Déclaration de Mme Martine Pinville, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire, sur l'avenir du commerce dans les cinq années à venir, Paris le 21 mars 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Martine Pinville, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire, sur l'avenir du commerce dans les cinq années à venir, Paris le 21 mars 2017.

Personnalité, fonction : PINVILLE Martine.

FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire

Circonstances : Etats généraux du Conseil du commerce de France, Paris le 21 mars 2017

ti : Monsieur le Président du Conseil du commerce de France,
Mesdames et Messieurs les présidents et représentants des institutions françaises du commerce,
Mesdames et Messieurs,

Vous avez été nombreux ce matin à exprimer et confronter vos attentes sur ce que doit être l'avenir du commerce ces cinq prochaines années. Je me réjouis de la richesse des échanges qui m'ont été rapportés, preuve de notre volonté commune - malgré quelques divergences - de faire du commerce un levier économique majeur dans la France de demain. Et le Conseil du commerce de France, fort de ses cent vingt fédérations et six cents soixante-dix mille entreprises, incarne aujourd'hui ce potentiel.

Ces états généraux s'inscrivent dans une démarche de mobilisation autour de l'élection présidentielle qu'a initiée le président du Conseil, William KOEBERLE et que je voudrais saluer. Parés d'un manifeste pour « une nouvelle politique pour le Commerce » et d'un site internet dédié aux élections, vous avez souhaité interpeller les différents candidats et familles politiques sur la nécessité de préserver la dynamique d'emploi du secteur en répondant à la triple révolution technologique que vit le commerce avec l'e-commerce, la robotisation et la numérisation des données.

Je souhaite, à l'image de ces états généraux, que vos propositions viennent nourrir les réflexions autour des prochaines politiques publiques qui, à mon sens, devront soutenir et renforcer les mesures économiques réalisées ces 5 dernières années.

Les mesures en faveur de l'emploi et pour ce faire, de la compétitivité des entreprises, ont été des priorités de ce quinquennat, et le secteur du commerce en a pleinement bénéficié.

En 2012, le déficit était supérieur à 5,2 % de la richesse nationale et l'endettement public avait augmenté de 25 % du PIB les cinq dernières années. Aucune entreprise du commerce n'aurait pu continuer à vivre dans l'endettement et le déficit. Il était donc urgent de baisser les cotisations et les charges sur les entreprises et notamment les entreprises qui créent de l'emploi comme celles du commerce, au premier rang desquels les commerces de détail. Vous le rappelez d'ailleurs dans votre Manifeste : le secteur compte aujourd'hui trois millions et demi d'emplois, soit 170 000 salariés de plus qu'en 2001. C'est une dynamique qu'il est nécessaire de maintenir.

Le CICE a été l'une des premières mesures à bénéficier très largement aux entreprises françaises, qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Un million d'entreprises en ont profité, notamment dans le secteur du commerce.

Ce CICE a été porté de 6 à 7% au 1er janvier dernier, c'est-à-dire que sa masse salariale sera remboursée à hauteur de 7%, avec un plafond de deux fois et demi le SMIC, qui d'ailleurs est très favorable aux petites et moyennes entreprises et donc à de nombreux commerçants.

L'avenir du CICE, c'est d'être transformé en baisse de cotisations qui seront compensées par le budget de l'Etat. Mais, le Président de la République a eu l'occasion de le rappeler récemment : nous sommes dans une phase de transition. Le CICE ne sera pleinement appliqué qu'en 2017 et ce n'est qu'ensuite qu'il pourra être transformé en baisse de cotisations. En attendant, nous pouvons déjà constater les bénéfices de cette mesure : il y a eu progression de l'embauche, baisse continue du chômage depuis 9 mois, relance de l'investissement et augmentation des salaires.

Je le disais plus tôt, le secteur du commerce connait une belle dynamique d'embauche. Et beaucoup de commerçants ont pu bénéficier du dispositif Embauche PME qui a permis de rétablir la confiance dans le recrutement en CDI grâce à un système de prime sur deux ans. Nous en sommes à plus d'un million de demandes depuis janvier 2016 et 60 000 emplois créés l'année dernière : on peut là parler d'un véritable coup d'accélérateur pour les TPE-PME qui représentent plus d'un tiers des demandes.

