Interview de M. Gérard Collomb, ministre de l'intérieur, au quotidien "Le Figaro" du 21 juin 2017, sur les grandes orientations du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et la politique de l'immigration. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Gérard Collomb, ministre de l'intérieur, au quotidien "Le Figaro" du 21 juin 2017, sur les grandes orientations du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et la politique de l'immigration.

Personnalité, fonction : COLLOMB Gérard.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

ti : * Lutte contre le terrorisme - Syrie - Irak - État d'urgence

Q - Au lendemain de l'attaque des Champs-Élysées, le Premier ministre s'est dit «pas satisfait qu'un fiché S puisse bénéficier d'une autorisation de détention d'armes». Doit-on modifier la loi en conséquence ?

R - Les informations dont je dispose à cette heure montrent que l'individu a obtenu ses autorisations de port d'arme quelques mois avant d'être repéré par les services de renseignement. Or, en l'état actuel du droit, l'autorisation de détention d'armes ne peut pas être retirée de manière systématique à une personne qui fait l'objet d'un suivi. Pourtant, j'ai demandé à mes services de procéder à une nouvelle évaluation des personnes suivies pour radicalisation qui seraient susceptibles de détenir légalement une arme. Le président de la République a souhaité que la question soit inscrite à l'ordre du jour du prochain conseil de défense.

Q - La menace terroriste ne semble pas près de faiblir...

R - Non, elle ne faiblit pas. Ces derniers mois, plusieurs affaires ont conduit la police à mettre hors d'état de nuire des gens qui auraient pu commettre des attentats. La difficulté est d'essayer d'anticiper le passage à l'acte. Il n'y a hélas plus de signe prémonitoire, comme nous venons de le voir sur les Champs-Élysées ou lors de l'agression au marteau d'un policier sur le parvis de Notre-Dame. C'est le problème de notre temps: aujourd'hui, nous sommes face à des personnes qui peuvent passer à l'acte du jour au lendemain.

Q - Où en est la menace des «revenants» des zones de combats ?

R - Pas moins de 690 Français se trouvent encore dans les zones de combats, dont un tiers de femmes et d'enfants combattants. Pour le moment, ils sont encore sur place car le passage des Balkans est bloqué par l'État syrien et la Turquie. Mais un retour de ces personnes est à prévoir. Les services prennent déjà en compte des «returnees» de la zone irako-syrienne - hommes, femmes et enfants. Deux cents environ sont déjà revenus. Au-delà de l'aspect judiciaire, nous devons prévoir un accompagnement spécifique des mineurs pour les entraîner dans un processus de désengagement. Je l'ai dit et le répète: la menace reste extrêmement élevée. Le président de la République a prévenu qu'il prolongerait l'état d'urgence jusqu'à ce que des mesures complémentaires soient adoptées pour mener une action extrêmement forte et ciblée face au terrorisme.

Q - Vous présentez donc un projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte antiterroriste. Quelles sont vos mesures phares ?

R - Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le projet de loi permettra, en quatre mesures phares, un véritable équilibre entre une nécessaire sécurité de nos concitoyens et la protection des libertés individuelles. La première mesure concerne l'instauration de périmètres de protection, afin d'assurer la sécurité d'un lieu soumis à un risque d'actes de terrorisme. Par exemple pour les sites de départ du Tour de France ou de grands festivals, le préfet pourra ainsi permettre des palpations de sécurité et l'inspection visuelle de bagages, en ayant recours le cas échéant à des agents de sécurité privés, sous le contrôle de policiers ou de gendarmes. Les forces de sécurité intérieure auront également la possibilité de procéder à des fouilles de véhicules avec le consentement du conducteur. En cas d'opposition de la personne contrôlée, elle sera invitée à quitter le périmètre.

Q - Qu'est-ce qui vise spécifiquement l'islamisme radical ?

R - Plus largement, concernant les lieux de culte, les préfets pourront décider leur fermeture dès lors que les propos qui y sont tenus incitent à la commission d'actes de terrorisme. S'il y a un contentieux, le juge des référés du tribunal administratif sera compétent pour statuer sur cette mesure. Aujourd'hui, seize mosquées ont déjà été fermées dans le cadre de l'état d'urgence et quelques autres sont visées.

Q - Et les assignations à résidence ?

R - C'est le troisième point. Uniquement dans le but de prévenir des actes de terrorisme, après information du procureur de la République de Paris, des mesures individuelles de surveillance seront prises par le ministre de l'Intérieur. Pour préserver les libertés individuelles, le texte prévoit la mise en place d'un certain nombre de dispositifs moins contraignants que ceux utilisés actuellement dans le cadre de l'état d'urgence. Ainsi, l'assignation à résidence sera remplacée notamment par une obligation de ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique permettant le maintien d'une vie familiale et professionnelle. Ce périmètre ne pourra être inférieur à la commune. Il existera également la possibilité, pour ces personnes, avec leur accord, de porter un dispositif de surveillance électronique mobile.

Q - Le quatrième point concerne donc les perquisitions administratives ?

R - Le texte prévoit la possibilité pour le préfet d'ordonner des visites qui seront systématiquement soumises à l'autorisation préalable d'un juge judiciaire: le juge des libertés et de la détention de Paris, qui sera seul saisi de ces demandes. Le cas échéant, l'autorisation d'exploitation des documents saisis se fera sous le contrôle du même juge, avec une possibilité d'appel. Ces visites ne seront possibles que pour prévenir des actes de terrorisme et lorsque la personne représente une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics.

Q - Y-a-t-il d'autres innovations dans votre texte ?

