Déclaration de M. Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances, sur les mesures gouvernementales prises pour faire face au défi de la lutte anti-corruption, Paris le 10 mars 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances, sur les mesures gouvernementales prises pour faire face au défi de la lutte anti-corruption, Paris le 10 mars 2017.

Personnalité, fonction : SAPIN Michel.

FRANCE. Ministre de l'économie et des finances

Circonstances : Ouverture du "Global anti-corruption Summit", Paris le 10 mars 2017

ti : Mesdames, Messieurs,


Je me réjouis d'être parmi vous, aujourd'hui et d'ouvrir ce sommet consacré à la lutte contre la corruption. Face à un phénomène aussi complexe, il est nécessaire de mobiliser toutes les parties intéressées pour l'éradiquer. Je sais que ces conférences sont des moments utiles pour discuter de l'efficacité des dispositifs légaux existants en matière de lutte contre la corruption.

Comme vous le savez, j'ai défendu avec force et conviction à deux reprises des projets de loi visant à renforcer notre législation en matière de lutte contre la corruption. En 1993, j'ai présenté un projet relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, devenu la loi du 29 janvier 1993, communément appelée « Sapin I ».

Cette première loi avait pour coeur de cible la corruption à l'échelle nationale. Bien sûr, elle n'a pas fait disparaître ces comportements pénalement condamnables, l'actualité nous le rappelle de temps en temps ; mais elle a créé des outils utiles pour les sanctionner.

Depuis, la mondialisation des échanges et le développement économique de pays des continents sud-américain, africain et asiatique, qui sont autant de marchés à investir pour les entreprises multinationales, ont fait naître une autre forme de corruption, la corruption transnationale.

Cette corruption transnationale est peut-être moins visible par nos concitoyens car elle se déroule loin de nos yeux et de nos frontières mais elle est tout aussi délétère et doit être endiguée.

La corruption est un frein pour le développement économique des pays où elle sévit. De plus, elle nuit à l'image et à la réputation de la société qui corrompt.

A l'inverse, la lutte contre la corruption peut être bénéfique à l'économie. La direction générale du Trésor a publié l'été dernier une étude indiquant, que si la législation de la France convergeait vers celles de l'Allemagne et du Royaume-Uni, il pourrait en résulter un gain de croissance de l'ordre de 0,2% par an.

Depuis la loi « Sapin I », plusieurs lois sont intervenues pour renforcer notre arsenal juridique ou mettre en conformité notre droit interne avec les engagements internationaux souscrits par la France. Je pense en particulier :

- à la loi du 30 juin 2000 relative à la lutte contre la corruption, qui a créé l'infraction de corruption active d'agent public étranger ;
- ou encore à la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui a assoupli les conditions de poursuite de faits de corruption commis à l'étranger.

Mais le constat que plusieurs institutions ou organisations internationales ont fait au cours de ces dernières années est que la France devait moderniser, et adapter à la nouvelle donne internationale, son appareil législatif.

En 2014, un groupe de travail de l'OCDE sur la corruption active d'agents publics étrangers avait évalué sévèrement la France. La même année, la Commission européenne avait porté un jugement similaire sur notre pays.

En 2015, l'ONG Transparency International avait élaboré un classement mondial en fonction de l'indice de perception de la corruption. La France n'était qu'au 23ème rang, derrière, par exemple, le Qatar 22ème et surtout loin derrière les Etats-Unis, l'Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et les pays de l'Europe du Nord.

Fort de ces constats successifs, il était devenu urgent d'agir pour permettre à la France de rattraper son retard dans le domaine de la lutte contre la corruption transnationale. Tel a été l'objectif de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II ». Cette loi a eu pour objectif de porter la France au niveau des meilleurs standards internationaux en matière de lutte contre la corruption, en particulier contre la corruption transnationale.

Deux approches ont été retenues pour rédiger cette loi.

En premier lieu, la loi « Sapin 2 » ancre solidement dans notre droit l'approche préventive de la lutte contre la corruption.

Le développement de cette approche passe, d'une part, par la responsabilisation accrue des acteurs économiques et, d'autre part, par la création d'une agence nationale de prévention de la corruption :

- la responsabilisation des acteurs économique, c'est-à-dire le respect d'une obligation dite de vigilance par les entreprises les plus exposées au risque de corruption, sur le territoire national mais aussi à l'étranger ; cette obligation consiste dans la mise en oeuvre d'un plan de prévention de la corruption.
- la création de l'Agence française anticorruption : cette agence remplacera le Service central de prévention de la corruption et sera placée auprès du ministre de la justice et du ministre des finances. Elle disposera de pouvoirs de contrôle, notamment du respect de l'obligation de vigilance, ainsi que d'un pouvoir de sanction administrative en cas de méconnaissance de cette obligation.

Les textes d'application de la loi qui fixeront l'organisation de cette agence, comme le décret de nomination de son directeur, seront publiés au Journal officiel mercredi prochain. L'Agence française anticorruption sera dotée des moyens lui permettant d'accomplir efficacement son action.

