indemnise le mieux les familles de victimes d'attentat, moi c'est la question que je voudrais vous poser ?

JULIETTE MEADEL
Oui, la France est le service qui indemnise de la façon la plus complète.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est le pays qui indemnise le mieux ?

JULIETTE MEADEL
Oui, oui, absolument. Vous savez combien le FGTI a versé pour les victimes de Nice ?

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est le fonds de garantie.

JULIETTE MEADEL
Le fonds de garantie, nous avons 2 043 dossiers d'indemnisation qui sont aujourd'hui à l'étude et dont une très large partie a déjà fait l'objet de versement, 16 millions d'euros ont été versés.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, mais vous avez une réserve d'un milliard quatre cent cinquante millions d'euros.

JULIETTE MEADEL
Heureusement, heureusement que ce milliard est là, vous savez pourquoi ?

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous avez versé 16 millions et vous avez une réserve d'un milliard quatre cent cinquante millions.

JULIETTE MEADEL
Les versements qui sont réalisés par le FGTI, par le fonds, le son en fonction de chaque personne, en fonction de ses besoins, en fonction de ses demandes. Mais heureusement que nous avons ces réserves, parce qu'il y a des personnes qui sont handicapées et qui à vie vont recevoir une rente, heureusement qu'ils vont recevoir cette rente à vie. Et donc il faut que le FGTI ait des réserves. Et c'est pour ça que j'ai décidé d'augmenter la contribution attentat sur les contrats d'habitation, augmentation de un euro.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui les contrats d'assurance.

JULIETTE MEADEL
Sur les contrats d'assurance habitation, mais ça c'est de la solidarité nationale, et ça nous pouvons en être fier.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc vous dites en France, vous répétez ce matin, en France les victimes, les familles de victimes sont justement indemnisées.

JULIETTE MEADEL
Oui, parce qu'on applique le droit et parce qu'on fait mieux qu'à l'étranger. Mais je comprends évidemment ce qu'elles ressentent, parce qu'il n'y a pas d'indemnisation de la douleur, qui corresponde à la douleur, ça n'existe pas. Quand on a perdu quelqu'un, rien, l'argent ne vient jamais compenser la douleur.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous savez parmi les améliorations très attendues, demandées par les associations, la prise en charge des frais d'avocat des victimes.

JULIETTE MEADEL
Nous y travaillons.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que vous pouvez annoncer que le fonds de garantie va prendre en charge les frais d'avocat des victimes, des familles de victimes ?

JULIETTE MEADEL
A l'heure actuelle le fonds de garantie ne prend pas en charge les frais d'avocat, à l'heure actuelle le fonds de garantie s'occupe du préjudice d'affection. Le fonds de garantie…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non mais d'accord…

JULIETTE MEADEL
Non mais c'est important et ça vaut le coup qu'on explique. Il s'occupe aussi du préjudice économique, oui mais c'est important, parce que quand vous vivez avec quelqu'un et que vous êtes privé d'une ressource…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Je vous pose une question, oui ou non est-ce que vous allez prendre en charge…

JULIETTE MEADEL
Non, nous n'allons pas prendre en charge aujourd'hui, mais je travaille à un projet pour ça et j'ai créé un secrétariat général à l'aide aux victimes, c'est une toute petite administration dédiée, c'est une innovation, ça n'avait jamais été fait, il y a donc aujourd'hui dans l'hypothèse où le prochain président de la République ne déciderait pas de nommer un ministre délégué aux victimes, il y a cette administration qui va toujours protéger les victimes et à qui j'ai demandé de travailler sur un projet de réforme législative pour introduire un juge spécialisé pour les victimes et quand ce juge aura été créé, c'est ce qu'on appellera un Jivat, un juge spécialisé pour les victimes, nous pourrons faire en sorte que les frais d'avocat soient pris en charge, comment ? Tout simplement avec l'aide juridictionnelle. C'est-à-dire que les gens qui n'auront pas les moyens disposeront d'un avocat.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Il faudra l'augmenter l'aide juridictionnelle.

JULIETTE MEADEL
Peut-être.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Nous verrons ce que proposeront les candidats à la présidentielle.

JULIETTE MEADEL
Peut-être mais aujourd'hui ça veut dire que toutes les victimes de terrorisme pourront être, si ce texte aboutit, pourront bénéficier de l'aide juridictionnelle.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien, le préjudice d'angoisse, reconnu en France, pour la première fois, pour les victimes de l'incendie du Cuba Libre, on se souvient de Rouen, la mort de 14 personnes dans l'incendie du bar Cuba Libre, là vous créez le préjudice d'angoisse.

