Déclaration de M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le projet de loi relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, à l'Assemblée nationale le 2 août 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le projet de loi relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, à l'Assemblée nationale le 2 août 2017.

Personnalité, fonction : LEMOYNE Jean-Baptiste.

FRANCE. Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Circonstances : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, à l'Assemblée nationale le 2 août 2017

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Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (nos 14, 110).

- Présentation-

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous examinons le projet de loi autorisant la ratification de deux protocoles : le protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et le protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, plus communément appelés « protocoles SUA de 2005 ».

Pour saisir la portée de ces textes, il faut en revenir au contexte historique de leur genèse et de leur adoption, ainsi que de leur adaptation en 2005. Ces protocoles SUA de 2005 viennent en effet amender et compléter les textes fondateurs de 1988. Ces textes, qui figurent parmi les treize conventions antiterroristes des Nations unies, avaient été adoptés à la suite du détournement du paquebot Achille Lauro par des membres du Front de libération de la Palestine en octobre 1985, événement qui avait conduit à la mort d'un passager.

Le contexte qui a prévalu après les terribles attentats du 11 septembre 2001 a amené l'Organisation maritime internationale, l'OMI, à engager une réflexion pour réviser les conventions pertinentes relevant de sa responsabilité, dont la convention et le protocole de SUA, afin de prévenir et de réprimer plus efficacement les actes terroristes commis en mer.

Cette réflexion a également pris en compte les risques croissants liés à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, ainsi que la mobilisation de la communauté internationale contre cette menace, notamment dans le cadre de l'Initiative de sécurité en matière de prolifération lancée en 2003 ou en application de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies de 2004.

Les négociations, officiellement lancées en 2002, ont abouti à l'adoption de deux protocoles, lors d'une conférence diplomatique convoquée à Londres en octobre 2005. Signés par la France en février 2006, ces protocoles sont entrés en vigueur le 28 juillet 2010. Aujourd'hui, quarante et un États sont parties au protocole SUA de 2005 sur la sécurité de la navigation maritime, et trente-cinq le sont à celui relatif à la sécurité des plates-formes. La ratification de ces protocoles répond donc à une nécessité opérationnelle.

Quelles sont les principales évolutions introduites par les protocoles de 2005, par rapport à ceux de 1988 ? Deux grands apports peuvent être mentionnés. Il s'agit en premier lieu de l'extension du champ des infractions visées par les textes de 1988. En effet, les protocoles SUA de 2005 ajoutent certains actes à caractère terroriste, c'est-à-dire des actes qui, par leur nature ou leur contexte, visent à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.

Ils sont aussi beaucoup plus spécifiques en matière de lutte contre la prolifération en mer puisqu'ils s'étendent à toutes les infractions de prolifération par mer d'armes biologiques, chimiques ou nucléaires – BCN – et de biens à double usage BCN, commises avec ou sans motif terroriste.

Ce souci de lutter contre la prolifération résulte de l'augmentation du nombre de crises liées à ce danger ainsi que du développement de réseaux clandestins de fourniture d'équipements et de technologies proliférants, dont certains sont susceptibles d'établir des liens avec des groupes terroristes – tel est le monde dans lequel nous vivons.

Le protocole SUA de 2005 sur la sécurité de la navigation maritime étend par ailleurs son champ d'application au transport d'un fugitif impliqué dans une infraction visée par le protocole ou par certains autres traités.

Il faut préciser à cet égard que la France a veillé à ce que figure dans le protocole une clause de sauvegarde excluant des infractions les transports de biens et de matières qui ne sont pas contraires au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 1968.

La deuxième grande innovation est introduite par le seul protocole SUA de 2005 sur la sécurité de la navigation maritime : c'est la mise en place d'un dispositif d'intervention en haute mer. Ce dispositif autorise notamment, à l'issue d'une procédure qu'il définit, l'arraisonnement par un État de navires battant un autre pavillon que le sien et qu'il soupçonne d'être impliqués dans la commission d'une infraction visée par le protocole.

Il élargit ainsi la liste, définie par le droit international, des cas dans lesquels un État peut arraisonner un navire qui ne bat pas son pavillon. Cependant le consentement de l'État du pavillon doit tre obtenu. Le protocole prévoit des procédures simplifiées qui permettent à un État d'accorder, lors du dépôt de son instrument de ratification, l'autorisation d'arraisonner ses navires, soit de manière générale sans qu'il soit besoin de demande de confirmation de la nationalité du navire, soit sur la base d'un accord tacite, à l'issue d'un silence de quatre heures à compter de l'émission de la demande de confirmation de nationalité.

