Déclaration de M. Harlem Désir, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, sur les défis et priorités de la construction européenne, au Sénat le 7 mars 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Harlem Désir, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, sur les défis et priorités de la construction européenne, au Sénat le 7 mars 2017.

Personnalité, fonction : DESIR Harlem.

FRANCE. Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes

Circonstances : Audition devant les commissions des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, des finances et des affaires européennes du Sénat, le 7 mars 2017

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Monsieur le Président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Monsieur le Président de la commission des affaires européennes, Monsieur le Vice-Président de la commission des finances, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, je veux d'abord vous remercier de l'organisation de ce débat préalable au conseil européen dans ce format particulier associant plusieurs commissions.

Le conseil européen qui se tiendra jeudi et vendredi à Bruxelles consacrera une grande place aux questions économiques, comme c'est traditionnellement le cas lors du conseil européen de printemps. Il abordera cependant beaucoup d'autres sujets importants que vous avez déjà mentionnés.

Ce conseil aura un ordre du jour large, d'abord en raison du contexte, puisque ce sera le dernier avant les célébrations du soixantième anniversaire du traité de Rome. Il intervient en outre après la publication du livre blanc de la commission européenne, qui établit des scénarios d'avenir en vue d'alimenter le débat et la réflexion. Enfin, il se tiendra à la veille du déclenchement par le Royaume-Uni de la procédure de sortie de l'Union européenne. La chambre des lords émettra un vote en fin de journée et la chambre des communes votera de nouveau dans les prochains jours.

Ajoutons que l'Union a décidé, à Bratislava, de se fixer une feuille de route sur quelques grandes priorités. Dans le même esprit, le conseil européen de mars sera sous-tendu par l'exigence de résultats concrets selon des priorités claires : la protection, la sécurité, l'investissement, l'emploi, afin de pouvoir se projeter dans l'avenir.

La croissance, l'emploi et la compétitivité constituent le premier sujet à l'ordre du jour. Le conseil européen débattra en présence du président de la banque centrale européenne, Mario Draghi, qui livrera ses analyses.

La situation économique actuelle des États membres est marquée par une reprise de la croissance encourageante, aussi bien dans la zone euro qu'au sein de l'Union dans son ensemble. Le chômage reste cependant trop élevé, même s'il enregistre une décrue significative, atteignant son niveau le plus bas depuis 2009. L'investissement progresse dans toute l'Europe, mais il doit encore être soutenu dans la durée. Dans certains États membres, il retrouve tout juste le niveau qui était le sien avant la crise de 2008, alors que dans d'autres le PIB est toujours inférieur à ce qu'il était avant celle-ci.

Tous les États membres ont fait des efforts de réduction des déficits. L'assainissement de leurs finances publiques a été engagé. À présent, il faut consolider cette dynamique générale, en gardant à l'esprit le contexte actuel d'incertitude internationale et les fragilités qu'il implique. Tout doit être fait pour renforcer la reprise et assurer sa durabilité pour ce qui concerne l'Union européenne.

En conséquence, le conseil européen encouragera la poursuite des réformes pour la modernisation de nos économies et le soutien à l'investissement, notamment via le plan Juncker, qui doit être étendu. Sa capacité de soutien aux investissements dans les secteurs clés de nos économies, tels le numérique, la transition énergétique, les transports ou le développement durable, sera ainsi portée de 315 milliards à 500 milliards d'euros.

Le renforcement du marché unique, en particulier dans les domaines du numérique et de l'énergie, sera également débattu. En ce qui concerne le numérique, beaucoup de bénéfices restent à attendre en termes d'innovations, si l'on parvient à abattre un certain nombre de barrières entre les États membres. À cet égard, nous faisons face à des problèmes de régulation, tenant pour la France aux droits d'auteur et au financement de la création. Il faut travailler sur ces sujets et accélérer la prise de décision.

Concernant l'analyse de la situation économique française par la commission européenne, elle confirme que le déficit français sera bien sous la barre des 3% du PIB en 2017, ce qui serait une première depuis 2007. Selon ses estimations, notre déficit s'établira à 2,9% du PIB. La commission européenne brosse un tableau positif de la situation française. À ses yeux, notre croissance est bien orientée. Le taux de croissance français était de 1,9% en 2016 : selon ses prévisions, il s'élèvera à 1,4% en 2017 et à 1,7% en 2018. Elle estime que le chômage devrait baisser, grâce, en particulier, au pacte de responsabilité, au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et au plan d'urgence pour l'emploi, adopté l'année dernière. Elle prévoit également une amélioration des exportations. Il n'est donc pas prévu de révision des éléments inscrits en loi de finances.

