Interview de M. Julien Denormandie, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires, à BFM TV/RMC le 21 septembre 2017, sur le détail des mesures annoncées par le gouvernement sur le logement, notamment l'organisation d'un "choc foncier", la réforme du PTZ, le bail de 10 mois à un an, la baisse de 5 euros des APL). | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Julien Denormandie, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires, à BFM TV/RMC le 21 septembre 2017, sur le détail des mesures annoncées par le gouvernement sur le logement, notamment l'organisation d'un "choc foncier", la réforme du PTZ, le bail de 10 mois à un an, la baisse de 5 euros des APL).

Personnalité, fonction : DENORMANDIE Julien.

FRANCE. Secrétaire d'Etat

ti : JEAN-JACQUES BOURDIN
Julien DENORMANDIE, bonjour.

JULIEN DENORMANDIE
Bonjour.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est une première pour vous…

JULIEN DENORMANDIE
Exactement…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça me fait plaisir de vous recevoir, vous êtes secrétaire d'Etat à la Cohésion des territoires, chargé du logement entre autre. Bien, nous allons parler logement évidemment avec toutes ces mesures annoncées par le gouvernement sur le logement. Mais avant de détailler ces mesures, je voudrais parler de la loi Travail, manifestations, rassemblements aujourd'hui. La démocratie, ce n'est pas la rue ?

JULIEN DENORMANDIE
Monsieur BOURDIN, évidemment, la démocratie est le fondement même de toutes les actions et de tous les actes que nous pouvons mener. Après, il faut être lucide, le gouvernement, le président de la République ont été clairs depuis le premier jour, vous savez, Monsieur BOURDIN, moi, j'ai fait toute la campagne présidentielle, au premier jour de la campagne présidentielle, nous avons dit que nous ferons la réforme du code du travail. Tout ce que nous faisons aujourd'hui, le président de la République l'a dit. Les Français ont voté pour le programme du président de la République. Les Français, ensuite, ont voté pour les députés de la République En Marche, qui portaient en leur sein toute la réforme du code du travail. Et donc aujourd'hui, moi, je pense qu'il y a une vraie question de légitimité, effectivement, les Français ont voté pour faire cette réforme du code du travail…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, enfin, une partie des Français, Julien DENORMANDIE, est-ce que ça veut dire que ces manifestations sont organisées pour rendre le président de la République illégitime ?

JULIEN DENORMANDIE
Ce qui est sûr, c'est que les Français nous ont donné le mandat pour mener cette réforme du code du travail. Nous irons jusqu'au bout. Premier point…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Quoi qu'il arrive ?

JULIEN DENORMANDIE
Nous irons…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Quelle que soit la mobilisation ?

JULIEN DENORMANDIE
Nous irons jusqu'au bout, mais vous savez, si j'osais, je vous dirais que j'ai un scoop ce matin.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Allez-y !

JULIEN DENORMANDIE
Vous savez que 90 % des Français n'ont pas voté pour Jean-Luc MELENCHON, 90 % des Français. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que le président de la République, le gouvernement, les députés de la République En Marche ont été élus sur différentes convictions, dont une conviction qui était de libérer et de protéger le cadre du travail. Libérer le code du travail, ce sont les ordonnances Travail que le gouvernement prendra demain en Conseil des ministres. Protéger, protéger les travailleurs, c'est fondamental, c'est toute la réforme de la formation professionnelle, de l'assurance-chômage, qui commence dans les prochains jours. Donc oui, le gouvernement ira jusqu'au bout, encore une fois, le président de la République, les députés ont toujours été clairs depuis le premier jour, cette réforme du code du travail, c'est l'un des socles du programme.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc il est illégitime, illégitime d'aller contester cette réforme dans la rue ?

JULIEN DENORMANDIE
Bien entendu, il n'est pas illégitime, mais le droit à manifester est un droit fondamental, le président de la République est le premier à le respecter dans son entièreté. Après, il est important également de prendre un peu de recul et de se rappeler que le président de la République a été clair depuis le premier jour, lorsqu'il était candidat, cette réforme du code du travail, nous faisons ce que nous avons dit, et nous le ferons jusqu'au bout.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien, Julien DENORMANDIE, 470.000 logements construits en 2016, combien en 2017, vous avez des chiffres, déjà ?

JULIEN DENORMANDIE
Non, nous n'avons pas encore les chiffres…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce sera plus ?