Pour les indépendants qui travaillent seuls, et de nombreux commerçants sont dans ce cas, nous avons fait en sorte que les cotisations famille puissent être abaissées, de sorte que le chef d'entreprise qui travaille seul puisse également avoir une baisse des cotisations le concernant.

Il y a aussi la réforme du RSI qui est au coeur du débat autour de l'élection présidentielle. Je veux rappeler que la réforme est lancée et permet déjà de régulariser immédiatement les cotisations versées à tort et non plus à la fin de l'année, ce qui représente un enjeu d'un milliard d'euros, que l'on faisait supporter aux indépendants jusqu'à maintenant. Par ailleurs, des médiateurs ont été installés dans chaque département afin de veiller à ce que les régimes des retraites des artisans et des commerçants fonctionnent désormais avec les mêmes règles en cotisation et en prestation. Enfin, les relations entre l'URSSAF et le RSI devront être clarifiées pour mettre fin au système de « l'interlocuteur social unique ».

La question de l'emploi pour les commerçants est aussi celle de la formation des jeunes. Avec l'apprentissage, nous pouvons montrer aux jeunes des métiers du commerce en pleine évolution, où l'innovation et le digital sont au coeur. Nous avons mis en place l'aide TPE aux jeunes apprentis, qui prend en charge la rémunération de l'apprenti. Cela a déjà permis 10 000 embauches supplémentaires.

Il y a aussi la refonte du crédit d'impôt apprentissage pour les entreprises accueillant des apprentis du niveau 3 à 5 pour la première année de formation. Les commerçants qui forment des TPE peuvent d'ailleurs cumuler tous ces dispositifs avec la prime régionale pour l'apprentissage.

Ensuite, vous l'évoquez dans vos propositions, il y a un enjeu évident de simplification pour les entreprises, même si nous devons poursuivre ce travail. Nous avons déjà tenu le pari du choc de simplification : 65% des 426 mesures annoncées sont mises en place. Je pense par exemple à l'harmonisation des dates de dépôt des liasses fiscales et du relevé de solde d'impôt sur les sociétés, introduite par la loi de finances rectificative de 2013. Il y a aussi la déclaration sociale nominative qui permet une transmission unique et dématérialisée, et se substituera progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales.


Mesdames et Messieurs,

Les efforts réalisés depuis cinq ans offrent d'ores-et-déjà des résultats tangibles :

- Les défaillances des entreprises commerciales et des TPE ont baissé ;
- depuis 5 ans, la confiance des chefs d'entreprise, notamment dans le commerce de détail s'est nettement améliorée ;
- en 2016, près de 200 000 postes ont été créés dans le secteur marchand, une performance inédite depuis la crise de 2008 ;
- en 2016 toujours, près de 300 000 élèves ont été accueillis en apprentissage. C'est près de 6 000 de plus en un an ;
- la dynamique de création d'entreprise est aussi prégnante : l'année dernière, plus de 550 000 entreprises ont été créées, en augmentation depuis 2015. C'est la plus forte hausse depuis 6 ans et la France est dans ce sens en tête du palmarès européen ;
- sans évoquer à nouveau le chômage, qui a reculé de 3% en métropole l'an dernier. Ce sont 107 400 personnes qui ont ainsi retrouvé un emploi. Cet indicateur n'avait plus reculé sur une année civile depuis la crise financière ;
- et bien sûr, la croissance qui est revenue…

En parallèle des mesures prises en faveur de la relance de l'économie, nous avons veillé à un développement équilibré du commerce, sous ses différentes formes, sur l'ensemble du territoire national. Je sais que vous y êtes attentifs.

La mobilisation du gouvernement en faveur du commerce de proximité s'est notamment traduite par la loi ACTPE, qui comporte des avancées importantes :

