Interview de M. Christophe Castaner, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, à Europe 1 le 4 juillet 2017, sur les réformes institutionnelles et l'objectif de réduction des déficits publics. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Christophe Castaner, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, à Europe 1 le 4 juillet 2017, sur les réformes institutionnelles et l'objectif de réduction des déficits publics.

Personnalité, fonction : CASTANER Christophe.

FRANCE. Secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvvernement

Circonstances : Intervention du président de la République devant les parlementaires réunis en Congrès, à Versailles le 3 juillet 2017

ti : FABIEN NAMIAS
Bonjour Christophe CASTANER.

CHRISTOPHE CASTANER
Bonjour.

FABIEN NAMIAS
Alors, après les hauteurs jupitériennes hier, on va redescendre sur terre, si vous le voulez bien, pour essayer d'y voir clair. Précisons donc ce qui a été dit hier, il y aura donc 190 députés, 116 sénateurs de moins qu'aujourd'hui, c'est le sens de la réforme annoncée par le président de la République. Il souhaite que cette réduction et cette réforme soient parachevées d'ici un an. Concrètement, quel sera le calendrier ?

CHRISTOPHE CASTANER
Eh bien, il a d'abord rappelé des objectifs, il en a rajouté, il a par exemple souhaité qu'on puisse mettre en oeuvre le droit de pétition citoyen, qu'on puisse aussi travailler sur une réforme en profondeur du Conseil économique, social et environnemental, qui est la troisième Chambre de nos institutions françaises. Et puis, il a arrêté une méthode sous l'autorité de la Garde des sceaux, en lien avec les deux présidents des deux Chambres, qui est un travail précis de mise en oeuvre de cette réforme, et que d'ici un an, les textes soient adoptés ; et si ça n'était pas le cas, il prend la responsabilité de demander aux Français, par référendum, leur avis.

FABIEN NAMIAS
Mais d'ici un an, pour réduire le nombre de parlementaires, il ne faut pas réviser la Constitution, une simple loi organique suffit, en revanche, il faut pratiquer un redécoupage des circonscriptions, parce qu'il y aura moins de circonscriptions s'il y a moins de parlementaires, il faudra donc qu'elles soient plus grandes, plus grosses. Ça prend énormément de temps, ça ne se fait pas comme ça, au doigt mouillé. Ça veut dire que ce travail de redécoupage, il doit commencer dès maintenant, dès cet été ?

CHRISTOPHE CASTANER
Eh bien, il va falloir travailler, mais quelque part, on est là pour ça aussi, donc il ne faut pas s'en inquiéter, surtout que je rajouterai, au sujet dont on parle, d'autres sujets, comme la limitation du cumul dans le temps, qui me paraît important pour renouveler la politique. Comme l'introduction d'une dose de proportionnelle ; autant de sujets qui vont nécessiter que nous nous mobilisions, je dirais, chaque jour, mais les Français nous ont élus pour cela.

FABIEN NAMIAS
On va y venir à la proportionnelle, mais une dernière question encore sur la réduction du nombre de parlementaires, il y en a beaucoup plus en Grande-Bretagne, 1.450, il y en a un peu moins en Allemagne, 668, deux pays dont personne ne remet en cause, si on excepte les aléas de conjoncture, la vitalité démocratique et les succès économiques. Est-ce que finalement, les vrais problèmes, ce n'est pas davantage la croissance, l'Education, notre capacité d'innovations, et pas de savoir s'il y aura dix, vingt, trente, quarante députés en moins ou en plus ?

CHRISTOPHE CASTANER
Alors, d'abord, le président de la République, hier, a évidemment abordé les enjeux économiques, les enjeux sociaux et les enjeux sociétaux. Et puis…

FABIEN NAMIAS
Ce n'était pas le coeur du discours tout à fait franchement, là, écoutez…

CHRISTOPHE CASTANER
Oui, mais vous avez raison, parce que justement, il est président de la République, il a porté un discours sur les institutions, et il appartient – c'est ce que je voulais vous dire – au Premier ministre justement d'aborder ces sujets et les conditions de mise en oeuvre de ces sujets. Après, ce n'est pas une question de nombre sur les parlementaires ou les membres du Conseil économique, c'est une question de moyens de travailler, c'est une question de réinvention du contrôle du gouvernement, de l'évaluation, de fait que quand on vote une loi, on s'intéresse à sa mise en oeuvre effective. Aujourd'hui, vous avez des parlementaires qui n'ont pas forcément les moyens de travailler, et qui n'ont pas la culture du travail, beaucoup pensent qu'être parlementaire, c'est être dans sa circonscription et pas forcément faire la loi. C'est tout cela qu'il nous faut revoir, dans les propositions qu'a portées le président de la République, il y a la réforme aussi de notre mode de fonctionnement pour aller plus vite.