Le commerce sera un autre des grands sujets économiques dont le prochain conseil européen débattra. En effet, le soutien à la croissance et à l'emploi passe également par la politique commerciale de l'Union européenne. Celle-ci est la première puissance commerciale au monde, et elle le restera après le Brexit.

Nous devons renforcer notre politique commerciale commune pour promouvoir nos intérêts, mais cela dans des conditions régulées. La France est favorable à l'ouverture des échanges, sur la base de la réciprocité, de la transparence, du respect des services publics et de normes sociales et environnementales élevées. À cet égard, nous considérons que le CETA est un bon accord, qui a permis de lever nombre des craintes exprimées lors des débats sur les accords de commerce, notamment l'accord envisagé avec les États-Unis, le TTIP.

La négociation de plusieurs accords commerciaux bilatéraux est en cours. Celle d'un accord avec le Japon, par exemple, est très avancée. D'autres discussions pourraient être ouvertes, en particulier avec des pays de l'espace Asie-Pacifique, sachant que les États-Unis ont renoncé au TPP, dont la négociation avait été engagée sous l'administration Obama.

Nous souhaitons que ces futurs accords permettent à l'Union européenne de nouer des partenariats très forts avec de grands États d'autres régions du monde, telles que l'Asie ou l'Amérique latine, sur les mêmes bases que le CETA en matière de régulation.

Le conseil européen rappellera également le rôle très important que l'organisation mondiale du commerce, l'OMC, doit continuer à jouer dans la régulation multilatérale des échanges commerciaux, à l'heure où les États-Unis semblent vouloir s'affranchir des règles fixées par cette instance. Le conseil européen insistera sur l'importance d'adopter au plus tôt les nouveaux instruments de défense commerciale renforcée, actuellement soumis à l'examen du parlement européen et du conseil, pour lutter contre les pratiques de concurrence déloyale et protéger nos industries.

Comme l'a fait récemment observer M. Raffarin, des opportunités s'ouvrent à nous dans un monde où d'autres ont fait le choix de l'isolationnisme, mais il faut faire en sorte que la négociation de ces accords de commerce soit menée dans l'intérêt de l'Union européenne, sur la base de principes permettant d'influer sur les règles à l'oeuvre à l'échelle mondiale et sur le comportement des autres acteurs.

De plus, en matière économique, le prochain conseil européen réaffirmera la nécessité et l'urgence d'achever l'union bancaire. Nous débattons avec certains de nos partenaires du troisième pilier et de la garantie des dépôts.

Enfin, nous sommes absolument convaincus que l'Europe doit rester un espace de progrès social. À ce titre, il importe de lutter contre le dumping social. La création d'un socle européen de droits sociaux doit pouvoir être débattue et adoptée au plus tôt, comme le préconise la commission européenne. La semaine dernire, sur l'initiative de M. le Premier ministre, Bernard Cazeneuve, la France a organisé une conférence sociale européenne, à laquelle ont participé de nombreux ministres du travail et des affaires sociales, en amont de l'élaboration de la proposition que doit formuler la commission européenne sur ce socle européen des droits sociaux. La Suède se propose d'organiser à Göteborg en novembre 2017, avec la commission, un sommet social qui contribuera à doter l'Europe d'un pilier social de grande envergure. Il va sans dire que la France apporte tout son soutien et toute sa contribution à cette démarche.

Le deuxième grand thème du prochain conseil européen sera celui de la sécurité et de la défense, dans le prolongement des débats et des décisions qui se sont succédé depuis le conseil de décembre dernier et, au-delà, depuis l'été 2016, c'est-à-dire depuis les propositions formulées en particulier par les ministres français et allemand de la défense et des affaires étrangères, avec le soutien d'autres États membres, notamment l'Italie et l'Espagne. Hier, le sommet de Versailles, réuni sur l'initiative du président de la République, a porté en particulier sur nos ambitions dans ce domaine.

Depuis l'été dernier, d'importants progrès ont été accomplis dans la perspective de l'émergence d'une Europe de la défense. Tous les États membres le reconnaissent désormais, il est nécessaire que l'Europe développe son autonomie stratégique, dans le respect de nos engagements au sein de l'OTAN. Ces deux impératifs ne sont plus mis en contradiction.

À cette fin, des engagements supplémentaires doivent être pris pour développer nos capacités, renforcer notre base industrielle et technologique, accroître les financements dans le domaine de la défense, assurer une meilleure coordination de nos opérations militaires. Il s'agit en effet, Monsieur le Président de la commission des affaires étrangères et de la défense, de pouvoir disposer à l'avenir d'un quartier général européen ou, pour employer l'expression utilisée à l'heure actuelle, d'une «capacité permanente de planification et de conduite des opérations militaires».

