Déclaration de Mme Nathalie Loiseau, ministre des affaires européennes, sur les défis et priorités de la construction européenne, à l'Assemblée nationale le 20 juillet 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de Mme Nathalie Loiseau, ministre des affaires européennes, sur les défis et priorités de la construction européenne, à l'Assemblée nationale le 20 juillet 2017.

Personnalité, fonction : LOISEAU Nathalie.

FRANCE. Ministre des affaires européennes

Circonstances : Audition devant la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, le 20 juillet 2017

ti :


(Interventions des parlementaires)

J'essaierai de répondre à toutes les questions sans en oublier aucune.

Monsieur le Député, vous m'avez interrogé sur la question migratoire et sur la nécessité de réviser la politique européenne, à la fois en matière d'asile et de migration. Nous assistons évidemment à une prise de conscience générale des États membres de l'Union européenne, mais ils peuvent avoir des positions différentes, voire profondément divergentes, en particulier sur la question du régime de l'asile. Nous travaillons à une réforme du régime européen de l'asile, dans un souci d'harmonisation, mais ne nous faisons pas d'illusions : cette réforme absolument nécessaire sera longue à mettre en oeuvre compte tenu de la diversité des positions des États membres.

Nous travaillons activement au renforcement des frontières européennes extérieures de l'Union. Dans ce domaine, les choses avancent, elles avancent même bien, avec un certain nombre de mécanismes en place ou qui le seront bientôt. Il s'agit du système d'entrée/sortie ou de l'autorisation accordée aux ressortissants d'États tiers qui n'ont pas besoin de visa mais qui présenteront une demande de se rendre sur le territoire de l'Union européenne, autorisation qui sera délivrée dans des conditions simples et rapides. Un système comparable est déjà en place aux États-Unis. De ce point de vue, les choses progressent.

En matière d'asile, le gouvernement veut aller plus loin dans la responsabilité et la solidarité. Nous sommes extrêmement attachés au principe de responsabilité des pays de première entrée, principe indispensable à une gestion organisée et digne pour les demandeurs d'asile, et à son renforcement. Nous sommes cependant tout aussi attentifs à la mise en oeuvre effective du principe de solidarité.

J'évoquais tout à l'heure la nécessité de tenir nos engagements en matière de relocalisation des demandeurs d'asile. Nous l'avons fait de manière exemplaire avec ceux qui viennent de Grèce, et nous nous sommes engagés à accélérer la relocalisation des demandeurs d'asile en provenance d'Italie. D'autres pays sont infiniment moins exemplaires ; vous y avez fait référence tout à l'heure. La question est aujourd'hui sur la table, comme, plus largement, celle des valeurs qui doivent être le socle qui réunit des pays de l'Union européenne. Les pays qui ne respectent pas les valeurs de l'Union européenne, que ce soit en matière d'asile ou de respect de l'État de droit, ne se conforment ni à l'esprit ni à la lettre de nos traités. La discussion est en cours sur ces questions.

Vous avez entendu une parole forte du président de la République, qui, le matin même du Conseil européen, a dit que l'Europe n'était pas un supermarché où l'on choisit ce que l'on souhaite et où l'on rejette le reste. Cela a été écouté et entendu par tous. Reste la question de savoir ce que l'on peut faire, notamment en matière d'asile et pour mettre en place un mécanisme de solidarité obligatoire en cas de crise migratoire majeure. En tout cas, c'est la position que nous défendons, avec de nombreux autres États membres de l'Union européenne.

Vous avez aussi mentionné les États tiers sûrs et le fait qu'il ne devrait pas être possible de déposer une demande d'asile lorsque l'on en est originaire. C'est un vrai sujet, sur lequel le gouvernement - ministère de l'intérieur et ministère de l'Europe et des affaires étrangères - réfléchit. Effectivement, la situation n'est pas satisfaisante ; certains ressortissants de ces États tiers sûrs encombrent les procédures de demande d'asile au détriment de ressortissants de pays en guerre et de pays dangereux, qui devraient pouvoir bénéficier de ces procédures de manière prioritaire. Cela nous permettrait d'accélérer les procédures d'examen de l'asile - c'est le sens du «plan migrants» présenté par le Premier ministre.

Monsieur le Député, vous m'avez interrogée sur les conséquences du Brexit dans le domaine de la pêche. Les enjeux sont évidemment cruciaux. La dépendance - vous n'avez pas employé le mot mais je le fais - des pêcheurs de plusieurs régions françaises à la zone économique exclusive et aux eaux territoriales britanniques est forte. Nous devrons y être très attentifs dans le cadre des négociations globales à venir et viser un compromis équilibré - c'est un souci réaliste, car nous avons aussi beaucoup d'atouts dans la négociation. Le Royaume-Uni est lui aussi largement tributaire de l'Union européenne, destinataire de 70% de ses exportations de produits de la mer - et 30% de ses exportations vers l'Union européenne sont à destination de la France. Dans cette négociation, nous avons donc des attentes et des atouts, mais nous n'en sommes pas encore là, je l'ai dit, nous en sommes à négocier les conditions du retrait. Ne mettons surtout pas la charrue avant les boeufs, pour employer une expression qui ne s'accorde pas tout à fait à l'évocation de la pêche - je n'en vois pas de meilleure.

