Déclaration de M. Mchel Sapin, ministre de l'économie et des finances, sur les nouveaux modèles économiques et financiers liés à l'économie numérique, Paris le 28 mars 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Mchel Sapin, ministre de l'économie et des finances, sur les nouveaux modèles économiques et financiers liés à l'économie numérique, Paris le 28 mars 2017.

Personnalité, fonction : SAPIN Michel.

FRANCE. Ministre de l'économie et des finances

Circonstances : 2e édition du "Fintech Revolution", à Paris le 28 mars 2017

ti : Mesdames, Messieurs,


Je vous remercie de m'accueillir pour le lancement de cette seconde édition du Fintech Revolution. Ces journées de discussions, d'échanges sont toujours des moments riches et utiles pour soutenir le développement de secteurs encore en construction.

Je suis satisfait de constater, qu'à l'instar de tous les acteurs économiques, l'industrie financière participe à la révolution numérique que nous connaissons. Il ne faut pas rester spectateur. Au contraire, il faut être des acteurs du monde qui vient et soutenir résolument ces start-up qui développent l'innovation dans notre pays.

Désormais pour aider ces jeunes entreprises, il faut aussi que ce secteur puisse se structurer. C'est tout le sens de la création de l'association France Fintech qui organise cet évènement et que je remercie pour sa contribution.

Les fintechs sont bien au coeur de la révolution numérique car elles touchent tous les domaines d'activité en bouleversant le financement même de notre économie. Elles représentent par conséquent un enjeu important en termes de croissance, d'emploi et d'innovation.

En termes de croissance, nous avons ainsi pu constater entre 2015 et 2016 un doublement des montants collectés en capital risque par les fintechs dans le monde, de 7 à 14 milliards, ainsi qu'un doublement des montants collectés sur les plateformes de financement participatif entre 2015 et 2016.

En matière d'emploi, les enjeux sont également considérables : je sais par exemple que la totalité des membres de l'Association France Fintech - et donc la grande majorité d'entre vous - ont procédé à des recrutements de longue durée en 2016.

L'innovation pour soutenir l'irruption, et surtout le développement de ces nouveaux acteurs et de modèles différents, nécessite un cadre adapté. L'appui à ces start-up permet un nouveau souffle au secteur du financement de l'économie, un souffle que nous devons soutenir.

En effet, les nouveautés apportées par les entreprises du numérique, et celles de la finance digitale en particulier, viennent perturber les équilibres que nous connaissions et nous sortent d'une zone de confort. Elles sont également les éléments passionnants de cette nouvelle économie qui vient si souvent contester l'ordre établi.

Face à ce constat, nous devons anticiper et identifier les points de frictions éventuels entre ces nouveaux modèles et les réglementations existantes, et proposer des solutions appropriées pour soutenir l'innovation.

Encourager l'innovation dans le domaine financier, c'est aussi accepter que certains acteurs agréés puissent prendre des risques dès lors que la réglementation a bien prévu la protection du consommateur et la stabilité du système. Il nous est également demandé d'avoir une bonne compréhension des risques et avantages associés aux nouveaux modèles pour prévoir leurs effets potentiels.

En matière de fintech, cette tâche est un axe de travail dévolu aux superviseurs français. Il est dès lors nécessaire que la règlementation et la supervision soient proportionnées aux risques réels représentés par ces activités.

Forte de ces principes, la France a donc mis en place un cadre spécifique très attractif pour les fintechs, qui se traduit par une multiplication des initiatives des porteurs de projet dans ce domaine.

Tout d'abord, les autorités compétentes, que ce soit la Banque de France, l'Autorité des marchés financiers (AMF), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ont développé une approche très ouverte et à l'écoute du secteur de la Fintech, en créant des équipes dédiées aux nouveaux entrants venant des quatre coins du monde.

Par exemple, la Banque de France teste la blockchain et a ouvert un "LAB" pour travailler avec les start-up. De son côté, l'AMF a, elle, créé le programme AGILITY qui comprend 3 mesures phares :

- un "TwoWeeksTicket" qui permet aux fintechs d'obtenir un "avis de pré-autorisation" dans un délai de deux semaines, afin d'amorcer rapidement leurs premières démarches en vue d'une nouvelle domiciliation en France. L'agrément, donnant accès au passeport européen, est ensuite obtenu dans un délai de deux mois, sous réserve bien entendu de remplir les exigences prévues ;
- un accès à des "coaches" anglophones ;
- un accès coordonné à un guichet unique AMF-ACPR pour les sociétés innovantes offrant des services relevant de la compétence des deux régulateurs.

Enfin, l'ACPR a reçu plus de 100 acteurs innovants depuis la création de sa Fintech innovation Unit, et elle a créé avec l'AMF un Fintech Forum pour intensifier le dialogue avec les acteurs innovants.

Des mesures ont été mises en place pour faciliter la relocalisation des firmes établies au Royaume-Uni.

La France s'est donc dotée d'une régulation à la fois fiable et agile.

Fiable, pour limiter les risques potentiels, protéger à la fois la clientèle, la sécurité des paiements mais aussi la sécurité informatique et la stabilité financière.