Si, à l'avenir, nos objectifs de sécurité, de stabilité et de paix imposent à l'Union européenne de projeter des troupes, l'effort ne doit plus reposer sur un seul État membre - la France s'est trouvée dans cette situation pour intervenir en République centrafricaine - appuyé, dans un second temps, par d'autres pays européens. Si une volonté commune existe, nous devons pouvoir mettre en oeuvre des opérations militaires conjointes, dans le cadre, bien entendu, des résolutions du conseil de sécurité des Nations unies, en nous fondant sur des capacités permanentes d'évaluation et de coordination.

Une première forme de quartier général va maintenant être mise en place : la décision a été prise hier, lors de la réunion des ministres des affaires étrangères. Cette structure permettra de mener les opérations non exécutives, en particulier les opérations de formation des armées - les EUTM -, par exemple au Mali, en Somalie ou en République centrafricaine. C'est là une étape extrêmement importante vers la constitution d'un véritable quartier général européen et la conduite d'opérations et de missions extérieures totalement européennes.

L'investissement doit également être au coeur de nos priorités en matière de défense. De nouvelles ressources doivent être mobilisées pour investir dans les capacités stratégiques et développer la base industrielle et technologique de l'Union européenne. La question du financement est centrale. Le plan d'action proposé par la commission européenne en matière de défense doit se traduire par le déploiement d'un fonds européen de défense, au sujet duquel le prochain conseil européen devra demander à la commission de formuler des propositions précises. Ce sont là des sujets sur lesquels le conseil aura à prendre des décisions au cours des prochains mois, en particulier au cours de sa réunion de juin 2017.

Nous demandons aussi que la banque européenne d'investissement puisse, à l'avenir, soutenir des projets et des industries dans le domaine de la défense. Sur ce point, le débat doit encore être approfondi avec certains de nos partenaires.

Enfin, il faut effectivement mettre en place la coopération structurée permanente. Cette dernière permettra aux États membres qui le souhaiteront d'avancer ensemble dans ces domaines, même si d'autres, pour des raisons qui leur sont propres, ne veulent pas participer à cette démarche.

Dans le même temps, l'Union européenne devra poursuivre son action de lutte contre le terrorisme. Il s'agit notamment de renforcer le contrôle de nos frontières extérieures communes, en particulier en adoptant le système d'entrée et de sortie d'ici au mois de juin prochain, en accélérant les travaux sur le projet de système européen d'autorisation et d'information concernant les voyages, ou ETIAS, équivalent européen de l'ESTA américain, et en continuant à développer l'utilisation conjointe des fichiers européens.

Le troisième grand sujet qui sera débattu lors du conseil européen est celui des migrations.

Dans ce domaine également, d'importants progrès ont été accomplis au cours des dix-huit derniers mois. L'Europe n'est plus dans la même situation qu'à l'été 2015 : le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, la mise en place des hotspots pour l'enregistrement des migrants en Italie et en Grèce, le renforcement de l'agence FRONTEX, transformée en agence européenne des gardes-frontières et des gardes-côtes, la coopération avec les pays d'origine et de transit, l'accord conclu entre l'Union européenne et la Turquie le 18 mars 2016 ont permis une réduction importante des flux migratoires en provenance de la Méditerranée orientale.

Toutefois, la situation reste extrêmement difficile en Méditerranée centrale, au large de la Libye. Le conseil européen de mars devra donc appeler à poursuivre la mise en oeuvre des décisions prises lors du récent sommet de Malte et à appuyer l'accord que l'Italie a conclu avec la Libye avec le soutien de l'Union européenne pour la formation de garde-côtes libyens dans le cadre de l'opération Sophia. Au reste, des moyens seront donnés aux gardes-côtes libyens, qui ont commencé à prévenir le départ d'un certain nombre de bateaux mis à la mer par les réseaux criminels de passeurs qui, chaque mois, exposent au danger du naufrage des milliers de migrants.

Le rapport du Premier ministre maltais a montré qu'un grand nombre de décisions étaient déjà en train d'être appliquées. Nous nous en félicitons, mais il faut poursuivre l'action engagée pour traiter les causes profondes des migrations, au travers de partenariats migratoires conclus avec les pays d'origine et de transit. Dans ce cadre, une action très importante a été mise en oeuvre, notamment avec le Niger. L'Union européenne devra consentir encore beaucoup d'efforts.

En outre, le conseil européen se penchera sur la situation dans les Balkans occidentaux.

Vous le savez, l'Union européenne est très engagée pour promouvoir la stabilité dans cette région, renforcer les liens économiques et politiques avec les pays qui la composent, encourager leur intégration régionale. C'est la perspective européenne qui est le moteur des réformes, même si tous ces pays sont encore très éloignés d'une adhésion à l'Union européenne.