Avant d'en venir à l'examen secteur par secteur des conditions du futur accord, il est indispensable, dans l'intérêt de tous, de se mettre d'accord sur les grandes priorités de l'organisation du retrait du Royaume-Uni. Je les ai citées : la question du statut des citoyens européens, celle des frontières et celle du règlement financier des engagements pris par le Royaume-Uni. Soyons réalistes. Nous avons besoin de maintenir l'unité des Vingt-sept face à un gouvernement britannique dont nous ne savons pas s'il est lui-même parfaitement uni - les dernières semaines ne l'ont pas forcément démontré. Même s'ils sont écrasés par l'ampleur de la tâche à laquelle ils doivent s'atteler, les Britanniques sont d'excellents négociateurs, ne les sous-estimons pas - nous tombons parfois dans ce travers, et cela pourrait nous coûter cher -, ils ont évidemment bien compris qu'ouvrir dès maintenant la discussion avec tel ou tel secteur dans tel ou tel pays leur permettrait de fragiliser l'unité des Vingt-sept et, surtout, de ne pas traiter les sujets qu'ils ont moins envie de traiter. Je rappelle cette réalité non pour prétendre que le sort des pêcheurs français ne serait pas prioritaire - il l'est - mais pour appeler à traiter les choses dans l'ordre. Évitons de donner prise à ceux qui voudraient fragiliser nos intérêts.

Quant à la convention de Londres de 1964, dénoncée au début du mois de juillet par le Royaume-Uni, nous partageons l'analyse de la Commission européenne et de Michel Barnier : cette dénonciation n'emporte aucune conséquence, car la convention ne produisait déjà plus d'effets juridiques depuis l'entrée en vigueur de la politique commune de la pêche. C'est un symbole politique - je dirais presque : politicien -, un signal adressé par le gouvernement britannique aux pêcheurs britanniques, dont vous vous souvenez peut-être qu'ils ont très massivement voté en faveur du Brexit. Cela n'a cependant pas véritablement de conséquences.

Le sujet des élections européennes qui se tiendront au mois de mai ou juin 2019, Monsieur le Député, est absolument majeur, et, vous avez raison, nous y serons plus vite que nous ne le pensons. À partir du mois de mai ou juin 2018, ni le mode de scrutin, ni le découpage des circonscriptions ne pourront plus être modifiés. Précisons que le Brexit pose la question du devenir des soixante-treize sièges britanniques au Parlement européen. La discussion commence à peine, mais le Parlement européen devra faire une proposition que les États membres examineront.

Certains sont tentés par la suppression de ces sièges ; estimant que les membres du Parlement européen sont peut-être trop nombreux, ils considèrent que c'est la solution la plus facile - elle ne rouvre aucune forme de négociation. D'autres rappellent que la répartition actuelle des sièges entre les États membres, qui date de 2013, n'est pas équitable, préoccupation que nous partageons ; le principe dit «de proportionnalité dégressive», qui distribue les sièges en fonction du poids démographique des États membres, n'a pas été pleinement appliqué en 2013, et la répartition actuelle défavorise un pays comme la France. Le Parlement européen le sait, ce pour quoi il doit faire une nouvelle proposition pour 2019, il s'y est d'ailleurs engagé. D'autres encore évoquent la possibilité de créer une circonscription européenne à l'occasion de la redistribution des sièges britanniques ; cette proposition figure dans le programme d'Emmanuel Macron et intéresse d'autres États membres, en particulier l'Italie. Cette proposition est intéressante parce qu'elle donnerait un ancrage plus européen à ce scrutin, mais c'est une proposition complexe qui implique de mettre en oeuvre des procédures de révision du mode de scrutin dans l'ensemble des États membres, ce qui peut requérir des révisions constitutionnelles. Une expertise rapide s'impose.

Il est vrai, Monsieur le Député, que les circonscriptions françaises aux élections européennes sont aujourd'hui uniques en leur genre, et mal connues de nos concitoyens. L'idée de les faire coïncider avec les grandes régions définies récemment vous paraît-elle mériter, Mesdames et Messieurs les Députés, d'être explorée ? Le débat est ouvert, il faudra qu'il aille vite, parce que nous n'avons pas tant de temps. Je prends évidemment note du fait que vous vous interrogez à la fois sur les circonscriptions et sur le mode de scrutin, en un moment où une réflexion plus large est en cours, qui englobe notamment le mode de scrutin aux élections législatives. Je trouve particulièrement intéressant que vous nous saisissiez de la question de votre propre initiative ; il faudra que nous poursuivions nos échanges sur cette question.

Vous avez raison, Monsieur le Député : la coopération structurée permanente n'est pas une nouveauté que nous sortons de notre chapeau. Elle est inscrite dans le traité. Cela étant, elle n'a pour le moment pas été mise en oeuvre et le traité précise qu'elle ne peut être activée qu'une fois. Il est donc important de fixer des critères très précis pour définir ce que nous entendons par coopération structurée permanente. Les conclusions du Conseil européen évoquent une coopération à la fois ambitieuse et inclusive ; nous insistons pour notre part sur la notion d'ambition.

