Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, et de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, sur les choix économiques et budgétaires du gouvernement, au Sénat le 20 juillet 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, et de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, sur les choix économiques et budgétaires du gouvernement, au Sénat le 20 juillet 2017.

Personnalité, fonction : LE MAIRE Bruno, DARMANIN Gérald.

FRANCE. Ministre de l'économie; FRANCE. Ministre de l'action et des comptes publics

Circonstances : Débat et discussion sur le projet de loi sur l'orientation des finances publiques, le réglement du budget et l'approbation des comptes de l'année 2016, au Sénat le 20 juillet 2017

ti : M. le président. L'ordre du jour appelle le débat sur l'orientation des finances publiques et la discussion du projet de loi, adapté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (projet n° 643, rapport n° 645).

La conférence des présidents a décidé de joindre la discussion générale de ce projet de loi au débat sur l'orientation des finances publiques.

Dans le débat commun, la parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs généraux, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous présenter aujourd'hui, dans le cadre de ce débat, les orientations retenues par le Président de la République et le Gouvernement en matière de stratégie économique.

La situation économique actuelle se caractérise par trois points, que vous avez tous parfaitement en tête, mais que je me permettrai de rappeler.

Le premier est le retour de la croissance dans la zone euro, où son taux s'établit à 1,7 %, comme dans le reste du monde.

Le deuxième est la révolution technologique majeure qui est en cours. Elle va bouleverser le travail, les entreprises et les conditions même de la croissance.

Le dernier est l'incertitude qui pèse sur le commerce international. Il existe un risque de retour du protectionnisme, aux États-Unis comme en Chine ; cela pourrait affecter le retour de la croissance.

Face à cette situation, quels sont les grands choix de politique économique que le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et moi-même avons faits ?

Notre premier grand choix consiste à profiter de la croissance économique pour engager la transformation économique de notre nation, devant laquelle nous avons trop longtemps reculé. Regardons aujourd'hui ce dont la France est capable en matière de croissance : elle fait systématiquement moins bien que ses voisins européens et que ce qu'elle pourrait faire au vu de son potentiel en termes de croissance, de technologie, de savoir-faire, de travail et d'entrepreneuriat. Selon nous, c'est parce que les choses vont mieux qu'il faut engager les transformations économiques nécessaires pour notre pays, alors qu'on estime d'ordinaire qu'une telle situation permet de repousser les décisions indispensables.

Le deuxième grand choix que nous faisons est celui de l'investissement pour l'innovation. Il n'est pas question que nous manquions la nouvelle révolution technologique en cours, comme nous avons manqué, voilà une vingtaine d'années, la révolution des logiciels qui a conduit, aux États-Unis, à la création de groupes d'envergure mondiale tandis que la France, l'Allemagne et les autres pays européens se sont montrés incapables d'en profiter à plein. Aujourd'hui, nous voulons que la France, l'Allemagne et l'Europe entière puissent profiter pleinement de cette révolution des données, de l'intelligence artificielle et de la robotisation, afin de gagner en croissance et en emplois. L'innovation sera donc au coeur de notre stratégie économique.

Notre troisième grand choix consiste à défendre un commerce équitable et fondé sur des règles de réciprocité. Nous refusons que certaines grandes nations aient accès aux marchés publics français sans que nos entreprises aient accès à leurs marchés publics. Nous refusons que de grandes nations accordent des aides d'État à des entreprises, par exemple dans le secteur des énergies renouvelables, alors que de telles facilités en matière de soutien aux entreprises sont impossibles en France et en Europe. Le principe de réciprocité et le refus du dumping, c'est-à-dire le respect par tous de règles identiques, doivent être au coeur du commerce international.

Toutes ces décisions doivent nous permettre de retrouver la croissance économique et la création d'emplois que nous avons perdues depuis trop de temps. Elles doivent profiter à tous les Français, sans exclusive. Il ne s'agit pas d'avoir, d'un côté, une France qui gagne et, de l'autre, une France qui perd ; d'un côté, la France des métropoles, des grandes universités et des laboratoires de pointe et, de l'autre, celle des territoires oubliés qui ne s'en sortent pas. Notre stratégie économique doit profiter à tous les Français et à tous les territoires ; elle doit permettre à chaque Français de retrouver la prospérité et le chemin du travail.

C'est dans ce but que nous mettrons en oeuvre notre première grande orientation : nous entamerons une transformation de notre modèle économique et social visant à nous permettre de créer plus d'emplois.

Vous étudiez en ce moment, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de réforme du code du travail, dont l'objet est précisément d'offrir à nos entreprises la possibilité d'embaucher plus facilement que jusqu'à présent. Cette refondation du marché du travail, portée par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, est la mère de toutes les réformes, parce que c'est celle qui permettra de libérer la capacité d'embauche de nos entrepreneurs ! (M. Serge Dassault applaudit.)

Le Gouvernement ne s'arrêtera pas pour autant à cette réforme dans les années à venir. Suivront une transformation de l'assurance chômage, une réforme des régimes de retraite et une transformation du système de formation professionnelle, lequel ne permet pas aujourd'hui à tous les salariés de trouver la formation dont ils ont besoin.

Nous apporterons également à notre modèle économique les transformations indispensables pour faciliter la vie quotidienne des entrepreneurs et alléger les contraintes qui pèsent sur eux. Il faut éviter la surtransposition des directives européennes qui nuit tant à tous les entrepreneurs, en particulier dans le secteur industriel, mais aussi dans le secteur agricole.