JULIEN DENORMANDIE
Nous devrions être sur un même ordre de grandeur, on n'a pas encore les chiffres…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Entre 450.000 et 500.000 logements?

JULIEN DENORMANDIE
Exactement, exactement.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est bien.

JULIEN DENORMANDIE
C'est très bien. C'est très bien…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Comme chiffres.

JULIEN DENORMANDIE
C'est très bien, et ce sont des chiffres que nous n'avons pas vus depuis à peu près dix ans, la dernière fois où une production était aux alentours de 400.000, c'était en 2008 environ…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais vous souhaitez qu'on construise plus ?

JULIEN DENORMANDIE
Il faut construire plus, évidemment, Monsieur BOURDIN, il faut construire plus, je dirais même, il faut construire plus, mieux et moins cher, c'est ça l'enjeu…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Plus, mieux et moins cher…

JULIEN DENORMANDIE
Et moins cher…

JEAN-JACQUES BOURDIN
D'abord, il faut des terrains pour construire plus, vous êtes bien d'accord. Alors, vous proposez la vente de terrains en zones tendues, et vous proposez des facilités fiscales.

JULIEN DENORMANDIE
Exactement. Mais, vous voyez, ça, c'est une vraie transformation, le système, quel est-il aujourd'hui ? Ça fait à peu près quarante ans qu'on a créé un système, excusez-moi l'expression, mais, qui est un système un peu dingue, c'est-à-dire que d'un côté, on a les Français, tous ceux qui nous écoutent, qui ont besoin de plus de logements, de logements de meilleure qualité et de logements moins chers, bien évidemment, pour faire plus de logements, il faut que vous ayez plus de terrains. Et de l'autre côté, depuis quarante ans, on a créé un système fiscal, qui dit aux propriétaires de ces terrains : eh bien écoutez, plus vous gardez votre terrain, moins vous payerez d'impôts sur la plus-value de ces terrains, c'est-à-dire, plus vous gardez votre terrain, moins vous paierez d'impôts, ça fait quarante ans que…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc vous renversez le système, abattements fiscaux sur les plus-values, 100 % pour la vente de terrains permettant de construire du logement social, 85 % pour le logement intermédiaire, et 70 % pour le logement libre, c'est cela ?

JULIEN DENORMANDIE
C'est exactement ça…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Sauf que le Conseil constitutionnel risque un peu de… non ?

JULIEN DENORMANDIE
Non, pas du tout, parce que, ce qu'on dit, on fait un véritable choc, on dit à tous les propriétaires, tous les propriétaires qui disposent de terrains dans les zones tendues, c'est-à-dire…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Tout le monde est concerné !

JULIEN DENORMANDIE
Dès que les terrains sont dans des zones tendues, c'est-à-dire des zones où on a besoin…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Les grandes métropoles, par exemple…

JULIEN DENORMANDIE
Exactement. Et donc on leur dit : si vous concluez un acte de vente pour construire plus sur vos terrains avant la fin de l'année 2020, alors, vous aurez cet abattement fiscal exceptionnel. Encore une fois, c'est renverser ce système ubuesque, qui a été créé depuis des décennies, et que personne n'a remis en cause. Ça, c'est une vraie transformation pour créer un véritable choc…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Julien DENORMANDIE, autre mesure, les Prêts à Taux Zéro – le fameux PTZ – qui s'adressent aux ménages accédant à la propriété, ainsi que le dispositif Pinel, reconduction pour quatre ans, mais uniquement sur les zones tendues, là encore, les grandes métropoles, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la frontière avec la Suisse, ça, ce sont les zones tendues, oui, oui, sauf que six PTZ sur dix permettent d'acheter dans les zones qui ne sont pas tendues.

JULIEN DENORMANDIE
Il faut qu'on soit très précis dessus, deux éléments, le premier élément, dans tous ces dispositifs, quand vous êtes un constructeur, un aménageur, e qui vous importe, c'est d'avoir de la visibilité, d'avoir une vision sur le long terme. Qu'est-ce qu'on fait ? Aujourd'hui, tous ces dispositifs, ils devaient s'arrêter au 31 décembre 2017, tout devait s'arrêter. Nous, on dit : non seulement, on les reconduit, mais en plus, on les reconduit sur quatre ans, c'est la première fois qu'on donne une telle visibilité aux acteurs, pourquoi ? Parce que ça permet aux gens d'anticiper, de se dire : effectivement, je vais mener mes projets, pare que, il ne faut pas se leurrer, construire, ça prend du temps, mais…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, mais je suis un jeune ménage dans une petite commune, j'ai besoin d'un PTZ, un Prêt à Taux Zéro !

