Déclaration conjointe de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances et de M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, sur les choix économiques et budgétaires pour les années à venir, Paris le 19 juillet 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration conjointe de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances et de M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, sur les choix économiques et budgétaires pour les années à venir, Paris le 19 juillet 2017.

Personnalité, fonction : LE MAIRE Bruno, GRIVEAUX Benjamin.

FRANCE. Ministre de l'économie; FRANCE. Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances

Circonstances : Audition des ministre et secrétaire d'Etat chargés de l'économie et des finances, devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 19 juillet 2017

ti :

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M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances

Si l'on dresse un panorama de l'économie mondiale, plusieurs éléments sont frappants.

Il y a d'abord la puissance des révolutions technologiques en cours. J'ai parfois le sentiment que l'on ne veut pas voir à quel point elles vont bouleverser totalement nos modèles économiques. Il y a vingt ans, nous avons manqué la révolution des logiciels, et nous avons laissé les grandes entreprises américaines - les Google, Apple, Facebook, Amazon (GAFA), Microsoft... - prendre le leadership exclusif de ce secteur. Désormais, toute notre économie dépend de ces groupes créés il y a une vingtaine d'années. Mais, aujourd'hui, une nouvelle révolution technologique est en cours qui concerne les données, avec l'intelligence artificielle comme moteur de recherche. Elle supprimera de nombreux emplois et en transformera de nombreux autres en profondeur. Dans cette perspective, je considère que la France et les États européens disposent d'atouts majeurs. Ne manquons pas cette révolution technologique !

Ma responsabilité de ministre de l'économie et des finances, sous l'autorité du Premier ministre et du président de la République, consiste à accomplir la transformation économique de la France pour qu'elle puisse bénéficier à plein de la révolution technologique en cours. Il faut que nous ayons non pas un train de retard, mais plutôt un train d'avance.

Le petit frémissement de croissance constitue un autre élément remarquable du panorama général actuel. Nous avons d'ailleurs décidé de revaloriser les perspectives de croissance de notre pays pour 2017 et 2018, parce que nous voyons bien, en France, dans la zone euro et dans le reste du monde, que ces perspectives sont légèrement plus positives que prévues.

(...)

La France s'est en effet toujours trouvée en dessous de son potentiel de croissance. J'ai longtemps été professeur - métier que j'ai adoré. Il n'y a rien de plus rageant que de voir un gamin aux qualités exceptionnelles qui ne parvient pas à les exploiter. La France est comme cela : elle a des potentialités exceptionnelles, des savoir-faire, des technologies, une forte structuration de son territoire, une administration efficace, une capacité d'innovation, de recherche et d'imagination extraordinaire, mais elle n'utilise pas ces atouts à plein.

Je suis totalement déterminé à ce que nous utilisions à plein les qualités françaises pour retrouver un potentiel de croissance plein et entier. C'est cela qui créera de l'emploi pour les Français - et pas la dépense publique car, si tel était le cas, avec le niveau que nous atteignons, qui nous place en tête de l'Union européenne, nous devrions connaître le plein-emploi.

Les fragilités constituent un autre élément fort du panorama global que j'évoquais. Il faut en avoir pleinement conscience, car elles pèsent sur les perspectives économiques de la France.

Le risque de retour du protectionnisme doit être rangé parmi ces fragilités. L'attitude de la Chine et des États-Unis fait courir un risque qui peut avoir des effets sur le commerce mondial et, en conséquence, sur notre propre croissance.

Les crises internationales en cours constituent également un risque. Je pense, en particulier, aux migrations dont l'impact sur les pays européens peut être fort.

La faiblesse des grands organismes internationaux dans le domaine économique et financier peut aussi peser sur le potentiel de croissance de notre pays et de la zone euro.

(...)

J'en viens aux grandes décisions que nous avons décidé de prendre avec le président de la République et le Premier ministre.

Nous voulons une fiscalité qui permette le développement de l'emploi et la réussite de nos entreprises. Elle doit d'abord revaloriser le travail. Toutes les cotisations maladie et chômage seront supprimées à partir de 2018 pour l'ensemble des salariés en contrepartie d'une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point.