Nous présenterons, en 2018, un projet de loi relatif aux PME et aux TPE qui permettra à notre pays de disposer d'entreprises de taille intermédiaire capables d'exporter et de retrouver un esprit de conquête sur les marchés extérieurs. Je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à participer à l'élaboration de ce texte. Toutes les propositions, toutes les suggestions, toutes les idées nouvelles grâce auxquelles nos entreprises pourront grandir et franchir le seuil critique qui leur permettra d'exporter, nous les retiendrons dans ce projet de loi ! Entre les mois de septembre et de décembre prochains, j'ouvrirai la voie à une grande consultation avec les parlementaires, les acteurs économiques, les entrepreneurs, les représentants syndicaux et les chercheurs, donc avec tous ceux qui veulent construire avec nous un tissu d'entreprises de taille intermédiaire aussi solide et durable que celui qui existe en Allemagne.

Enfin, nous engagerons un plan favorisant l'innovation de rupture qui sera financé par la cession d'actifs de l'État. Nous entamerons, dès septembre 2017, la cession d'actifs détenus par l'État dans des entreprises du secteur concurrentiel, pour un montant de 10 milliards d'euros. J'estime en effet que l'argent de l'État est mieux placé dans l'innovation, en particulier dans l'innovation de rupture, que dans des entreprises établies, où cet investissement permet seulement de toucher des dividendes réguliers qui ne participent pas à la croissance et à la création d'emplois dans notre pays. (M. Serge Dassault applaudit.)

Nous avons besoin de financer l'innovation de rupture, celle qui coûte trop cher aux entreprises, celle qui nous permettra de forcer les portes de l'avenir et de rattraper notre retard sur les nations les plus innovantes, comme les États-Unis ou la Chine.

Notre deuxième grande orientation, la réduction de nos déficits, vise à répondre à nos engagements européens. M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, vous détaillera les décisions prises en matière de dépense publique pour 2017 et les années à venir. Je tiens simplement à rappeler pourquoi, dans le cadre de notre stratégie économique, cette décision politique est essentielle.

J'entends bien ceux qui nous disent qu'il faut absolument préserver la dépense publique dans tous les secteurs parce qu'elle est un facteur de croissance et d'emploi. Mais si tel était véritablement le cas, la France, qui a le niveau de dépense publique le plus élevé de tous les pays européens, n'aurait-elle pas la croissance la plus forte et le chômage le plus faible d'Europe ? Au contraire, son taux de chômage est le plus élevé et sa croissance est parmi les plus faibles. Il est temps de changer de stratégie, parce que nous avons pu constater, au cours des vingt dernières années, que plus de dépense publique se traduit non pas par plus d'emploi et de croissance, mais par moins de croissance et toujours autant de chômage pour les Français.

La deuxième raison pour laquelle nous voulons baisser les dépenses publiques est notre volonté de respecter, enfin, nos engagements européens.

En vérité, il aurait été beaucoup plus facile, pour M. Gérald Darmanin et moi-même, pour le Président de la République et pour le Premier ministre, de dire, comme cela fut toujours le cas dans le passé : « Regardez les horreurs qu'ont faites le précédent Président de la République, le précédent gouvernement ! C'est tellement lourd, c'est tellement difficile, nous ne pourrons pas respecter nos engagements européens en 2017 et nous les renvoyons aux calendes grecques ! » Cette méthode de fuite et de lâcheté qui consiste à se tourner vers le passé alors que c'est l'avenir qui intéresse les Français, je la refuse ! Nous avons décidé de tenir nos engagements européens concernant la réduction du déficit à 3 % du PIB dès 2017, car la crédibilité de la parole politique de la France sur la scène internationale en dépend.

Ceux qui nous disent que ce n'est pas important sont les mêmes qui nous supplient de modifier la directive « travailleurs détachés ». Bien sûr qu'il faut la modifier ! Bien sûr qu'elle provoque du dumping social, affaiblit les secteurs du transport, du bâtiment et des travaux publics !

M. André Trillard. Et la construction navale !

M. Bruno Le Maire, ministre. Mais comment voulez-vous que la parole de la France soit entendue sur ce sujet si notre pays est incapable de tenir ses engagements européens les plus élémentaires, comme la réduction de la dépense publique et de la dette ?

Nous tiendrons donc nos engagements. Nous réduirons notre déficit budgétaire, en 2017 comme en 2018. M. Gérald Darmanin précisera les économies de 4,5 milliards d'euros que l'État fera sur son seul budget. Cette décision est majeure et fondatrice ; c'est une condition de la crédibilité de la parole politique française sur la scène européenne.

Nous estimons que nous pouvons réduire en même temps la dépense publique et les prélèvements obligatoires, dès 2018. Telle est la condition du rétablissement de la confiance des entreprises comme des ménages. Nous ne pouvons pas demander des efforts pour la réduction de la dépense sans baisser, simultanément, la pression fiscale qui insupporte les Français.

Tous les engagements pris par le Président de la République seront tenus. M. Gérald Darmanin et moi-même en sommes les comptables. Nos engagements sur la baisse de la dépense publique seront tenus. Nos engagements sur le respect des règles européennes seront tenus. Nos engagements sur la trajectoire budgétaire seront tenus, et ce dans tous les secteurs, notamment celui de la défense et des armées. Le Président de la République a fixé comme objectif que le budget des armées atteigne, d'ici à 2025, 2 % de la richesse nationale, soit un montant de 50 milliards d'euros. Nous sommes comptables de cet engagement : la trajectoire sera tenue et nos engagements vis-à-vis des armées seront rigoureusement respectés.

