Déclaration de Mme Erika Bareigts, secrétaire d'Etat à l'égalité réelle, sur le bilan de la mission ministérielle effectuée en Guyane à la demande du Premier ministre et le plan de relance économique du département, à Paris le 5 avril 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Erika Bareigts, secrétaire d'Etat à l'égalité réelle, sur le bilan de la mission ministérielle effectuée en Guyane à la demande du Premier ministre et le plan de relance économique du département, à Paris le 5 avril 2017.

Personnalité, fonction : BAREIGTS Ericka.

FRANCE. Ministre des outre-mer

Circonstances : Déclaration faite à l'issue du Conseil des ministres du 5 avril 2017

ti : Mesdames et Messieurs,


Après cinq jours d'échanges et de dialogue en Guyane, je crois pouvoir affirmer que nous avons mené un travail sérieux, précis et ambitieux en faveur des Guyanaises et Guyanais.

Avec le Ministre de l'Intérieur, Matthias FEKL, nous avons constamment travaillé dans un esprit de dialogue républicain et dans une démarche toujours constructive. Notre souhait a toujours été de répondre de manière concrète et pérenne aux problèmes soulevés par les Guyanais. Ils se sont mobilisés pour qu'il y ait davantage de sécurité, d'éducation, de santé, de logement au sein de leur territoire : nous les avons pleinement entendus.

La facilité, la démagogie ou l'électoralisme auraient pu en conduire certains à signer toutes les revendications sans se soucier de l'avenir. Nous avons voulu au contraire que ces mesures soient chiffrées et financées pour qu'elles bénéficient à la Guyane à court comme à moyen-terme et qu'elles ne soient pas remises en cause lors des prochaines échéances électorales.

Je rappelle que le Collectif nous a remis plus de 428 propositions issues du travail de dizaines d'organisations, d'associations ou de syndicats. 428 propositions que nous avons toutes étudiées. Pour chacune d'entre elles, une réponse a été apportée. Ces demandes étaient légitimes : nous les avons donc considérées avec attention !

C'est pourquoi, aujourd'hui, la réponse de l'Etat s'articule autour de 3 engagements majeurs :

1. Plan d'urgence pour la Guyane :

Matthias FEKL et moi-même avons présenté un plan d'urgence pour la Guyane de plus d'1 milliard d'euros. C'est un chiffre particulièrement important qui montre que le Gouvernement a pris la mesure de l'ampleur des difficultés immédiates de la Guyane.

Ce plan permettra une relance rapide de l'économie guyanaise. Avec plus de 500 millions d'euros consacrés à la Collectivité Territoriale de Guyane, il répond aux difficultés financières de cette collectivité, principal acteur de la commande publique en Guyane. Il permettra notamment à la collectivité de payer les dettes dues aux transporteurs. Un effort important est également réservé aux communes.

La mise en oeuvre des mesures en matière de santé, de sécurité ou d'éducation sera par ailleurs très concrètement ressentie par les Guyanais dans leur vie de tous les jours.

2. Une série d'accords thématiques

Entendant la volonté du Collectif d'aller plus loin sur un certain nombre de thématiques et dans l'esprit de dialogue qui m'a constamment animé, j'ai proposé samedi dernier un travail participatif en ateliers. Ces discussions, organisés selon plusieurs thématiques ont mobilisé des dizaines de personnes et d'experts pendant toute la nuit.

Avec des citoyens ayant à coeur de construire l'avenir de leur territoire, nous avons passé toute une nuit à identifier ensemble comment faire avancer la Guyane. Les discussions en atelier, qui ont duré jusqu'à 4h du matin, ont été très productives et conclusives dans la quasi-totalité des domaines. Je tiens à redire ma reconnaissance à tous les participants à ces échanges pour cet enrichissement mutuel.

Nous avons signé pas moins de 12 accords dont 9 avec les socioprofessionnels dans des secteurs majeurs.

* La sécurité

Il s'agit, comme vous le savez, d'une des toutes premières préoccupations des Guyanais. C'est pourquoi nous avons voulu nous porter à la hauteur de leurs attentes. Les représentants du collectif m'ont d'ailleurs dit eux-mêmes être satisfaits quant aux avancées sur la sécurité et sur l'économie. Pour l'atelier justice/sécurité, nous avons signé avec le collectif Iguane et la première batonnière de Cayenne. L'Etat s'engage ainsi à :

- La création d'une cité judiciaire à Cayenne : il s'agit d'une réponse concrète aux demandes des Guyanais qui attendait la réalisation de cette cité depuis 2005 ;
- Toujours à Cayenne, la construction d'un commissariat ;
- la construction d'un centre pénitentiaire et d'un Tribunal de Grande Instance à Saint-Laurent du Maroni ;
- les barrages volants dans l'Ouest et l'Est guyanais ;
- les contrôles fluviaux permanents ;
- la création d'une commission frontalière de sécurité ;
- la coordination des opérations de police sur les frontières.

