Déclaration de Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion, sur l'emploi et la formation des personnes handicapées, Paris le 22 mars 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion, sur l'emploi et la formation des personnes handicapées, Paris le 22 mars 2017.

Personnalité, fonction : NEUVILLE Ségolène.

FRANCE. Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion

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Je suis heureuse de m'exprimer devant vous aujourd'hui sur un sujet qui mobilise pleinement le Gouvernement depuis 2012 : l'accès à la formation et à l'emploi des personnes handicapées.

Le sujet est d'importance ; près de 480 000 travailleurs handicapés sont inscrits à Pôle Emploi et le taux de travailleurs handicapés au chômage continue, années après années, de représenter le double de celui des personnes valides placées dans la même situation.

Le sujet est aussi important à mes yeux car l'emploi remplit une fonction émancipatrice. Or, depuis mon arrivée au secrétariat d'Etat en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en avril 2014, j'ai voulu agir pour donner plus de choix aux personnes concernées - non seulement en matière de détermination du lieu et du mode de vie, mais aussi d'activité professionnelle, qu'elle s'exerce en milieu protégé ou en milieu ordinaire de travail.

Enfin, ma présence aujourd'hui a d'autant plus de sens que vous êtes une assemblée composite : des représentants d'universités, de grandes écoles, de réseaux étudiants, de directions générales d'entreprises, de partenaires sociaux et associatifs. Mettre en perspective devant vous les mesures en matière d'accès à la formation et d'emploi des personnes handicapées prises durant le quinquennat de François Hollande – y compris les plus récentes – est très certainement la meilleure façon qu'il soit de leur donner un maximum d'écho et donc d'efficacité.

Pour agir pour l'emploi des travailleurs handicapés, nous avons choisi d'avancer de front, en amont et en aval de l'emploi.

En amont de l'emploi, on trouve un problème identifié de longue date, notamment par les recruteurs, qui est celui de l'accès des jeunes handicapés aux études. Actuellement, les travailleurs handicapés sont en général moins diplômés que la population totale ; près de la moitié des personnes ayant une reconnaissance administrative d'un handicap ne possède aucun diplôme ou le seul BEPC, contre 28 % de l'ensemble des personnes de 15 à 64 ans.

C'est pourquoi la ministre de l'Education nationale, Najat Vallaud-Belkacem, s'est employée à amplifier le mouvement de scolarisation des enfants à l'école dite ordinaire. Aujourd'hui, on compte près de 300 000 enfants handicapés dans ce cas, soit 30% de plus qu'en 2011. Notre souhait, bien évidemment, est que ce mouvement perdure et que tous les enfants concernés puissent, à terme, être scolarisés comme leurs camarades valides, et avec eux. Bien sûr grâce à l'accompagnement et à la compensation.

L'accès à l'école conditionne l'accès aux études supérieures. En la matière, nous avons aussi fait bouger les lignes, puisque 100 % des universités sont aujourd'hui dotées d'une mission handicap dédiée à l'accueil et l'accompagnement des étudiants handicapés. De la même façon, alors que deux universités seulement avaient adopté leur schéma directeur handicap en 2014, elles sont désormais 40% à l'avoir fait.

Je pense toutefois qu'il faut aller plus loin, par exemple en matière d'accueil des personnes avec autisme à l'université, où tout reste à construire. La semaine dernière, Josef Schovanec, écrivain et philosophe qui lui-même est autiste, m'a remis le rapport que je lui avais confié sur le devenir professionnel des personnes autistes. Vous trouverez ce rapport sur le site Internet de mon ministère ; je vous en conseille sa lecture, car il est aussi original dans sa forme que riche dans son contenu.

Il propose notamment la constitution d'une « université pilote » en matière d'accueil des personnes avec autisme, d'aménagement de la scolarité ainsi que dans le mode d'évaluation des connaissances. J'ai l'intention, dans les semaines qui viennent, de mettre cette proposition sur des rails, avec le soutien de Thierry Mandon, secrétaire d'État en charge de la Recherche et de l'Enseignement supérieur. Pour ceux parmi vous qui, au sein de leur université, souhaitent être associés à cette expérimentation, sachez que je suis tout à fait disposée à ce que nous en parlions très concrètement. La porte de mon bureau vous est ouverte.