La France appellera le conseil et la commission à apporter tout le soutien nécessaire aux pays des Balkans. Nous avons nous-mêmes accueilli un sommet des pays balkaniques sur l'initiative du président de la République. L'Italie accueillera un sommet similaire au mois de juillet prochain, à Trieste. Il y a un enjeu de sécurité et de stabilité pour une région qui reste fragile.

Enfin, ce conseil européen permettra, j'en suis convaincu, d'entériner un accord sur le lancement d'une coopération renforcée concernant la création du procureur européen. À ce jour, dix-sept États membres se sont déjà prononcés en faveur de celle-ci.

Évidemment, le conseil européen abordera aussi la question du renouvellement du mandat de son président. M. Tusk, dont le mandat arrive à échéance à la fin du mois de mai, en brigue un second. Le fait que l'État membre dont il est issu, la Pologne, s'oppose à sa candidature ne suffit pas à empêcher celle-ci, les candidats n'ayant pas à être présentés formellement par leur pays d'origine. J'ajoute que, pour cette désignation, la règle applicable n'est pas l'unanimité, mais la majorité qualifiée. Cela étant, d'autres considérations peuvent jouer. Bien sûr, je ne saurais préjuger du résultat de cette discussion.

Ce conseil européen sera le dernier organisé avant les célébrations du soixantième anniversaire du traité de Rome. Au lendemain de sa tenue, les Vingt-Sept se retrouveront, le vendredi matin, pour préparer la déclaration qui sera adoptée à Rome. Cette réunion de Rome doit être l'occasion, pour les chefs d'État et de gouvernement, de rappeler les acquis de la construction européenne, de réaffirmer l'attachement aux principes et aux valeurs qui lui ont permis de se développer, lesquels restent d'actualité, et surtout d'affirmer leur détermination à agir ensemble pour faire face aux incertitudes du monde d'aujourd'hui.

L'Union européenne doit être une protection, non seulement pour la paix et pour notre sécurité collective, avec l'Europe de la défense, mais aussi pour notre sécurité intérieure, avec la protection des frontières et la lutte contre le terrorisme. Elle doit également constituer une protection pour notre économie, avec le soutien à nos industries et la politique commerciale. Enfin, elle doit assurer, à l'échelle européenne, la protection de notre modèle social, notamment avec le socle européen des droits sociaux.

Nous devons combattre avec la plus grande vigueur les populismes, les propagandistes de la régression et du repli qui nous proposent de devenir encore plus petits dans un monde de géants, de pays continents, à l'heure où, au contraire, l'unité est plus indispensable que jamais.

Certains pays voudront sans doute aller plus loin et plus vite que les autres dans certains domaines, y compris ceux qui seront évoqués lors du prochain conseil européen. C'est pourquoi l'Europe différenciée est une nécessité. Selon nous, c'est la leçon qu'il faut tirer des scénarios proposés par M. Juncker dans le livre blanc qui a été publié par la commission.

Pour certains États membres, dont la France, les valeurs, la solidarité de destins qui lient les Européens font que l'Europe est bien plus qu'un marché ou une monnaie : elle est un enjeu stratégique pour notre avenir, dans un monde incertain. L'Europe doit donc s'assumer comme une puissance politique du monde de demain qui veut maîtriser son destin, assurer et défendre ses intérêts et ses valeurs. À ce titre, Monsieur le Président, je rejoins tout à fait vos propos.

Ce sont aussi ces valeurs et l'intérêt de l'unité européenne qui devront conduire notre action lors des négociations avec le Royaume-Uni. Nous pouvons nous féliciter que les autorités britanniques aient décidé d'activer l'article 50 avant la fin du mois de mars. Cela montre que la France et ses partenaires ont eu raison d'émettre, après le référendum britannique, un message de clarté et de fermeté, en précisant qu'aucune prénégociation ne pourrait être engagée avant l'activation de la procédure de sortie de l'Union européenne.

Nous sommes prêts à l'ouverture des négociations, de même que la commission européenne. La commission des affaires européennes du Sénat a déjà eu l'occasion de rencontrer son négociateur, Michel Barnier. L'Europe défendra ses intérêts. Elle veillera au respect des principes que les Vingt-Sept ont réaffirmés avec force à plusieurs reprises, notamment le 15 décembre dernier. Un État tiers, comme le sera, demain, le Royaume-Uni, ne saurait bénéficier d'une situation plus favorable qu'un État membre.

Nous ne doutons pas que de très bonnes relations pourront être établies avec le Royaume-Uni. De toute évidence, ce pays restera un partenaire dans de très nombreux domaines, notamment économiques, stratégiques, de sécurité et de défense.

