Déclaration de Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'annonce des lauréats des appels d'offres concernant le solaire sur bâtiments et la petite hydroélectricité et le bilan de ses trois années à la tête du ministère, à Paris le 27 avril 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'annonce des lauréats des appels d'offres concernant le solaire sur bâtiments et la petite hydroélectricité et le bilan de ses trois années à la tête du ministère, à Paris le 27 avril 2017.

Personnalité, fonction : ROYAL Ségolène.

FRANCE. Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

Circonstances : Réunion avec les présidents des syndicats professionnels des énergies renouvelables et les représentants des entreprises du renouvelable, à Paris le 27 avril 2017

ti : Mesdames et Messieurs les Présidents des Syndicats professionnels des énergies renouvelables,
Mesdames et Messieurs les représentants des entreprises du renouvelable,


J'ai tenu à nous rassembler aujourd'hui, pour ce point d'avancement du développement des énergies renouvelables en France, pour marquer l'ampleur du chemin parcouru ensemble depuis 2014.

1 - Quelques chiffres parlants pour illustrer le chemin parcouru :

- Hors hydroélectricité, la production des énergies renouvelables a augmenté de plus de 23 % en 2015.

Pendant la vague de froid cet hiver, la production renouvelable a atteint, à certains moments, l'équivalent de 6 réacteurs nucléaires et a permis de compenser les indisponibilités.

- En deux ans, j'ai lancé des appels d'offres dans les filières de l'électricité renouvelable pour une puissance cumulée de l'ordre de 5 700 MW et désigné lauréats des projets pour une puissance cumulée de près de 2 500 MW.

- La puissance installée de l'éolien terrestre atteint désormais près de 12 GW ; celle du solaire photovoltaïque a franchi fin 2016 le cap des 7 GW.

Ce que cette dynamique traduit, au-delà des chiffres, c'est la profonde mutation des énergies renouvelables, vers de véritables filières industrielles, structurées.

Au fond, vous incarnez l'industrie du futur, à la convergence de la transition énergétique et numérique, porteuse des emplois et de la croissance de demain.

2. Mon action a donc été guidée par la volonté de vous accompagner, de favoriser cette structuration industrielle.

A – Besoin de visibilité :

Le cadre posé par les objectifs de la loi de transition énergétique :
- augmenter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale d'énergie en 2020 et à 32 % en 2030 ;
- atteindre 40 % de la production d'électricité d'origine renouvelable en 2030 ;
- atteindre 38 % de la consommation finale de chaleur d'origine renouvelable en 2030 ;
- atteindre 15 % de la consommation finale de carburant d'origine renouvelable en 2030 ;
- atteindre 10 % de la consommation de gaz d'origine renouvelable en 2030 ;
multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l'horizon 2030.

Toutes les formes d'énergies doivent être mobilisées

Dans ce cadre, je vous annonce la publication au journal officiel ce matin de l'arrêté tarifaire relatif à l'injection dans les réseaux de gaz naturel du biométhane produit à partir des installations de stockage de déchets non-dangereux.

Il permet d'encourager la valorisation mixte du biogaz, à la fois par injection et par production d'électricité, et ainsi de mieux contribuer au verdissement des réseaux de gaz naturel.

- La vision claire apportée par la PPE :
Sans attendre la publication de PPE le 28 octobre dernier, j'avais déjà publié son volet Energies Renouvelables en avril.
C'était un document que vous attendiez fortement, pour disposer de la visibilité nécessaire à votre développement.
C'est pourquoi j'ai aussi souhaité introduire dans la PPE un calendrier prévisionnel des appels d'offres.
L'ambition est considérable, par exemple :
plus que tripler la puissance photovoltaïque installée,
plus que doubler la puissance éolienne terrestre installée,
augmenter de plus de 50 % la production de chaleur renouvelable.

B – Besoin d'effets d'échelle

- Cette ambition se traduit par la massification du volume des appels d'offres, qui permet des effets d'échelle et ainsi d'accélérer la baisse des prix des énergies renouvelables.

Par exemple, entre l'appel d'offres « CRE3 » et l'appel d'offres « CRE4 » que j'ai attribué en mars, le prix du photovoltaïque au sol a baissé de 25 % !

Le témoignage d'ENERPLAN et d'URBASOLAR nous illustrera cette dynamique ce matin.

- Je vous annonce en complément que je désigne aujourd'hui les 361 lauréats de la première tranche de l'appel d'offres « photovoltaïque sur bâtiments » que j'ai lancé en septembre 2016. Ils représentent une capacité installée totale de 150 MW et la moitié des projets se fera en financement participatif.

- J'ai aussi souhaité relancer le développement de la petite hydroélectricité, alors que l'hydroélectricité est la première source d'électricité renouvelable en France.

J'ai donc lancé le tout premier appel à projets pour le développement de la petite hydroélectricité.