L'idée est non pas de faire un club de tous ceux qui, peut-être, un jour, éventuellement, pourraient penser à faire quelque chose, mais de réfléchir à la possibilité de réunir les capacités et d'intervenir dans les opérations les plus exigeantes. Cela ne peut aujourd'hui concerner l'ensemble des États membres de l'Union européenne, mais d'autres États que le France et l'Allemagne sont-ils intéressés ? Oui, un grand nombre, le Conseil et ses suites l'ont montré. L'intérêt de l'Allemagne est déjà une bonne nouvelle, à l'heure où une implication plus forte de la plupart des États membres est souhaitée, notamment en matière budgétaire. L'Allemagne a plus de chemin à faire, que d'autres pays. L'Estonie, par exemple, consacre déjà 2% du produit intérieur brut (PIB) à la défense ; pour notre part, nous sommes sur une trajectoire pour y parvenir. La coopération structurée permanente est importante de ce point de vue. Que l'Allemagne joue un rôle moteur est une bonne nouvelle. Nous travaillons donc aux critères, en retenant notamment cette idée d'ambition, pour que ce soient vraiment les pays les plus susceptibles de s'engager qui le fassent.

Le fonds de 500 millions d'euros, lui, est bien une nouveauté. Il y a un an, j'aurais exprimé le plus vif scepticisme si vous m'aviez annoncé que la Commission européenne allait faire une telle proposition et le Conseil européen la soutenir. Voilà qui répond d'ailleurs pour partie à la question de M. le député sur «l'effet Trump». Le contexte géopolitique, à l'heure où le monde se fait plus dangereux et où les alliances peuvent être remises en question - même si le président Trump est revenu sur ses propos relatifs à l'OTAN -, témoigne de la nécessité d'une autonomie stratégique de l'Union européenne. L'idée est bien plus partagée qu'auparavant et le fait que la Commission européenne et son président, auquel je tiens à rendre hommage, se soient ainsi engagés avec cette proposition innovante de fonds européen de défense mérite d'être salué. Deux aspects doivent être distingués : la recherche et les capacités. Les fonds de l'Union européenne ont vocation à être disponibles pour la recherche ; il faut se mettre d'accord sur les critères d'utilisation. Quant au volet des capacités, son financement incombe aux États membres. Ce fonds marque un véritable pas en avant. Nous y sommes très attachés, et nous participerons très activement à sa mise en place.

La négociation sur la refonte du dispositif Athena est en cours. Notre objectif est bien d'élargir le champ des coûts considérés comme des coûts communs - et pas uniquement à la charge de l'État membre qui agit -, notamment en ce qui concerne le déploiement des groupements tactiques. Le principe a été décidé par le Conseil européen, et nous avons le soutien de la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Sur ce point aussi, l'évolution est donc favorable ; pendant de nombreuses années, ces concepts étaient fréquemment débattus, sans que cela ne se concrétise jamais.

Madame la Députée, la mobilisation du gouvernement en faveur d'une révision de la directive sur les travailleurs détachés est totale. En marge du Conseil européen, le président de la République a déjà rencontré les dirigeants des pays du groupe de Visegrád et le président roumain. J'ai moi-même rencontré mon homologue portugaise, mon homologue italien et, depuis lors, un certain nombre d'autres homologues. Je cite en premier lieu le groupe de Visegrád et la Roumanie parce que ces pays considéraient, jusqu'à présent, qu'ils bénéficiaient de la directive et le projet de révision tel qu'il se présentait lorsque nous l'avons trouvé sur la table leur paraissait le maximum de ce qui était acceptable. Nous avons fait valoir nos préoccupations de manière très forte et très directe, au-delà même du poids des travailleurs détachés, aujourd'hui, dans notre propre pays, et des interrogations de nos concitoyens sur une Union européenne dont ils pourraient être les perdants si une main-d'oeuvre moins chère parvient sur notre sol dans des conditions qui nous sont défavorables.

Nous avons très fermement rappelé au Conseil mais aussi à la présidence estonienne que la révision de la directive était pour nous une préoccupation et une priorité nationales extrêmement fortes. Les États du groupe de Visegrád sont plus ouverts au dialogue qu'on peut le penser. Du moins, il peut y avoir des nuances entre la position des uns et celle des autres, car ils ne sont gagnants qu'à très court terme : le modèle social européen se trouve tiré vers le bas, et, surtout, le système actuel empêche ces pays d'espérer une amélioration de la rémunération et de la couverture sociale de leurs travailleurs. Par ailleurs, un certain tiraillement se fait sentir de plus en plus vivement, qui tient au fait qu'une partie de la main-d'oeuvre qualifiée quitte ces pays et manque ainsi à leur développement économique. Nous en parlons avec eux et nous continuerons à le faire en lien très étroit cet été, au niveau tant technique que politique. Évidemment, nous parlons aussi avec les autres États membres de l'Union européenne; nous avons le plein soutien de l'Allemagne et d'un certain nombre de pays qui souhaitent aussi une révision plus ambitieuse de la directive sur les travailleurs détachés. C'est véritablement une priorité, et la ministre du travail, moi-même et un certain nombre d'experts, mais aussi le Premier ministre et le président de la République, nous répartissons le travail. Nous évoquons systématiquement le sujet avec tous nos interlocuteurs européens.