Au-delà de ces réformes fiscales, il faut donner le sens des décisions que nous prenons.

C'est, tout d'abord, la valorisation du travail. Vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, représentants des territoires, rencontrez chaque jour des hommes et des femmes qui prennent leur voiture pour aller travailler le matin, des femmes seules qui doivent payer pour faire garder leurs enfants, et qui touchent 1 200 ou 1 300 euros nets par mois. Ces travailleurs vous disent ne plus supporter de savoir que, s'ils étaient restés chez eux sans travailler, sans faire garder leurs enfants, sans dépenses de transport, ils auraient mieux vécu des revenus de l'assistance qu'ils ne le peuvent avec les revenus de leur travail. Un pays dans lequel il vaut mieux rester chez soi plutôt que d'aller travailler est un pays qui n'a pas d'avenir !

Or ce gouvernement veut faire en sorte que le travail paye. La suppression des cotisations maladie et des cotisations chômage, à partir de 2018, pour tous les salariés de France, est une façon de lancer un message politique clair : le travail, en France, doit payer !

Cette baisse des prélèvements obligatoires vise aussi à favoriser la situation des ménages, notamment par la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % d'entre eux, suppression qui sera engagée dès 2018.

Elle tend, en second lieu, à favoriser la compétitivité des entreprises françaises. Oui, ce sont elles qui créent les emplois : pardon d'avoir à enfoncer cette porte ouverte. Oui, c'est en améliorant leur profitabilité – je n'hésite pas à le dire – qu'elles pourront investir, innover et créer les emplois, ce dont nous sommes depuis trop longtemps incapables.

Nous réduirons donc, progressivement, le taux de l'impôt sur les sociétés, qui ne sera plus que de 25 % à la fin du quinquennat. Il rejoindra ainsi le taux moyen en Europe.

Nous supprimerons le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, à compter des salaires versés en 2019, pour le transformer en un allégement de charges pérenne et immédiat, plus facile et plus simple pour toutes les entreprises.

La contribution de 3 % sur les revenus distribués qui a été récemment condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne sera elle aussi supprimée.

Quant à l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, qui décourage l'investissement alors que ses recettes ne dépassent pas 4 milliards d'euros, il sera supprimé et remplacé par un impôt pesant uniquement sur les valeurs immobilières, de façon à encourager l'investissement, l'innovation, l'audace et la prise de risques. (M. Serge Dassault applaudit.)

Un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital sera instauré en lieu et place des dispositifs actuels, qui sont trop complexes et illisibles. Cela favorisera aussi l'attractivité de notre territoire pour l'investissement, donc le financement de l'innovation.

Enfin, la dernière grande orientation de ces choix fiscaux consiste à faire avancer la transition écologique et à réviser la fiscalité énergétique. La composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou TICPE, sera augmentée de façon plus ambitieuse que ne le prévoit la loi relative à la transition énergétique. Nous ferons converger le prix du gazole avec celui de l'essence, parce que je ne vois pas au nom de quoi le gazole bénéficierait d'une fiscalité plus favorable, comme c'est le cas aujourd'hui.

MM. Gérard Longuet, Michel Raison et Daniel Gremillet. Baissez plutôt le prix de l'essence !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous le ferons progressivement, en tenant compte de la situation des territoires ruraux, en continuant à soutenir les transporteurs et les agriculteurs, et en aidant les ménages les plus modestes pour qu'ils ne soient pas affectés par cette mesure.

Enfin, quant au calendrier, le Gouvernement tout entier tient à avancer vite. Figureront donc dans le projet de loi de finances pour 2018 la suppression du CICE en 2019, la trajectoire de baisse du taux de l'impôt sur les sociétés jusqu'en 2022, la suppression de la contribution sur les revenus distribués, le remplacement de l'ISF par l'IFI, l'impôt sur la fortune immobilière, le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, la première réduction de la taxe d'habitation, l'extension du champ d'application des régimes d'imposition simplifiés, ainsi que la hausse des tarifs de la TICPE et de la TICGN, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

Nous voulons aller vite, nous voulons aller loin, nous voulons aller fort. En effet, comme je vous le disais au début de mon intervention, la croissance frémit et les augures sont un peu plus favorables ; nous devons justement en profiter pour accomplir la transformation économique de notre pays, devant laquelle nous avons trop longtemps reculé ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche, du RDSE et du groupe Union Centriste, ainsi que sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs généraux, mesdames, messieurs les sénateurs, il nous faut en même temps mener le débat sur l'orientation des finances publiques et examiner le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de 2016. Nous aurons donc à étudier à la fois le passé et l'avenir. Retenir les mauvaises leçons du passé nous éclairera, sans nul doute, afin que l'avenir soit plus radieux.

Que nous dit le passé ? Que nous dit ce projet de loi de règlement ?

On peut noter, tout d'abord, un déficit très important, trop important. La Cour des comptes constate qu'il s'est réduit, mais dans de bien moindres proportions qu'il n'aurait dû l'être : il s'élève encore à 3,4 %, ce qui nous a obligés à prendre certaines mesures. Elles ont été détaillées par M. le ministre de l'économie et des finances, et je m'en suis par ailleurs expliqué devant la commission des finances du Sénat que je remercie, ainsi que son rapporteur général, d'avoir validé les décrets d'avance, que nous avons voulus les plus détaillés possible. Nous regrettons tous de devoir prendre ces mesures de régulation en milieu d'année, et nous n'y aurons plus recours.

