Extraits de la déclaration de M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'Etat au numérique, sur les grandes orientations de la politique du numérique, au Sénat le 25 juillet 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Extraits de la déclaration de M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'Etat au numérique, sur les grandes orientations de la politique du numérique, au Sénat le 25 juillet 2017.

Personnalité, fonction : MAHJOUBI Mounir.

FRANCE. Secrétaire d'Etat au numérique

Circonstances : Audition devant la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, le 25 juillet 2017

ti : Madame la Présidente, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, je vous remercie de votre invitation et de l'intérêt que vous portez à mes travaux. Le gouvernement a rappelé, notamment lors de la récente conférence nationale des territoires, que le dialogue avec le Parlement était essentiel. Je suis un parlementaire élu, qui n'a certes pas encore siégé, d'une circonscription populaire de Paris. Je partage avec vous l'idée que la connaissance et la proximité avec nos concitoyens, ainsi que la conscience au quotidien de leurs usages, sont tout aussi importants que les communications des lobbys et les analyses des experts. Les usages du numérique au quotidien sont au coeur du projet que j'ai d'abord porté auprès du candidat Emmanuel Macron pendant la campagne, avant d'en avoir la charge au gouvernement.

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication est la première commission parlementaire devant laquelle je vais exposer l'intégralité de ma lettre de mission. Je suis très heureux que cette présentation ait lieu au Sénat et je vous en remercie à nouveau.

La transition numérique avive de nombreux enjeux relatifs à la transformation de la société et des territoires. Elle suscite également de réelles opportunités pour rapprocher les citoyens et pour améliorer leurs relations avec les élus. Malheureusement, elle génère, dans le même temps, des inquiétudes et accroît les inégalités existantes, lorsqu'elle n'en suscite pas de nouvelles que nous n'avions pas forcément envisagées lors des grands déploiements et de la transformation numérique du service public. En effet, cette dernière a généré ses propres externalités négatives. Il nous faut donc analyser collectivement ces opportunités, voire les provoquer, afin d'en tirer toutes les conséquences dans les différents secteurs d'activités comme celui de la culture qui a connu une révolution dans l'accès et la découverte.

J'ai pu, au gré de mes seize années d'expérience dans ce secteur, mesurer les transformations induites par le numérique. Si les familles populaires et les classes moyennes sont en grande partie connectées, il reste encore une marge de progression.

Ma feuille de route comporte cinq piliers. Le premier pilier, que je qualifierai de numérique économique, vise à accélérer la croissance et l'innovation. Le deuxième, consacré au numérique public, consiste à réinventer la puissance publique. Le troisième, - le numérique inclusif - entend faire du numérique une chance pour tous. Le quatrième répond aux enjeux de la confiance, de souveraineté et de sécurité. Le cinquième, enfin, concerne la diffusion du numérique sur l'ensemble du territoire.

Le premier pilier, économique dans son approche, vise à l'accélérer la croissance et l'innovation avec le numérique. La France dispose d'atouts pour s'imposer, au cours des cinq prochaines années, comme un pays d'innovation. Il faut que la France devienne la nation des start-ups et un écosystème de référence en Europe, qu'elle attire les talents et crée des emplois grâce au numérique et à l'innovation. Il s'agit également de faire de la France le plus grand innovateur des TPE-PME de l'économie traditionnelle, alors qu'elle n'occupe aujourd'hui que le seizième rang mondial.

S'agissant du deuxième pilier, qui vise à redéfinir la puissance publique avec le numérique, nous avons annoncé notre souhait de créer un État-plateforme. Il s'agit de mettre en oeuvre les conditions de l'innovation publique et de l'inclusion de nouveaux acteurs que peuvent être les collectivités territoriales, les administrations ainsi que les acteurs privés. Il importe que l'infrastructure numérique de l'État allie performance et humanité pour optimiser son organisation, tout en améliorant la valeur fournie aux usagers, sans jamais exclure.