* l'économie

Parce que l'économie était au centre de nos préoccupations, nous avons voulu être précis, concrets et ambitieux dans l'accord que nous avons signé avec le MEDEF de Guyane et son président, M. LAMBERT.

Tout d'abord, nous actons un moratoire des dettes sociales et un étalement du paiement de la dette RSI. Nous allons tripler les aides aux entreprises pour celles qui recrutent des jeunes Guyanais en contrats d'alternance ou d'apprentissage. Enfin, afin que les entreprises reconstituent leur trésorerie, nous allons mettre en place un fonds de 3 M€.

* l'agriculture, filière dont nous savons toutes et tous qu'elle est structurante pour l'économie guyanaise

Les agriculteurs de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) ont décidé dimanche dernier (2 avril) la levée des barrages route de Baduel. Ils ont par ailleurs quitté le siège de la Direction de l'Agriculture, l'Alimentation et de la Forêt (DAAF) qu'ils ont nettoyé après leur départ.

Les agriculteurs doivent pouvoir produire et donc doivent disposer de leurs terres : c'est pourquoi nous avons décidé de travailler sur la question foncière avec la suspension des demandes de cessions onéreuses et la création d'une SAFER. Les agriculteurs doivent investir dans leurs exploitations : 5 M€ du fonds SOFIAG serviront à préfinancer leurs investissements. Il faut qu'ils puissent s'installer : nous engageons donc une simplification des procédures.

* les transports :

Nous allons installer des zones de repos le long des RN1 et RN2 et lutter contre les zones blanches pour des raisons évidentes de sécurité. Nous créons par ailleurs des dispositions pour améliorer la situation financière des entreprises du secteur. Elles souffrent en effet parfois des retards de paiement des administrations générant à leur tour des difficultés pour payer les cotisations sociales.

* Le tourisme
Il s'agit là d'un levier de développement considérable pour la Guyane. Dans le cadre du partenariat de mon ministère avec Atout France, nous allons organiser une grande campagne de communication pour promouvoir la destination Guyane. Il faut faire connaître ce territoire magnifique au plan national et international : ses paysages riches et variés, ce patrimoine culturel et humain formidable sont autant d'atouts pour le développement du tourisme en Guyane.

* les mines :

Dans le domaine des mines, nous avons signé un accord ambitieux avec la Fédération des Opérateurs Miniers de Guyane (FEDOMG). Vous le savez, le sous-sol guyanais est une véritable richesse qu'il convient de valoriser dans le respect de l'environnement.

Dans cette perspective, l'accord renforce les moyens humains de l'Etat pour accélérer l'examen des projets miniers. Il prévoit par ailleurs la création d'une école technique des mines. Quelle est notre ambition ? Celle de créer une véritable filière minière d'excellence nationale voire internationale ! En déployant une offre de formation de haut niveau pour les métiers d'ingénieur dans le secteur minier, nous permettons aux Guyanais de bénéficier directement des retombées de l'exploitation minière.

* les peuples autochtones :

Pour permettre aux peuples autochtones de voir leurs droits respectés, je suis fière d'avoir signé un accord de portée historique en leur faveur.

Je sais que le mot est souvent galvaudé et pourtant, il prend tout son sens lorsqu'on s'intéresse au contenu de cet accord.

Mesure la plus symbolique et la plus forte, la cession par l'Etat de 400 000 hectares de terres aux peuples autochtones est une avancée considérable : cette mesure leur permettra de mener une existence conforme à leurs aspirations.

Nous créons par ailleurs un Office Foncier des Populations Amérindiennes pour qu'elles puissent gérer comme elles le souhaitent ces terres. Comme le prévoit la Loi Egalité Réelle Outre-mer, elles pourront également disposer de représentants participant à la Commission Départementale des Mines.

* Le logement :

Conscients qu'il nous faut unir nos forces pour agir rapidement en matière de logement, nous allons organiser des Assises de l'Aménagement et de la Construction Durables en Guyane. L'ensemble des acteurs du logement, du bâtiment et de la ville – publics comme privés - se réunira pour penser la ville au sein du territoire et agir de concert.

* La pêche :

La Guyane dispose d'une zone économique exclusive (ZEE) d'une superficie de 126 000 km² et de stocks non surexploités qu'il convient de valoriser.

La lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée en provenance du Suriname, du Guyana et du Brésil, est donc l'une des priorités de l'État afin de préserver les intérêts des pêcheurs guyanais. C'est pourquoi cet accord accorde de nouveaux moyens, humains et matériels, à la lutte contre la pêche illégale à la fois à la frontière Est et à la frontière Ouest.

Un fonds de redémarrage de l'activité, doté de 2 M€, sera par ailleurs mis en place.

* l'énergie :

En matière d'énergie, l'accord que nous avons conclu développera les projets hydroélectriques et de biomasse. Il permettra au territoire de se rapprocher d'une production électrique 100% d'énergies renouvelables à l'horizon 2030.