Les 19 projets lauréats que je désigne aujourd'hui illustrent, malgré les résistances rencontrées, que l'on peut tout à fait concilier développement de l'hydroélectricité, défense du patrimoine que représentent nos anciens moulins, et préservation des continuités écologiques, comme le montrera tout à l'heure le témoignage de France Hydro Electricité.

Les lauréats représentent une capacité de 27 MW : parmi eux, 4 projets sur le site d'anciens moulins.

Pour poursuivre cette dynamique, je lance aujourd'hui un nouvel appel d'offres, pluriannuel et simplifié, pour le développement de 105MW de petite hydroélectricité sur 3 ans.

C – Besoin de stabilité

La stabilité du cadre réglementaire et des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables est indispensable.

C'est la position que je défends fermement dans le cadre de la révision en cours de la Directive énergies renouvelables.

Vous pouvez compter sur le soutien résolu et constant de l'Etat pour défendre la possibilité de continuer  lancer des appels d'offres par filière, conformément à la PPE.

Cette mobilisation européenne a déjà porté ses fruits, puisque j'ai obtenu de la Commission la validation de plusieurs dispositifs de soutien ces derniers mois :
- les petites installations de méthanisation de moins de 500 kW,
- les installations hydroélectriques de moins de 1 MW,
- les installations de géothermie,
- les installations solaires de moins de 100 MW
- le basculement des installations éoliennes terrestres au complément de rémunération pour l'année 2016.

Je poursuivrai cet effort avec la même ténacité pour obtenir dans les prochains jours la validation du complément de rémunération pour les installations photovoltaïques et éoliennes terrestres, et pour pouvoir lancer le premier appel d'offres pour le développement de l'éolien terrestre.

D – Besoin de simplifications des procédures

La simplification des appels d'offres par décret du 18 février 2016, qui réduit les délais de procédure.

L'autorisation environnementale unique.

Une réduction des coûts de raccordement au réseau de distribution supportés par les producteurs d'énergies renouvelables, qui sera publiée par arrêté dans les prochains jours.

L'encadrement des délais de raccordement, limité à 18 mois pour les installations de production renouvelable jusqu'à 12 MW, assorti de pénalités en cas de retard.

Je vous annonce la publication aujourd'hui au journal officiel de deux textes qui renforcent cette simplification dans le domaine des énergies renouvelables en mer, priorité de la politique maritime de la France que j'ai définie dans la Stratégie nationale pour la mer et le littoral publiée le 24 février dernier :
- Le premier décret met en place un régime d'indemnités spécifiques pour les projets d'énergies renouvelables en mer en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport.
Il va permettre de poursuivre l'avancée des projets éoliens en mer, déjà marquée par la signature ces derniers jours, dont je me félicite, des concessions d'occupation du domaine public maritime pour les champs de Fécamp, Saint-Nazaire, Courseulles-sur-mer et Saint-Brieuc.
- Le deuxième décret, pris en application de la loi économie bleue, permet de favoriser l'assurabilité des projets d'énergies renouvelables en mer.

Ces simplifications dans les énergies marines renouvelables viennent compléter des dispositions déjà mises en place :
- Suppression d'un niveau d'instance, la Cour administrative d'appel de Nantes statuant en premier et dernier ressort sur les recours ;
- Amélioration de la procédure d'appel d'offres avec le dialogue concurrentiel, actuellement en cours au large de Dunkerque, qui permet de disposer de plus de souplesse au fil de la procédure.

3. Grâce à ces réponses, les filières industrielles des énergies renouvelables irriguent tout notre tissu économique

Construction d'usines :
- Usine de pales dont la première pierre a été posée en mars à Cherbourg pour desservir les parcs éoliens en mer ;
- Usine d'hydroliennes annoncée par DCNS à Cherbourg dans la perspective des appels d'offres commerciaux engagés en mars ;
- Usine d'éoliennes terrestres de Gilly-sur-Isère construite par POMA, qui nous la présentera tout à l'heure…

Créations d'emplois :
A fin 2015, la filière éolienne comptait près de 15 000 emplois sur le territoire français et 800 sociétés actives dans le secteur.
La croissance des emplois éoliens entre 2013 et 2015 a représenté +34 %, soit près de 3700 emplois supplémentaires.

Irrigation d'autres activités économiques, comme l'agriculture :
Le développement de la méthanisation permet de diversifier les revenus des agriculteurs et de valoriser les effluents d'élevage, dans une logique d'économie circulaire.
Mobilisation forte pour soutenir la méthanisation : revalorisation et prolongation de 15 à 20 ans de la durée des contrats d'achat de l'électricité.

Au service de projets intégrés de territoires :
Les 554 territoires à énergie positive pour la croissance verte l'illustrent.
Où se sont développés 4 000 000 m² de surfaces photovoltaïques, et dans lesquels l'équivalent de plus d'1,4 million de foyers supplémentaires sont alimentés à partir d'énergies renouvelables.