Une telle exigence me conduit au troisième pilier que constitue le numérique inclusif et qui repose sur les deux éléments-clés : l'accès et l'usage. D'une part, l'accès, sur lequel nous travaillons avec Jacques Mézard et Julien Denormandie, implique la couverture numérique du territoire au sujet de laquelle deux annonces ont été faites, ici-même, par le président de la République : l'extension du haut et très-haut débit pour tous les Français en 2020, avant que ne soit généralisée la couverture en très-haut débit en 2022. L'étape de 2020 est essentielle, puisque nous ne pouvons attendre qu'il y ait la fibre optique sur l'ensemble du territoire pour que tous les Français reçoivent un débit convenable. Ce sujet nous occupera cet été avec mon collègue Jacques Mézard. Nous avons déjà rencontré les opérateurs nationaux et locaux, ainsi que les représentants des collectivités territoriales afin de trouver des solutions de concert avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Des pistes, notamment en matière de répartition des financements entre la puissance publique et les opérateurs, se dégagent d'ores et déjà. Ceux d'entre vous qui rencontrent régulièrement leurs administrés en milieu rural ne peuvent que se faire l'écho de l'urgence la plus absolue. Loin de n'être que l'expression d'une simple impatience, il s'agit, à mon sens, d'une exigence numérique légitime, alors que l'e-commerce se généralise, que les services publics n'ont jamais été aussi accessibles numériquement et les familles n'ont jamais été autant connectées, certains territoires demeurent privés d'un accès numérique de qualité. Une telle situation est inacceptable !

Les usages représentent la partie invisible du numérique, qui n'a pas été prise en compte lors du précédent quinquennat. Pour 20 à 30% des Français, l'utilisation même du numérique - quand bien même l'accès leur serait assuré - s'avère compliquée et ce, pour plusieurs raisons : très grand âge, maladie, handicap ou encore maîtrise insuffisante de la langue. Ainsi, le rendez-vous numérique obligatoire dans les mairies, évolution positive pour la grande majorité de nos concitoyens, à l'exception de ceux pour lesquels cette obligation s'est avéré une quasi-punition. Il importe de trouver des solutions pour ces personnes. L'inclusion numérique dans les usages comme la médiation numérique feront l'objet d'un profond travail du gouvernement, en collaboration avec les collectivités territoriales. Il nous faut être capables, au moment de la mise en oeuvre de la transformation numérique de l'État et du lancement de nouveaux services publics numériques, d'améliorer cette situation.

Ma circonscription, où la non-maîtrise de la langue et le handicap sont deux sujets récurrents, ne compte plus que deux lieux de médiation numérique qui ne parviennent pas à traiter l'intégralité des demandes des usagers. Le président de la République et le Premier ministre sont pleinement conscients d'une telle situation. Il est manifeste que ce sujet implique l'engagement de tous et sera à l'origine d'une dépense nouvelle qui ne figure ni dans les budgets habituels des ministères ni dans ceux des établissements ou des collectivités territoriales.

La confiance dans l'espace numérique représente le quatrième pilier de ma feuille de route et renvoie à l'ensemble des questions de souveraineté numérique, aux droits et libertés fondamentales dans l'espace numérique et à la cybersécurité qu'il va nous falloir appréhender dans sa globalité : avec le ministère des armées pour le volet défense, comme avec les autres ministères chargés de la sécurité civile. La France, grâce à une haute protection des sites sensibles de l'État et de nos grandes entreprises, a plutôt été protégée lors des attaques récemment survenues. En revanche, un tel constat ne vaut guère pour les entreprises moyennes et encore moins, voire pas du tout, pour nos concitoyens ! Il faut développer la culture de la cybersécurité, afin que les Français, à tous les âges, aient conscience de l'usage de leurs données et de la sensibilité des outils qu'ils utilisent.

Enfin, le cinquième pilier concerne la diffusion du numérique dans l'ensemble des secteurs d'activité : on parle ainsi de «numérique agriculture», ou encore de «numérique éducatif» ou de «numérique environnemental». Cette diversité renvoie à la place de mon secrétariat d'État auprès du Premier ministre. Porter ces sujets et soutenir les autres ministères ; telle est la philosophie de mon secrétariat d'État auquel sont rattachés des experts numériques issus de diverses administrations. D'ailleurs, la totalité des lettres de mission ministérielle comprend un volet consacré à la transformation numérique. C'est pourquoi, si vos questions portent sur des actions relevant d'autres ministères, je ne pourrai que vous préciser les modalités du soutien de mon secrétariat d'État et vous renvoyer, le cas échéant, à d'autres déclarations, faites ou à venir, des ministres concernés.