JULIEN DENORMANDIE
Et alors, le deuxième élément, le deuxième élément important, c'est que ce PTZ, à taux zéro, il reste valable, on le reconduit, dans les zones que vous appelez détendues, c'est-à-dire dans les zones où il y en a moins, dès lors qu'il s'agit de l'acquisition d'immeubles, de logements anciens, pourquoi ? Parce que, qu'est-ce qu'on observe aujourd'hui dans les centres bourgs…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors, pour l'ancien, on a le droit à ce Prêt à Taux Zéro ?

JULIEN DENORMANDIE
Exactement. Et pourquoi c'est important, parce que, à quoi fait face aujourd'hui le centre bourg de nos villes, on voit une dégradation du bâti ancien, vous voyez tous ces centres bourgs, tous ceux qui nous écoutent et qui vivent dans ces centres bourgs le savent bien, on voit un centre-ville qui décline, on voit des logements qui sont de moins en moins de bonne qualité. Et donc il faut réorienter nos dispositifs là où ils sont le plus utiles. Et donc le PTZ, il restera valide dans ces zones-là, pour quatre ans, dès lors qu'on fera de l'acquisition dans l'ancien.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien, parlons des loyers maintenant ! Les loyers, pour les jeunes, les étudiants et les jeunes actifs, alors là, vous avez annoncé une mesure, 60.000 logements seront construits pour les étudiants, 20.000 pour les jeunes actifs, sur le quinquennat, et vous mettez en place un bail, un bail de dix mois à un an, c'est ça ?

JULIEN DENORMANDIE
D'un mois à dix mois.

JEAN-JACQUES BOURDIN
D'un mois à dix mois, voilà. Aucun dépôt de garantie.

JULIEN DENORMANDIE
Exactement.

JEAN-JACQUES BOURDIN
On est bien d'accord ?

JULIEN DENORMANDIE
Exactement.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça s'adresse à qui ? Uniquement aux jeunes et aux jeunes actifs ou à tout le monde…

JULIEN DENORMANDIE
Non, ça s'adresse à tous ceux qui ont besoin, parce qu'ils sont en formation professionnelle, ils habitent à Paris, ils ont une formation professionnelle à Marseille, ils habitent à Saint-Nazaire et ils doivent avoir une formation à Nantes, ça s'adresse à toutes celles et ceux qui ont besoin d'un logement de courte durée, d'un mois à dix mois. Mais pourquoi on fait ça ? La stratégie logement que j'ai présentée hier avec Jacques MEZARD, elle vise à une chose, à apporter des solutions concrètes à tous les gens, les étudiants, on sait bien aujourd'hui que la politique du logement…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais il n'y a pas de limite d'âge, il n'y a pas de limite…

JULIEN DENORMANDIE
Non, non…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, chaque salarié qui est en mobilité, par exemple, qui change de boulot, qui change de ville, va pouvoir bénéficier de ce bail ?

JULIEN DENORMANDIE
Bien entendu, bien entendu. On apporte des solutions à tous les gens. Les étudiants, que vous avez évoqués, aujourd'hui, il ne faut pas se mentir, il y a un manque de logements étudiants, on en construira 60.000 et 20.000 pour les jeunes actifs. Les gens en formation professionnelle, ceux qui ont besoin, parce qu'ils vont vivre quelques mois dans une autre ville, aujourd'hui ils étaient exclus du marché de la location. Le dépôt de garantie, qui est souvent 1 mois, parfois 2 mois, c'est une vraie barrière à l'entrée.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc, pas de dépôt de garantie, c'est un nouveau bail en quelque sorte…

JULIEN DENORMANDIE
Exactement.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Eh bien moi je suis propriétaire, quelle garantie j'ai, moi, propriétaire ?

JULIEN DENORMANDIE
Eh bien figurez-vous, Monsieur BOURDIN, que je me suis posée la même question…

JEAN-JACQUES BOURDIN
J'imagine, en cas de dégradations par exemple.