Cette fiscalité doit ensuite permettre aux Français de vivre mieux. Nous baisserons d'un point la pression fiscale entre 2017 et 2022. Les Français ne supportent plus le poids d'une fiscalité confiscatoire, et ils estiment surtout qu'ils n'en ont pas pour leur argent - elle serait supportable si tout fonctionnait correctement, mais ce n'est pas le cas. Dès 2018 interviendra une première étape de suppression de la taxe d'habitation qui touchera, à terme, 80% des ménages.

La fiscalité doit aussi permettre à nos entreprises d'être plus compétitives. D'ici à la fin du quinquennat, nous abaisserons le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) à 25%, ce qui correspond au taux moyen au sein de l'Union européenne. Cela nous amènera en particulier au niveau du taux d'IS allemand. Nous supprimerons l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui sera remplacé par un impôt sur les seules valeurs immobilières - autrement dit, les trois quarts de ses recettes auront disparu dès janvier 2018. Un prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus du capital sera instauré en lieu et place des dispositifs actuels afin de les simplifier et d'alléger la pression fiscale. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sera supprimé à compter des salaires versés en 2019, et transformé en un allégement direct des cotisations patronales. Nous estimons en effet que ce dernier dispositif, beaucoup plus efficace - il évite en particulier l'avance de trésorerie par les entreprises -, sera favorable aux PME.

La fiscalité doit enfin permettre de favoriser la transition écologique. La composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sera augmentée de façon plus ambitieuse que ce que prévoit la loi sur la transition énergétique. Elle passera de 44,60 euros la tonne de CO2, en 2018, à 86,20 euros la tonne en 2022, au lieu de 64 euros la tonne dans la version en vigueur de la loi. Le tarif applicable au gazole sera progressivement aligné sur celui applicable à l'essence.

Au-delà des réformes de la fiscalité, nous entendons mener les indispensables réformes de structure que j'ai déjà évoquées.

Il faut d'abord refonder le marché du travail. La réforme du marché du travail dont l'Assemblée nationale est actuellement saisie est la mère de toutes les réformes, car elle constitue un signal d'une puissance incroyable envoyé aux salariés, aux chefs d'entreprise, mais également à tous nos partenaires économiques. Il y a quelques semaines, à New York, j'ai rencontré les grands investisseurs américains : ils sont impressionnés par le train de réformes engagées, notamment celle portant sur le marché du travail. En marge du conseil des ministres franco-allemand, la chancelière et les ministres allemands des finances et de l'économie nous ont confirmé que la réforme du marché du travail signifiait pour eux que la France menait à bien les transformations devant lesquelles elle avait bien longtemps reculé.

Nous devons ensuite moderniser l'assurance chômage et les dispositifs de formation, mais aussi simplifier les régimes de retraite. La transformation du code du travail est la mère de toutes les réformes, mais elle n'est pas la fin des réformes ; elle n'est que leur début. C'est en allant vite et en allant loin, jusqu'au bout de la transformation économique du pays, que nous arriverons à récolter des résultats dans quelques années. Nous avons trop longtemps reculé en tablant sur nos atouts qui sont tellement puissants qu'ils nous ont permis de ne pas couler. Si nous sommes capables d'accomplir les transformations dont je parle, je suis convaincu que la France retrouvera une croissance forte, un chômage faible, un déficit commercial qui commencera enfin à se réduire, et des comptes publics mieux tenus.

Il faut enfin favoriser les PME et les TPE qui créeront le maximum d'emplois pour les Français. En France, il existe de très nombreuses PME extraordinaires, mais elles ne parviennent pas à grandir pour constituer l'équivalent d'un Mittelstand à l'allemande, c'est-à-dire un réseau d'entreprises de taille intermédiaire puissantes, solides, capables d'affronter les retournements de conjoncture par le chômage technique ou une meilleure collaboration avec les entreprises donneuses d'ordre, et d'exporter et de diversifier leurs marchés pour faire face aux aléas de la conjoncture.

Nous devons créer un Mittelstand à la française. J'ai déjà évoqué la méthode que nous emploierons. Entre les mois de septembre et décembre prochains, vous serez directement associés à l'élaboration d'un texte, des parlementaires en mission seront nommés, des entreprises donneuses d'ordre seront impliquées. À l'automne, j'inviterai cinq à dix des plus grandes entreprises françaises à rencontrer plusieurs dizaines de PME pour discuter de problèmes divers : délais de paiement, ordres, chômage technique, soutien en cas de crise... Je ne conçois pas que, lors des crises, les grandes entreprises allemandes soutiennent systématiquement leurs sous-traitants, et que l'on ne retrouve pas la même solidarité en France. Nous travaillerons collectivement en associant le plus grand nombre de personnes possible pour rédiger le projet de loi le plus efficace.