(Interventions des parlementaires)

Je commencerai par la couverture numérique du territoire et les annonces que nous avons faites sur le sujet avec messieurs les ministres Mézard, Denormandie et Griveaux. La situation est celle que vous avez rappelée. En matière de couverture très haut débit, il existe trois types de zones aux problématiques distinctes : les zones très denses, les zones d'appel à manifestation d'intention d'investissement dites zones «AMII» et les zones correspondant à des réseaux d'initiative publiques, dites zones «RIP». En parallèle se pose la question de la couverture mobile du territoire qui se partage en zones blanches, en zones grises et en zones gris-foncé, ces dernières correspondent à des zones déployées, mais où la «connectivité data» est trop faible.

Notre première démarche a été d'établir une cartographie des acteurs. Ils comprennent nos grands opérateurs historiques et les opérateurs nouveaux qui interviennent sur les RIP et sont de différentes natures : financeurs, déployeurs, opérateurs. Ils comptent également les collectivités territoriales, qui se scindent en plusieurs catégories : celles qui ont déjà investi, celles qui ont des projets, celles qui n'en ont pas les moyens, et celles qui n'en ont pas envie. Ces dernières sont peu nombreuses car les projets sont suffisamment matures et peu n'ont pas déjà démarré.

D'autres acteurs publics sont également présents : ils comptent le secrétariat d'État au numérique, le ministère de la cohésion des territoires et le Plan France Très Haut Débit auquel nous avons présenté les objectifs d'une couverture haut et très haut débit d'ici 2020 et d'une couverture très haut débit d'ici 2022. Nous leur avons demandé comment faire, qui paie et quelle est la faisabilité industrielle et technique de ces objectifs. Cette démarche est accompagnée de l'intention de ne pas bouleverser le marché. Il ne s'agit pas de percevoir en un acteur comme la solution définitive. Notre philosophie générale est comparable à de la broderie fine : nous cherchons des solutions particulières afin de résoudre l'équation sur chacun des trois types de zones, en fonction du contexte géographique et de l'état de déploiement du réseau, afin de pouvoir tenir nos objectifs annoncés pour 2020 et 2022.

Mon agenda officiel pour la journée d'hier a consisté en des réunions avec le président de la fédération française des Télécoms, avec Xavier Niel, avec Stéphane Richard. Julien Denormandie va également tous les rencontrer individuellement car il s'agit des grands acteurs du secteur. Nous allons en outre rencontrer les petits et moyens acteurs du secteur que nous avions reçus collectivement il y quelques semaines. Nous avons demandé à chacun de nous remettre des propositions engagées et créatives, nouvelles mais équilibrées, afin d'obtenir leur point de vue sur leur place d'acteur du numérique et les éléments qu'ils avaient à apporter.

Certains ont répondu rapidement et publiquement à cette demande, d'autres ont besoin de plus de temps et ont souhaité répondre avant la fin du mois de juillet. Enfin, certains autres se sont mobilisés et ont demandé de pouvoir rendre une réponse en deux temps en traitant d'abord les moyens à disposition puis les solutions à des échelles géographiques précises. Nous avons, avec le ministère de la cohésion des territoires, souhaité trouver un équilibre. N'ayez donc pas la peur d'un éventuel «grand soir», d'une volonté de mettre à terre les RIP, ou de transformer la philosophie des zones AMII, ni de casser ce qui fonctionne correctement dans les zones denses.

Il existe néanmoins des sujets. Vous abordiez celui des offres proposées à travers les réseaux. Rappelons que, dans les zones RIP, le réseau est loué contre un droit d'utilisation à des opérateurs over-the-top (OTT) qui y fournissent leurs propres services. Si le droit d'utilisation est répercuté sur le consommateur, il représente un coût d'entrée sur un nouveau réseau pour les opérateurs. Ces coûts d'interconnexion ne sont d'ailleurs pas forcément très élevés. Vous décriviez d'ailleurs le cas de certains opérateurs qui ont été des candidats au RIP et qui en ont été évincés.

