Déclaration de M. François Bayrou, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique judiciaire, à Paris le 22 juin 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. François Bayrou, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique judiciaire, à Paris le 22 juin 2017.

Personnalité, fonction : BAYROU François.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice

Circonstances : Cérémonie de passation de pouvoirs entre François Bayrou et Nicole Belloubet, à Paris le 22 juin 2017

ti : Madame la Ministre, chère Nicole, vous avez beaucoup de chance, quelques charges et beaucoup de chance, parce que ce ministère que j'ai eu la chance de diriger pendant quelques semaines, où nous avons beaucoup travaillé, où nous avons fait avancer beaucoup de choses, ce ministère est formidable par la richesse humaine de ceux qui le forment. C'est ma première découverte dans cette maison.

Les magistrats, les membres des juridictions judiciaires et administratives, les greffiers, les directeurs d'établissement pénitentiaire, les surveillants, les conseillers d'insertion et de probation, les directeurs de la Protection judiciaire de la jeunesse, les éducateurs, les personnels techniques et les personnels administratifs forment un incroyable vivier de ressources humaines. Ils sont compétents, cela va sans dire ; brillants dans la maîtrise de leur métier. Ils sont aussi animés d'un sens aigu du service public, de l'intérêt général, de la mission qui est la leur dans la société et dans la démocratie française ; mission trop souvent ignorée, trop souvent mal jugée, et qui est cependant précieuse et sans laquelle aucune société démocratique ne pourrait vivre. Je vais plus loin : sans l'estime de laquelle aucune société démocratique ne pourrait vivre. Et pour moi, cette découverte de l'incroyable qualité humaine et intellectuelle et de générosité de ceux qui forment cette maison est au fond le plus grand signe d'espoir que l'on peut avoir quand on juge de l'avenir de l'institution de la Justice.

Et c'est un ministère aussi qui naturellement a la charge de très importantes réformes et évolutions de la société française. Ces réformes, nous y avons travaillé beaucoup puisque, en quelques semaines, nous avons pu élaborer, mettre sur pied et faire adopter au Conseil des ministres le projet de texte, le projet de loi sur le rétablissement de la confiance du citoyen dans la démocratie que nous avions appelé, pour faire plus court, « loi de moralisation de la vie publique ».

C'est une réforme, un travail en profondeur dont vous allez avoir la charge de le présenter au Parlement et de le faire adopter, sur lequel vous allez rencontrer un certain nombre de résistances. Explicites ou plus souvent encore implicites. Tous ceux qui, pour une raison ou pour une autre, et les raisons sont nombreuses – elles tiennent à la situation des parlementaires ou elles tiennent à tous ceux qui ont intérêt à ce qu'on puisse influencer la décision des parlementaires dans l'avenir, on va dire des lobbies pour simplifier –, chercheront à retarder ou à annihiler le travail de réforme que le projet de loi propose.

Donc, vous allez avoir un combat très important à conduire et d'où je serai, je vous y aiderai de toutes mes forces puisque, comme vous le savez, un très grand nombre de ces réformes étaient proposées, évoquées, mentionnées depuis trente ans. Elles n'étaient jamais entrées dans un texte. Nous avons réalisé ce travail. Et ce texte en particulier, il touche à la Constitution, à la suppression de la Cour de justice de la République, par exemple, et cette réforme constitutionnelle, elle sera, elle devra être avancée à l'automne.

J'ajoute que ce n'est pas seulement sur la loi de confiance que la réforme constitutionnelle devra exercer sa volonté de changement ; c'est aussi pour tout ce qui touche aux parquets et à l'indépendance des parquets. Comme vous le savez, un texte a déjà été adopté. Il n'a pas pu aller devant le Congrès. Est-ce que ce texte doit être choisi en l'état ou peut-on encore avancer ? Moi, je pense qu'on peut encore avancer parce que ma certitude est que l'indépendance des parquets est un pas en avant décisif dans l'équilibre de la Justice pour le siècle qui vient.

Les mots que la Constitution a choisis méritent d'être interrogés. Par exemple, est-il pertinent que les parquets soient présentés comme devant agir sous l'autorité du ministre de la Justice ? Vous voyez bien tout ce que cette formule a d'ambiguïté. J'ai souvent déclaré, dans la période agitée que nous avons traversée, que le ministre de la Justice n'était pas le chef des parquets. Pour une raison très simple : un chef, c'est fait pour être obéi. Et la moindre des choses qu'on puisse dire, c'est que les parquets, les procureurs n'obéissent pas au ministre. Et il serait profondément malsain qu'il en fût autrement.

Et donc, cette réflexion sur le mot ou la notion d'autorité, vous allez devoir l'assumer, et là encore, je vous y aiderai. Alors évidemment, ça touche à la nomination des procureurs et j'avais à l'esprit, et nous avions commencé à travailler avec les différents interlocuteurs ou à esquisser avec les différents interlocuteurs, l'idée que le pouvoir de proposition puisse être partagé entre le gouvernement et le Conseil supérieur de la magistrature. Puisque l'avis du Conseil supérieur de la Magistrature est notamment, est actuellement ou désormais, depuis huit ans, nécessairement un avis conforme, est-ce qu'on ne peut pas élargir cette notion à la proposition ? Cette idée, au fond, d'une double compétence pour la proposition aussi bien que pour la nomination, je pense que c'était un pas décisif en avant. Et là encore, si vous alliez dans ce sens-là, je vous y aiderais. Je vous aiderai de toute façon. Ne croyez pas que je mesurerai le soutien que je vous apporterai !