En plus des réformes fiscales et structurelles, si nous voulons saisir la révolution technologique en cours, nous devons investir massivement et faire de l'investissement dans l'innovation la priorité absolue.

Des instruments existent d'ores et déjà qui sont efficaces, comme le crédit impôt recherche (CIR). Je propose que nous n'y touchions pas, ou pas trop. Le troisième volet du programme d'investissements d'avenir (PIA 3), qui s'inscrit dans la continuité des deux précédents, fonctionne également. Il a vocation à soutenir trois priorités : l'enseignement, la recherche et le développement des entreprises. Nous poursuivrons dans cette direction.

Nous mettrons toutefois en place deux instruments supplémentaires. Un grand plan d'investissement, de 50 milliards d'euros, voulu par le président de la République, visera à mettre en oeuvre la transition écologique et énergétique, à augmenter l'activité économique et à améliorer l'efficacité du service public. Je propose également de compléter ces dispositifs par un fonds pour l'innovation de rupture, doté de 10 milliards d'euros issus du produit de la cession de certains actifs de l'État. Si l'on veut prendre l'avenir à bras-le-corps, plutôt que de gérer en bon père de famille les actifs de l'État dans un certain nombre d'entreprises du secteur concurrentiel, il est largement préférable de récupérer ces participations et de les investir dans un fonds qui financera des innovations de rupture. Elles nécessitent des investissements massifs, en particulier celles liées à l'intelligence artificielle ou aux piles lithium-ion.

Quel rôle l'État jouera-t-il dans la transformation économique de la nation française ? Certains pensent que cette transformation passe par la disparition de son rôle économique. Pour ma part, je n'y crois pas du tout. Je crois en un rôle différent de l'État. Il doit créer l'environnement le plus favorable possible pour les entreprises, c'est-à-dire simplifier massivement, arrêter de contrôler de manière tatillonne pour, au contraire, aider les entrepreneurs, créer une fiscalité attractive qui attire les investisseurs, soutenir l'innovation - en particulier l'innovation de rupture qui n'est pas rentable.

L'État doit aussi défendre certains intérêts stratégiques du pays. Dans le domaine de l'énergie ou de la défense, par exemple, nous devons protéger nos intérêts, mais aussi protéger les Français. S'agissant d'un certain nombre de secteurs stratégiques, j'assume cette nécessité d'un rôle protecteur de l'État. La Chine défend ses intérêts stratégiques, tout comme les États-Unis ; l'État français doit pouvoir faire de même.

Enfin, le rôle de l'État consiste aussi à gérer des entreprises publiques. Si l'on pense à quelques cas précis - j'ai eu l'occasion de mentionner la gestion passée d'Areva -, l'on constate qu'il est possible de faire beaucoup mieux. Il revient à l'État d'être plus vigilant en matière de gestion des entreprises publiques. Que dire des dérapages en termes de coûts et de délai du chantier d'Hinkley Point ? L'État se contente habituellement de laisser faire. Je ne laisserai pas faire, et je ne laisserai pas passer ! Les entreprises publiques, financées avec l'argent des Français, doivent rendre des comptes à ces derniers. Lorsque l'on constate un dérapage qui atteint 1,5 milliard d'euros, il y a des comptes à rendre : nous demanderons à EDF de nous fournir toutes les explications nécessaires, et de nous présenter les mesures de redressement prévues.

En tant que parlementaires, vous avez un pouvoir de contrôle qui concerne aussi les entreprises publiques. Tous ceux d'entre vous qui souhaitent travailler avec moi au contrôle du fonctionnement des entreprises publiques, de leurs résultats, de leur gestion, de leurs plans stratégiques et de leurs choix économiques sont les bienvenus. Je suis tout à fait disposé à proposer au Premier ministre la nomination de parlementaires en mission pour examiner le fonctionnement de chacune de nos entreprises publiques.


M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances

Je suis un enfant des crises. Ma génération est celle des crises : crise économique, sociale, politique, parfois même identitaire. En regardant les visages de ceux qui siègent dans cette salle, je constate que cette génération est fortement représentée dans votre commission.