- Il nous a d'abord semblé urgent d'agir pour rénover le régime des baux commerciaux qui datait de plus de 60 ans ! Nous sommes conscients que le loyer représente pour certains commerçants, une dépense plus élevée que les charges du personnel.
- Des mesures ont donc été prises pour plafonner la hausse des loyers, les adapter à la réalité de l'activité, et rendre plus stables et plus équitables les baux commerciaux même si je suis consciente qu'il reste encore des difficultés à résoudre.
- D'autres règles et dispositifs ont été mis en place pour équilibrer les relations entre les commerçants locataires et les bailleurs, faciliter l'implantation des nouveaux commerces et lever les freins aux reprises d'activité. Par exemple, un droit de préférence a été instauré au profit du locataire titulaire du bail commercial en cas de vente du local.
- Nous avons également modifié le mode d'attribution du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce pour qu'il retrouve sa pleine efficacité et permette de diversifier les activités dans les territoires : le FISAC est ainsi passé d'une logique de guichet à un dispositif d'appels à projets nationaux. Entre 2012 et 2016, 60 millions d'euros ont été mobilisés à travers ce fonds pour financer des opérations urbaines avec des résultats spectaculaires, comme j'ai pu le constater au cours de certains déplacements.
- La procédure en matière d'aménagement commercial a été simplifiée : la demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été fusionnée avec la demande de permis de construire : elle permet ainsi aux opérateurs concernés de s'adresser à un guichet unique, la mairie, qui centralise la demande de permis de construire et la demande d'autorisation d'exploitation commerciale et qui délivre un document d'urbanisme unique.

Le délai entre le dépôt d'une demande et l'obtention de toutes les autorisations est ainsi passé de 14 mois à 10 mois maximum. Le décret du 15 décembre 2016 a également permis d'allonger la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2500 mètres carrés

- Nous avons aussi fait en sorte de rééquilibrer la composition des Commissions nationale et départementales d'aménagement commercial pour assurer une meilleure représentativité des élus locaux.
- Enfin, des contrats de revitalisation artisanale et commerciale ont été mis à disposition des élus à titre expérimental.
- C'est une boîte à outils qui permet par exemple aux élus des communes de déléguer le droit de préemption sur les commerces à un opérateur public de type société d'économie mixte, intercommunalité ou établissement public foncier. Et pour faciliter la transmission, elle allonge le délai pour trouver un repreneur.

Par ailleurs, j'ai tenu à rassembler tous les acteurs du commerce autour des assises pour la revitalisation économique et commerciale des centres villes le 28 février à Bercy, et je sais que beaucoup d'entre vous avaient fait le déplacement. J'avais souhaité que ce rendez-vous permette d'échanger de bonnes pratiques entre les acteurs publics et privés du commerce de proximité.

C'était aussi l'occasion de lancer le portail d'information « coeur de ville », le premier à faire figure de guide pratique notamment pour les élus qui souhaitent mieux connaître les dispositifs existants à leur disposition. Enfin, j'ai annoncé la mobilisation d'une enveloppe d'un million d'euros du FISAC dédiée à des expérimentations, projets innovants visant à intégrer l'aménagement commercial dans une stratégie plus large de développement urbain, à porter des partenariats renforcés entre acteurs publics et privés, et à développer le management de centre-ville. Le nouvel à appel à projets du FISAC, qui a été lancé il y a quelques jours sur le site de la Direction général des entreprises, intègre cette nouvelle priorité.

Dans le même temps, une attention toute particulière a été donnée à la dimension partenariale de la politique du commerce.

J'ai tenu à ce que la mise en place de la commission de concertation du commerce (3C) aboutisse, ce qui a été en avril 2016. Cette instance partenariale, dont le premier vice-président est Monsieur KOEBERLE, réunit professionnels du commerce, représentants des salariés, élus et ministères concernés, et son agenda a été construit en fonction des grands enjeux du commerce, que les états généraux reprennent en partie et je m'en réjouis.

Il s'agit tant des mutations du commerce et nouveaux usages clients, que de l'emploi, la formation et la valorisation des métiers, mais aussi la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et la revitalisation commerciale des centres-villes.

Je tiens à saluer l'implication de l'ensemble des parties prenantes des sections thématiques, dont les réflexions ont permis de fournir de premiers résultats très riches. Il est important que ces travaux s'inscrivent dans la durée afin que les autorités publiques soient éclairées sur les choix à faire, indépendamment des contingences politiques.


Mesdames et Messieurs,

En tant que représentants des commerçants, vous êtes les locomotives d'une économie dynamique et en pleine évolution. L'innovation technologique, l'innovation sociale, et même l'innovation culturelle sont vos grands enjeux pour que demain, vous soyez encore ce levier essentiel de l'économie français qui emploie et crée de la richesse.

Je vous remercie pour les réflexions et échanges que nous avons pu avoir aujourd'hui et au cours de ces dernières années, et je sais que je peux compter sur votre mobilisation pour mener à bien la transition de votre secteur.


Merci.


Source http://www.cdcf.com, le 29 mars 2017

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