Notre objectif est ici de recréer une ambition commune pour tous ces acteurs afin que tous obtiennent satisfaction : que les opérateurs aient des déploiements industriels qui leur permettent d'amortir leurs investissements, que chacun des acteurs puisse continuer à déployer son activité et, c'est là le principal, que les citoyens disposent in fine d'une connectivité Internet. Nous avons décidé de travailler sur ce sujet au mois d'août, sur la base des propositions rendues avant la fin du mois de juillet, afin d'établir des propositions et recommandations mi-septembre. Les administrations concernées, CNIL et ARCEP travaillent ensemble afin de trouver des solutions.

Le réseau mobile va jouer un rôle important dans l'atteinte des objectifs fixés, puisqu'il permettra en partie d'atteindre l'ambition de 2020 dans l'attente de la réalisation des projets de 2022. Les Français auront, au cours de ce quinquennat, à constater de véritables changements sur la couverture territoriale et celle des foyers car je souhaite réellement une couverture pour l'ensemble du territoire. La question qui demeure est de savoir quand y parvenir mais il n'existe aucun territoire qui ne mérite pas cet accès. Il faudra dès 2020 s'engager fermement sur ce critère-là. J'ai, à ce titre, été particulièrement exigeant avec les opérateurs qui m'ont offert une véritable écoute. Lorsque l'on invite à la créativité, la parole se libère et il est possible d'écouter les demandes de chacun. Nous avons cartographiés les acteurs en indiquant l'état de leurs relations, ainsi que leur historique. Nous souhaitons maintenant y apporter un nouveau chapitre, car la problématique de la couverture nationale du territoire était une des priorités de notre campagne et il s'agit naturellement aujourd'hui d'une priorité du gouvernement.

J'aborde maintenant la problématique de la fiscalité et de la loyauté des plateformes et des grands acteurs internationaux du numérique qui opèrent en France et en Europe. Je précise que je ne me prononcerai pas sur la situation des Google en France qui concerne en premier lieu la justice et l'administration fiscale. Plusieurs annonces ont été faites à ce sujet et des éléments d'envergure européenne étaient contenus dans la loi pour une République numrique. Nous avons été particulièrement clairs sur le sujet de la fiscalité lors de la campagne présidentielle et le serons encore plus dans les semaines à venir. La France veut prendre les devants. Nous allons continuer de collaborer avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi qu'avec la Commission européenne sur les projets déjà lancés.

En lien avec les autres acteurs européens, nous voulons proposer des expérimentations nouvelles, afin de de faire évoluer la fiscalité qui s'applique à ces acteurs. Cette nouvelle fiscalité devrait permettre d'aboutir à une compréhension commune de la valeur créée sur le territoire national et européen et sur une taxation compréhensible par le citoyen. Les choses ont changé depuis cinq ans car les citoyens, en France comme en Allemagne, ont compris qu'existe un problème et leur prise de conscience est un préalable à la mobilisation des parties prenantes. Les citoyens aiment les services proposés par ces grands groupes sinon ils ne les utiliseraient pas autant tous les jours. Ils ont néanmoins compris l'existence d'enjeux autour de leurs données personnelles et de la fiscalité applicable à ces acteurs. Ces derniers ont intérêt à trouver des solutions à ces problèmes car ils disposent d'un marché qui les aime et les soutient, mais qui arrêtera peut-être de le faire dans le cas inverse. Il est donc nécessaire de stimuler la loyauté des plateformes au niveau européen pour éviter que les citoyens-consommateurs se tournent vers d'autres services. Pour cela, il faut une transparence de l'information afin qu'ils soient capables d'évaluer lesquelles de ces plateformes sont les plus loyales et les plus vertueuses en matière fiscale comme de gestion des données personnelles.

Les relations commerciales des plateformes avec les petits acteurs est un autre sujet d'actualité à la Commission européenne et au Conseil européen, qui travaillent à une régulation ad hoc. Aujourd'hui, une PME qui souhaite contester une clause du contrat qui la lie avec un de ces grands acteurs ne dispose d'aucun recours. La France, lors du dernier Conseil européen sur les télécoms, a proposé d'ouvrir plus largement la réglementation de ce marché inadapté. J'avais ainsi avancé l'idée d'une «soft incitation», au travers de la transparence de leurs modes d'action afin que les citoyens et les entreprises en prennent connaissance.