Ces crises sont le symptôme de maux très français : l'immobilisme, les mauvaises habitudes, les situations de rente de secteurs entiers. À n'en pas douter, vos prédécesseurs sur ces bancs ont eu à subir des pressions de la part de tous les secteurs, des grands groupes en passant par les commerçants et les artisans, jusqu'aux professions libérales - c'est un fils de notaire qui vous le dit - et à d'autres encore. Depuis vingt-cinq ou trente ans, ces maux très français nous ont empêchés d'atteindre notre potentiel de croissance. Lorsque j'étais étudiant, j'écoutais religieusement mon professeur d'économie traiter du potentiel de croissance ; cela remonte à presque vingt ans. La mission de votre commission consiste à lever cet obstacle qui nous permettra peut-être demain d'atteindre notre potentiel maximal de croissance.

Ce n'est pas que la croissance économique soit la solution à tous les maux de la société française, mais elle permet, et c'est essentiel, de réintroduire de la mobilité dans notre société et dans notre pays. Nous devrions peut-être rebaptiser Bercy : plutôt que de la «forteresse», nous devrions parler du «ministère des mobilités». Quel que soit le pan de l'économie française concerné, nous partageons tous la volonté que la société française retrouve de la mobilité. Nous ne supportons plus l'idée que celui qui se trouve dans un territoire y soit assigné à résidence parce qu'il ne dispose pas des bons réseaux ou qu'il ne détient pas le capital culturel, social ou familial nécessaire. Le président de la République a fait de cette bataille le coeur de sa campagne, et cela a trouvé un écho dans le coeur des Français. L'horizon de nos compatriotes ne peut pas être l'assignation à résidence.

La mobilité est sans nul doute l'un des enjeux fondamentaux qui doit permettre au pays de reprendre confiance en lui, et à nos entreprises, à nos entrepreneurs et à nos créateurs d'être en première ligne.

Ce n'est pas l'État qui crée des emplois, mais les entreprises, les artisans, les commerçants, les TPE... Nous sommes là pour offrir un cadre, pour donner des impulsions, pour initier parfois et pour s'inscrire dans un temps long que les marchés comprennent moins. C'est le sens du fonds pour les innovations de rupture, qui ne correspondent pas à des cycles attendus par les marchés, notamment en matière de rentabilité. Le rôle de l'État est là plein et entier, comme il l'est aussi dans la Creuse, où il y a un problème de cohésion territoriale. Mais ce n'est pas à l'État d'organiser la création d'emplois ou de s'en porter garant : son rôle est de permettre et de faciliter.

L'attractivité de la place financière de Paris est une question fondamentale, non parce que nous aurions une passion immodérée pour les banquiers, mais parce qu'on doit capitaliser sur ses forces et ses atouts. Paris est déjà la première place financière de la zone euro. Nous avons beaucoup travaillé depuis que nous sommes arrivés à Bercy et le regard sur la France a déjà changé, aussi bien sur le plan diplomatique, comme en témoigne la presse internationale, que chez les investisseurs, y compris les grandes institutions financières. Le fonds monétaire international (FMI) tenait récemment à l'égard de notre pays des propos quasi élogieux. Nous le voyons aussi à l'occasion de rendez-vous bilatéraux avec certains acteurs, souvent de culture anglo-saxonne, qui avaient jusque-là un regard pour le moins condescendant sur notre pays. Ils y voyaient un musée à ciel ouvert assez intéressant et un lieu de villégiature parmi d'autres, mais pas une place financière forte de demain.

Nous disposons d'un des meilleurs systèmes universitaires de formation pour les métiers de la finance. Éminemment techniques, ils requièrent un savoir-faire important. Le paradoxe, terrible, est que nous dépensons beaucoup pour former les meilleurs financiers de la planète et qu'ils vont ensuite faire fructifier à l'étranger cet investissement de l'État. Autre atout, la position de la place de Paris est renforcée par la présence de grandes entreprises : on en compte trente-trois parmi les leaders mondiaux dans leur secteur. Il existe donc un écosystème solide, qui crée une relation avec les investisseurs étrangers sur d'autres plans que celui de la Bourse.

Le développement de l'attractivité financière ne consiste pas uniquement à faire venir quelques banquiers à Paris et à bénéficier du Brexit, même si c'est évidemment une opportunité. Nous allons jouer à plein notre carte, mais ce n'est pas la seule raison pour laquelle nous devons faire de Paris une place financière attractive. Pour chaque emploi rapatrié ou créé dans ce secteur, deux ou trois autres emplois indirects voient immédiatement le jour. Un écosystème se met en place, avec de nombreuses professions très qualifiées telles que les avocats ou les auditeurs des cabinets de conseil. Cela contribuera au dynamisme de notre pays.

