Déclaration de Mme Nathalie Loiseau, ministre des affaires européennes, en réponse à une question sur l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada, à l'Assemblée nationale le 19 juillet 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Nathalie Loiseau, ministre des affaires européennes, en réponse à une question sur l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada, à l'Assemblée nationale le 19 juillet 2017.

Personnalité, fonction : LOISEAU Nathalie.

FRANCE. Ministre des affaires européennes

Circonstances : Questions d'actualité à l'Assemblée nationale, le 19 juillet 2017

ti : Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Madame la Députée,


Le CETA constitue dans le droit de l'Union un accord que l'on dit «mixte», qui touche à la fois à des domaines qui relèvent de la seule compétence de l'Union - comme les droits de douane - et à des compétences exercées par les États membres, par exemple en matière de protection des investissements ou de fiscalité. L'ensemble de l'accord n'entrera en vigueur qu'après sa ratification par tous les États membres.

En revanche, le Conseil a décidé, comme c'est la pratique, que la partie communautaire de l'accord entrera en vigueur de façon provisoire à une date à déterminer après la ratification par le Canada, qui a eu lieu le 17 mai dernier.

Le Premier ministre a installé le 6 juillet dernier une Commission d'évaluation de l'impact de cet accord sur l'environnement, le climat et la santé. Elle rendra un avis scientifique et formulera d'ici début septembre, si elle l'estime nécessaire, des recommandations pour corriger les effets négatifs qu'elle aurait identifiés. C'est un engagement du président de la République et une attente forte de nos compatriotes.

Je veux assurer ici à la représentation nationale que l'application provisoire de l'accord n'aura lieu qu'après que la commission scientifique aura rendu son avis, de façon à ce que nous puissions tirer toutes les leçons de ses recommandations.

Enfin, j'ajoute que les travaux de la commission scientifique viseront également à proposer des éléments de méthode pour organiser une réflexion transversale sur la politique commerciale européenne, et notamment la prise en compte dans les accords commerciaux à venir des enjeux de préservation de la planète et de protection de la santé. Aussi, l'intérêt de cette commission s'étendra au-delà du seul CETA.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 26 juillet 2017

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