Vous le voyez, nous sommes ambitieux pour la Guyane : ce territoire sera un territoire-pilote au niveau national et international en matière de développement durable !

* le BTP :

Entre 2012 et 2016, le parc locatif social guyanais est passé de 12 600 à 16 100 logements, soit une progression de 27,8 %, presque trois fois supérieure à celle de la France hexagonale. Il faut néanmoins aller plus loin. C'est le sens de l'accord en 7 points que nous avons signé.

J'aimerais insister sur un point : la réservation d'un pourcentage de la Ligne Budgétaire Unique pour les projets sur le Maroni où la croissance démographique est la plus forte. A Maripasoula, par exemple, l'augmentation annuelle de la population est évaluée à 7,7 %, soit plus de trois fois la moyenne guyanaise et presque 17 fois la moyenne nationale ! L'Etat sera pleinement au rendez-vous pour assurer la construction de logements sociaux et intermédiaires aux habitants du Maroni.

Nous avons par ailleurs convenu d'organiser des réunions mensuelles pour veiller à la mise en oeuvre rapide de l'Opération d'Intérêt National (OIN). L'OIN permet, je le rappelle, la cession de foncier par l'Etat et la construction de logements sociaux à loyers minorés par la suite : c'est un dispositif nous permettant d'aller vite et c'est donc un dispositif parfaitement adapté à la Guyane.

* éducation routière

Les services de l'Etat maintiendront tous les postes d'inspecteurs du permis de conduire sur le territoire et s'engagent à pourvoir rapidement les postes lorsque besoin est. La sécurité des centres d'examen du permis de conduire sera par ailleurs renforcée.

Ces accords enrichissent et complètent le plan d'urgence. Ils permettent en particulier de lever de nombreux blocages administratifs qui entravaient le développement économique de la Guyane.

Lors de notre dernière rencontre, le Collectif, par la voix de Michaël MANCE, a acté qu'il y avait des avancées « satisfaisantes » dans l'ensemble des domaines.

Mes collègues de l'Education et de la Santé se sont par ailleurs engagées dans leurs champs d'action respectifs et vont détailler leurs actions.

Il s'agit de deux thématiques essentielles pour les Guyanaises et les Guyanais.

Aujourd'hui nous actons les résultats des travaux, qui ont fait l'objet d'un consensus. Nous demeurons ouverts au dialogue.

Nous aurions pu dire que nous nous arrêterions à ce que nous avions proposé et acté (le plan d'urgence ; les plans sectoriels, fruits de débats riches et constructifs) mais nous souhaitons poursuivre le travail. Il s'agit d'un gage de considération des Guyanaises et des Guyanais car le retard accumulé doit être pallié.

3. Le Plan de convergence de la Guyane :

Nous savons que nous ne pouvons tout régler tout de suite et qu'il nous faut encore travailler sur la durée : il nous faut construire ensemble, patiemment, sur le long-terme l'avenir de la Guyane.

Vous le savez, j'ai récemment défendu au Parlement la Loi Egalité Réelle Outre-mer, votée à l'unanimité au Parlement.

Cette loi prévoit que chaque collectivité d'Outre-mer puisse définir au sein d'un plan de convergence une stratégie de développement économique et social sur le long-terme.

Chaque plan de convergence – et c'est un point auquel je suis particulièrement attachée – sera co-construit par l'Etat et l'ensemble des acteurs locaux : socioprofessionnels, société civile, organisations syndicales et associatives… Il est fondamental que nos politiques publiques soient co-construites avec le territoire.

Grâce à ce travail d'écoute et de dialogue, les spécificités et les atouts de la Guyane pourront être pleinement pris en compte au service de son développement et de sa croissance. J'invite d'ores et déjà chacune et chacun à se saisir de cette opportunité qu'est le plan de convergence pour réfléchir aux besoins et aspirations de la Guyane à horizon de dix ou quinze ans.


Mesdames, Messieurs,

Le gouvernement s'est puissamment mobilisé pour la Guyane.

Entre le plan d'urgence, présenté hier matin, et le plan de convergence, c'est un soutien de l'Etat à court, moyen et long-terme pour le territoire.

Vous l'avez compris, des chantiers sont sur la table comme celui du plan de convergence. J'appelle chacune et chacun à travailler pour la finalisation de ces projets importants.

Le collectif m'a fait part de sa confiance et c'est sur cette confiance que nous avons bâti les avancées majeures pour le développement de la Guyane, entérinée aujourd'hui en Conseil des ministres.

Le travail continue depuis Paris et je compte sur le sens des responsabilités du collectif pour le faire aboutir et permettre aux jeunes Guyanais de retrouver le chemin de l'école, pour permettre aux services publics de fonctionner à nouveau normalement, pour permettre à la Guyane de décoller dans un élan commun et positif.


Source www.outre-mer.gouv.fr, le 11 avril 2017

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