Afin de conserver la plus grande liberté d'appréciation en fonction des circonstances, dans une décision relevant de sa seule souveraineté, la France n'entend effectuer aucune de ces deux notifications lors du dépôt de son instrument de ratification.

Au-delà de la dimension répressive qui caractérise la convention SUA de 1988, le dispositif d'intervention en haute mer mis en place par le protocole de 2005 permet également à un État d'intervenir de manière préventive, afin d'éviter qu'une infraction aux conséquences potentiellement graves ne survienne.

On voit bien, au regard des éléments qui précèdent, l'intérêt que présente pour la France la ratification de ces protocoles. Une telle ratification constitue en effet un pas supplémentaire dans le cadre des efforts déployés par la France pour lutter plus efficacement contre le terrorisme. Cela est vrai tant au niveau international, où la coopération avec nos partenaires étrangers s'en trouverait renforcée, qu'à l'échelle nationale, où la compétence des juridictions françaises serait établie pour les nouvelles infractions introduites par les protocoles, et ce non seulement lorsqu'un lien territorial ou personnel est établi avec l'infraction, mais également lorsque l'auteur présumé se trouve sur le territoire français et n'est pas extradé.

Considérant l'importance de ces sujets, j'ai été, comme un certain nombre d'entre vous, interpellé par le temps mis à ratifier ces protocoles, alors que deux majorités différentes se sont succédé depuis 2007.

M. Christian Hutin, rapporteur de la commission des affaires étrangères. C'est vrai !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. J'ai donc tenu à faire un point en matière de ratification d'accords signés par la France et à mettre en place des objectifs pour améliorer la situation.

Nous déplorons souvent en droit interne l'engorgement normatif préjudiciable résultant d'un flux législatif et réglementaire excessif. Or il s'avère que la même frénésie gagne un certain nombre d'instances internationales qui multiplient accords et avenants, au rythme de l'avancée de la mondialisation.

À l'issue de la discussion, ici puis au Sénat, des quatre protocoles en cours d'examen par votre commission, trente-deux projets de loi de ratification seront en attente de discussion au Parlement. Par ailleurs une soixantaine d'accords doivent encore faire l'objet d'un projet de loi de ratification. Nous souhaitons que le Conseil des ministres en examine une quinzaine d'ici à la fin de 2017. Ils pourront ensuite être déposés sur les bureaux des assemblées, soumis à l'examen des commissions des affaires étrangères avant d'être débattus en séance publique.

Il y a quelques années, la transposition des directives européennes posait un problème similaire en termes de délais – il y a une dizaine d'années, la France était même lanterne rouge dans ce domaine. Une politique volontariste a été mise en œuvre pour régler ce problème et je crois que nous devons adopter la même démarche pour les accords internationaux. C'est d'ailleurs ce qui ressort des débats que vous avez eus en commission, monsieur le vice-président et monsieur le rapporteur de la commission. Une lecture très attentive de leur compte rendu m'a permis de constater que ce souci était partagé sur tous les bancs.

D'ailleurs ce n'est qu'ensemble que nous y arriverons. J'ai lu les propos déterminés de Mme la présidente de la commission des affaires étrangères, qui font écho à l'action volontariste engagée au Sénat par le président Raffarin. Le Gouvernement doit soutenir cette volonté de ses efforts.

Le Gouvernement doit se fixer l'objectif d'un délai de un an entre la signature d'un accord et la présentation d'un projet de ratification devant le conseil des ministres et son examen par la représentation nationale. Cela signifie une discussion plus rapidement conclusive au niveau interministériel et cela réclame de la discipline. Je souhaite que l'on fasse chaque année un point de l'état d'avancement du chantier devant la représentation nationale, car nous ne pouvons nous satisfaire de la situation actuelle.

En tout cas, soyez assurés que cette ambition est partagée tant au niveau politique que par les services, et que nous emploierons notre meilleure volonté et toute notre ardeur à la réaliser. Des accords signés ne doivent pas rester de simples tigres de papier, mais doivent devenir vraiment opposables afin qu'il y ait une continuité de la volonté exprimée par la signature de la France.

Il se peut enfin que ce débat ait aussi le mérite de faire apparaître d'autres convergences sur tous ces bancs. J'ai pris connaissance avec attention du rapport de M. Hutin et des débats que vous avez eus en commission, et j'y ai décelé un attachement commun à l'intérêt stratégique de nos territoires ultramarins et de notre domaine maritime – je pense notamment à vos interventions, monsieur Jacques Maire, monsieur Jean-Luc Mélenchon. Nous devons tous être très attentifs aux enjeux qui concernent ces territoires, qui font de la France une grande puissance maritime. Tous les chantiers qui ont pour cadre l'OMI nous concernent au premier chef et je suis persuadé que le Parlement, singulièrement l'Assemblée nationale, et le Gouvernement parviendront à faire du bon travail dans ce domaine.