Toutefois, la négociation devra être menée de manière ordonnée. Tout d'abord, il faudra discuter des conditions de la séparation, y compris de son aspect financier. Ensuite, il conviendra de définir les relations futures, en gardant à l'esprit que, dans la perspective de l'accès au marché intérieur, les quatre libertés de circulation des services, des marchandises, des capitaux et des personnes sont indissociables. En particulier, on ne peut prétendre accéder au marché intérieur si l'on refuse la liberté de circulation des personnes. Un autre type d'accord économique devra donc être mis en place, afin de préserver les intérêts économiques de l'Union européenne. Un certain nombre de conséquences en découleront, notamment en matière de régulation des marchés financiers. Ainsi, la compensation en euros, qui pouvait jusqu'à présent s'exercer au Royaume-Uni, sera désormais assurée sur le territoire de l'Union européenne.

Mesdames, Messieurs les Sénateurs, nous devons être fiers de ce que l'Europe a accompli depuis soixante ans. Si l'on met en regard les soixante années qui ont suivi la signature du traité de Rome, en 1957, et les soixante années qui l'ont précédée, on perçoit ce que signifierait une remise en cause de l'Union européenne ou une sortie de celle-ci. On mesure l'aventurisme dont font preuve ceux qui proposent un tel remède.

Néanmoins, de toute évidence, beaucoup reste à faire pour réconcilier les citoyens avec l'Europe, pour renforcer la capacité de l'Union européenne à agir dans des domaines prioritaires, sans se disperser. Pour que l'Europe soit une véritable puissance dans le monde de demain, nous avons besoin de l'engagement du Sénat et, plus largement, du parlement français, au côté des parlements des autres pays les plus attachés à la construction de l'Union européenne.

(Interventions des parlementaires)

Je remercie tous les intervenants de leurs questions et de leurs analyses.

Comme l'a dit Monsieur le Sénateur, l'Union européenne devra se réformer. À cet égard, la question d'une Europe à plusieurs vitesses, qui a été évoquée hier lors du sommet de Versailles, est très importante. On ne saurait envisager que rien ne bouge. Je ne crois pas du tout que l'on puisse interpréter ainsi le livre blanc du président de la commission européenne, même si l'un des scénarios présentés est que l'on en reste là : ce n'est évidemment pas celui que retient M. Juncker, comme il l'a indiqué lui-même devant le parlement européen, bien que cette vision puisse être défendue par certains États membres. Il a simplement voulu, me semble-t-il, mettre toutes les cartes sur la table. Cela étant, je ne suis pas son porte-parole !

Le choix d'un État membre de quitter l'Union a été le révélateur d'une crise de confiance interne, même si la relation du Royaume-Uni à la construction européenne présente des particularités depuis l'origine. Après avoir d'abord refusé de rejoindre l'Union européenne, le Royaume-Uni avait finalement décidé d'en devenir membre, sans participer pour autant à toutes les politiques communes. Nombre des éléments de défiance qui se sont exprimés lors du référendum britannique se retrouvent ailleurs dans l'Union européenne. Il en va de même de la démagogie. Un certain nombre de mouvements populistes anti-européens d'autres pays se réclament d'ailleurs de ce précédent et proposent l'organisation de référendums en vue de sortir de l'Union européenne.

Il existe donc des difficultés internes, s'agissant par exemple du fonctionnement de la zone euro, comme vient de le rappeler à l'instant Monsieur le Sénateur en évoquant les divergences entre les économies des États membres. Certes, nous avons avancé avec le troisième programme d'ajustement économique pour la Grèce, visant à éviter l'effondrement économique de ce pays et sa sortie de la zone euro, mais il est clair que, dans nombre de pays, les problèmes de convergence économique que l'appartenance à l'union économique et monétaire était censée devoir régler demeurent, d'où les débats sur les mécanismes à mettre en oeuvre, outre ceux qui existent déjà, comme le mécanisme européen de stabilité. Faut-il une autre capacité budgétaire ? Faut-il des instruments d'intervention plus puissants, avec un champ plus large ? Faut-il transformer le MES en fonds monétaire européen, comme l'a suggéré Monsieur le Sénateur ? Pour notre part, nous y sommes plutôt favorables, mais il faut préciser ce que cela peut réellement signifier : certains partenaires pourraient accepter l'idée de faire évoluer le mandat de cet outil, dont la capacité de mobilisation est très puissante - il permet de déployer un programme d'aide de plus de 80 milliards d'euros au bénéfice de la Grèce -, mais ils considèrent qu'il faudrait aussi renforcer les conditionnalités. Dès lors, on risque de voir resurgir des problèmes que l'on a plutôt tenté, dernièrement, de régler par de la flexibilité.