Le sujet du piratage et de l'Hadopi relève en premier lieu de la compétence du ministère de la culture. J'ai néanmoins des convictions et ai beaucoup échangé sur le sujet avec Françoise Nyssen. Ce sujet a également été largement débattu lors de la campagne au cours de laquelle j'étais responsable du numérique.

Le système en place est aujourd'hui arrivé à une phase de maturité qui doit nous inviter à se poser la question de son efficacité. Françoise Nyssen a, à ce titre, prévu d'établir un bilan de l'effectivité de la Hadopi. Un comparatif avec d'autres pays montre que d'autres solutions existent, permettant un meilleur équilibre entre l'incitation faite aux internautes et l'efficacité réelle sur les pratiques de streaming et de téléchargement. Ces solutions sont efficaces aujourd'hui contre le téléchargement de pair à pair, mais les pratiques ont tendance à muter en de nouvelles formes de streaming et de téléchargement direct, mettant en jeu d'autres types de plateformes illégales. Il faut donc mobiliser des moyens publics français et européens face à ces grandes plateformes, qui cachent souvent la même galaxie composée du téléchargement illégal, de la pornographie illégale et d'activités criminelles plus larges. Les enquêtes qui les visent doivent être mises en oeuvre de manière plus engagée au niveau européen, avec des équipes à la mesure de ces géants, disposant de compétences très avancées. La menace djihadiste pèse également sur le numérique et les moyens qu'elle mobilise explique le manque relatif de ressources consacrées à ces sujets. Le piratage doit maintenant s'entendre sous l'angle de ces nouveaux acteurs : l'adolescent qui télécharge n'est pas la principale menace. Il conviendra de trouver de nouveaux moyens intelligents, avec sa famille, pour le sanctionner et l'éduquer afin de modifier son comportement mais surtout de supprimer cette offre illégale massive et industrialisée.

Le pendant de ce problème est la promotion de l'offre légale. Contrairement à il y a dix ans, il existe aujourd'hui une offre légale de bonne qualité. Si l'État peut les y inciter, il faudra que ces acteurs fassent oeuvre de pédagogie et travaillent à l'accessibilité de leur offre.

Les sujets relatifs à la CNIL et à la CADA relèvent plus de la compétence de la ministre de la justice. Nous sommes d'ailleurs en train d'y travailler avec Mme Belloubet. Je vous demande de nous laisser encore un peu de temps pour avancer sur ce sujet commun et revenir vers vous durant l'été.

En ce qui concerne la loi pour une République numérique, les sujets de l'accessibilité téléphonique et du CRT sont maintenant en «phase 2» et nécessitent une mise en oeuvre opérationnelle que l'État doit animer. Le premier décret d'application a été pris. Il décrit les compétences nécessaires aux personnes souhaitant assurer le service. Comme pour la couverture nationale du territoire, se pose maintenant la nécessité d'un engagement positivo-coercitif à avoir vis-à-vis des acteurs chargés de porter le sujet et qui vont devoir faire face à des dépenses. Mais ne doutez pas de la motivation du gouvernement.

La question qui se pose encore n'est pas celle de savoir si cela va aboutir mais quand et comment cela va aboutir, avec quels moyens et quelle organisation. Je pourrai être plus précis lorsque les acteurs auront pris des engagements, comme je les ai invités à le faire. On conçoit aisément que ceux à qui on demande de payer un service nouveau expliquent que ce n'est industriellement pas faisable.

(Interventions des parlementaires)

Je suis un soutien historique des mesures de cette loi auxquelles vous faites référence. Elles vont prendre forme et nous savons qui paiera ; je ne peux en revanche pas vous dire quand cela arrivera.