On peut également relever l'explosion de la dette, qui atteint désormais plus de 96 % du PIB, et le niveau trop élevé des impôts et des taxes qui nuit au pouvoir d'achat de nos concitoyens, à la capacité d'embauche de nos entreprises et, plus largement, à la capacité d'entreprendre.

Quelle stratégie le Gouvernement propose-t-il pour l'avenir ? Nous considérons qu'il faut à la fois dépenser beaucoup moins et diminuer les prélèvements obligatoires, plutôt que d'y trouver le refuge de notre lâcheté, afin de relancer l'économie et le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Nous mettrons en place ce double choc voulu par le Président de la République et le Premier ministre : une baisse très importante de la dépense publique – je vous rappelle que le Premier ministre s'est engagé à une stabilisation de la dépense publique, ce qu'aucun gouvernement n'a pu faire, et que le Président de la République a confirmé, dans son adresse d'aujourd'hui, que seul le budget des armées connaîtrait une augmentation, ce que le Premier ministre a aussi confirmé ici même tout à l'heure lors des questions d'actualité au Gouvernement – et une diminution des impôts et taxes.

Nous estimons qu'il faut diminuer le déficit, non pas pour faire plaisir à je ne sais quelle hydre bruxelloise, mais parce que le déficit est le problème. On a considéré, depuis maintenant près de quarante ans, qu'il était normal de vivre en déficit. Imagine-t-on un chef d'entreprise ou une famille qui, quarante ans durant, vit avec des recettes qui ne couvrent pas ses dépenses ? C'est évidemment impossible. Le déficit creuse notre dette, qui, malgré des taux d'intérêt très bas, représente le deuxième poste du budget de l'État, bien avant la défense, ce qui poserait évidemment des difficultés très importantes si nous devions, par malheur, affronter de nouvelles crises ou la remontée des taux d'intérêt.

Moins de dépenses, moins d'impôts et de taxes, moins de déficit et, demain, moins de dette : tels sont les engagements que prend le Gouvernement dans le cadre du présent débat sur l'orientation des finances publiques.

Ces engagements sont chiffrés ; monsieur le rapporteur général, vous pourrez le vérifier à la fin du mandat. Faire baisser de trois points les dépenses publiques, de cinq points la dette et de deux points le déficit : ces engagements sont aussi extrêmement ambitieux. Dès l'examen du projet de loi de finances pour 2018, vous pourrez constater que ces baisses de dépenses et de prélèvements obligatoires seront au rendez-vous.

Nos engagements sont à la fois simples et difficiles à tenir, puisque bien des gouvernements ont essayé de les mettre en place sans jamais y parvenir complètement. Je m'engage néanmoins devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous présenter un projet de loi de finances sincère, où nous n'aurons pas recours à l'astuce des sous-budgétisations.

Il nous faudra garantir la sincérité de nos documents budgétaires, dont les opérations extérieures font partie. Nous travaillons également, monsieur Dallier, à rendre sincères les crédits relatifs à l'hébergement d'urgence.

M. Philippe Dallier. Enfin ! C'est bien.

M. Claude Raynal. On verra…

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous devons aussi considérer que les efforts d'économie seront d'autant plus grands que nous devons tenir l'engagement du 0 % de changement des dépenses par rapport à l'exercice 2017. Je suis en tout cas prêt à répondre, en détail, devant la commission des finances, de la sincérité du budget que nous préparons, en dehors des aléas qui pourraient toucher notre pays.

Nous nous engageons en outre à ne pas présenter de décrets d'avance aux assemblées. Nous savons tous, en effet, que le recours au rabot, surtout en fin d'année, témoigne d'une mauvaise gestion. Cet engagement est très important et ambitieux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, très ambitieux !

M. Gérald Darmanin, ministre. En tout cas, nous entendons nous astreindre à cette règle, même si cette possibilité nous est offerte par la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. Nous en reparlerons au sein de la commission des finances.

Nous estimons, par ailleurs, que la consolidation budgétaire reposera uniquement sur la baisse des dépenses. Selon nous, ni la fiscalité ni d'autres mesures ne pourront aboutir à cette consolidation. Il nous faudra donc trouver quelques milliards d'euros de dépenses à supprimer dès le projet de loi de finances pour 2018 afin d'atteindre cet objectif.

Notre engagement suivant vous concerne tout particulièrement, en tant que représentants des territoires. Si tout le monde doit faire des efforts, l'État en fera en premier. Les dépenses de l'État compteront pour plus de 50 % de la diminution de la dépense publique l'année prochaine, et pour un peu plus de 40 % les années suivantes. Nous avons bien compris que les collectivités locales ont fait des efforts, souvent contraintes par les baisses des dotations ; nous avons bien lu le rapport de la Cour des comptes selon lequel, l'année dernière, c'est l'État qui n'a pas fait les efforts qu'on pouvait attendre de lui. C'est pourquoi l'État fera plus de la moitié des efforts requis l'an prochain, même si l'ensemble des administrations et des collectivités locales devra remplir sa part.