En effet, ce sont notamment les choix très courageux, très clairs et très forts de Mario Draghi et la politique monétaire mise en oeuvre par la BCE qui ont permis de sortir de la crise, en injectant des liquidités, en faisant baisser les taux d'intérêt, en soutenant les prêts interbancaires et, par là même, les prêts du système bancaire à l'économie, en faisant baisser le cours de l'euro par rapport à celui du dollar, en dépit de certaines résistances.

Il faut trouver un équilibre entre la politique monétaire, le soutien aux investissements et les réformes structurelles. Nous avons réussi à faire évoluer l'approche retenue. De ce point de vue, le débat franco-allemand a été utile, Monsieur le Sénateur. Tout le monde aujourd'hui comprend que la politique d'austérité a aussi eu un effet récessif, en particulier dans les pays d'Europe du Sud. Elle a été appliquée beaucoup trop longuement, beaucoup trop brutalement, même si des ajustements étaient nécessaires.

Si nous créons des outils pour mieux financer la convergence économique, mieux répartir les investissements au sein de la zone euro et permettre à des pays de rattraper leurs retards, il faut veiller à ne pas instaurer des conditionnalités qui se révéleraient impossibles à satisfaire, au point que ces outils ne pourraient en définitive pas être utilisés, sauf à ce que les pays concernés mettent en place des ajustements dont l'effet récessif serait tel qu'ils induiraient des problèmes économiques ou politiques, au risque de provoquer ou d'accentuer des crises.

Ainsi, les pays d'Europe du Sud qui ont été soumis à cette pression ont connu des crises politiques. En Grèce, c'est finalement un gouvernement mené par le parti Syriza qui, contre toute attente, met en oeuvre une politique d'assainissement et de redressement économique et financier du pays. En Espagne, ce n'est que plus d'un an après les élections qu'un accord stable a pu être trouvé pour former un gouvernement. Au Portugal, la situation s'est réglée plus facilement, mais sans majorité absolue.

Tous ces éléments rendent le débat assez difficile, mais chacun s'accorde à dire que des réformes sont indispensables.

Il est absolument nécessaire d'accepter le fait que l'Europe sera à plusieurs vitesses. Ceux des pays de l'Union européenne qui ont choisi d'avoir une monnaie commune ont besoin d'une forte coordination de leurs politiques économiques. Pour ceux des pays de l'Union européenne qui considèrent que l'Europe a un rôle important à jouer à l'échelon international, parce qu'ils ont eux-mêmes une politique étrangère et une politique de défense ou qu'ils ont conscience qu'ils doivent pouvoir peser davantage, avec leurs partenaires, dans les grands débats internationaux, dont dépendent notre sécurité, notre avenir, la stabilité du monde, il n'est pas possible d'en rester là et d'accepter l'idée que l'Europe ne puisse être qu'un simple marché intérieur, aussi important soit-il.

À cet égard, la France, contrairement à ce qu'on a pu parfois laisser entendre, n'est pas du tout hostile à un approfondissement du marché intérieur dans des domaines qui n'existaient pas lorsque le marché commun a été créé, en 1957. Je pense en particulier au numérique, à l'union de l'énergie, absolument indispensable, ou à certains services.

Les présidents des commissions ont rappelé la célèbre formule de Jean Monnet, selon laquelle l'Europe avance en surmontant les crises. Cela relève de l'idée générale des pères fondateurs que l'Europe est une dynamique. Elle est confrontée à des problèmes, à des défis, à des crises, parfois plus simplement à une nécessité, comme celle de la reconstruction après-guerre. On a commencé par bâtir l'Europe du charbon et de l'acier. On a ensuite essayé de construire une communauté européenne de défense, mais cela n'a pas marché, et on s'est alors de nouveau tourné vers l'économie, avec la mise en oeuvre du marché commun et de politiques communes, telles la politique agricole et la politique du commerce, jusqu'à en arriver à la situation actuelle et à la monnaie unique. Soit la résolution de ces problèmes débouche sur des avancées, soit notre continent se déconstruit et ses faiblesses s'aggravent.

En rester là n'est donc pas une option. Pour autant, faut-il, pour avancer, forcément s'engager dans un grand débat institutionnel et une réforme des traités ? Non ! Surmonter les problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui relève d'abord d'une volonté politique et de la capacité à se concentrer sur quelques priorités. Les outils institutionnels, notamment parce qu'ils permettent des coopérations différenciées, n'ont pas besoin d'être changés. La question qui se pose est celle de leur champ d'application : doit-on mettre en oeuvre des coopérations différenciées sur tous les sujets sur lesquels il faut avancer ? Non ! Dans de nombreux secteurs, il est possible de convaincre tous les États membres de participer ; c'est d'ailleurs nécessaire. Je pense à l'énergie : nos objectifs dans ce domaine étant à la fois économiques et climatiques, il faut avancer à vingt-sept. Il ne serait pas satisfaisant que certains États ne fassent pas d'efforts pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et pour passer du charbon à un autre mix énergétique. Cela créerait même des distorsions de concurrence.