J'en profite aussi pour attirer l'attention des représentants des entreprises présents dans la salle sur le rapport de Josef Schovanec, spécialement sur les lignes qu'il consacre aux entreprises internationales qui ont d'ores et déjà modifié leur procédure d'embauche, pour pouvoir aussi accueillir dans leur rang des personnes dites autistes de haut niveau. Je précise qu'ils ne briguent pas seulement les postes des services informatiques, leurs compétences hors du commun ne se limitant pas à ce seul domaine.

J'en reviens à mon propos initial et à l'action du Gouvernement en matière d'accès à l'emploi des travailleurs handicapés. A cheval entre l'amont et l'aval de l'emploi, nous avons choisi, avec la ministre de l'emploi, Myriam El Khomri, de promouvoir ce que l'on appelle l'emploi accompagné. Il s'agit d'un accompagnement qui s'adresse aux travailleurs handicapés qui ont un projet professionnel en milieu ordinaire de travail ou qui souhaitent se maintenir en emploi. Il n'a pas de limite dans le temps ; il peut inclure un module d'accompagnement de l'employeur et des managers.

L'emploi accompagné vient élargir la palette des offres à destination des travailleurs handicapés qui, jusqu'à présent, consistaient pour l'essentiel en des aménagements ponctuels du poste. L'emploi accompagné vient ainsi remplir un manque, éprouvé spécialement par les personnes qui ont un handicap psychique ou intellectuel pour lesquelles l'aménagement ponctuel ne présente pas d'utilité particulière. Pas plus tard qu'hier, une convention tripartite associant l'Etat, l'AGEFIPH et le FIPHFP, a été signée au ministère du Travail. Cette convention formalise la volonté conjointe des deux fonds – que je veux saluer – de coordonner le dispositif d'emploi accompagné sur l'ensemble du territoire ainsi que d'y participer financièrement. La phase législative, administrative et formelle est désormais close ; je me réjouis à l'idée que les appels à candidature vont pouvoir être rapidement lancés par les agences régionales de santé. Enfin, de nouveaux projets concrets vont pouvoir se développer partout en France !

Je voudrais également évoquer la question de la formation professionnelle qui permet à chacun de développer ses compétences pour se maintenir en emploi ou pour en changer. La ministre de l'emploi a veillé à ce que les travailleurs handicapés du milieu protégé puissent alimenter et bénéficier, comme tous les autres travailleurs, du compte professionnel de formation, le CPF, créé en 2014. Ce qui leur permet d'envisager de recourir à la formation professionnelle pour monter en compétences, pour changer d'activités, et pourquoi pas pour envisager de trouver un emploi en milieu ordinaire !

En outre, nous avons développé le plan 500 000 formations qui a profité en 2016 à plus de 50 000 travailleurs handicapés en recherche d'emploi.

Pour clore ce rapide bilan, j'aimerais vous apporter mon témoignage en tant que secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées. Depuis que j'ai été appelée au Gouvernement en avril 2014, j'ai acquis la conviction qu'en matière d'emploi des travailleurs handicapés, c'est en levant un à un les obstacles que l'on parvient à des résultats.

C'est ce pragmatisme qui a présidé à la création par voie d'ordonnance en 2014 des agendas d'accessibilité programmée, les Ad'AP. Aujourd'hui, les premiers résultats sont là.

On compte actuellement 384 000 établissements recevant du public accessibles, contre 300 000 en 2012. Sans compter que les responsables de plus de 593 000 établissements – qui sont des commerces, des mairies, des salles de spectacles… – sont entrés dans la démarche et ont déposé un Ad'AP via lequel ils se posent la question des travaux nécessaires, de leur chiffrage et de leur programmation dans des délais de trois ans dans la majorité des cas.

Mais la réforme des Ad'AP s'est accompagnée d'un travail moins visible mais tout aussi fondamental de simplification des normes. Celui-ci a aussi fait l'objet d'une grande concertation. Ce travail de révision des normes dans l'ancien et dans le neuf et de leur stabilisation, mené par les ministres du Logement qui se sont succédées Sylvia Pinel et Emmanuelle Cosse, constitue un préalable au chantier de l'accessibilité physique des lieux de travail.