Je reviens au président Trump. Est-ce une chance pour l'Europe, Monsieur le Député ? Oui, bien sûr, en ce qui concerne la politique de sécurité et de défense commune, en raison du caractère incertain, presque aléatoire, de la position de l'administration américaine. Il y a une prise de conscience : l'Europe doit prendre son destin en main - cela a été dit de manière très claire, notamment par la chancelière Angela Merkel. De même, si le retrait américain de l'Accord de Paris est évidemment une énorme déception, c'est aussi un objet de consensus au sein de l'Union européenne. Nous l'avons vu au Conseil européen, au G7, et dans la préparation par les Européens du G20 : nous partageons l'idée que l'Europe doit serrer les rangs et rester la tête de pont de la mise en oeuvre de l'Accord de Paris.

Le sommet du 12 décembre, proposé par le président de la République, est une nouvelle occasion de pousser l'Europe à aller plus loin et de questionner à nouveau l'ensemble des partenaires. D'autres sont aussi fortement mobilisés, telles la Chine et l'Inde ; c'est un mouvement mondial en faveur d'une réponse coordonnée et ambitieuse au défi du changement climatique. Et, aux États-Unis, au-delà de la position de l'administration fédérale, beaucoup d'autres sensibilités s'expriment dans le milieu des entreprises comme dans les États fédérés ou les grandes villes.

Madame la Députée, vous m'avez réinterrogé sur l'Accord économique et commercial global (AEGC) ou Comprehensive economic and trade agreement (CETA), dont je vois que c'est une préoccupation forte de votre groupe parlementaire. Quoique j'aie répondu hier, j'exprimerai un peu plus largement ce qui est, pour moi, une conviction. En matière de commerce international, nous avons le choix entre trois options : la loi de la jungle ; un protectionnisme qui irait à l'encontre des intérêts de nos entreprises et de nos secteurs économiques d'excellence ; une mondialisation régulée. Les accords que l'Union européenne passe avec des pays ou des groupes de pays extérieurs à l'Europe sont la traduction du choix de cette troisième voie. Nous avons beaucoup à y gagner. Cessons de les caricaturer comme ouvrant largement les portes de l'Europe à des compétiteurs féroces.

Chez nos partenaires, les atouts qu'ils représentent pour nous et les gains que nous sommes susceptibles d'engranger sont mentionnés tous les jours, ils sont même questionnés, dans la presse. L'agriculture européenne, en particulier l'agriculture française - mais pas seulement l'agriculture -, a énormément à gagner du CETA. Il s'agit en outre d'accords de nouvelle génération, qui abordent des questions environnementales et sanitaires, auxquelles nous étions totalement indifférents il y a vingt ans. Nous progressons donc. Le Canada lui-même a énormément progressé en matière de normes sanitaires et environnementales, et nous devons respecter ce partenaire avec qui nous travaillons.

Le CETA n'en a pas moins suscité inquiétudes et interrogations. Je pense profondément que la Commission européenne doit progresser en matière de communication et de transparence des négociations. Nous l'avons dit à la commissaire Cecilia Malmström que nous avons rencontrée avec le Premier ministre : quand bien même la compétence est exclusivement communautaire, ce n'est pas une raison pour ne pas prendre la peine de communiquer régulièrement sur le mandat de négociation, sur le contenu des accords, sans quoi une suspicion dévastatrice s'installe. Une commission scientifique indépendante a été mise en place par le Premier ministre - je l'ai déjà dit hier - pour examiner les aspects sanitaires et environnementaux de l'accord. Elle rendra ses conclusions au début du mois de septembre.

Nous avons obtenu que la mise en oeuvre provisoire de la partie de l'accord qui doit être automatiquement mise en oeuvre n'intervienne qu'après que cette commission aura rendu ses conclusions. Nous souhaitons qu'au-delà du simple cadre du CETA celles-ci puissent servir de lignes directrices pour la négociation des accords futurs. Cette sensibilité des citoyens, dont il faut avoir conscience qu'elle est inégale selon les pays de l'Union européenne - forte chez nous, je m'en félicite -, doit pouvoir trouver une réponse au cours des négociations.

Quant à la taxe sur les transactions financières, nous gardons cet engagement européen à l'esprit, mais le contexte du Brexit est marqué par une certaine incertitude sur les relations qu'entretiendront le Royaume-Uni et l'Union européenne après que le Royaume-Uni aura effectivement quitté l'Union. Or, en matière financière, l'incertitude est un poison. Il est important de la lever. Progressons tout d'abord sur l'ensemble des sujets ayant trait aux futures relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ; le moment n'est pas idéal pour évoquer cette taxe. L'objectif n'en demeure pas moins, et la question des ressources propres de l'Union européenne dans le prochain cadre financier est parfaitement ouverte. Les financements innovants y ont toute leur place.

(Interventions des parlementaires)

À M. le député, qui m'a interrogée sur l'influence française au sein des institutions européennes, je veux d'abord dire que l'Europe n'est pas la France en plus grand. L'Europe élargie, c'est pour chaque État membre fondateur un peu moins de place que dans les premières années. Nous devons en prendre acte et, plutôt que de regarder dans le rétroviseur, nous employer à préparer l'avenir.