Je remercie l'Assemblée nationale d'avoir provoqué ce débat sur ce projet de loi de ratification, qui nous permet de nous fixer des objectifs ambitieux – mais accessibles, monsieur Lecoq ! – en matière de ratification d'accords internationaux signés par notre pays, entre autres éléments. En effet la politique étrangère de la France nous réunit souvent, par-delà nos divergences d'opinion, et je m'en félicite. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

(…)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. La discussion générale a permis d'enrichir le débat de nombreux éléments : je tiens à faire part de quelques compléments et de quelques réactions.

C'est vrai que ces textes ont essentiellement trait aux actes illicites de nature terroriste. Toutefois, la piraterie interpelle au regard de l'accroissement des actes qui en relèvent dans plusieurs zones géographiques. Au-delà des protocoles qui traitent de points très dangereux, c'est naturellement la convention des Nations unies sur le droit de la mer de Montego Bay de 1982 qui s'applique. La France est très active sur ce chantier, cela a été souligné à l'occasion de l'opération Corymbe dans le golfe de Guinée. Je note que des États ont choisi de faire de la sécurisation de leurs eaux territoriales un véritable avantage comparatif sur le théâtre économique international. Je pense notamment au Togo, qui a adopté le schéma français d'action de l'État en mer. Jean-Yves Le Drian a participé l'année dernière dans ce pays à un sommet de la sécurité maritime. Cette spécialisation de ces États répond à un besoin croissant de sécurisation.

Les actions militantes qui peuvent être conduites en mer ont également été évoquées. Deux principes prévalent : la liberté de navigation et la responsabilité. Dès 2011, Alain Juppé avait évoqué les risques que certaines expéditions peuvent encourir. Même si l'arraisonnement requiert le consentement de l'État du pavillon, on sait que le fait d'arguer de situations particulières, comme la légitime défense, permet de s'affranchir de cette demande. Il faut bien garder à l'esprit ces deux piliers que sont la liberté et la responsabilité, afin que manifester ses opinions puisse se faire sans risque excessif pour les uns comme pour les autres.

M. Maire a eu raison de souligner que l'expédition du C-Star est une initiative malheureuse, puisqu'elle ne répond à aucune nécessité, alimente les tensions et complique la recherche de solutions. Bref, il y a là tous les ingrédients malheureusement utilisés par l'extrême droite. Nous serons très vigilants.

Monsieur Lecoq, vous avez évoqué le CETA, à savoir le traité entre l'Union européenne et le Canada. Son application provisoire à compter du 21 septembre ne concerne naturellement que la partie qui relève de la compétence exclusive de l'Union européenne. Le Premier ministre a d'ailleurs installé il y a quelques semaines une commission indépendante pour évaluer l'impact de cet accord en matière sanitaire et environnementale. Début septembre, cette commission devra rendre son rapport, qui sera particulièrement intéressant pour éclairer les Français et objectiver les termes du débat. Il nous reviendra ensuite de préparer un projet de loi de ratification.

Vous avez également noté que le Conseil constitutionnel s'est prononcé il y a quelques jours : le traité est pleinement conforme aux dispositions constitutionnelles.

M. Jean-Paul Lecoq. Malheureusement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. La question des migrations des Comores vers Mayotte a également été évoqué : c'est un sujet sur lequel, je le sais, existe entre les autorités étatiques une véritable volonté de travailler ensemble. Plusieurs dizaines de millions d'euros sont consacrées à la lutte contre l'immigration clandestine. Il est possible qu'un nouveau « mix » se dessine grâce à des projets structurants, notamment pour accompagner les populations d'Anjouan, qui sont les plus concernées, vers un développement harmonieux de la zone.

Oui, la situation de Gaza est préoccupante du point de vue humanitaire. Le chemin est, semble-t-il, encore complexe pour atteindre l'unité palestinienne, qui serait pourtant nécessaire. L'avenir de cette région exige à la fois le développement de Gaza au profit de sa population et la sécurité pour Israël. Ces deux piliers doivent guider les efforts de chacun.

Je tiens à remercier les différents orateurs des groupes, qui ont montré une unité de vues sur l'importance de ces ratifications, ainsi que sur différents sujets liés aux enjeux maritimes, notamment en matière énergétique ou de biodiversité. Nul doute que nous travaillerons bien ensemble, puisque le Président de la République a souhaité la tenue, le 12 décembre, d'un grand sommet sur la question climatique. Vos contributions seront naturellement les bienvenues. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 9 août 2017

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