Déclaration de Mme Juliette Méadel, secrétaire d'Etat à l'aide aux victimes, sur la prise en compte tous les aspects de la souffrance des victimes et de leurs proches et la simplification et l'humanisation des procédures d'indemnisation, à Paris le 6 mars 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Juliette Méadel, secrétaire d'Etat à l'aide aux victimes, sur la prise en compte tous les aspects de la souffrance des victimes et de leurs proches et la simplification et l'humanisation des procédures d'indemnisation, à Paris le 6 mars 2017.

Personnalité, fonction : MEADEL Juliette.

FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'aide aux victimes

Circonstances : Remise du rapport du préjudice d'angoisse et d'attente par la professeur Stéphanie Porchy-Simon, à Paris le 6 mars 2017

ti : Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres du groupe de travail,
Mesdames et Messieurs les représentants des associations d'aide aux victimes et de victimes,
Madame la Directrice du FGTI,
Madame la représentante du conseil national des barreaux,
Madame la Présidente de l'association nationale des avocats de victimes,
Mesdames et messieurs les avocats,
Mesdames et messieurs


Je souhaite remercier vivement ce groupe d'experts, dirigé par le Professeur Stéphanie Porchy-Simon qui a eu à coeur de mener les travaux, dans le calendrier restreint qui lui été donné. La composition de ce groupe de travail a permis de refléter les différentes opinions concernant la problématique dont il a été saisi. Je remercie :

- les deux magistrats qui en faisaient partie: Monsieur Deparis et Madame Vannier ;
- les avocats : Maître Mor et Maître Dejardin ;
- les représentants des assureurs : Mesdames Bessières-Roques et Le Cheuallier ;
- les deux médecins experts : Messieurs Delval et Archambault ;
- les trois professeurs des universités : Monsieur le Professeur Jourdain et Mme le Professeur Bacache, et Mme le Professeur Porchy-Simon.

Quelques semaines avant des échéances électorales qui concluront mon action au sein de ce secrétariat d'Etat, c'est l'occasion pour moi de rappeler le sens de cette action : reconnaître et prendre en compte tous les aspects de la souffrance des victimes, de leurs préjudices, qu'ils soient d'ordre psychologique, moral, physique, matériel.

Après avoir échangé quotidiennement avec les victimes durant ces derniers mois, j'ai compris qu'en réalité il ne s'agit pas tant d'argent que de la reconnaissance de la souffrance dans toutes ses composantes. En effet, il ne s'agit pas seulement d'indemniser, mais « de poser des mots sur des maux ».

Poser des mots sur des maux implique une prise en charge psychologique et psychiatrique adaptée à l'ampleur des traumatismes subis. En effet, la douleur morale est parfois bien plus intense que la douleur physique. J'ai donc initié des travaux sur l'accompagnement psychologique et psychiatrique des victimes. J'en présenterai les conclusions demain, mardi 7 mars, avec une vingtaines de mesures concrètes issues des débats de trois tables rondes.

Permettre aux victimes de poser des mots sur des maux ne relève pas seulement du médical, il est aussi une exigence pour le juriste, pour les institutions étatiques et pour le politique, garants des droits des victimes en matière d'indemnisation.

- Sur la forme, cela suppose des procédures simplifiées et humanisées devant le FGTI afin que l'indemnisation ne soit pas vécue comme une épreuve supplémentaire pour les victimes, mais lui permette, au contraire, de pouvoir verbaliser sa souffrance. Là encore un important travail a été mené avec le fonds de garantie pour conforter et renforcer sa mission de service public. Cela s'est traduit par une convention entre l'Etat et le FGTI visant à faire de la qualité du service rendu aux victimes une priorité absolue. Cette convention fixe ainsi des objectifs forts en termes de réactivité, de transparence et de qualité de l'accompagnement des victimes.
- Sur le fond, cela passe par une reconnaissance indemnitaire de tous les aspects de la souffrance.
En 1954, la Cour de cassation affirmait que « Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et replacer la victime, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ».