Si nous occupons un grand nombre de postes de directeurs généraux de la Commission européenne et sommes présents, appréciés, entendus et influents sur un grand nombre de sujets et d'orientations de la Commission, je partage votre préoccupation. Il est vrai qu'au sein des cabinets de commissaire, on trouve beaucoup moins de Français que par le passé, et qu'on voit également assez peu de nos compatriotes occuper des postes de chef de division, alors que ceux-ci constituent des viviers à haut potentiel. C'est malheureusement un défaut très français, que l'on retrouve dans toutes les organisations internationales : nous sommes très forts pour nous mobiliser et faire campagne pour obtenir la direction d'une agence internationale ou tel ou tel poste en vue, mais un peu moins bons quand il s'agit de faire entrer au bas de l'échelle des jeunes prometteurs et les accompagner dans une carrière européenne - même si nous avons mis en place un système d'experts nationaux détachés (END) particulièrement intéressant.

C'est un sujet que je connais bien et auquel je suis très attentive. Je nuancerai aussi votre propos en soulignant que, depuis la création du service européen pour l'action extérieure (SEAE) en 2010, nous avons placé au sein de cette organisation un grand nombre de diplomates français très appréciés, et dont la présence se renouvelle au fil des rotations. En tout état de cause, nous devons rester attentifs au sujet que vous évoquez.

Vous avez qualifié d'épisodique la présence des ministres français dans les conseils. Cette situation correspond en fait à celle d'un temps révolu, mes collègues du gouvernement participant aujourd'hui à toutes les réunions auxquelles ils sont conviés, ce qui est évidemment indispensable : pour être entendus, nous devons être présents ! Compte tenu de l'engagement du président de la République et de l'ensemble du gouvernement sur les questions européennes, je n'ai aucun doute sur le fait que nous tiendrons toute notre place au sein des conseils.

Hier comme aujourd'hui, il y a toujours eu une stratégie d'influence de la France - encore faut-il veiller au quotidien à sa mise en oeuvre. Nous devons ainsi rester vigilants quant à l'emploi du français car, au-delà de l'usage de notre langue, c'est aussi une conception du droit qu'il est important de défendre au sein de l'Union européenne, et nous y sommes donc très attentifs.

Pour ce qui est de la Pologne, nous sommes effectivement inquiets de l'évolution de la situation de l'État de droit dans ce pays. Après la crise du Tribunal constitutionnel de l'an dernier, les réformes judiciaires actuellement envisagées par le gouvernement polonais, notamment sous la forme de deux projets de loi très controversés - y compris au sein de la majorité au pouvoir - semblent écarter la Pologne des valeurs sur lesquelles repose l'Union européenne. En tant que gardienne des traités, la Commission européenne mène un travail exigeant et précis sur la question de l'État de droit. Cette question a déjà été évoquée dans le cadre du Conseil des affaires générales de mai dernier, et le sera sans doute à nouveau prochainement.

Comme vous le savez, la procédure consistant à actionner l'article 7 des traités de l'Union européenne nécessite de recueillir l'unanimité des États membres à l'exception de celui qui est concernée. Il y a fort à parier que cette condition ne sera pas remplie, en raison de la solidarité d'au moins un autre État membre avec la Pologne. Une réflexion est en cours au sein de la Commission sur la possibilité de recourir à d'autres outils permettant d'envoyer des signaux très clairs à la Pologne. Je ne souhaite pas vous en dire davantage sur ce sujet pour le moment, mais nous aurons certainement d'autres occasions d'évoquer ensemble une question à laquelle nous sommes très attentifs.

Les régions ultrapériphériques, qu'a évoquées Mme la députée, constituent une priorité pour le gouvernement et bénéficient de la politique de cohésion européenne - dont nous débattrons prochainement lors de l'examen du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne. Nous devons nous garder de penser que la politique de cohésion est réservée aux pays nouvellement entrés dans l'Union européenne : les régions ultrapériphériques des pays dits riches ont également vocation à en bénéficier, et le gouvernement français est très attentif à ce que l'application du droit européen se fasse en tenant compte des particularités propres à certaines régions.

Madame et Monsieur les Députés m'ont interrogée sur l'accès aux marchés publics des pays tiers. Vous avez raison, Madame la Députée, de dire que si le Parlement européen a porté cette question, le Conseil européen ne l'a pas vraiment suivi. Cependant, les choses sont en train d'évoluer. Les conclusions du dernier Conseil européen marquent un vrai progrès sur ce sujet, dont le président de la République a fait un axe fort dans ses interventions lors de son premier sommet européen à Bruxelles : nous avons parlé des instruments de défense commerciale et de la vigilance sur les investissements étrangers dans les secteurs stratégiques, en insistant sur la réciprocité en matière de marchés publics. Nous avons été entendus, notamment par des États membres qui n'avaient jusqu'alors pas semblé accorder d'importance à ce sujet, et avaient certainement une part de responsabilité dans le fait que son examen ne progressait pas.

Nous sommes très déterminés à aller de l'avant et, contrairement à M. le député, je suis extrêmement confiante dans notre capacité à tirer parti de l'ouverture de marchés publics de pays tiers. Nous l'avons d'ailleurs déjà fait dans des pays, où nos entreprises, qu'elles soient petites, moyennes ou grandes, ont fait la preuve de leur dynamisme et de leur capacité à s'adapter à des contextes culturels différents. Objectivement, nous avons tout à gagner à cette démarche. J'ai cité volontairement l'accord intervenu avec le Japon qui, de ce point de vue, me semble marquer un progrès auquel nous sommes disposés à donner une traduction concrète - notamment dans le secteur ferroviaire.