Enfin, à nos yeux, la stratégie du rabot ne saurait être une bonne stratégie. Elle désespère les ministres eux-mêmes, les parlementaires, qui contrôlent l'action du Gouvernement et peuvent considérer que la loi de finances n'est pas respectée, les directeurs de programmes et les agents publics. Nous souhaitons plutôt accomplir des réformes structurelles dans plusieurs domaines : la sécurité sociale et la politique de santé dans son ensemble, où l'innovation nous permettra de changer en profondeur notre système de santé tout en garantissant aux Français leur sécurité sociale, mais aussi la législation du travail, qui a été évoquée par M. Bruno Le Maire, le logement, la formation professionnelle et l'université, évoquée tout à l'heure par Mme Frédérique Vidal, ainsi que diverses autres interventions sociales. C'est par ces réformes que nous éviterons la politique du rabot et que nous parviendrons à des économies durables.

La conséquence de tout cela sera une baisse sans précédent de la fiscalité. Dans le budget pour 2018, nous tiendrons les promesses faites par les anciennes majorités qui ont un coût de 11,3 milliards d'euros ; la bascule du CICE n'interviendra que l'année suivante. Les promesses fiscales du Président de la République seront tenues, notamment au sujet de la taxe d'habitation, dont une première tranche de contribuables sera dispensée dès l'année prochaine, pour un montant de 3 milliards d'euros. La question de l'ouverture de la fiscalité locale et de son avenir sera donc posée. L'impôt de solidarité sur la fortune et l'impôt sur les sociétés seront aussi concernés, de même que le prélèvement forfaitaire unique et bien d'autres, comme l'a expliqué M. le ministre de l'économie et des finances, sans oublier l'exonération des heures supplémentaires qui sera mise en place durant les prochaines années de ce mandat. Tous les projets fiscaux du Président de la République seront engagés.

À ceux qui prétendent, en faisant une mauvaise lecture ou une critique quelque peu facile du Gouvernement, que ce sont des mesures pour les riches, je veux répondre que l'ambition sociale du Gouvernement est extrêmement forte, notamment en direction des classes populaires et des classes moyennes. Nous augmenterons, dès l'année prochaine, et en une fois, l'allocation aux adultes handicapés de plus de 100 euros par mois, ce qui n'a jamais été fait. Ce sera, me semble-t-il, une bonne politique à l'égard de nos concitoyens souffrant malheureusement d'un handicap qui les empêche de travailler. Le minimum vieillesse sera, quant à lui, rénové ; une augmentation de 100 euros est là aussi prévue. Quant à la prime au travail évoquée par M. Bruno Le Maire, la baisse des cotisations sociales représente 260 euros supplémentaires pour un ouvrier percevant le SMIC, 500 euros pour un indépendant qui gagnerait 3 000 euros par mois. La prime d'activité représentera un revenu supplémentaire de 80 euros pour ses bénéficiaires. La suppression de la taxe d'habitation, quant à elle, offrira 500 euros de pouvoir d'achat supplémentaire à ceux qui en bénéficieront.

En somme, ce gouvernement dépensera moins tout en demandant moins d'impôts. Ainsi, il y aura plus de gens au travail, et ce travail pourra payer ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche, ainsi qu'au banc des commissions.)

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre. Après tant d'interventions de grande qualité, il serait dommage que M. le ministre des comptes publics et moi-même ne répondions pas à certaines des remarques qui ont été formulées.

Je veux tout d'abord évoquer les observations très justes d'Albéric de Montgolfier sur la question de la compétitivité, coûts et hors coûts, dont dépend bien évidemment notre balance commerciale extérieure. Toutes les décisions que nous prenons visent à rétablir aussi bien la compétitivité coûts que la compétitivité hors coûts de nos entreprises, pour améliorer le solde de la balance commerciale.

Ramener le taux d'impôt sur les sociétés de 33 % à 25 % sur cinq ans représente un effort considérable, qui améliorera les marges de nos entreprises, leur profitabilité et, donc, la compétitivité.

Financer massivement l'innovation, en maintenant le crédit d'impôt recherche et en mettant en place un fonds de 10 milliards d'euros financés par des cessions d'actifs de l'État dans des entreprises du secteur concurrentiel, permettra à nos produits de monter en gamme, d'intégrer l'innovation et, donc, d'être plus compétitifs.

Enfin, je le rappelle, le projet de loi sur les PME et les TPE que nous porterons en 2018 visera justement à transformer nos entreprises en entreprises de taille intermédiaire capables de conquérir de nouveaux marchés extérieurs.

Nous avons donc vraiment conscience de l'importance qu'il y a à rétablir la balance du commerce extérieur, sans nous reposer sur nos acquis. Cessons de tourner en rond comme s'il n'y avait que trois filières d'excellence en France, l'aéronautique, le vin et le luxe. Il en existe des dizaines d'autres ! Il suffit de leur donner les moyens d'exporter dans de bonnes conditions.

J'en viens aux questions de croissance potentielle et de rétablissement des soldes structurels, soulevées par plusieurs intervenants.

Nous avons fait un choix très novateur, avec Gérald Darmanin, le Premier ministre et le Président de la République : ne pas surévaluer la croissance potentielle dans la trajectoire quinquennale.

Précédemment, on faisait toujours la même chose : on fixait un taux de croissance potentielle très supérieur à ce que nous pouvions réaliser, en général 1,5 % ; puis, après avoir constaté à la fin de l'exercice que la réalisation n'était pas à la hauteur des prévisions, nous procédions à des révisions budgétaires.