J'ai eu l'occasion de le rappeler la semaine dernière, c'est selon l'esprit et non la lettre de ce principe qu'il faut concevoir le principe de réparation intégrale lorsqu'il s'agit de la perte d'un être cher. Après la mort d'un enfant, d'un parent, la somme proposée ne peut jamais correspondre à leur douleur et n'est, par définition, jamais satisfaisante car la vie d'un proche n'a évidemment pas de prix.

Tout en ayant ses éléments en tête, il n'en demeure pas moins que l'Etat doit être garant de l'indemnisation intégrale des victimes. Nous nous en sommes donné les moyens malgré le caractère inédit des attentes liées à un contexte particulièrement dramatique.

J'ai eu l'occasion de vous relayer les témoignages de victimes et de leurs proches : l'angoisse de voir la mort arriver, l'attente pendant des heures de nouvelles d'un membre de sa famille qui se trouve sur les lieux de l'attaque terroriste, font certainement partie des pires sentiments pouvant être éprouvés.

Nous savons tous que nous allons mourir un jour, mais nous n'y croyons pas. Selon Carole Damiani, Docteur en psychologie clinique et Directrice de Paris Aide aux Victimes, qui a dirigé avec François Lebigot, médecin général inspecteur et professeur agrégé du Val de Grace, l'ouvrage les Mots du trauma :

Le fait d'avoir été exposé à la perception d'une menace imminente de mort nous fait entrer « dans le domaine terrible de l'irreprésentable… La violence de la confrontation avec le réel provoque une véritable sidération du Moi. L'individu court alors le risque de la néantisation ».

Pour François Lebigot, cette image du réel de la mort « ne se comportera pas comme un souvenir » : elle restera intact avec ses détails, et lorsqu'elle apparaîtra à la conscience, ce sera toujours au moment présent, comme un évènement en train de se produire.

Cela conduit à un état de stress post-traumatique (ESPT) dont le retentissement psychologique et même physique peut être très lourd : anxiété, dépression, troubles addictifs, maladies psychosomatiques …

Les victimes de terrorisme, dès lors qu'elles ont subi un tel traumatisme, doivent pouvoir être indemnisées de ce préjudice, dit d'angoisse de mort imminente. Ce préjudice, comme vous le dites, madame le professeur dans votre rapport, est constitué par l'angoisse singulière ressentie par les victimes présentes sur les lieux de l'évènement et liée à la conscience d'être confronté à la mort.

Pour les victimes de terrorisme, il est, selon le livre blanc réalisé par les avocats du barreau de Paris :

« inhérent à une souffrance supplémentaire distincte et résultant, pour les victimes décédées, de la conscience d'une mort imminente provoquée par un acte terroriste et de l'angoisse existentielle y afférent et, pour les victimes survivantes, de la même angoisse d'une crainte pour son existence qui, dans ce cas, se poursuit après la survenance du dommage et qui est la conséquence du retentissement sur la victime concernée de l'aspect collectif et terroriste du dommage quant à sa propre existence ou celles des autres victimes directes qui l'accompagnaient. »

Dans votre rapport, Madame le professeur, vous avez examiné les conditions d'une qualification juridique de ce préjudice. C'est un travail exploratoire, utile en ce qu'il permettra au FGTI de préciser les modalités d'évaluation. Applicable aux victimes directes, ce préjudice est en effet un élément essentiel de la réparation intégrale.

Je pense également au terrible traumatisme des proches des victimes décédées lors d'attentats comme ceux du 13 novembre et de Nice. Je pense par exemple à ce père dont la fille était au bataclan, à cette mère dont l'enfant était sur la promenade des anglais le soir du 14 juillet qui ont passé de nombreuses heures d'attente et d'inquiétude étant dans une totale incertitude sur le sort de leurs proches. Leur préjudice est constitué par la très grande détresse et l'angoisse vécues par les proches jusqu'à la fin de l'incertitude.

De toute évidence, il appartient au FGTI de fixer le principe et la grille d'analyse applicable à chaque attentat. Un groupe de travail interne au FGTI se réunira pour cela dès mercredi prochain. Il est de notre devoir que ces préjudices soient indemnisés et indemnisables. Un travail doit être engagé dès à présent en ce sens, y compris sur l'évaluation du coût global pour les finances publiques, avec les représentants des victimes au conseil d'administration.


Source http://www.gouvernement.fr, le 10 mars 2017

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