L'euroscepticisme se nourrit de beaucoup de choses. Ainsi a-t-il prospéré en raison de cette terrible habitude que nous avons eue, des années durant, de blâmer Bruxelles quand nous nous heurtions à une difficulté, et de nous prévaloir d'une victoire nationale quand l'Union européenne prenait une décision qui nous était favorable. On ne pouvait avoir une attitude moins pédagogique que celle-ci, et nous en payons aujourd'hui le prix. Beaucoup d'autres pays de l'Union européenne ne se sont pas laissé aller à cette facilité politicienne, alors même qu'ils se trouvaient confrontés à de vraies difficultés les conduisant à mettre en oeuvre des plans d'austérité. Je peux vous assurer que ce Président de la République et ce gouvernement ne s'y risqueront pas : nous savons qu'il est temps de devenir adultes et de prendre nos responsabilités, et que nos difficultés nous appartiennent, tout comme nos engagements - en d'autres termes, Bruxelles c'est nous, c'est ce que nous en faisons !

M. le député a évoqué les différences sociales et fiscales existant entre les différents États membres, soulignant à juste titre que ces différences pouvaient être à l'origine de difficultés au sein d'un marché unique. Aux côtés d'autres États, nous sommes très engagés dans le dossier de l'Europe sociale, auquel sera consacré le sommet de Göteborg qui se tiendra en novembre prochain. Ce sujet figure désormais parmi les priorités des États membres, ce qui est une nouveauté. Sans aller jusqu'à affirmer que nous allons progresser rapidement sur cette question, je pense qu'une véritable prise de conscience s'est opérée, y compris au sein de la Commission européenne.

Pour ce qui est de l'harmonisation fiscale, plusieurs réflexions sont en cours, notamment au sein du Parlement européen. La France et l'Allemagne ont décidé d'avancer sur cette question, à la fois pour répondre à des intérêts bilatéraux évidents, compte tenu de l'interconnexion entre nos deux économies, mais aussi pour montrer la voie au reste de l'Union européenne. De ce point de vue, le Conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet dernier a demandé aux ministres de l'économie et des finances des deux pays d'aller plus loin en matière d'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Il s'agit d'un dossier extraordinairement complexe.

Cela dit, un travail important a déjà été accompli dans le sens du projet de directive au sujet de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) porté par le Parlement européen. D'une manière générale, des concepts qui n'existaient que dans les discours jusqu'à une période récente sont en voie de concrétisation après que des groupes de travail ont été mandatés pour cela. En ce qui concerne l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés avec l'Allemagne, la clause de rendez-vous arrive à échéance dès la fin de cette année.

J'entends votre préoccupation relative aux pêcheurs bretons, Madame la Députée. Sachez qu'elle est pleinement partagée par le gouvernement et qu'il ne fait aucun doute qu'elle fera partie des sujets évoqués lors de la négociation des futurs accords avec le Royaume-Uni. Michel Barnier est parfaitement informé sur cette question, et je rends hommage à sa méthode, consistant à avoir obtenu un mandat de négociation extrêmement transparent, communiqué à tous à la fois dans ses grandes lignes et en détail - si les États membres devaient décider de modifier ce mandat, cela se ferait de manière tout aussi transparente. En tant que responsable des négociations avec le Royaume-Uni, il ne manque jamais de venir dialoguer avec les États membres à la fin de chaque phase de négociation : c'est ce qu'il va faire à partir de vendredi en rencontrant le président de la République.

(Interventions des parlementaires)

Madame la députée m'a interrogée au sujet des conventions démocratiques et fort justement souligné la nécessité d'entendre le point de vue de nos concitoyens qui ne sont pas tous convaincus par l'Union européenne. Je nuancerai un peu votre propos, Madame la Députée : si les Français étaient si eurosceptiques que vous le dites, sans doute n'auraient-ils pas élu Emmanuel Macron, qui a fait campagne en mettant en avant, du premier au dernier jour, ses convictions pro-européennes - ce qu'aucun de ces prédécesseurs n'avait fait aussi clairement auparavant.

Cela dit, force est de reconnaître qu'il subsiste une incompréhension des mécanismes des institutions européennes, qui nécessite de faire un état des lieux de ce que les citoyens européens, et non pas seulement français, attendent de l'Europe. Comme on le constate régulièrement au moyen de l'Eurobaromètre, et plus encore depuis l'annonce du Brexit, ce n'est pas l'Europe telle que ses fondateurs l'ont pensée qui fait l'objet d'un rejet par les citoyens européens, mais le fonctionnement actuel des institutions qui reste insuffisamment connu et compris.

