Déclaration de M. Christophe Castaner, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, sur la modernisation et la simplification du code des juridictions financières, à l'Assemblée nationale le 2 août 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Christophe Castaner, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, sur la modernisation et la simplification du code des juridictions financières, à l'Assemblée nationale le 2 août 2017.

Personnalité, fonction : CASTANER Christophe.

FRANCE. Secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvvernement

Circonstances : Discussion en 2e lecture du projet de loi, ratifiant l'ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant le code des juridictions financières, à l'Assemblée nationale le 2 août 2017

ti : Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (nos 90, 116).

-Présentation -

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, l'article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant pour objet, d'une part, « la modernisation du code des juridictions financières afin d'en supprimer les dispositions devenues obsolètes, redondantes ou de les clarifier », et d'autre part, l'adaptation des règles statutaires relatives aux magistrats financiers, avec des objectifs circonscrits.

Cette ordonnance a été publiée le 13 octobre 2016 – soit moins de six mois après la promulgation de la loi, comme cette dernière le prévoyait – et est entrée en vigueur le 1er mai 2017. Le projet de loi de ratification, qui ne contenait qu'un article unique, a été examiné au conseil des ministres du 4 janvier dernier, puis à l'Assemblée nationale le 16 février et plus récemment au Sénat le 6 juillet. Il vous appartient désormais de l'adopter définitivement, à l'occasion de cette deuxième lecture.

Cette ordonnance semble certes importante en volume, mais elle n'introduit que peu de modifications de fond. En effet, elle procède principalement à une refonte légistique du code des juridictions financières, qui avait perdu de sa cohérence au fur et à mesure des ajouts successifs qui lui ont été portés, dans un contexte de prolifération législative que nous connaissons. L'ordonnance clarifie la structure du code, améliore la lisibilité générale des procédures, simplifie celles qui étaient devenues trop complexes et renforce les droits des personnes contrôlées. Elle apporte également quelques modifications relatives au statut des membres des juridictions financières, mais celles-ci restent mineures puisque la loi du 20 avril 2016 intégrait déjà directement, « en dur », de nombreuses dispositions dans ce domaine.

Enfin, l'ordonnance simplifie et modernise les procédures de la Cour de discipline budgétaire et financière, sans toucher toutefois à ses compétences, qu'il s'agisse des infractions dont elle connaît, des sanctions qu'elle prononce ou de ses justiciables. Juridiction administrative spécialisée chargée de réprimer les violations, par les gestionnaires publics, des règles de protection de nos finances publiques, cette cour est régie par des règles essentiellement issues d'une loi datant du 25 septembre 1948 ; dès lors, certaines dispositions étaient imprécises et méritaient d'être clarifiées et modernisées, tant au regard des exigences du droit interne que de celles du droit européen. En tout cas, le simple fait que ces règles datent du 25 septembre 1948 ne pouvait que nous encourager à les modifier ! Ces modifications portent sur les règles d'organisation et de procédure : elles renforcent les droits de la défense et suppriment certaines dispositions obsolètes ou susceptibles d'être déclarées non conformes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Mesdames et messieurs les députés, le Sénat a adopté, avec l'accord du Gouvernement, trois amendements permettant de corriger quelques erreurs matérielles, améliorant ainsi la qualité formelle de ce texte. Il a également introduit un article 3 qui permet de répondre à un point de droit soulevé récemment par le Conseil d'État, à savoir que seule la loi – et non le règlement – peut organiser certaines modalités selon lesquelles sont prises les décisions juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Cet article 3, également approuvé par le Gouvernement, renforce donc la sécurité juridique des procédures des juridictions financières.

Je vous invite donc à voter ce projet de loi dans les mêmes termes que la Haute assemblée, ce qui permettra son adoption définitive. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)

(…)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Je ne répondrai pas à toutes les questions, notamment celles qui s'adressent directement à la Cour des comptes – il ne m'appartient pas de me prononcer –, mais je souscris aux remarques sur la nécessaire dématérialisation. J'ai noté que le dernier orateur allait jusqu'à dématérialiser son discours. On va loin dans cette assemblée ! Peut-être un jour se posera-t-on la question de la dématérialisation des liasses d'amendements qui circulent lors de ses travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Au-delà de ce clin d'œil d'un ancien député qui a siégé sur ces bancs et qui était noyé sous les amendements, j'ai relevé, dans l'intervention d'Olivier Dussopt, la référence au travail d'Anne-Yvonne Le Dain et de Françoise Descamps-Crosnier, dont je connais l'engagement et l'attachement à la modernisation.

Quant aux interventions de MM. Bernalicis et Larrivé, leur proposition légitime d'étendre la compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière trouvera certainement sa place dans le débat que le Président de la République a souhaité ouvrir avec le Parlement et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la suppression de la Cour de justice de la République pour les ministres.

Mesdames, messieurs, je vous remercie de vos propos et de votre engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 4 août 2017

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