Voilà un chantier qui appelle une autre concertation de grande ampleur, de telle sorte que cette réforme ne soit pas menée sans les personnes handicapées et les associations qui les représentent, mais aussi les partenaires sociaux et les représentants des employeurs.

J'avoue que je ne m'attendais pas à ce qu'il faille attendre la prochaine mandature pour voir l'arrêté sur l'accessibilité physique des lieux de travail, publié. Je compte sur l'insistance des partenaires sociaux et des associations pour que le sujet ne soit pas « mis sous le tapis ».

Mais l'accessibilité ce ne sont pas que les bâtiments, c'est aussi permettre à chacun d'avoir accès à tout, notamment dans les situations de travail. Ainsi, la loi dite « Travail » a précisé les obligations des employeurs privés en matière d'accessibilité numérique et des logiciels de bureau, question importante notamment pour les personnes aveugles et malvoyantes. De la même façon, la loi pour une République numérique impose la mise en accessibilité des services de communication au public en ligne des employeurs publics, et donc de leurs sites intranet, internet, extranet et de leurs progiciels de travail.

Aujourd'hui je suis persuadée que le pas qui nous reste à franchir, avec les entreprises comme avec la société toute entière, est celui de la pleine reconnaissance des compétences des personnes handicapées. Trop souvent les personnes ne sont vues qu'au travers de leurs déficiences ; les mesures que nous avons prises visent à promouvoir l'entrée dans les entreprises et dans les administrations pour qu'enfin chacun se rende compte du potentiel extraordinaire que constituent les personnes handicapées ; nous avons tracé le chemin et je suis convaincu que le mouvement ne s'arrêtera plus.

Enfin, puisque vous m'avez interpelée sur les avantages du modèle allemand en matière de politique d'emploi de travailleurs handicapés, j'aimerais vous faire une réponse « à chaud ».

Vous l'aurez compris, je suis tout à fait persuadée que l'emploi accompagné figure parmi ce que la France a à envier à l'Allemagne.

Ce n'est pas le cas de la modulation des rémunérations des salariés dans les équivalents allemands de nos établissements et services d'aide par le travail, les ESAT. Le gain moyen y varie en effet en fonction du rendement de la personne et de la conception de l'atelier ; il peut ainsi aller de 67 euros à 600 euros par mois. En contrepartie, les personnes bénéficient d'avantages en nature, tels que le transport et les repas. Pour être tout à fait franche, je considère qu'il n'existe pas de contreparties en nature qui justifient qu'un travail cesse d'être émancipateur. C'est aussi pour cette raison que je suis hostile également aux « mini-jobs », à propos desquels il est important de noter qu'ils sont, dans la grande majorité des cas, subis par les salariées femmes outre-Rhin.

Pour ce qui concerne le système allemand d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés que vous avez décrit, je lui reconnais de grands intérêts : celui de garantir des ressources pérennes pour le financement de l'aménagement du poste des travailleurs handicapés et celui d'être incitatif pour les employeurs. Cette réflexion, nous avons commencé à l'ouvrir avec le FIPHFP et l'AGEFIPH.

Elle mérite effectivement d'être mise à l'étude, et ce d'autant plus que notre modèle de financement des fonds qui financent l'insertion des travailleurs handicapés, doit être réformé. Si ce modèle est à repenser, c'est précisément parce que les amendes qui alimentent les deux fonds baissent parce que la dynamique d'emploi de travailleurs handicapés est positive, tant dans la fonction publique que dans le secteur privé. Dans la perspective de cette réforme, une mission d'inspection a été sollicitée pour faire des propositions. Le cas allemand sera sans doute très utile pour éclairer les réflexions.

Il me reste à vous souhaiter une journée fructueuse de travail et à vous féliciter encore pour votre engagement au service de l'accès à la formation et à l'emploi des personnes handicapées.


Je vous remercie.


Source http://social-sante.gouv.fr, le 29 mars 2017

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