Des enjeux d'acceptation locale peuvent se poser :
Intérêt du financement participatif, pour mieux associer les citoyens aux projets d'énergies renouvelables.
Désormais, les appels d'offres accordent un bonus aux projets d'énergies renouvelables en financement participatif.
Spécifiquement pour l'acceptation de l'éolien : intérêt de bien prendre en compte les enjeux d'intégration dans l'environnement en amont des projets.
Annonce de la publication d'un guide, établi en concertation avec toutes les parties prenantes, qui permettra d'accompagner les porteurs de projets dans l'élaboration des études d'impacts en amont des projets éoliens, pour favoriser leur développement.

4. Cette dynamique est aussi porteuse d'innovation

A – Innover dans les usages

- Le développement de l'autoconsommation d'électricité :
Lancement d'un premier appel d'offres en août 2016 pour le développement de l'autoconsommation sur des sites industriels, tertiaires et agricoles.
Fort succès : 134 lauréats avec un taux d'autoconsommation de 97,5%.
Lancement d'un nouvel appel d'offres, en mars, et vote de la loi du 24 février 2017 pour mettre en place un cadre juridique de l'autoconsommation d'électricité, individuelle et collective :
Introduction d'un tarif réseau spécifique, pour tenir compte des bénéfices de l'autoconsommation pour le système électrique ;
Exonération de taxes pour l'électricité autoconsommée à partir de petites installations de production renouvelable.
Je vous annonce que j'ai signé le décret d'application de cette loi sur l'autoconsommation, qui sera publié dans les prochains jours.
Cela ouvre un champ de nouvelles activités économiques qu'illustreront tout à l'heure les témoignages sur l'autoconsommation.

- Les zones non-interconnectées sont des territoires pionniers, avec de nombreux atouts pour le développement des énergies renouvelables.
Des laboratoires pour l'innovation dans la transition énergétique.
Lancement d'appels d'offres pour l'autoconsommation et pour le développement du photovoltaïque avec stockage.
Pour tirer tout le parti de ces situations, j'ai tenu à ce que la Programmation Pluriannuelle de l'Energie de ces territoires soit accélérée :
PPE de Corse, de La Réunion, de Guadeloupe, de Guyane et de Mayotte publiées.
Le projet de PPE de la Martinique vient d'être adressé pour avis à l'Autorité environnementale.

B – Des innovations technologiques

J'ai inauguré le 22 décembre 2016 le premier kilomètre démonstrateur de route solaire, dans l'Orne et j'ai lancé en suivant un appel à projets pour le développement de toutes formes de technologies solaires innovantes.

Le soutien à la recherche et au développement au travers du programme des investissements d'avenir : 500 M€ ont déjà été engagés, notamment pour soutenir les fermes pilotes d'éoliennes flottantes dont j'ai sélectionné les quatre lauréats cet été, en Méditerranée et en Bretagne.

5. Rayonner à l'international : des opportunités à l'export

Le savoir-faire reconnu de la France dans l'énergie, son excellence technique et scientifique, nous ouvrent des marchés à l'export, en pleine croissance alors que la dynamique irréversible de l'Accord de Paris est à l'œuvre sur toute la planète.

Au G7 Energie du 9 avril à Rome, j'ai d'ailleurs noté tout l'intérêt du secrétaire américain à l'énergie Rick Perry pour les nouvelles technologies de l'énergie. Car il a bien compris les enjeux économiques derrière.

L'action pragmatique que nous avons conduite depuis 2014, sans opposer les énergies les unes aux autres, a doté la France d'un socle robuste et reconnu dans le monde : je l'ai observé dans mes déplacements comme présidente de la COP21. Cela nous permet d'aller à la conquête de ces marchés, au service de l'emploi et de la croissance verte.

Saisissez-vous de ces opportunités.

Mobilisez-vous en particulier à travers les coalitions mises en place dans le cadre de la COP 21 : Mission innovation, Initiative africaine pour les énergies renouvelables, Alliance solaire internationale, Alliance mondiale pour la géothermie…

6. Conclusion

Les outils sont là.

La volonté politique est là, au niveau local, au niveau national, au niveau mondial.

Les projets sont là.

Nous pouvons être fiers de ce que nous avons réalisé collectivement : engager cette révolution énergétique et industrielle et y donner à la France un temps d'avance.

Je voudrais remercier tous ceux qui y ont contribué :
- Vous, professionnels, qui portez les projets ;
- Les élus, qui les impulsent et les accompagnent ;
- Les services de l'Etat, les membres du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, qui ont travaillé tambour battant pour mettre en application la loi de transition énergétique.

Ensemble, nous avons illustré cette belle phrase de Nelson Mandela : « Cela semble toujours impossible, jusqu'à ce qu'on le fasse »

Et j'en suis sûre,
nous comptons bien tous accélérer encore sur cette voie !


Source http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 2 mai 2017

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