Les conventions démocratiques, annoncées par Emmanuel Macron dans son programme présidentiel, consistent à ouvrir le dialogue en France et dans tous les pays de l'Union européenne qui se porteront volontaires, afin de faire naître un projet de refondation de l'Europe. Nous allons commencer par mettre en place une sorte de «cahier des charges» - un mot un peu trop technique en l'occurrence - avec nos partenaires allemands, pour essayer d'aboutir ensemble à une proposition que nous pourrions présenter à nos partenaires dans le cadre du Conseil européen à la fin de l'année. Il s'agirait de préciser les grands sujets à traiter dans le cadre de l'Union européenne dans les années à venir, et les méthodes à employer pour cela. L'idée n'est pas que chaque État membre procède de la même manière : il sera tenu compte des particularités culturelles et des rythmes démocratiques propres à chaque État.

Après avoir mené une réflexion limitée à la France, nous allons en partager le fruit avec nos partenaires allemands à l'issue des élections sénatoriales qui seront organisées fin septembre, avec pour objectif de faire avancer cette réflexion franco-allemande dans le courant de l'automne. Nous avons le souci d'étendre les conventions démocratiques au-delà du cercle des convaincus. Comme on a pu le voir par le passé, faire appel uniquement à des personnes acquises de longue date au projet européen présente un inconvénient, celui de n'avoir aucune certitude quant au fait que ces personnes soient en phase avec le reste de la population. Certes, nous ne pouvons exclure les militants dont la conviction ne saurait constituer un handicap, mais il nous faut aller vers la société civile et faire en sorte de nous adresser à différentes générations, différents secteurs économiques et milieux sociaux.

Vos suggestions, puisque votre groupe de travail est en place, sont naturellement les bienvenues. L'essor des nouvelles technologies nous donne un avantage formidable, celui de pouvoir consulter nos concitoyens en ligne. Nous ne devons cependant pas nous cantonner à cet outil : il nous faudra également aller interroger les citoyens en nous rendant dans les territoires afin de leur demander ce qu'ils attendent de l'Europe. Nous souhaitons avant tout éviter que seuls les «techniciens de l'Europe» aient leur mot à dire et, de ce point de vue, nous sommes très désireux d'engager la discussion avec le groupe de travail dont vous serez rapporteure, Madame la Députée.

Madame la Députée, il ne m'appartient pas de dire à une commission de l'Assemblée nationale comment elle doit travailler - en tout état de cause, le principe de la séparation des pouvoirs ne me le permet pas. Des liens organiques avec le Parlement européen existent, qui permettent la tenue régulière de réunions : je ne puis que vous inviter à tirer profit de ces liens pour être aussi présents, audibles et actifs que possible. Vous avez la possibilité d'inviter des commissaires européens à venir s'exprimer devant vous - on pense spontanément à Pierre Moscovici, mais il n'est pas le seul : certains commissaires, particulièrement compétents pour répondre à des questions que vous vous posez, ne demandent pas mieux que de venir en débattre avec vous, et seront très intéressés par ce que vous aurez à leur dire.

Vous savez peut-être, Monsieur le Député, que je me suis rendue à Strasbourg le 5 juillet pour l'inauguration d'un nouveau bâtiment du Parlement européen : il s'agit du bâtiment Vaclav-Havel qui, après la réhabilitation dont il vient de faire l'objet, va rendre plus facile le travail des députés européens. Si je suis depuis longtemps convaincue des avantages qu'il y a à laisser le Parlement européen à Strasbourg, où je viens d'ailleurs de passer cinq ans, il faut reconnaître que, jusqu'à une période récente, les présidents de commission du Parlement ne disposaient que d'un bureau à peine plus grand qu'un placard, qu'ils devaient partager avec leur assistant parlementaire. À l'issue du programme de rénovation du bâtiment que j'ai cité, les conditions de travail des députés européens vont être beaucoup plus agréables, et, en tout état de cause, meilleures que celles dont ils pourraient bénéficier à Bruxelles.

Au-delà du bâtiment concerné, les parlementaires européens évoquent souvent la question des conditions d'accueil hôtelier et d'accès à Strasbourg, qui devront être prises en compte lors de l'élaboration du prochain contrat triennal Strasbourg, Capitale européenne, débutant au 1er janvier 2018. Dans ce cadre, l'État et les collectivités locales veilleront à ce que l'attractivité de Strasbourg, souvent présente dans les discours, le soit tout autant dans la réalité. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'affirmer, il n'y a aucune ambiguïté dans notre attachement à ce que le siège du Parlement européen demeure à Strasbourg. Tous ceux qui ont essayé de profiter des incertitudes induites par l'élection d'un nouveau président de la République ou par les discussions, ouvertes à la suite du Brexit, sur la localisation d'agences européennes jusqu'alors situées au Royaume-Uni, pour instiller le doute et avancer des propositions dont aucune n'était réaliste, en ont été pour leurs frais. La position du gouvernement français est extrêmement claire : il est hors de question d'entrer dans un quelconque marchandage - je rappelle d'ailleurs, pour conclure sur ce point, que la situation actuelle est inscrite dans les traités.

Vous m'avez interrogée, Monsieur le Député, sur la question de l'écotaxe et la possibilité de conclure une convention qui permettrait d'appliquer cette taxe sur les deux départements alsaciens. Mesurant bien la complexité de la solution à apporter à la problématique que vous avez évoquée, je vous avoue que je ne suis pas en mesure de vous répondre précisément sur ce point aujourd'hui, mais je m'engage à revenir vers vous dans quelques jours pour le faire.