Dans le domaine social, certains progrès pourront être obtenus plus rapidement au sein de la seule zone euro, notamment en matière d'harmonisation fiscale. En revanche, si l'on veut lutter contre le dumping social et, par exemple, mieux organiser le détachement des travailleurs, on ne peut pas s'en tenir à la zone euro : il faut associer à la démarche des pays qui ont adhéré plus tardivement à l'Union européenne et dont les niveaux de développement et de salaires sont plus bas. Nous n'entendons pas nous opposer à la liberté de circulation des travailleurs, mais nous voulons que le droit social applicable soit celui du pays où le travail est effectué.

Dans beaucoup de domaines, la coopération différenciée ne vaut donc pas. Il ne s'agit pas de créer une Europe à la carte, de pratiquer ce que les Britanniques appellent le cherry picking, en renonçant à toute cohérence d'ensemble pour l'Union européenne.

En revanche, la commission ne doit pas se disperser, comme cela a pu être le cas au cours des quinze dernières années, multiplier les initiatives législatives dans tous les domaines, réglementer la taille des bouteilles d'huile d'olive ou la contenance des chasses d'eau. À cet égard, la France et l'Allemagne, ainsi que le président de la Commission, ont permis une prise de conscience très importante. Il faut se concentrer sur des domaines dans lesquels nous pouvons agir ensemble, à l'échelle continentale. Ceux qui veulent aller de l'avant doivent alors pouvoir le faire. Ainsi, en matière de défense ou de politique étrangère, mais aussi dans un certain nombre de domaines industriels, il peut être nécessaire d'assumer l'existence d'une Europe différenciée. Nous ne pouvons pas être bloqués par ceux qui ne sont intéressés que par le marché intérieur.

Je tiens à remercier Monsieur le Sénateur des mots très aimables qu'il a eus à mon égard. Je me félicite de la qualité des échanges que j'ai pu avoir avec le Sénat. Ces échanges ont été pour moi non seulement un devoir, mais aussi un plaisir. Ils ont été utiles et enrichissants, en tout cas pour le gouvernement. Même en cas de désaccord, ils sont demeurés courtois. Je me suis toujours efforcé de répondre aux questions qui m'étaient posées et je vous remercie d'avoir fait preuve d'indulgence quand il ne m'a pas été possible de le faire.

Monsieur le Sénateur, le couple franco-allemand a joué et joue un rôle très important pour faire avancer la zone euro. Même si la France et l'Allemagne, on le voit s'agissant de l'union bancaire, peuvent parfois avoir des approches différentes, nous devons continuer d'avoir pour objectif de faire des propositions ensemble.

C'est le dialogue entre la France et l'Allemagne qui a permis de trouver une solution pour la Grèce. Une mission technique est actuellement conduite sur place, Monsieur le Sénateur, par les représentants des institutions - on ne parle plus désormais de «troïka» -, afin de vérifier que la deuxième revue du programme en cours pourra être effectuée. Nous espérons que la Grèce pourra bénéficier d'un appui plus important encore de la BCE, et surtout qu'elle pourra faire face à ses échéances de remboursement de prêts au mois de juillet prochain, dont les montants sont élevés. Pour cela, il ne faut pas prendre de retard.

La situation économique en Grèce s'est améliorée depuis la mise en oeuvre de ce plan. C'est là une réponse à ceux qui disent que l'Europe n'est pas solidaire et que la façon dont la Grèce a été traitée n'était pas respectueuse : ce n'est pas vrai, même si les efforts et les réformes demandés étaient très durs et les premiers programmes probablement mal définis. Comme je l'ai déjà dit, certains programmes d'ajustement ont eu des effets récessifs. La perte de pouvoir d'achat a été beaucoup trop brutale pour de nombreuses catégories de la population. Cela étant, je pense que le plan actuellement mis en oeuvre est en train de produire des résultats. J'espère qu'un accord pourra être trouvé ; la France, en particulier Michel Sapin, joue à cet égard un rôle très actif au sein de l'Eurogroupe, de même que le commissaire européen Pierre Moscovici. Le taux de croissance de la Grèce a été plus élevé que prévu en 2016. Son excédent primaire a été de 2,5%, alors que le programme prévoyait un objectif de 0,5%. Cela ne signifie pas que tous les problèmes sont réglés, loin de là, mais on voit que, en Grèce comme dans le reste de la zone euro, les effets de l'accélération de la croissance se font sentir.