Nous avons fait un choix très différent en retenant une croissance potentielle de 1,25 %, exactement conforme aux estimations des plus grands centres d'évaluation européens et internationaux, ce qui constitue un gage de la sincérité et de l'honnêteté de notre trajectoire budgétaire.

Je dirai un mot du prélèvement forfaitaire unique et du livret A, évoqués à plusieurs reprises.

Le prélèvement forfaitaire unique concernera les intérêts, les dividendes et les plus-values mobilières.

Monsieur Dassault, comme je vous l'ai déjà dit une bonne centaine de fois, ce prélèvement forfaitaire unique n'est pas très éloigné de la flat tax que vous défendez si souvent. Par ailleurs, j'estime que la progressivité de l'impôt est un gage de justice, et c'est la justice qui rend les prélèvements obligatoires acceptables.

Avoir un prélèvement forfaitaire unique et conserver une progressivité dans l'impôt, c'est donc conjuguer efficacité fiscale et justice fiscale.

S'agissant du livret A, nous avons décidé d'en maintenir le taux à 0,75 %, alors que la « formule » nous conduisait à retenir un taux de 1 %.

D'abord, les formules ne sont pas faites pour être strictement respectées, sinon il ne servirait à rien d'avoir des responsables politiques, qu'ils soient sénateurs, députés ou membres du Gouvernement. Nous sommes là pour prendre des décisions raisonnables, en fonction des indications qui nous sont données.

Ensuite, je le rappelle, les évaluations indiquent que l'inflation sera encore moins forte que prévu, n'atteignant que 0,7 % environ en juin. Je le rappelle également, dans un tel contexte, la rémunération du livret A restera attractive pour les épargnants, dans la mesure où les rendements financiers restent faibles du fait de la politique monétaire accommodante menée par la Banque centrale européenne. Je le redis à ceux qui l'auraient oublié, une telle politique est favorable au secteur du logement social, qui emprunte auprès de la Caisse des dépôts et consignations à un taux indexé sur le taux du livret A. Ainsi, en maintenant le taux du livret A à 0,75 % au lieu de le porter à 1 %, on favorise le logement social.

Je ne pense donc pas que les épargnants soient lésés, comme en témoignent d'ailleurs les encours du livret A, extraordinairement élevés, et nous gardons la possibilité de financer le logement social dans les meilleures conditions possible.

S'agissant enfin de la question des inégalités, mais Gérald Darmanin complétera mon propos, le Gouvernement a parfaitement conscience, monsieur Marc, que la lutte contre les inégalités est une priorité.

Par ailleurs, du point de vue strictement économique, je suis le premier convaincu que les inégalités sont défavorables à la croissance. L'idée qu'on augmentera la croissance en creusant les inégalités est une erreur. Il faut arriver à créer de la croissance et à réduire les inégalités, l'un n'allant pas sans l'autre. Une croissance qui ne profiterait qu'à un petit nombre de personnes serait non seulement inutile, mais aussi, très probablement, faible.

Quand nous décidons de supprimer la taxe d'habitation pour 80 % des ménages, quand nous décidons d'augmenter l'allocation aux adultes handicapés, quand nous supprimons les cotisations patronales sociales pour l'assurance maladie ou l'assurance chômage, nous réduisons les inégalités.

Certains de nos choix ne sont pas souvent mentionnés, par exemple ceux qui consistent à reprendre un certain nombre de décisions du précédent gouvernement que nous estimons justes bien que coûteuses.

Je pense au crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, que nous maintenons bien qu'il coûte près d'un milliard d'euros aux finances publiques et aux contribuables français. Alors qu'on nous accuse de « taper » sur les retraités, je rappelle que ce dispositif permettra à des ménages modestes non soumis à l'impôt sur le revenu, notamment aux retraités avec de très faibles pensions, d'avoir accès à des emplois à domicile. En outre, cette mesure est bonne pour l'emploi, qui reste bien évidemment notre priorité à tous.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre. Pour compléter les propos de Bruno Le Maire sur les questions plus budgétaires, j'évoquerai d'abord la question de la fameuse baisse des dépenses publiques – les intervenants qui l'ont abordée ne sont pas tous présents, mais ils pourront se référer à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ou consulter les comptes rendus.

Bien évidemment, on peut toujours espérer davantage. Pourtant, si on la considère en pourcentage du PIB, on s'aperçoit que, jamais depuis la crise économique du début des années soixante-dix, on n'aura obtenu une telle baisse. C'est à la fois exaltant et difficile ! Je comprends que le Sénat soit désormais extrêmement exigeant avec ceux qui essaient d'être courageux en ce début de quinquennat budgétaire, mais, sachant que certains tendanciels sont déjà forts – je pense, par exemple, à l'augmentation de la population, qui nous contraint évidemment à engager quelques dépenses –, ce sera déjà une très bonne chose !

De manière générale, et je le regrette de la part du rapporteur général de la commission des finances, même s'il a eu aussi des propos tout à fait encourageants – je les prends pour tels – pour le Gouvernement, je n'ai pas entendu beaucoup de propositions de pistes d'économies.

On nous a en effet dit qu'on ne pouvait toucher ni aux armées, ni à l'intérieur, ni à la justice, ni à la culture, ni à l'enseignement supérieur, ni aux collectivités locales… On nous a dit aussi qu'il fallait faire attention à la sécurité sociale. Je voudrais savoir si c'est uniquement sur les inspecteurs des impôts de Bercy qu'on va faire des économies ! (M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances, s'exclame.)

