Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, sur la lutte contre l'optimisation fiscale internationale, Paris le 7 juin 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, sur la lutte contre l'optimisation fiscale internationale, Paris le 7 juin 2017.

Personnalité, fonction : LE MAIRE Bruno.

FRANCE. Ministre de l'économie

Circonstances : Cérémonie de signature de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, à Paris le 7 juin 2017

ti : Monsieur le Secrétaire général,
Mesdames et Messieurs les ministres,
Mesdames et Messieurs les ambassadeurs,


Je me réjouis de signer cette convention qui marque un tournant majeur dans la coopération fiscale internationale puisqu'il s'agit du premier traité fiscal multilatéral.

La lutte contre l'optimisation fiscale internationale est essentielle. Sans elle, pas de justice. Nos concitoyens ne peuvent accepter que les Etats ne s'arment pas pour empêcher que des entreprises multinationales réduisent, voire annulent, leurs impôts. Et si nous ne luttons pas contre l'optimisation fiscale, alors ce sont les Etats eux-mêmes qui sont en danger, car privés de ressources plus que nécessaires pour répondre aux défis économiques, sociaux et environnementaux mondiaux. C'est une priorité essentielle pour le président de la République, Emmanuel Macron.

La signature de cette convention multilatérale vient symboliser l'ambitieux chantier "Base erosion and profit shifting", plus connu sous l'acronyme « BEPS » dans ces murs, chantier ouvert en 2012 par le G20 et l'OCDE pour lutter contre l'optimisation fiscale internationale. Cette convention multilatérale va permettre de mettre en oeuvre de manière rapide des mesures anti-abus sans renégocier bilatéralement les milliers de conventions fiscales existantes à travers le monde. Il faut pour cela qu'elle soit ratifiée rapidement par le plus grand nombre. La France va engager sans délai la procédure de ratification.

Toutes les conventions fiscales bilatérales incluront ainsi une clause anti-abus, ce qui conduira à remettre en cause et à dissuader les montages qui scandalisent à juste titre nos concitoyens. Ils n'ont en effet d'autres objectifs que de localiser des structures artificielles dans certains pays dans le but de bénéficier indûment d'avantages fiscaux prévus par les accords internationaux pour réaliser des opérations en franchise d'impôt.

Je tiens à remercier l'OCDE qui a su associer à ces travaux l'ensemble des pays souhaitant participer à la lutte contre l'optimisation fiscale, y compris les moins avancés. Je souhaite que nous puissions continuer à travailler collectivement dans ce domaine, y compris avec les pays, grands ou moins grands, qui n'ont pas souhaité signer cet instrument multilatéral.

Bien que décisive et marquante, la signature de cette convention n'est qu'une étape dans la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales.

Il s'agit d'abord et surtout de continuer la mise en oeuvre effective du projet BEPS dans toutes ses composantes, en particulier en matière de fiscalité du numérique. Les nouveaux modèles économiques fondés sur l'usage d'Internet facilitent la délocalisation des assiettes fiscales et conduisent à des situations d'optimisation exacerbées. Il est illusoire de vouloir traiter ce problème à l'échelle nationale. Il est indispensable de déterminer des règles communes à l'échelle mondiale afin d'imposer les bénéfices tirés de ces activités, là où elles sont réalisées. Je me réjouis des avancées réalisées dans ce domaine par la "task force OCDE" dédiée. C'est une priorité que la France partage avec l'Allemagne.

Il s'agit aussi de poursuivre les progrès réalisés dans le domaine de la coopération en matière de contrôle fiscal. Je tiens à saluer à cet égard le travail réalisé par le groupe des contrôleurs fiscaux de près de 50 pays et juridictions (le JITSIC) qui coopèrent dans l'exploitation des Panama Papers.

Je conclurai en saluant le rôle central que joue désormais l'OCDE dans le bon fonctionnement du multilatéralisme et de la régulation économique mondiale dont nous avons plus que jamais besoin.


Source https://www.economie.gouv.fr, le 8 juin 2017

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