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Je ne serai pas long sur le volet travail, car vous avez déjà passé un certain temps sur ce sujet depuis quelques semaines. C'est un élément qui fait l'objet de nombreux fantasmes chez les investisseurs étrangers et qui est décisif dans nos échanges avec ces partenaires.

L'éducation est aussi absolument centrale. Si une grande institution financière rapatrie demain ses équipes à Paris, la question de la scolarisation des enfants se pose : y a-t-il, en particulier, des classes bilingues ou internationales ? Nos réponses ont eu un écho favorable : trois lycées internationaux seront ouverts dans les prochaines années, dont le premier en septembre 2018 à Courbevoie.

La qualité de la vie est un autre volet qui compte, en particulier s'agissant des infrastructures. Le projet du Charles-de-Gaulle-Express est un sujet important pour les milieux d'affaires, avec le système de santé et le logement. Il y a un modèle français, parfois assez difficile à définir et déformé à l'étranger.

Nous allons continuer à porter la bonne parole en nous faisant des «VRP», si j'ose dire. Pour changer le regard des investisseurs étrangers, il faut «mouiller le maillot» et j'invite tous les membres de votre honorable commission à en faire autant, notamment dans les groupes d'amitié auxquels vous appartenez. Le gouvernement français est en train de changer l'environnement des affaires et de faire souffler un vent d'optimisme.

D'autres chantiers seront ouverts, mais nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir plus tard.

La question de la finance verte a été prise en compte dès les débats sur la loi relative à la transition énergétique, en 2015, avec l'instauration d'un reporting, et la France a été à l'origine d'une réflexion d'envergure internationale sur l'intégration du risque climatique dans le secteur financier. L'État a également innové en lançant la première obligation verte souveraine en janvier, pour un montant de 7 milliards d'euros. La place de Paris avait déjà organisé le premier Climate Finance Day en 2015 et nous avons réaffirmé en juin dernier, dans le cadre de la rencontre Europlace, le projet Finance for Tomorrow, qui vise à fédérer l'ensemble des acteurs pour faire de Paris le leader de la finance durable. Ces acteurs sont très divers : des responsables de la Banque de France, la mairie de Paris ou encore de grandes entreprises publiques, telles qu'EDF, et de grandes banques, comme la BNP. Lors du G20, le président de la République a aussi annoncé la tenue d'un sommet sur le financement du climat qui se tiendra le 12 décembre à Paris. Ce sera l'occasion de démontrer notre dynamisme en matière de finance verte et de mobiliser encore davantage à l'international.

Au-delà de la finance verte, nous avons l'intention de travailler avec des outils tels que Business France pour développer une approche durable dans le monde économique et financier. On peut notamment penser à un équivalent du label French Tech. Nous serions heureux de pouvoir associer à ces travaux les membres de votre commission.

(...)

(Interventions des parlementaires)

Monsieur le secrétaire d'État. Madame la Députée, je voudrais vous répondre au sujet des dépenses publiques. La France a un niveau de dépenses publiques record en Europe, ce qui implique un niveau de prélèvements obligatoires tout aussi record. Les dépenses publiques avoisinent 57% du PIB, ce qui nous place très loin de la moyenne européenne. Il faut s'attaquer à ce nouveau mal français. Depuis 1974, il n'y a pas eu un seul budget voté à l'équilibre. En 1974, je n'étais même pas né. Cela fait quarante-trois ans que nous sommes intoxiqués, très dépendants à la dépense publique.

Il ne s'agit pas de faire baisser la dépense publique seulement pour la faire baisser. Il n'y a pas de fétichisme du taux de 3% ou à l'égard d'une croyance en la vertu absolue de la baisse de la dépense publique. Pourquoi faut-il la faire baisser ? Parce que moins de dépense publique cela veut dire moins d'impôts pour les Français. À maintes reprises, nos concitoyens nous ont dit à tous, quelles que soient nos sensibilités, que la pression fiscale était trop forte et que le niveau des prélèvements obligatoires était trop pesant dans notre pays. La pression fiscale est trop forte sur nos concitoyens, nos entrepreneurs, artisans et commerçants.