FABIEN NAMIAS
Et mode de fonctionnement et mode de désignation des parlementaires, vous l'avez évoqué, puisque le président de la République a annoncé l'instillation d'une dose de proportionnelle dans notre scrutin, qui est aujourd'hui entièrement majoritaire. Ça pose tout de suite la question, qui n'a pas été précisée hier, dont vous allez peut-être et sans doute le faire, quelle sera la dose de proportionnelle retenue ? Est-ce que c'est de l'ordre de 25 %, comme le disait hier le président de l'Assemblée, est-ce que c'est de l'ordre de la moitié, 50 %, comme le souhaite Marine LE PEN ?

CHRISTOPHE CASTANER
Le président a fixé un objectif, celui de la proportionnelle, il a demandé à ce que cette instance, composée des deux présidents et de la Garde des sceaux, puisse faire des propositions sur ce sujet. La seule chose qui compte, c'est qu'à la sortie, nous soyons sûrs d'avoir des majorités. Moi, ce que je ne veux pas, c'est d'avoir une Chambre version 4ème République, vous avez tout le monde, mais quelque part, vous avez une incapacité à avoir une majorité, donc une incapacité à travailler, à aller de l'avant, ce qui compte, c'est que demain, vous ayez un gouvernement, quel qu'il soit, c'est les Français qui doivent choisir, qui puisse s'appuyer sur une Assemblée nationale avec une majorité, mais dans cette Assemblée, qu'il y ait une plus forte représentation de tous les courants de pensées.

FABIEN NAMIAS
Ce qui veut dire donc que la dose de proportionnelle retenue sera, je ne vais pas dire anecdotique, mais en tout cas suffisamment faible pour permettre des majorités claires, on sera de l'ordre de 20, 25 %, pas plus ?

CHRISTOPHE CASTANER
A mon sens, on ne sera pas dans les 50 % dont certains parlent, et on sera plutôt dans cette fourchette-là, surtout que, plus vous allez sur une dose élevée de proportionnelle, et plus vous diminuez le nombre de parlementaires, plus vous avez des très grandes circonscriptions. Il y a même des départements où on pourrait se retrouver avec moins d'un député par département, parce qu'il faut que si vous siégez dans une instance, l'Assemblée nationale, vous représentiez à peu près la même population, que vous soyez en Ile-de-France ou que vous soyez dans les Alpes de Haute-Provence.

FABIEN NAMIAS
Qui jugera les ministres si l'on supprime la Cour de justice de la République, est-ce que ce sera la justice ordinaire, les tribunaux normaux qui jugeront, examineront le travail des ministres dans le cadre de leurs fonctions ?

CHRISTOPHE CASTANER
Alors, ça n'est pas arrêté, mais dans les premières réflexions, qui avaient été au départ dans la loi Confiance, sur laquelle nous avons travaillé avant qu'elle soit présentée en Conseil des ministres, il était prévu effectivement que ce soit une instance de droit commun, avec une Chambre spécifique pour accélérer les procédures, mais que ce soit une instance de droit commun, liée aux tribunaux de Paris.

FABIEN NAMIAS
Et pour ça, il faudra réviser la Constitution ?

CHRISTOPHE CASTANER
Ça fait partie des choses, comme sur le non-cumul dans le temps, il faudra effectivement prévoir une révision de la Constitution. Mais je crois qu'il est important, là encore, que les parlementaires s'appliquent au droit commun, et que les ministres n'aient pas une justice d'exception, il n'y a aucune raison pour des faits qui relèvent, non pas de leurs décisions politiques, parce que là, ils doivent être protégés dans leurs décisions, c'est vrai pour les parlementaires comme pour les ministres, mais il n'y a aucune raison que moi, ministre, je fasse l'objet d'une Cour de justice particulière si je commets des choses qui relèvent du pénal.

FABIEN NAMIAS
Et cette révision, donc qui permettra cette nouvelle façon de juger, elle aura lieu également d'ici un an, enfin, en tout cas, c'est compris dans ce calendrier qu'a donné le chef de l'Etat hier ?