Le discours de politique générale du Premier ministre a fait référence à l'intelligence artificielle. Grâce au projet porté par Axelle Lemaire à la fin du quinquennat précédent et au rapport du Sénat sur le sujet, nous commençons à avoir une bonne vision des capacités de la France. Elles concernent aussi bien la recherche que les startups ou grands acteurs français de ce secteur que le potentiel économique de certains secteurs. Il manque aujourd'hui une réflexion plus poussée sur l'enjeu éthique et sur ce que pourrait être une véritable stratégie française pour l'intelligence artificielle. C'est dans ce but que m'a été confiée une mission au cours des trois prochains mois, à la suite du discours de politique générale du Premier ministre. J'annoncerai dans les jours ou les semaines à venir le nom du porteur de cette mission. Il devra réunir des experts de différentes disciplines économiques ou scientifiques, sciences humaines comprises, pour se poser toutes les questions soulevées à l'occasion des précédents plans et rapports, afin de construire la stratégie française pour les années à venir. Ce groupement devra apporter une conclusion au cycle connu ces trois dernières années. Je porterai cette conclusion avec le Premier ministre et elle sera présentée au président de la République et au Parlement.

La souveraineté est un sujet important. Vous avez parlé de la dépendance technologique aux grands acteurs. Ce problème ne concerne pas que les grandes plateformes précédemment évoquées, mais également les constructeurs de matériel informatique hardware. Nous manquons aujourd'hui de références européennes sur des équipements stratégiques pour l'État et ses grands opérateurs. Pour certains éléments, il n'existe même aucune référence européenne. Il est donc nécessaire de relancer une industrie compétitive sur les socles technologiques avancés sur la transmission de données comme leur hébergement, ainsi que sur les équipements stratégiques mobiles ou en lien avec le réseau fixe.

La protection des données par les grandes plateformes est en lien avec le free flow of data et le Privacy shield. Ces deux sujets ont fait s'interroger sur la question de savoir si un État est plus souverain lorsqu'il stocke ses données sur son territoire national ou s'il l'est moins s'il ne les maîtrise plus. Lorsque des données sont conservées sur le sol d'un pays comme les États-Unis, il existe certes une relation de confiance mais que l'on n'a pas envie de leur confier des données relatives à certains services. Le problème se pose dans les deux sens puisque l'Europe et la France hébergent de nombreuses données américaines. Le Privacy shield permet que des services commerciaux opèrent de part et d'autre de l'Atlantique avec des conditions et des garanties de sécurité offertes par les deux parties et la possibilité de vérifier la protection de ces données, que les services de renseignement n'y ont pas aisément accès et qu'il existe bien une capacité de contrôle. La demande de la France à la Commission européenne dans le cadre des discussions portant sur le Privacy shield va dans le sens de la défense de notre souveraineté, puisque nous souhaitons pouvoir exiger de nos contreparties étrangères qu'elles mettent bien en place les systèmes de protection annoncés.

Cette position amène à s'interroger sur la capacité de la France et de l'Europe à héberger leurs propres données relatives aux sujets les plus stratégiques et à opérer depuis l'Europe des grands services dans le cloud, car des incapacités technologiques font parfois obstacle à ce que des entreprises ou des administrations françaises puissent délivrer certains services.

Comme vous le souligniez, Madame la Présidente, les acteurs jouent un rôle important en ce qui concerne la souveraineté. Il est donc nécessaire de compter sur une bonne filière industrielle vivante, c'est-à-dire d'acteurs capables de grands investissements pour proposer de vraies innovations, mais aussi d'acteurs plus modestes qui se créent, se développent, parfois meurent, mais avancent. L'existence de ces deux types d'acteurs est nécessaire, comme le fait qu'ils travaillent ensemble. Il existe actuellement des «trous» dans nos filières numériques, en matière de hardware, de cloud ou de cybersécurité. Nous avons dans ce dernier domaine la possibilité de devenir un champion mondial. C'est également le cas pour le numérique de l'environnement, comme pour certains autres sous marchés numériques. Il faut donc que nous nous y engagions. Les conditions sont particulièrement réunies pour la cybersécurité : il est possible de faire émerger une véritable maîtrise nationale et européenne dans ce domaine. Nous disposons en effet d'acteurs de toutes les tailles, d'un marché intérieur qui se développe ainsi que d'un État qui possède une expertise et qui est acheteur de solutions. Certains pays souhaitent aujourd'hui pouvoir bénéficier de l'offre française comme alternative aux offres fournies par les autres leaders de la cybersécurité. La défense de notre propre souveraineté peut donc se transformer en atout commercial pour l'exportation vers des pays qui ont une confiance absolue dans notre industrie.