Moins de dépense publique c'est aussi moins de dette. Ce n'est pas anodin quand on croit à l'État stratège, à la capacité des pouvoirs publics à organiser la vie de la cité, quel que soit le domaine d'intervention. Un État endetté a moins de marges de manoeuvre, il s'ampute chaque jour de moyens d'agir sur le réel. La dette est l'ennemie d'un État stratège, engagé, présent au niveau central ou territorial. En ayant moins de dette, nous retrouvons une part de notre souveraineté. Notre objectif est d'arriver à un taux d'endettement d'environ 92% du PIB à la fin du quinquennat. Il y a dix ans, l'Allemagne et la France avaient un endettement comparable. Le taux d'endettement de l'Allemagne n'a pas évolué alors que le nôtre a progressé de 30 points. Nous aimerions nous passer de cette exception française ; nous devons apprendre à nous en départir.

Il est une autre conséquence de la réduction de la dépense et de la dette que M. Bruno Le Maire mesure à chaque fois qu'il rencontre ses homologues européens, à chaque conseil franco-allemand : un tel mouvement permet de gagner en crédibilité auprès de nos partenaires. Nous ne pourrons pas réorienter la politique de l'Europe et réarmer l'Union européenne, ce qui est nécessaire, si nous ne sommes pas capables d'être exemplaires et de respecter des engagements que nos voisins ont réussi à tenir. Si nous voulons que la France retrouve de la crédibilité politique vis-à-vis de ses partenaires européens, nous n'avons pas le choix : nous devons d'abord respecter les règles établies en commun. Celui qui ne respecte pas la règle est sans doute le plus mal placé pour prétendre en élaborer de nouvelles pour l'avenir, afin que l'Union européenne soit moins bureaucratique, plus proche et plus protectrice à l'égard des Français. Nous n'y arriverons qu'à cette condition.

(...)

(Interventions des parlementaires)

Monsieur le Ministre. Je vais m'efforcer d'être bref, mais vos questions sont si larges, complètes et pertinentes qu'il n'est pas simple d'être laconique.

Je commencerai par la question européenne. Oui, notre objectif est de transformer, dans les cinq années qui viennent, l'union monétaire en union économique. C'est un objectif historique. Jusqu'à présent, nous avons été incapables de progresser dans la voie de cette transformation. Or, j'estime que nous bénéficions d'une fenêtre de tir de quelques mois qui doit nous permettre de lancer les travaux nécessaires pour parvenir à cet objectif. La méthode consiste à travailler main dans la main avec l'Allemagne. Du reste, je le rappelle, nous avons d'ores et déjà créé, avec le ministre des finances allemand, M. Wolfgang Schäuble, un groupe de travail consacré à cette nouvelle étape de l'intégration de la zone euro, groupe de travail que les Allemands avaient toujours refusé jusqu'à présent. Nous avons ainsi un cadre ; cela n'a l'air de rien mais c'est important. Nous associerons ensuite l'Espagne et l'Italie à nos travaux. Nous souhaitons présenter nos premières grandes orientations lors du Conseil européen de décembre prochain, afin que les chefs d'État aient un texte sur lequel travailler.

Quelles sont ces orientations ? La première, c'est l'union bancaire, que nous pouvons achever rapidement.

La deuxième, c'est la convergence fiscale. Nous estimons pouvoir nous accorder avec l'Allemagne, d'ici à 2018, sur une convergence concernant l'impôt sur les sociétés, d'abord sur ses bases, puis sur ses taux. Ensuite, il nous faudra étendre cet accord aux autres membres de la zone euro. Ne nous voilons pas la face : ce ne sera pas simple. De fait, certains de ces États ont fait du dumping fiscal le fondement même de leur modèle économique. Je pense notamment à nos amis Irlandais, qui attirent Google, Amazon ou Facebook en pratiquant un taux d'IS de13 % alors qu'il est encore de plus de 30% en France. Le débat est donc forcément complexe, car les intérêts économiques en jeu sont très lourds.

La troisième orientation, c'est un budget de la zone euro doté d'une capacité d'investissement, car c'est aussi en investissant que nous pourrons créer des emplois.

La quatrième, c'est la création d'un fonds monétaire européen. Il est en effet difficile d'accepter que le fonds monétaire international (FMI) intervienne dans la zone euro, comme il le fait actuellement. Il n'est tout de même pas très glorieux que les États européens soient incapables de s'occuper eux-mêmes de la dette grecque. Un fonds monétaire européen devra pouvoir gérer les éventuelles difficultés de ce type.