Agile, tout autant, car les contraintes administratives et réglementaires ne doivent pas étouffer ou décourager votre audace.

Les solutions innovantes que proposent les fintechs constituent une occasion intéressante de renouveler le rapport du consommateur à sa banque. Il appartient aux pouvoirs publics de promouvoir la concurrence dans le domaine des services bancaires, ce qui passe par la mobilité des consommateurs, et la comparabilité des offres. Les fintechs peuvent jouer un rôle clef dans ce domaine, en donnant de l'autonomie au consommateur et en soutenant la concurrence dans le domaine bancaire. Elles offrent aussi aux consommateurs la possibilité de visualiser immédiatement les meilleures offres et de fluidifier l'accès aux services.

Le Gouvernement est donc attaché à accompagner le développement de tous les nouveaux business models, à travers la création de cadres de régulation adaptés, qu'il s'agisse du financement participatif ou encore des services de paiement. Ces nouvelles solutions de financement que permettent les fintechs, c'est aussi l'une des conditions permettant de faire émerger une puissante économie de l'innovation.

Aujourd'hui le marché français est le second marché européen du financement participatif après la Grande-Bretagne et un des marchés les plus actifs en Europe pour l'innovation en matière de paiement. Mais, en 2016, le Gouvernement a décidé de compléter encore le cadre juridique du financement participatif élaboré en 2014, et ce en vue de diversifier les sources de financement des petites entreprises et des jeunes entreprises innovantes.

En premier lieu, la réforme a porté le plafond des prêts avec intérêts, consentis par les prêteurs sur les plateformes des intermédiaires en financement participatif, à 2 000 euros par projet et à 5 000 euros pour les prêts sans intérêts. De plus, afin d'encourager ces modes de financement et de diversifier les offres proposées par les plateformes de financement participatif, le plafond des offres admises sur ces plateformes s'élève désormais à 2,5 millions d'euros.

En second lieu, un nouvel instrument de financement destiné aux PME ayant recours au financement participatif a été créé, sous la forme de minibons. Cette mesure répond non seulement à l'enjeu de développement du financement participatif en créant un instrument dématérialisé adapté au modèle économique des plateformes, mais également à l'objectif de protection des souscripteurs de minibons, en définissant des obligations d'information adaptées à la fois au profil des investisseurs et des émetteurs sur ces plateformes.

Les résultats de ces réformes sont encourageants. Les montants levés grâce au financement participatif sont en forte croissance en France, avec une progression de plus de 100 % pour la deuxième année consécutive.

Il est nécessaire de continuer à porter des réformes ambitieuses pour l'avenir. Je sais que ce sujet sera évoqué tout à l'heure plus longuement par le Maire de Londres, Sadiq KAHN et par Axelle LEMAIRE. La "révolution" des fintechs ne pourra se poursuivre sans un approfondissement de l'harmonisation européenne concernant l'application des textes régissant la définition et la sécurité des services de paiement, le financement participatif ou encore la recherche d'une meilleure interopérabilité des technologies et des normes. Une véritable stratégie globale pour l'innovation européenne dans les services financiers est encore à construire.

Dans le domaine de la finance digitale, la directive européenne dite "services de paiement 2" est essentielle pour promouvoir un cadre ouvert et concurrentiel dans le secteur des paiements, tout en rehaussant par ailleurs les standards de sécurité des transactions. La traduction dans notre droit de cette directive est une opportunité pour la place financière de Paris et répond précisément aux objectifs que nous poursuivons : favoriser l'innovation pour attirer les talents, et asseoir la confiance du marché, grâce à un cadre assurant la sécurité des paiements. Nous sommes très attentifs à transposer rapidement ce texte dans notre droit, et ce bien avant la date limite fixée par l'Union européenne, dans l'esprit d'encourager le développement de ces nouvelles fintechs du paiement, et de maintenir la place française au rang des places les plus en pointes en matière d'innovation dans ce secteur.

Enfin, les solutions de paiements innovantes et sécurisées, dont demain la blockchain, participent aussi au développement accéléré du commerce en ligne et à la modernisation du commerce physique. C'est pourquoi une ordonnance "blockchain" prévue par la loi Sapin II permettra, au cours de l'année 2017, d'adapter le droit positif afin d'autoriser l'émission et la transmission de certains titres financiers non admis aux opérations d'un dépositaire central de titres en utilisant la blockchain.

Vous le voyez, il y a un travail collectif permanent pour soutenir votre audace, vos projets, vos succès et bâtir le cadre juridique adéquat, pour que chaque Fintech puisse évoluer et créer son propre modèle. La France a donc su s'adapter pour mettre en place les conditions spécifiques nécessaires au développement des fintechs. La mobilisation de tous, acteurs publics et privés, est indispensable pour bâtir la finance digitale de demain et faire de Paris la place européenne d'excellence pour l'innovation dans les services financiers.


Je vous souhaite à toutes et tous d'excellents débats.

Je vous remercie.


Source http://www.economie.gouv.fr, le 29 mars 2017

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