JULIEN DENORMANDIE
Exactement. A chaque fois que nous avons mis en place ces mesures, cela résulte d'une grande consultation qu'on a fait avec les Français, que ce soit des locataires, que ce soit des propriétaires, à chaque fois il faut se mettre à la place des utilisateurs.

JEAN-JACQUES BOURDIN
On est bien d'accord, alors mettez-vous à la place.

JULIEN DENORMANDIE
Je me mets à la place du propriétaire. Ce qu'on dit, c'est que d'un côté il n'aura plus le dépôt de garantie, et de l'autre côté on a développé une garantie, avec une entité qui s'appelle Action Logement, on a développé une garantie qui garantira le propriétaire de deux choses, un, du non-paiement…

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est une forme d'assurance en quelque sorte.

JULIEN DENORMANDIE
Une forme d'assurance, ce qui est une garantie assez classique, et deux, parce que, vous avez raison, de la remise en état des lieux.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Qui paiera ?

JULIEN DENORMANDIE
Cette entité qui s'appelle Action Logement. Action Logement, pour faire très simple, qu'est-ce que c'est ? C'est l'entité qui collecte ce qu'on appelle le 1% logement. Aujourd'hui, quand vous êtes un salarié, un actif, vous contribuez…

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est le 1 % logement qui garantira la remise en état du logement et l'impayé.

JULIEN DENORMANDIE
Exactement. Et, pour être très précis, l'Etat participera également à ce mécanisme dès lors qu'il s'agira d'un étudiant, pour être très précis.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Les APL maintenant, parce que ça, ça fait débat, c'est le sujet clé de votre… enfin, le sujet clé, le sujet très contesté. Les APL, vous confirmez, dès le 1er octobre les APL, touchées par 6,5 millions de ménages, vont baisser de 5 euros, baisse aussi de 5 euros en 2018 ?

JULIEN DENORMANDIE
1er octobre, la baisse est de 5 euros, en 2018 nous ne ferons aucune baisse supplémentaire, aucune.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non mais, supplémentaire, mais vous reconduisez cette baisse de 5 euros ?

JULIEN DENORMANDIE
On ne ré-augmentera pas, si votre question est de savoir est-ce qu'on ré-augmentera de 5 euros les APL en 2018, non. Les APL diminueront au 1er octobre de 5 euros, ensuite il n'y aura aucune autre baisse…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et en 2018, il y aura une nouvelle de 5 euros ?

JULIEN DENORMANDIE
Non, je vous le confirme, il n'y aura pas…

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est juste sur cette année ?

JULIEN DENORMANDIE
2017, ça diminue de 5 euros, 2018, il n'y aura pas de nouvelle baisse.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire que l'APL restera la même.

JULIEN DENORMANDIE
Exactement. Celle que vous touchez au 1er octobre 2017 sera reconduite. Qu'est-ce qu'on fait sur les APL, parce qu'au premier jour où ces critiques sur cette réforme et cette baisse de 5 euros, que je comprends pleinement, on a dit en même temps que…

JEAN-JACQUES BOURDIN
« Une connerie » a dit le président de la République, c'est vrai ça ?

JULIEN DENORMANDIE
En tout cas je n'étais pas là, s'il l'a prononcé…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, d'accord, enfin il ne va plus le prononcer.

JULIEN DENORMANDIE
On sait bien qu'une politique de rabot n'est pas une bonne politique, on le sait bien.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Pourquoi les faites-vous alors ?

JULIEN DENORMANDIE
Parce que cette décision elle avait été…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Si ce n'est pas une bonne politique.

JULIEN DENORMANDIE
Parce que cette décision, Monsieur BOURDIN vous le savez très bien, elle avait été décidée par nos prédécesseurs, elle était nécessaire pour rendre viable…

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'était une bonne politique décidée par vos prédécesseurs, c'est toujours une bonne politique puisque vous la maintenez, vous la gardez…

JULIEN DENORMANDIE
Non, nous avons mis en oeuvre ce qui avait été décidé précédemment…

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est une bonne politique ?

JULIEN DENORMANDIE
Non, ce n'est pas une bonne politique. C'est quoi la bonne politique, c'est celle que nous allons faire maintenant.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non mais d'accord, mais pourquoi, si ce n'est pas une bonne politique, vus maintenez cette baisse ?

JULIEN DENORMANDIE
Mais parce que, Monsieur BOURDIN, l'objectif c'est quoi ? C'est de faire en sorte que l'ensemble des APL puisse être versé. Aujourd'hui les APL c'est 18 milliards d'euros, c'était 14 milliards d'euros il y a quelques années…

JEAN-JACQUES BOURDIN
D'accord, mais elles sont versées les APL.