En réponse à la question de Madame Lepage, je vous indique que le vote électronique constitue un bon exemple pour aborder la vision et la stratégie de l'État-plateforme, car il en concentre les questions les plus complexes que sont la confiance, l'identité et la démocratie. L'État-plateforme correspond aux éléments numériques que l'État doit fournir pour pouvoir assurer toutes ses missions. Un de ses enjeux porte sur la possibilité identifier les citoyens de manière fiable. Face à un service et en fonction de son importance et de son caractère sensible, il est nécessaire d'authentifier l'usager de manière sécurisée. Aujourd'hui FranceConnect fournit une authentification donnant accès des services sans niveau haut de sécurité puisqu'en lien avec des informations qui ne sont pas particulièrement sensibles pour l'État comme pour l'usager. Le problème est différent pour le vote car il serait très déplaisant que quelqu'un puisse voter à la place d'un autre.

En outre, les pays qui ont mis en place un système de vote à distance font face à des doutes et des rumeurs sur une éventuelle capacité à modifier les informations stockées relatives aux suffrages exprimés. Le problème de la confiance se cristallise sur le vote électronique car le vote est depuis toujours un sujet de défiance. C'est la raison pour laquelle l'usage d'une urne transparente et de procédures ad hoc sont apparus nécessaires. Si elles paraissent désuètes aux plus jeunes, elles font néanmoins partie du charme de l'élection pour les élus locaux que nous sommes. L'absence de ce charme dans les villes où le vote est électronique crée un peu de déception à obtenir si rapidement le résultat du scrutin. C'est encore plus décevant lorsque l'on vote depuis son ordinateur puisque le résultat sera encore plus rapide. Sur des votes moins sensibles, par ailleurs bons lieux de test, comme les élections professionnelles, on passe par des tiers de confiance, en l'occurrence l'entreprise. Elle va être le garant du processus de vote électronique.

Pour parvenir à mettre en oeuvre le vote électronique, il sera donc nécessaire d'avoir assumé la confiance et l'authentification. Cela prendra encore un peu de temps. Je propose, en attendant, que l'on identifie, au travers du vote des Français de l'étranger, les solutions possibles pour y parvenir. Ces solutions peuvent être une alternative à faire la queue devant un consulat qui peut parfois se situer à plusieurs centaines de kilomètres de son domicile. Un groupe de travail va être constitué sur le sujet mais nous disposons déjà d'éléments en lien avec le vote à distance ou la procuration qui demeure un mécanisme encore très compliqué pour les Français de l'étranger. La conjonction de sa simplification avec les moyens du numérique permettrait d'arriver à des évolutions avant d'avoir à s'attaquer aux deux éléments complexes déjà cités que sont la confiance dans le stockage d'une information liée à la démocratie et l'authentification forte. Il est nécessaire de concilier solutions immédiate et construction sur le long terme.

Certes, des scrutins par Internet ont déjà eu lieu en 2012 pour les élections législatives. Mais, à l'époque, le système n'avait pas été audité par les services de sécurité français. Or la menace a évolué depuis et nous avons des ennemis qui sont organisés et bénéficient de plus de moyens humains, financiers et technologiques. Nous disposons de notre côté de compétences pour protéger nos systèmes mais ces mêmes compétences nous permettent de constater que ces dispositifs ne sont pour le moment pas encore à la hauteur des enjeux.

J'entends les différentes invitations qui m'ont été faites dans vos territoires respectifs. Comptez sur moi pour les honorer car je prévois plus de déplacements au sein des territoires qu'à l'étranger. Je serai dans la Creuse puis à Marseille au mois d'août avant de me déplacer en Ile-de-France au mois de septembre. La campagne présidentielle m'a donné la chance d'effectuer un tour de France des sujets du numérique au cours duquel j'ai pu animer des réunions publiques en milieu rural qui réunissaient moins d'une dizaine de personnes. Cela n'avait pas d'importance car elles étaient l'opportunité de parler avec plaisir de ces sujets.

Mon cabinet est toujours à votre disposition. Les nouveaux députés nous adressent d'ores et déjà directement leurs questions et nous répondrons toujours également aux vôtres.

(...).


source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 2 août 2017

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