Je dis juste, monsieur le rapporteur général, qu'il apparaît que tout le monde s'accorde sur la nécessité de faire des économies et qu'il est en revanche difficile de savoir où les parlementaires veulent en faire ! En prévision de la discussion du projet de loi de finances, à votre bon coeur, mesdames, messieurs les sénateurs : si vous trouvez que les économies que nous prévoyons ne sont pas pertinentes, n'hésitez pas à proposer des économies du même montant ailleurs !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le temps de travail dans la fonction publique !

M. Gérald Darmanin, ministre. Pour ce qui concerne les collectivités, je l'ai dit dans mon discours liminaire, et je suis moi-même un élu local, je reconnais qu'elles ont fait d'importants efforts, qui sont la conséquence à la fois de leur bonne gestion – ce n'est pas vrai pour toutes, mais c'est souvent le cas – et de la baisse des dotations, qui les a forcées à être plus économes.

Entre 2010 et 2016, en matière de réduction des dépenses publiques, la baisse a été plus rapide pour les collectivités locales que pour l'État, puisque l'on est à 0,6 point du PIB pour les collectivités contre 0,2 point pour l'État.

Nous proposons que l'État fasse plus de 50 % de l'effort cette année, car il n'a pas assez contribué précédemment à la diminution des dépenses publiques, dans les deux dernières années tout au moins.

Pour autant, je ne suis pas sûr, au vu des dotations qu'il verse aux collectivités – et je ne parle pas simplement de la DGF –, que raisonner en solde ait beaucoup de sens. Il faut considérer l'ensemble des dépenses et déficits publics, car, à la fin, ce sont les Français qui, d'une manière ou d'une autre, paieront.

Quoi qu'il en soit, j'ai bien entendu l'argument, et j'ajoute que nous ne parlons sans doute pas de choses bien différentes. Je n'ai d'ailleurs entendu de la bouche d'aucun sénateur dire que les collectivités locales ne devaient pas du tout réaliser d'économies. Il faut faire des réformes de structure y compris dans les collectivités locales, et nous ferons des propositions, avec le ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans le cadre des groupes de travail de la Conférence nationale des territoires.

S'agissant des dépenses sociales, je voudrais répondre à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales que l'équilibre n'est pas un but en lui-même : le but, ce sont les excédents !

M. Philippe Dallier. Personne ne le croirait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous nous contenterons de l'équilibre : nous savons modérer nos exigences !

M. Gérald Darmanin, ministre. D'accord, mais il faut se donner des objectifs audacieux !

Si nous sommes en période de reprise économique et que la croissance est plus forte que nous ne le prévoyons nous-mêmes, ne serait-ce que par pur bon sens et, comme l'a dit Bruno Le Maire, par souci de ne pas spéculer et de ne pas avoir à revenir vers vous pour revoir les chiffres de la croissance, profitons de l'embellie !

Si nous réduisons drastiquement les dépenses publiques et la fiscalité, c'est que nous espérons une reprise économique, ce qui est d'ailleurs conforme au programme présidentiel. L'objectif est donc, monsieur le rapporteur général, de ne pas s'arrêter en 2020 et de dégager des excédents !

Surtout, concernant les dépenses sociales et de la sécurité sociale, il ne s'agit pas de mener cette politique de rabot qui énerve tout le monde et désespère nos concitoyens – cela a été dit par François Marc au nom de la présidente de la commission des finances. Mme André a tout à fait raison : il faut expliquer à nos concitoyens que nous avons besoin d'innovation et de changements structurels.

Sur tous ces sujets, mesdames, messieurs les sénateurs, vos rapports, que je connais, et vos propositions seront évidemment étudiés par le Gouvernement et par l'Assemblée nationale.

Je dirai un dernier mot sur les collectivités locales devant la chambre qui les représente particulièrement.

Les valeurs locatives n'ont pas été revues depuis les années soixante-dix. J'imagine que, s'il avait été si simple de le faire, cela aurait été fait.

M. François Marc. C'est en cours !

M. Philippe Dallier. Oui !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour les locaux professionnels seulement !

M. Gérald Darmanin, ministre. N'allez pas trop vite, mesdames, messieurs les sénateurs !

M. le rapporteur général a comme toujours, ou en tout cas comme souvent (Sourires.), raison. Le travail sur les valeurs locatives des locaux professionnels a été lancé en 2010 ; on a mis un certain temps, ou un temps certain, comme dirait le comique belge qui a passé une partie de son enfance dans ma commune, pour mettre en place cette réforme.

Les nouvelles valeurs sont désormais appliquées. En revanche, la question se pose toujours pour les valeurs locatives d'habitation. Une expérimentation a été lancée, mais elle est loin d'être généralisée.

MM. Philippe Dallier et François Marc. Elle a été faite ! (M. le rapporteur général de la commission des finances le confirme.)

M. Gérald Darmanin, ministre. Je remarque qu'elle a été si bien faite et qu'il est apparu qu'elle était tellement de bon sens pour toutes les communes de France que le gouvernement précédent s'est empressé de l'appliquer, comme vous l'aurez tous constaté !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certes, mais le gouvernement précédent n'était pas courageux !

M. Gérald Darmanin, ministre. Les écarts sont en effet extrêmement importants, notamment pour 30 % des communes, ce qui est normal, d'ailleurs, lorsqu'on laisse passer quarante années ! Divers changements, notamment la périurbanisation, sont intervenus. Nous ne disons donc pas du tout qu'il ne faut pas définir de nouvelles valeurs locatives.