R - Trois autres points me paraissent importants. En premier lieu, nous adaptons le droit français aux dispositions européennes, en inscrivant dans la loi le PNR (Passenger Name Record). Ce fichier des données des passagers aériens et maritimes permettra une meilleure détection des déplacements des profils criminels à risque, et notamment des terroristes. Ensuite, nous précisons le cadre juridique pour procéder à des écoutes hertziennes, suite à une décision d'inconstitutionnalité du 21 octobre 2016. Enfin, nous allons renforcer les possibilités de contrôle aux frontières et aux abords des gares ferroviaires et routières, en conformité avec le droit européen.

Q - Que répondez-vous à ceux qui brandissent le spectre de la mise en place d'un «état d'urgence permanent» ?

R - Tout simplement qu'il s'agit de dispositions de droit commun, assorties systématiquement de garanties protégeant les libertés individuelles. Les conditions d'application sont beaucoup plus ciblées et très encadrées, quant aux mesures elles-mêmes, elles sont moins restrictives. Nous avons choisi de renforcer la sécurité des Français, de ne pas flancher devant la menace terroriste, nous visons la sécurité optimale pour tous les Français, mais pas au prix de nos libertés.

Q - Pensez-vous que votre projet de loi antiterroriste aurait permis d'éviter l'attaque commise lundi sur les Champs-Élysées ?

R - Personne ne peut le prétendre. Notre volonté constante est de nous assurer que les mailles du filet soient, aujourd'hui comme demain, le plus étroites possible. C'est tout le sens du projet de loi.


* Migrations - Royaume-Uni - Situation à Calais - Libye

Q - Théâtre d'un nouveau drame, Calais demeure un point de fixation malgré le démantèlement de la Lande. Que faire ?

R - Depuis la fermeture du camp, la pression a singulièrement diminué. Aujourd'hui, on parle de 300 à 400 personnes présentes, alors qu'on évoquait plusieurs milliers de migrants du temps de la «jungle». D'ailleurs, ce ne sont plus tout à fait les mêmes profils. La lutte contre les trafics et les passeurs reste le meilleur moyen d'empêcher que ne se reconstitue une nouvelle «jungle».

Q - Mais quelle action sera menée auprès des Britanniques ?

R - Nous avons échangé avec Theresa May et sa ministre de l'intérieur quand elles sont venues à Paris. Mais la situation politique au Royaume-Uni risque de retarder un peu les négociations, notamment sur la mise en oeuvre des accords du Touquet qui font de Calais le point frontière. Remettre la frontière en Angleterre serait complexe. Cela bloquerait d'ailleurs le fonctionnement du tunnel. Il faudra en revanche trouver des conditions plus favorables concernant la prise en charge d'un certain nombre de coûts en France. Nous avons besoin de mesures de sécurisation supplémentaires à Calais, du port, des voies ferrées, des abords des autoroutes. Il s'agit notamment d'empêcher les incidents sur la rocade et de prévenir les infractions que le préfet nous signale régulièrement.

Q - Certains s'indignent des conditions de vie des migrants à Calais. On parle même de violences policières...

R - J'irai à Calais dans les tout prochains jours pour rencontrer l'ensemble des parties prenantes, élus, acteurs économiques, associations. Celles-ci doivent savoir que si l'on reconstituait la Lande, la situation serait encore plus indigne. Moi, je ne voudrais pas qu'il y ait à nouveau sur place 2.000 à 3.000 personnes. Revenir à la situation ante, ce serait la faillite d'un système. Quant aux violences alléguées, si des plaintes sont déposées, elles seront naturellement examinées avec toute l'attention requise. Le préfet sur place a donné des consignes de fermeté face aux incidents, mais aussi de respect des migrants. J'ai toute confiance en nos forces de l'ordre pour les appliquer avec discernement.

Q - Comment la France compte-t-elle affronter la nouvelle crise migratoire qui se profile avec l'arrivée de l'été ?

R - Depuis le 1er janvier, 68.000 personnes sont arrivées en Italie, venant principalement d'une Libye sans État. La véritable politique de contrôle des flux se joue très en amont. Les flux partent des pays d'Afrique subsaharienne. Le Niger était à un moment donné une voie de passage extrêmement importante. Les réseaux de passeurs organisés ont amené des gens venus de très loin, puisque parmi les premières nationalités, vous avez des ressortissants du sous-continent indien. C'est une problématique difficile à résoudre une fois qu'ils sont en Libye. Si vous positionnez les flottes de garde-côtes européens trop loin du rivage libyen, vous assistez à des naufrages dramatiques. Et si vous dépêchez les bateaux plus près pour mieux secourir les personnes, vous créez une sorte d'appel d'air.

Q - Mais comment intervenir ?

R - J'ai reçu dernièrement mon collègue de l'intérieur du Burkina-Faso. Nous allons travailler ensemble avec les pays de transit très en amont pour essayer de démanteler des réseaux. Les conditions dans lesquelles se déroule cette traite des êtres humains sont abjectes.

Q - De plus en plus de migrants d'Afrique francophone arrivent par la frontière italienne. Ne viennent-ils pas de pays dont les ressortissants sont rarement éligibles à l'asile en France ?

R - Dans les prochaines semaines, j'irai voir mes collègues ministres de l'intérieur des pays d'Afrique francophone pour avoir des discussions avec eux. Certains ont déjà commencé à prendre des mesures. Par exemple, la route du Niger a été partiellement démantelée, grâce à l'action des autorités nigériennes. On doit aussi mieux se concerter avec le Mali. Autant de points sur lesquels nous travaillons avec mon collègue du Quai d'Orsay.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 22 juin 2017

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