CHRISTOPHE CASTANER
C'est l'objectif, surtout que si on avait un blocage parlementaire, effectivement, pour modifier cela, ainsi que l'indépendance des juges du Parquet, il faudrait, là encore, l'inclure dans le référendum. On a un président de la République qui prend ses risques, et qui assume sa part de risques en disant : j'irai au référendum devant les Français.

FABIEN NAMIAS
Bon, on quitte Versailles pour aller à l'Assemblée nationale cet après-midi, le Premier ministre, qui prononcera son discours de politique générale, va-t-il lister, précisément cette fois, les réformes qui seront et qu'il entend mener ?

CHRISTOPHE CASTANER
Permettez-moi d'avoir une remarque, on a entendu ces jours derniers à toute heure, dans les journaux, partout on l'a vu, que le discours du président avant le discours du premier ministre était une catastrophe, que c'était pour infantiliser le Premier ministre, voire même pour l'insulter, pour l'humilier, j'ai entendu des mots comme ça, on voit bien aujourd'hui qu'on a un discours de la Nation porté par le président de la République, et les mises en oeuvre par le Premier ministre. Et vous avez raison…

FABIEN NAMIAS
Ah ben, ça, il lui a laissé tout le boulot très compliqué, ça, vous avez raison, on a bien compris ! Alors, on y va, cet après-midi !

CHRISTOPHE CASTANER
Il a rappelé la règle, il est là pour fixer le cap, il a porté ce cap, il l'a incarné, c'est un contrat qu'il a passé avec les Français le 7 mai, il faut le mettre en oeuvre. Et le discours de cet après-midi du Premier ministre définira précisément les objectifs de cette mise en oeuvre, ne va pas arrêter le calendrier mensuel de toutes les actions gouvernementales pour les cinq ans qui viennent, mais va déterminer sujet par sujet ce qui est de notre responsabilité, y compris sur le redressement des comptes publics.

FABIEN NAMIAS
Eh bien, c'est là-dessus évidemment qu'on va s'arrêter quelques instants, le Premier ministre l'a dit, il veut respecter l'objectif de réduction des déficits, être en dessous des 3 % du produit intérieur brut. Pour ça, il faut faire des choix, Christophe CASTANER, et éventuellement, différer des promesses. Je vais être très précis avec vous, la suppression de la taxe d'habitation, qui était au coeur de la campagne d'Emmanuel MACRON, est-ce qu'elle va être confirmée et mise en oeuvre dès 2018 ?

CHRISTOPHE CASTANER
Elle se fera, mais l'engagement dans le temps se fera sur les cinq ans qui viennent, pour la taxe d'habitation, comme pour toutes les réformes. Ce que je veux vous dire, c'est que toutes les réformes sur lesquelles le président s'est engagé, nous les ferons dans la mandature, mais jamais nous n'avons déterminé un calendrier, pour dire : le CICE, c'est au 1er janvier de telle année, la taxe d'habitation, c'est à tel moment, ou la CSG et la suppression des charges sur les salaires, c'est à tel autre, mais ça se fera…

FABIEN NAMIAS
La CSG, on a entendu dès janvier 2018, la CSG…

CHRISTOPHE CASTANER
Parce que depuis la consigne, la demande a été passée par le Premier ministre, mais dans la campagne, où on a fixé ces objectifs, on n'avait pas arrêté un calendrier. Donc il n'y a pas de retard, ce qui compte pour moi, c'est que pour le redressement des comptes publics, on ne va pas chercher d'impôts nouveaux. On va au contraire demander à tous les ministères de contribuer à ces économies budgétaires ; et ensuite, le projet présidentiel sera mis en oeuvre dans la mandature.

FABIEN NAMIAS
Mais Christophe CASTANER, là, je ne vous parle pas d'impôts nouveaux, parce que ça, on avait d'ailleurs bien compris que ce n'était pas au coeur…

CHRISTOPHE CASTANER
Mais il vaut mieux le préciser…

FABIEN NAMIAS
Alors, précisons-le, mais là, je vais vous parler des baisses d'impôts, qui avaient été promises, il y en a une autre, même si elle concerne peu de gens, mais qui est ô combien symbolique même de la dynamique économique que le président de la République veut instaurer dans le pays, c'est la modification de l'assiette de l'impôt sur la fortune, qui ne concernerait plus que les valeurs immobilières, est-ce que cette modification de l'assiette aura lieu dès l'année 2018 ?