Donc, voilà cette idée et aussi l'idée – vous voyez qu'en trois semaines ou en quatre semaines, on a beaucoup, beaucoup agi – que dans un État de droit, la place du juge est nécessaire chaque fois que l'on touche aux libertés. C'est la raison pour laquelle, avec le ministre de l'Intérieur, auquel je veux ici adresser un signe amical – ce n'est pas si fréquent que les ministres de l'Intérieur et les gardes des Sceaux, ministres de la Justice ont des relations d'estime réciproques et de travail en commun – mais c'est la raison pour laquelle nous avons voulu qu'un juge judiciaire, le juge des libertés et de la détention, intervienne pour autoriser les perquisitions administratives. Et dans le cadre de la lutte antiterroriste, vous voyez à quel point c'est une décision ou un mouvement important.

Donc, vous allez avoir à conduire la réforme de l'indépendance des parquets.

Troisièmement, vous allez évidemment avoir à vivre la question si lourde, si prégnante, des prisons et de la situation dans laquelle les prisons se trouvent, qui comporte à la fois une exigence décisive en ce qui concerne l'immobilier, les centres, les maisons d'arrêt, les centres de détention, etc., et d'exécution des peines. Mais je veux dire que la question des prisons n'est pas seulement une question de bâtiments. La question des prisons est aussi en direction de tous ceux qui ont la charge, dans cette administration pénitentiaire si précieuse dans cette maison, de les faire vivre et de les faire vivre en sécurité. Et donc, toute la réflexion sur le statut du personnel, la manière dont il est organisé, les méthodes, le suivi, tout cela est une chose très importante.

Je veux dire que la garantie des moyens du ministère passe par une loi de programmation et que de ce point de vue-là, naturellement, vous allez devoir, dans le contexte budgétaire contraint – c'est comme ça qu'on dit quand on parle bien la langue de bois –, dans le contexte budgétaire difficile où nous allons être et que nous allons découvrir avec le rapport, avec l'audit de la Cour des comptes, ça va être une exigence. Mais s'il y a un ministère qui a, à raison, à défendre la place qui doit être la sienne dans l'effort budgétaire, c'est évidemment le ministère de la Justice.

Défi enfin, celui de la transition numérique, qui est en cours, qui est un très, très gros effort. Mais ce très, très gros effort, il nécessite bien des changements. J'ai dit à la table du Conseil des ministres que la Cour de cassation, en charge du numérique, n'était pas fibrée, n'avait pas le très haut débit et que cette question-là, toute simple, elle montre à quel point la transition numérique n'est pas seulement une question de technique et de technicité ; qu'elle est aussi une question d'équipements et de transition intellectuelle. Voilà pour ce point.

Enfin dernier point : il n'y aura pas de réussite dans les responsabilités qui sont les vôtres et dans la période qui s'ouvre si on ne réussit pas le défi de libérer les énergies internes, notamment dans les décisions de gestion que le ministère doit vivre. Il n'est pas normal que l'État croie que toutes les décisions de gestion doivent être avalisées, conduites, j'allais dire bénies, par l'administration de Bercy. Si on ne donne pas de liberté à chaque administration pour organiser elle-même sa propre gestion à l'intérieur d'une enveloppe dont on sait qu'elle est contrainte, on n'y arrivera pas. De la même manière, si on ne donne pas, par exemple, aux cours d'appel une plus grande liberté budgétaire, alors nous serons incapables de vivre la transition que nous avons à vivre. Je l'ai dit au Premier président. Je l'ai dit aux procureurs généraux. Je suis absolument certain que cette libération de l'imagination de la capacité de gestion est tout à fait essentielle.

Voilà, je puis attester que beaucoup, dans ce ministère, sont prêts à ces évolutions ; qu'elles sont exigeantes, mais que la richesse humaine de ceux qui le forment les rend possibles et même enthousiasmantes.

Je veux dire un dernier mot pour les équipes qui m'ont entouré, pour ceux qui ont accepté de former le cabinet désormais restreint (une dizaine de personnes et nous n'avons pas dépassé ce chiffre), et je veux dire que j'approuve cette réforme ou cette orientation du président de la République. Parce que nous avons des cabinets restreints en nombre, nous sommes obligés de travailler avec des directeurs qui ont la responsabilité de ce ministère. Et parce que nous travaillons avec les directeurs, alors un climat nouveau se forme. Donc, je veux dire ma gratitude à tous ceux-là.

Je veux y ajouter tout le personnel qui nous permet, dans cette maison, de vivre. Une de mes fiertés, c'est d'avoir pu mettre la climatisation dans le bureau des chauffeurs, ce qui n'avait pas été fait depuis plusieurs décennies et on y est arrivés en quelques heures ! Tous ceux qui ont la charge de la vie de cette maison, depuis l'intendance jusqu'au secrétariat ; tous ceux-là, je veux dire à quel point j'ai apprécié, dans ces semaines qui paraissent des mois que nous avons passées ensemble, combien j'ai apprécié leur dévouement et leur engagement.

Je disais que vous avez beaucoup de chance. C'est un très beau ministère ! C'est une très grande mission ! Et c'est une mission très exigeante.


Merci à tous !


Source http://www.justice.gouv.fr, le 23 juin 2017

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