Il faut évidemment encourager les investissements, grâce à des dispositifs d'accompagnement. La semaine dernière, je me suis rendu en Grèce avec le Premier ministre. Bernard Cazeneuve a rencontré le Premier ministre grec, Alexis Tsipras, et de nombreux membres du gouvernement grec, mais aussi des représentants des entreprises françaises, afin de les inciter à continuer d'investir dans ce pays, pour y créer de l'activité et de l'emploi.

Sur les grandes questions internationales également, le couple franco-allemand est un élément moteur. Je pense à l'Ukraine, avec les accords de Minsk et le format Normandie, à la réponse européenne à la menace terroriste, au contrôle de nos frontières, à la réforme du code Schengen, que Monsieur le Sénateur a évoquée et qui a déjà commencé, à l'alimentation des fichiers communs, ceux d'Europol, mais aussi le SIS, le système d'information Schengen. Sur ce sujet, Monsieur le Sénateur a entièrement raison : il faut que tous les États membres inscrivent dans ce fichier toutes les informations de sécurité sur les personnes présentant des risques. Ce fichier est le seul qui puisse être consulté systématiquement. À l'avenir, il faudra aussi, probablement, que l'on puisse utiliser Eurodac à des fins de sécurité, car il contient des données biométriques tout à fait précieuses. Enfin, Europol devra être beaucoup plus mobilisé par tous les États membres.

Dans tous ces domaines, la coopération franco-allemande a joué un rôle clé. Sans la force de l'engagement du couple franco-allemand, sans le sens des responsabilités de nos deux pays, je pense que l'Europe n'aurait pas tenu dans la tourmente qu'elle a traversée.

Vous avez été nombreux à évoquer le sommet de Versailles. Il a été marqué par le sens des responsabilités commun aux quatre plus grands pays de l'Union européenne, par une volonté très forte, reposant sur une vision partagée du monde dans lequel nous vivons, des valeurs que nous avons à y défendre et de nos intérêts communs. Soixante ans après la signature du traité de Rome, nous devons faire avancer le projet européen.

Ce format n'a pas vocation à déboucher sur la constitution d'un groupe fermé ou d'un directoire. Ces quatre grandes économies de l'Union européenne, à l'invitation du président de la République, ont simplement voulu aider à préparer le sommet de Rome, afin qu'il soit un succès, et mettre leur force au service de la relance du projet européen. J'espère que cette dynamique se poursuivra au-delà de l'élection présidentielle et que, quelle que soit l'issue de celle-ci, notre pays restera un moteur non seulement de la construction européenne, mais également de l'ambition européenne.

(Interventions de parlementaires)

La question soulevée par Monsieur le Sénateur sur l'avenir de l'agriculture en Europe, dont j'ai souvent eu l'occasion de débattre avec vous, Monsieur le Président, sera au coeur des travaux d'élaboration de la nouvelle PAC. Un accord devra intervenir d'ici à 2020, compte tenu du fait que nous allons changer de cadre financier, et tout le monde est conscient que la politique agricole doit évoluer.

La politique agricole commune est un acquis. Je pense qu'il ne faut pas accepter l'idée d'une renationalisation, avancée par certains, pour de multiples raisons. Les agriculteurs, que je suis allé rencontrer, comme nombre d'entre vous, au salon de l'agriculture, sont attachés à la politique agricole commune, même s'ils sont les premiers à estimer qu'elle doit encore évoluer.

On l'a vu lors de la crise du lait, il est en tout cas nécessaire de maintenir des systèmes de régulation. On ne reviendra pas aux quotas laitiers, mais nous avons tout de même obtenu, grâce à l'insistance de Stéphane Le Foll, que des mesures de régulation soient de nouveau mises en place. Nos capacités de réponse aux crises sont actuellement insuffisantes. Sans aller jusqu'à copier le Farm Bill, on peut effectivement s'inspirer de ce que d'autres font, en concevant un système de soutien à nos agriculteurs qui tienne davantage compte des fluctuations des prix, des crises de marché, des situations internationales. Ces éléments doivent être versés au débat sur la réforme de la politique agricole commune.

Stéphane Le Foll a engagé une réflexion dans cet esprit. Sans partir d'une feuille blanche, il faut tout repenser et débattre de façon très ouverte avec nos partenaires, en tirant les leçons du fonctionnement actuel de la PAC pour renforcer la régulation à l'avenir. Je vous remercie, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Sénateurs.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 mars 2017

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