CHRISTOPHE CASTANER
Elle se fera mais selon le calendrier adapté qui n'est pas arrêté aujourd'hui, vous avez remarqué qu'on n'a pas voulu faire de Loi de finances rectificative, excusez-moi du jargon technique, dès cet été, alors que tous les gouvernements le font dans la précipitation, on veut prendre le temps de rythmer – avec les conséquences économiques que ça représente – de rythmer toutes les réformes dans la mandature.

FABIEN NAMIAS
A vous écouter, on a quand même le sentiment que les baisses d'impôts seront, si ce n'est annulées, en tout cas, différées, qu'on n'en verra pas l'année prochaine ?

CHRISTOPHE CASTANER
Non, aucune, si, si, d'abord, il y en aura, et aucune ne seront annulées, par contre, je ne suis pas en train de vous présenter la Loi de finances de 2019, parce que, à ce jour, je ne la connais pas.

FABIEN NAMIAS
La ministre du Travail, Muriel PENICAUD, est-elle assurée aujourd'hui de son maintien au gouvernement ?

CHRISTOPHE CASTANER
Ecoutez, c'est à l'enquête de le dire, il y a une règle simple, rappelée par le Premier ministre, s'il y avait une mise en examen, y compris dans le dossier qui la concerne, où on parle quand même juste d'un dépassement d'un seuil de marché public, pour une manifestation internationale qui s'est tenue à Las Vegas, mais s'il y avait une mise en examen de Muriel PENICAUD, elle devrait quitter le gouvernement.

FABIEN NAMIAS
Plusieurs ministres ont quitté le gouvernement alors qu'ils n'avaient pas été mis en examen, c'est le cas de François BAYROU, c'est le cas de Richard FERRAND, de Marielle de SARNEZ, de Sylvie GOULARD, Muriel PENICAUD, manifestement, semblait au courant, en tout cas, c'est ce que révélait le JDD ce week-end, des débords financiers d'un déplacement organisé pour Emmanuel MACRON lorsqu'il était ministre de l'Economie…

CHRISTOPHE CASTANER
Non, pas pour Emmanuel MACRON, d'un déplacement de représentation de la France dans lequel le ministre de l'Economie est venu. Mais il avait eu lieu l'année d'avant…

FABIEN NAMIAS
Et dans lequel il n'avait rien à avoir en terme d'organisation, là, on est bien d'accord, mais là, on parle de Muriel PENICAUD, ce matin, Libération indique qu'elle n'aurait pas transmis la totalité d'un rapport d'audit qu'elle avait commandé à sa direction. Ces révélations s'accumulent, elles semblent de plus en plus gênantes, elles n'entravent pas sa liberté de réforme sur un sujet aussi sensible que le code du travail ?

CHRISTOPHE CASTANER
Eh bien, justement, d'un côté, on a la réforme du code du travail, et de l'autre, on a un dépassement d'un seuil de marché public. Je pense qu'il faut mettre les choses à leur juste niveau, ce qui compte, c'est de libérer le travail, pour libérer les chômeurs de leur situation dans laquelle ils sont enfermés.

FABIEN NAMIAS
Ça vous choque que la presse enquête et pose des questions ?

CHRISTOPHE CASTANER
Non, non, c'est normal…

FABIEN NAMIAS
J'entendais hier Emmanuel MACRON dire : j'en appelle à finir avec la recherche incessante du scandale, ça s'adressait à nous ?

CHRISTOPHE CASTANER
Mais parce que, on fait la différence entre l'enquête et la liberté de la presse, elle est majeure, elle est fondamentale, mais le fait qu'il faut arrêter de faire du tir aux pigeons et de penser que c'est le sport national. Les Français ont cette mauvaise habitude, redonnons confiance dans la politique, et vous verrez que ça s'arrêtera.

THOMAS SOTTO
Merci beaucoup Christophe CASTANER d'être venu ce matin en direct sur Europe 1. On retient donc la règle, c'est la mise en examen qui entraînerait éventuellement le départ de tout ministre de ce gouvernement.

FABIEN NAMIAS
Mais d'autres ministres sont partis sans avoir été mis en examen, je parle sous votre contrôle, Monsieur le Ministre.

CHRISTOPHE CASTANER
Vous avez raison, mais il ne faut pas que ce soit une règle, sinon, plus aucun ministre ne restera au gouvernement, dans aucun gouvernement dans les trois mois qui viennent.

THOMAS SOTTO
Dites donc, ça me rappelle votre prédécesseur de continuer l'interview quand elle est finie, vous. Merci beaucoup Fabien.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 18 juillet 2017

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