Interview de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, avec France Ô le 22 mars 2017, sur le fonctionnement de la Justice en Polynésie française. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, avec France Ô le 22 mars 2017, sur le fonctionnement de la Justice en Polynésie française.

Personnalité, fonction : URVOAS Jean-Jacques.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice

Circonstances : Déplacement en Polynésie française, du 16 au 20 mars 2017

ti :
JAMES HEAUX
Monsieur le Ministre, bonsoir.

JEAN-JACQUES URVOAS
Bonsoir.

JAMES HEAUX
Merci d'avoir accepté notre invitation. Avant d'aborder l'avenir de Nuutania, rapidement, quel est le bilan de vos quatre jours passés en Polynésie ?

JEAN-JACQUES URVOAS
J'étais venu avec une double volonté, vérifier si le diagnostic que j'avais posé comme président de la commission des lois, quand j'étais venu il y a deux ans, était toujours pertinent, notamment sur les singularités liées à la dispersion des îles et à la difficulté d'apporter des réponses simples au niveau du droit. Et la deuxième volonté, c'était d'apporter des réponses aux questions qui m'avaient été posées, il y a deux ans, et notamment sur le domaine foncier qui est encore aujourd'hui un frein au développement de la Polynésie. Et puis sur la question pénitentiaire que vous avez traitée dans vos reportages parce que oui c'est vrai, la situation de la Polynésie est singulière par une surpopulation dans des établissements qui sont vétustes et qui nécessitait une réponse de l'Etat puisque c'est une responsabilité de l'Etat.

JAMES HEAUX
Alors vous avez inauguré ce matin la nouvelle prison de Papeari, d'une capacité d'accueil de 410 places, si on ajoute les 165 places de Nuutania, nous obtenons un total de 575, or vous avez déclaré récemment qu'il y a plus de 700 condamnés qui ne purgent pas leur peine, faute de place. Le compte n'y est pas Monsieur le Ministre.

JEAN-JACQUES URVOAS
Non, vous avez raison, le compte n'y est pas, c'est la raison pour laquelle je n'ai pas pris d'engagement sur la réalisation de la rénovation de Nuutania, parce que j'ai le budget pour ça, il y a 30 millions d'euros qui sont prévus dans le budget du ministère de la justice. Mais j'ai besoin d'affiner justement quelle est la capacité nécessaire d'incarcération, sachant que la privation de liberté n'est pas la seule sanction. Et quand les juges décident de prononcer cette sanction, elle doit être proportionnée à l'acte de délinquance mais, nous avons donc devant nous une année de réflexion sur est-ce que nous devons augmenter la capacité de Nuutania, sachant que nous avons pris le principe de rénover le bâtiment, alors même qu'il sera occupé. Et chacun comprend que ça sera un chantier beaucoup plus délicat que de conclure Papeari où il n'y avait rien. Et donc moi je prône mais, je dois encore en parler avec notamment les autorités judiciaires et singulièrement les procureurs. Est-ce qu'il ne faut pas monter à 210 places ? Est-ce qu'il faut un quartier de semi-liberté, est-ce qu'il faut un quartier mineurs, est-ce qu'il faut un quartier femmes ? Bref, vous savez, on a inauguré Papeari aujourd'hui, la décision avait été prise en 2009 et c'est en 2011 que l'on avait commencé le lancement des marchés.

JAMES HEAUX
C'est-à-dire vous dites qu'il faudra attendre le même délai pour la prison de Nuutania ?

JEAN-JACQUES URVOAS
En tout cas, il ne faut pas se précipiter, je comprends qu'il puisse y avoir une impatience, y compris pour les personnels qui vivent dans des conditions de travail absolument déplorables, parce que la surpopulation pèse sur les détenus, chacun en convient, mais pour les personnels, ils y passent toute leur vie et c'est évidement aussi pour moi une préoccupation.

JAMES HEAUX
Les personnels justement, vous avez rencontré les syndicats cet après-midi, en 2016 il y a eu quatre mouvements sociaux, que ressort-il de cette rencontre avec les syndicats ?