Enfin, à terme - car cela n'a de sens que si ces réformes sont accomplies -, un ministre de la zone euro sera chargé de piloter l'ensemble.

(...)

S'agissant de Google, Amazon et Facebook, c'est vrai, nous n'avons pas obtenu gain de cause. Mais le ministre de l'action et des comptes publics a fait appel du jugement et, croyez-moi, je ne lâcherai pas le morceau. Il est en effet hors de question que les géants du numérique puissent utiliser leurs clients français, allemands ou italiens tout en payant des impôts absolument dérisoires. En fait, notre système fiscal n'est pas adapté, et ils profitent de ses failles.

Je suis donc déterminé à obtenir sa révision - et celle du système fiscal européen, sans quoi cette révision serait vaine - afin que ces grandes entreprises, qui sont par ailleurs les bienvenues en Europe, acquittent les impôts qu'elles doivent payer en fonction des profits qu'elles tirent de leur utilisation des consommateurs européens. Une taxation du chiffre d'affaires numérique, par exemple, me semble une orientation intéressante, et j'espère que nous parviendrons à la mettre en oeuvre le plus vite possible dans le cadre du dispositif européen d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).

À l'échelle de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE), nous travaillons sur la notion d'établissement stable numérique, qui peut également être extraordinairement profitable et efficace. Mais je souhaite que nous accélérions ; ces travaux ont duré trop longtemps. Encore une fois, ces entreprises sont les bienvenues, mais elles doivent payer au Trésor public les impôts dont elles sont redevables. Je ne lâcherai pas le morceau. C'est une question de justice et d'efficacité économique ; il en va de la défense de nos intérêts économiques.

(...)

Un mot sur les stratégies industrielles, qu'a évoquées Madame la Députée. Je rappelle qu'outre le volet fiscal, il y a un aspect que nous n'avons pas du tout évoqué et qui est pourtant absolument capital ; je veux parler de la politique commerciale internationale. Au G20, c'est un des sujets de discussion les plus durs avec les présidents chinois, russe et américain. Nous souhaitons avoir accès aux marchés publics des États dont les ressortissants ont accès à nos propres marchés publics. Ce qui est possible pour les investisseurs chinois en France doit l'être pour les entreprises françaises en Chine, dans le cadre d'un commerce équitable fondé sur un principe de réciprocité. Par ailleurs, nous voulons protéger nos entreprises stratégiques contre des investissements hostiles et, à cette fin, nous adopterons avec l'Allemagne de nouveaux dispositifs. C'est un enjeu majeur.

Enfin, nous refusons le dumping pratiqué par certains. Monsieur le député a évoqué les panneaux solaires chinois. Si l'industrie du photovoltaïque a disparu en Europe, notamment en France, nous ne devons-nous en prendre qu'à nous-mêmes et à notre faiblesse. Lorsqu'on refuse d'accorder des aides d'État à une entreprise qui émerge dans ce secteur et qu'on laisse entrer en Europe des panneaux photovoltaïques largement subventionnés par l'État chinois, ne nous étonnons pas de n'avoir, au bout du compte, que nos yeux pour pleurer.

(...)

S'agissant du Brexit, je dirai au Royaume-Uni ce que Margaret Thatcher disait autrefois à l'Europe : We want our money back ! Le reste à payer du Royaume-Uni au budget de l'Union s'élève à 100 milliards d'euros. Le règlement de ce reste à payer constitue un préalable non négociable à toute discussion sur l'avenir de nos relations. Nous pouvons toujours échanger sur le montant, mais le paiement de ce qui est dû à l'Union européenne est un préalable pour commencer les discussions.

(...)

S'agissant de la défaillance de la Grèce, je rappelle que le travail mené par la France a permis de trouver une solution de compromis. Avec le FMI, la commission européenne, nos partenaires européens, et la BCE, nous avons pu trouver un accord et débourser, en juillet, plus de 8 milliards d'euros pour permettre à la Grèce de sortir de la situation difficile dans laquelle elle se trouve. Je rends hommage au courage du gouvernement grec, même s'il n'est pas de mon bord politique : il a su prendre des décisions politiquement très difficiles qui ont permis de régler le problème de la dette pour les mois à venir.

(...).


source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 31 juillet 2017

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