M. François Marc. Ah !

M. Philippe Dallier. C'est bien de le dire !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je l'ai dit ici même, en réponse à une question d'actualité, il y a quinze jours ! On peut toujours et sans cesse répéter ; la pédagogie est l'art de la répétition. Mais je suis certain que M. Dallier s'en souvient !

Oui, nous allons travailler sur cette question. Malgré tout, il faudra du temps pour faire accepter la réforme, et beaucoup de travail de la part non seulement des agents de la direction générale des finances publiques, mais aussi des parlementaires et des comités des finances locales.

Cela ne veut pas dire, d'ailleurs, que l'unique réforme de la fiscalité locale à mener soit celle des valeurs locatives. Le Président de la République l'a dit, et j'ai entendu les réactions à ses propos sur la CSG et la CRDS. C'est un exemple qu'il a pris : d'autres moyens de financement existent peut-être.

Dans la loi de finances qui a été votée et, en l'occurrence, que vous n'avez pas discutée, monsieur le rapporteur général,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons eu raison !

M. Gérald Darmanin, ministre. … un instrument était défini, pour les régions notamment, qui s'appliquera l'année prochaine, consistant à leur donner une fraction de recettes de TVA pour compenser la suppression de la dotation. Ce dispositif, qui a été décidé par l'ancien gouvernement, n'est pas encore mis en place ; ces recettes de TVA étant très dynamiques, une telle mesure permettrait peut-être, d'ailleurs, d'envisager le transfert, par ce gouvernement ou par un autre, de nouvelles compétences aux régions.

Le Président de la République n'a fait qu'évoquer une piste de réflexion. Il a demandé que l'imagination soit au pouvoir ; nous ferons oeuvre d'imagination collective !

Peut-être faudra-t-il mobiliser 1 ou 2 points d'impôts nationaux ; peut-être n'est-ce pas la bonne chose à faire ; peut-être faut-il imaginer un nouvel impôt local qui remplacerait la taxe foncière et ce qui reste de la taxe d'habitation ; peut-être faut-il conserver la taxe foncière, mais, si nous recentralisons le RSA, peut-être pourrons-nous rouvrir le dossier avec les collectivités locales.

Quoi qu'il en soit, ce n'est pas en sept semaines que nous rendrons une copie définitive. Si tel était le cas, d'ailleurs, vous nous opposeriez à bon droit, mesdames, messieurs les sénateurs, l'absence de concertation.

La méthode que nous avons prévue, à la demande du Premier ministre et pour mettre concrètement en oeuvre le discours du Président de la République, consiste, avec le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires, à ouvrir un chantier de travail sur ces pistes pendant les trois prochains mois. Le Sénat y sera bien sûr pleinement associé, dans les groupes de travail et, si sa présidente et son rapporteur général le souhaitent, au travers de sa commission des finances.

Nous chercherons le meilleur moyen de supprimer les tranches de taxe d'habitation qui doivent l'être – j'en profite pour rappeler que c'est là la volonté du peuple français telle qu'elle s'est exprimée à l'occasion des élections présidentielles et législatives.

Je veux bien que nous reparlions de l'augmentation de 2 points du taux de TVA, mais cette idée n'a pas reçu un énorme succès d'estime – c'est si vrai que, lorsque l'élection présidentielle a été perdue par François Fillon, Les Républicains se sont empressés de supprimer cette très bonne idée de leur programme.

M. Philippe Dallier. Je continue à penser que c'était la chose à faire !

M. Gérald Darmanin, ministre. S'il s'agissait vraiment de la meilleure idée fiscale du monde, elle aurait sans doute été soumise aux électeurs dans le cadre des élections législatives. Je ferme la parenthèse !

M. François Marc. C'est de la cuisine interne, ça !

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous allons donc travailler sur ces pistes de rénovation de la fiscalité locale.

L'objectif est que cette dernière soit rendue juste à la fois pour nos concitoyens et pour les collectivités territoriales – vous l'avez tous dit, mesdames, messieurs les sénateurs, et nous le disons avec vous : elle est aujourd'hui territorialement injuste –, tout en étant compatible avec le respect de l'autonomie financière des collectivités locales.

Je voudrais cependant rappeler ici qu'il n'y a pas, comme je l'ai entendu dire dans vos rangs, monsieur Dallier, d'autonomie fiscale.

M. Philippe Dallier. Autonomie financière, pas fiscale !

M. François Marc. Certes !

M. Gérald Darmanin, ministre. La Constitution ne prévoit pas l'autonomie fiscale. Peut-être faut-il, aux yeux d'un certain nombre de sénateurs parmi vous, envisager une telle évolution. Quoi qu'il en soit, tel n'est pas le cas aujourd'hui.

L'autonomie financière est garantie par le fait que les mécanismes existants prévoient non pas des exonérations, mais des dégrèvements.

Veuillez m'excuser, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas répondre plus précisément à vos interrogations, mais il me semble avoir donné des pistes ; d'ici à quelques semaines ou mois, nous aurons l'occasion de revenir sur les propositions très concrètes que le Gouvernement avancera après concertation.

M. Bruno Le Maire, ministre. Merci pour cette brillante intervention, mon cher collègue !

Mme la présidente. Le débat commun est clos.


Source http://www.senat.fr, le 28 juillet 2017

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