JEAN-JACQUES URVOAS
D'abord la fierté d'avoir été le ministre qui a créé le plus d'emplois publics en Polynésie cette année, puisque il y a 200 emplois supplémentaires au sein de l'administration pénitentiaire qui vont servir à Papeari, constater aussi avec les personnels de l'administration que nous avons des avancées à faire sur un certain nombre de rémunérations, quand ils viennent en formation continue, par exemple en métropole. Il y avait des discriminations, si je puis dire comme ça, le mot est sans doute un peu fort, il y avait une différence de traitement pour les Polynésiens et pour d'autres ultramarins, j'ai d'ailleurs décidé que nous allions largement progresser dans ce domaine en essayant de traiter tout le monde sur un pied d'égalité, ce qui est bien normal.

JAMES HEAUX
Nous allons aborder la question, la problématique de la délinquance qui touche particulièrement les mineurs, Monsieur le Ministre, dans votre rapport de 2015, lorsque vous étiez président de la commission des lois du Sénat, vous regrettiez l'application restreinte de la contrainte pénale, il n'y en a eu qu'une en 2015 et aucune en 2016, pour quelle raison ?

JEAN-JACQUES URVOAS
Je ne sais pas, c'est d'ailleurs pour ça que j'avais demandé au président FRITCH de pouvoir tenir une réunion sur la délinquance des mineurs, nous l'avons faite vendredi après-midi, c'était une réunion du comité local de prévention de la délinquance. Je reviens aujourd'hui avec, enfin à partir de cette réunion, un constat plus mesuré, je ne crois pas que l'on puisse parler en Polynésie d'explosion de la délinquance, pour deux raisons. D'abord les crimes de sang sont élucidés, taux d'élucidations absolument remarquables et ce n'est pas toujours le cas dans les Outre-mer et même en métropole. Deuxième élément, quand on compare les chiffres, ils sont, comment dirais-je, attentifs, il faut être attentif, mais ce n'est pas une augmentation. Par contre il y a des singularités, il y a des singularités sur les violences intrafamiliales, il y a des singularités sur les addictions, stupéfiants et alcool, qui amènent des conduites d'ivresse qui sont parfaitement condamnables. Et j'ai d'ailleurs dit à la réunion de vendredi que j'allais prendre spécifique à la Polynésie, une circulaire de politique pénale justement pour isoler ces sujets et apporter les réponses qui conviennent, soutenant ainsi l'action du procureur de la République de Papeete.

JAMES HEAUX
Concernant les moyens et là je pense à la gendarmerie, en 2016 la gendarmerie en Polynésie a vu son effectif baissé de 14 %, soit environ 80 personnes, qu'est-ce qui justifie ce retrait ?

JEAN-JACQUES URVOAS
Il faut poser la question au ministre de l'Intérieur, moi, je n'ai pas la compétence sur la gendarmerie. Moi, je constate que les magistrats qui travaillent sur la juridiction de Papeete et sur la cour d'appel ont vu leurs effectifs progresser puisque sur le tribunal foncier par exemple qui est un vrai sujet, il y avait un magistrat il y a un an, il y en a aujourd'hui 3, et si on a besoin d'augmenter le nombre l'année prochaine, nous continuerons à augmenter, parce que je crois que c'est un outil pertinent pour résoudre bien des difficultés, notamment des tensions à l'intérieur des familles.

JAMES HEAUX
Dernière question rapidement sur ce tribunal foncier, c'est un problème qui concerne toutes les collectivités d'Outre-mer, est-ce que ce tribunal pourra par exemple être installé dans d'autres collectivités du Pacifique ou ailleurs ?

JEAN-JACQUES URVOAS
Il n'y a pas de demande, parce que la situation est bien plus aggravée en Polynésie et je n'ai pas vu d'autres parlementaires demandant à bénéficier d'un outil spécifique. C'est ici une revendication du président FRITCH, mais aussi de Maïna SAGE. Moi, j'ai largement abondé, on y met les moyens et je crois vraiment que ça va décharger les juridictions, par exemple celle de Raiatea ou le tribunal de Papeete, qui va se voir ainsi adjoindre un outil spécialisé en capacité de travailler vite et bien, au service des Polynésiens et de l'intérêt économique du pays.

JAMES HEAUX
Merci Monsieur le Ministre d'avoir répondu à nos questions.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 24 mars 2017

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