Je fonde de grands espoirs dans cette approche préventive car elle implique le dialogue constructif entre l'Etat et les acteurs économiques et promeut une vision morale de l'économie.

L'approche répressive n'a pas été laissée de côté dans ce nouveau texte.

Tout d'abord, la loi permettra à la justice pénale de passer plus facilement lorsque les faits de corruption sont commis à l'étranger.

C'est ainsi que la loi supprime les obstacles à la poursuite de faits de corruption active d'un agent public étranger, commis en totalité à l'étranger. Cette mesure répond à la critique de complaisance de l'Etat envers les entreprises françaises, puisque le procureur de la République ne détiendra plus le monopole de l'engagement des poursuites dans ce domaine.

En outre, la loi étend l'extraterritorialité de la loi pénale française en créant un nouveau critère de compétence, la résidence habituelle de l'auteur des faits sur le territoire français. Cette mesure permettra à la justice française de poursuivre des dirigeants, de nationalité étrangère, de sociétés françaises. Mais le problème de fond qui est posé aujourd'hui à la France n'est pas tant celui de l'étendue du champ d'application de la loi pénale française en dehors de notre territoire, qui est en réalité au moins aussi vaste que celui des pays comparables au nôtre, que la capacité d'appliquer la loi française en dehors de notre territoire, là où elle est applicable.

La "convention judiciaire d'intérêt public", appelée par certains "transaction pénale", tend à répondre à cette préoccupation. Cette mesure a été introduite par voie d'amendement parlementaire qui s'est inspiré fortement de l'avant-projet du Gouvernement.

Si cette convention a pu susciter des interrogations légitimes en raison de l'absence de déclaration de culpabilité qui en résulte pour la société mise en cause, les faits montrent qu'elle est un instrument efficace de lutte contre la corruption transnationale.

Aujourd'hui, la grande majorité des sanctions infligées par des autorités étrangères à des entreprises pour des faits de corruption d'agent public étranger ont été prononcées dans un cadre transactionnel.

Le dispositif prévu dans la loi permettra de sanctionner vite et fort tout en garantissant, sous le contrôle d'un juge du siège indépendant, les droits de la défense et la publicité de l'affaire (audience publique de validation).

Les nouvelles mesures de la loi Sapin II dotent la France d'un arsenal législatif comparable à celui des Etats les plus efficaces dans la lutte contre la corruption. Il existe, en effet, aux Etats-Unis, en Allemagne, en Suisse, en Italie, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, sous une forme ou sous une autre, des dispositifs similaires à l'Agence française anticorruption, à l'obligation de vigilance ou à la convention judiciaire d'intérêt public. La législation et la pratique de ces Etats ont d'ailleurs été une source d'inspiration riche pour le Gouvernement et le Parlement français.

Cette convergence des législations est au fond un facteur de sécurité juridique pour les acteurs économiques et renforcera la crédibilité de l'action de la France dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la probité. La France pourra porter ainsi une parole plus forte encore dans les enceintes internationales pour que d'autres Etats agissent plus efficacement pour faire reculer la corruption.

Par ailleurs, le renforcement de notre droit rendra plus nécessaire encore un dialogue constructif entre la France et les autorités nationales étrangères compétentes.

En particulier, la convention judiciaire d'intérêt public permettra de « nationaliser » la répression de la corruption d'agent public étranger par des sociétés françaises, qui est aujourd'hui le fait des autorités étrangères, notamment américaines, lesquelles frappent d'autant plus sévèrement qu'elles constatent que la France ne sanctionne pas "ses entreprises". Derrière ce sujet, il y a, il ne faut pas se le cacher, un enjeu de souveraineté nationale.

Dès lors que la France pourra montrer sa capacité à sanctionner rapidement et sévèrement les sociétés françaises, elle pourra discuter utilement avec les Etats saisis des mêmes faits pour que celles-ci ne soient pas sanctionnées deux fois.

A cet égard, l'article 4 de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales pourra être utilement sollicité puisqu'il prévoit l'obligation pour les Etats parties de se concerter pour déterminer lequel est le mieux placé pour exercer des poursuites.

Même si la règle du non bis in idem n'a pas une valeur contraignante pour les Etats dans l'ordre international, sauf stipulation conventionnelle, je suis convaincu que la France pourra, par ce dialogue constructif, mieux protéger ses entreprises afin qu'il ne leur soit pas imposé certaines obligations, notamment de communication d'informations sensibles.


Mesdames, Messieurs,

Au-delà de ces réponses techniques, je crois important de rappeler que la loi "Sapin II" est le vecteur d'un sens moral au service du développement économique sain de la France et des entreprises françaises. L'actualité le montre clairement, nos concitoyens sont de plus en plus exigeants quant à la probité et à la transparence dans la vie publique et le monde économique. En défendant la loi « Sapin 2 », mon exigence a été de porter le plus loin possible cette vision de l'économie, du droit et de la politique au service de l'intérêt général.


Je vous remercie.


Source http://www.economie.gouv.fr, le 20 mars 2017

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