Monsieur le député a évoqué le dossier du paquet transport routier, se préoccupant à juste titre d'une question étroitement liée à celle du détachement des travailleurs. La situation actuelle est extrêmement préoccupante et nous veillons à rester vigilants face à des propositions de la Commission qui ne nous conviennent pas, notamment en ce qui concerne les exemptions au régime du détachement pouvant s'appliquer aux transporteurs routiers. Vous avez très bien décrit la situation en évoquant deux blocs qui s'affrontent au sein de la Commission européenne : pour notre part, nous souhaitons que ces deux blocs se parlent, et sommes mobilisés pour cela.

Monsieur le député m'a interrogée sur les conséquences du Brexit dans un certain nombre de domaines, à commencer par le sort des citoyens européens résidant au Royaume-Uni. Le négociateur Michel Barnier a fait l'analyse de la première proposition formulée par les Britanniques et présentée par eux comme étant juste et généreuse. Je ne souhaite pas paraphraser la position de celui qui est le seul habilité à s'exprimer sur le dossier dont il est chargé, et me bornerai donc à indiquer que nous ne pouvons nous satisfaire d'une proposition qui fait dépendre les nombreux citoyens français - et, plus largement, européens - résidant outre-Manche d'une législation purement britannique susceptible d'évoluer avec le temps, sans aucune garantie. D'autre part, la question importante de la réciprocité des statuts respectifs des ressortissants britanniques résidant dans l'Union européenne et des ressortissants européens résidant au Royaume-Uni n'est pas réglée. Pour le reste, je vous invite à attendre la conférence de presse que doit donner Michel Barnier dès cet après-midi.

Il serait prématuré de s'avancer sur la façon dont vont s'organiser les négociations sur le futur accord. Le séquençage n'interdit pas d'y réfléchir, à la fois sur le plan national - ce que nous sommes en train de faire - et en concertation avec nos partenaires européens - ce que nous devons faire. Tant que nous n'avons pas abordé la deuxième phase du processus, il vaut mieux nous en tenir au silence. En insistant sur le fait que l'accord à venir nécessitera de régler un grand nombre de questions extrêmement complexes, nous pourrions induire la tentation de considérer que la question du mode de calcul du montant de paiement des engagements financiers du Royaume-Uni est somme toute secondaire et peut donc être laissée de côté, ce qui ne serait pas notre intérêt.

S'agissant de l'impact du départ du Royaume-Uni sur l'avenir de l'Europe, je commencerai par rappeler que nous ne voulions pas le Brexit. Aujourd'hui, je reste convaincue que l'Europe post-Brexit, ce sera moins bien que l'Europe avec les Britanniques - à la fois pour l'Europe et pour le Royaume-Uni. Cela étant dit, nous devons maintenant réfléchir à l'avenir à Vingt-sept, et admettre qu'il est des secteurs où nous avancerons désormais sans doute plus vite. Dans le domaine de la défense, le Royaume-Uni est un partenaire stratégique important, comme vous l'avez dit, et nous souhaitons qu'il le reste : les Européens comme les Britanniques sont attachés à ce que les coopérations en matière de défense se poursuivent. Cependant, les Britanniques ont longtemps joué un rôle de blocage déterminant sur la question d'une autonomie stratégique de l'Union européenne et, de ce point de vue, nous devons savoir tirer parti de leur départ.

Vous avez raison de faire référence à l'expertise d'un certain nombre de Britanniques au sein de l'Union européenne. Julian King, avec qui j'ai eu l'occasion de m'entretenir sur les questions de lutte contre le terrorisme, est un commissaire d'une très grande qualité, et l'on pourrait porter le même jugement sur de nombreux autres membres britanniques des institutions européennes. Cela dit, la nostalgie ne sert à rien : nous devons être confiants en nos capacités et en notre propre expertise.

Après avoir été membre du corps diplomatique français durant vingt-cinq ans et, durant certaines périodes, porte-parole de la France aux États-Unis - où j'étais habituée à entendre des avis négatifs sur mon pays -, j'ai été invitée par la BBC dans une émission sur le thème : «Comment les Français font-ils pour être aussi bons en matière diplomatique ?», basée sur le constat que la France dispose de l'un des meilleurs outils diplomatiques du monde. Je vous avoue que de telles choses étaient plutôt agréables à entendre, surtout de la part de Britanniques qui ont le compliment rare. Pour autant, il est exact que nous disposons d'experts dans pratiquement tous les domaines. J'ai beaucoup oeuvré, au cours des dernières années, à ce que davantage de Français réussissent les concours des institutions européennes, qui présentent la particularité de ne ressembler en rien aux concours organisés par la fonction publique française. Comme dans d'autres domaines, la clé du succès réside dans un entraînement adapté, et nous avons fait dans ce domaine des progrès remarquables.

J'ai parlé tout à l'heure du statut des experts nationaux détachés, un merveilleux outil qui nécessiterait, pour encourager les vocations, que l'on organise mieux qu'on ne le fait aujourd'hui la carrière des END en fin de mission. L'influence française au sein de l'Union européenne doit progresser, non parce que nous l'avons décrété, mais de manière naturelle, en fonction de notre compétence, de notre crédibilité - notamment nationale - et de notre engagement.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 31 juillet 2017

Rechercher