JULIETTE MEADEL
C'est un accord que nous avons signé en effet hier, et qui permet, c'est terrible cet incendie, je ne sais pas si vous vous souvenez ce qui s'est passé, les murs qui se sont enflammés, c'était dans un sous-sol, c'était des jeunes, eh bien ils ont eu quelque chose de terrible, c'est qu'ils ont vu, ce qu'on appelle la mort arriver, et donc nous avons décidé… enfin et les indemnisations, permet d'indemniser ce préjudice d'angoisse, pourquoi ? Quand vous voyez la mort arriver, eh bien ce qui se produit est terrible, ce que les psychiatres qualifient de choc psycho traumatique, et à ce moment-là le choc est tel, la souffrance est telle que oui elle nécessite une indemnisation. Et donc c'est pour ça qu'hier j'ai signé cet accord d'indemnisation qui permet à ces victimes d'être, à leurs ayants-droit évidemment, d'être indemnisés.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Juliette MEADEL, est-ce que vous savez pour qui vous irez voter au premier tour de la présidentielle ?

JULIETTE MEADEL
Vous me posez tous cette question et vous avez raison de le faire…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Je pose une question logique.

JULIETTE MEADEL
Je vais vous expliquer, c'est simple, moi je suis dans un collectif qui s'appelle le Parti socialiste. Ce collectif a organisé des primaires.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc vous voterez Benoît HAMON ?

JULIETTE MEADEL
Benoît HAMON a gagné les primaires. Oui, mais évidemment que je voterai Benoît HAMON, ou alors et pourtant j'ai des désaccords avec Benoît HAMON, je les ai exprimé chez vous d'ailleurs, j'ai des gros désaccords avec Benoît HAMON, désaccords sur le fond, désaccords de ligne, désaccords de méthodes, mais moi je suis dans un collectif et si je ne respectais pas le vote, alors il faudrait dans ces cas-là anticiper…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous avez des désaccords de fond et vous votez quand même pour lui ?

JULIETTE MEADEL
Mais parce que dans ces cas-là si on ne respecte pas la règle de sa propre famille politique, dans ces cas-là c'est l'anarchie. Donc il faut respecter les règles. Mais je vais vous le dire ici, si par exemple je n'étais pas d'accord et si je souhaitai voter pour quelqu'un d'autre, alors je quitterai le Parti socialiste. Mais à partir du moment où je suis dans un collectif je respecte la règle.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous dites à tous ceux qui veulent voter Emmanuel MACRON, quittez le PS ?

JULIETTE MEADEL
Non, moi je suis ministre de la République.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est ce que vous venez de dire.

JULIETTE MEADEL
Je suis, non mais il faut un petit peu de discipline à un moment parce que ça suffit être dedans et dehors c'est insupportable. Moi je suis ministre de la République, je le suis parce que je suis socialiste, je le suis parce qu'il y a une cohérence, il y a une logique, on a organisé des primaires, il y a une démocratie interne, alors on ne peut pas dire à la fois, on est dedans et dehors. Moi, je suis dedans, je suis évidemment solidaire et je respecte ce vote. Donc je ne vais pas dire à la fois, oui je suis là au titre des socialistes, mais en même temps c'est à la carte, non. OU alors si je le dis, pourquoi pas, moi je respecte évidemment tous ceux qui ont envie de voter pour Emmanuel MACRON…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais qu'ils quittent le PS.

JULIETTE MEADEL
Mais je les respecte, non ils ne sont pas… je suis ministre, ce n'est pas la même chose. Je ne suis pas, je suis une ministre, donc je dois…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ils sont peut-être députés.

JULIETTE MEADEL
Très bien, quand on a des responsabilités politiques, on est cohérent avec son groupe d'appartenance. D'ailleurs, soit dit en passant, j'aurai bien aimé que les Frondeurs s'appliquent cette règle, voilà, donc quand on est dans un collectif, on respecte le collectif ou on s'en va. C'est comme Jean-Pierre CHEVENEMENT, voilà.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Le frondeur HAMON, vous ne voteriez plus pour lui.

JULIETTE MEADEL
Moi, je ne veux pas faire aux autres, ce que je critique ou alors c'est fini, il faut s'appliquer à soi-même la règle ou alors c'est fini.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Merci Juliette MEADEL.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 1er mars 2017

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