JULIEN DENORMANDIE
Vous êtes dans l'obligation de faire en sorte, c'est notre souhait, c'est notre responsabilité, de faire en sorte que le dispositif il reste viable. Vous avez raison de rappeler qu'il y a cette baisse, mais au premier jour où cette baisse a été annoncée nous avons dit que nous ferons une réforme en profondeur des APL, c'est celle que j'ai présentée hier avec Jacques MEZARD. C'est quoi ? Les APL ce n'est pas un problème, le problème fondamental ce sont le niveau des loyers. Pourquoi les APL sont aussi élevées aujourd'hui ? Parce que les loyers sont trop élevés.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors, comment allez-vous faire baisser les loyers ? Je prends, d'abord, le parc social, et ensuite je parlerai des autres loyers. Le parc social. Vous dites, on va diminuer les APL, 50 euros, 60 euros, et on va parallèlement diminuer les loyers. Tout le monde conteste, tout le monde associatif conteste votre mesure, avec quand même des arguments, non ?

JULIEN DENORMANDIE
Mais, parce que je pense que les gens, et je suis ravi que vous m'ayez invité ce matin pour pouvoir l'expliquer clairement, je pense que les gens n'ont pas compris quelle était la réforme que nous faisons. Nous ne diminuons pas les APL avec une diminution des loyers en France, ce que nous faisons c'est que nous disons aux bailleurs sociaux… vous savez, l'Etat, les collectivités, la CAISSE DES DEPOTS, nous sommes ceux qui finançons les bailleurs sociaux, on les finance, et donc on dit aux bailleurs sociaux, puisque nous vous finançons, nous allons améliorer vos conditions de financement, nous allons donc, au final, vous donner plus d'argent, chaque mois vous aurez plus d'argent parce que les conditions de financement que nous vous proposons seront meilleures. Mais, ce que nous leur demandons, c'est que cet argent supplémentaire, qu'ils vont gagner, parce que nous leur améliorons leurs conditions de financement, mais je dis bien de l'argent supplémentaire qu'ils vont gagner, au lieu de les garder pour vous, eh bien cet argent on vous demande de le répercuter en baisse de loyers. Donc, au lieu de garder pour vous l'argent supplémentaire qu'on vous donne, on vous demande de la répercuter en baisse de loyers, et c'est cette baisse de loyers, à la fin, qui fait diminuer les APL. Voyez, c'est un schéma où il n'y a pas de perdant.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est vrai ce que dit la Cour des comptes, que les HLM ont 30 milliards d'euros de trésorerie ?

JULIEN DENORMANDIE
Non, je pense que le chiffre est exagéré…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah bon, la Cour des comptes a exagéré les…

JULIEN DENORMANDIE
En tout cas, moi, mon appréciation c'est qu'il n'y a peut-être pas autant, et, vous savez, les HLM ce n'est pas une entité, c'est 750 entités différentes, certaines ont de la trésorerie de manière significative, d'autres en ont moins. Mais j'insiste sur un point, la réforme des APL que nous faisons, c'est une réforme où il n'y a pas de perdant, aucun locataire ne perdra 1 euro de plus, premièrement, et deuxièmement, les bailleurs sociaux nous ne leur prélevons pas d'argent, nous leur demandons de répercuter le gain supplémentaire que nous leur donnons en une baisse des loyers. Ça c'est le premier axe de la réforme. Et j'insiste sur un deuxième axe de la réforme des APL.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Allez-y.

JULIEN DENORMANDIE
Aujourd'hui, quand vous calculez le montant des APL, on le calcule sur le montant de vos revenus d'il y a 2 ans, on va changer ça, on va calculer le montant de vos APL en fonction de vos besoins réels, c'est-à-dire de vos revenus du moment présent, mais c'est plus de sécurité pour quelqu'un qui, il y a 2 ans, avait un travail et aujourd'hui est au chômage, et c'est aussi plus d'équité pour quelqu'un qui, il y a 2 ans, était au chômage et aujourd'hui a un travail. Voyez, une réforme, donc juste, efficace, où il n'y a pas de perdant, eh bien cette réforme-là ça fait économiser 1 milliard d'euros.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous incitez aussi à la vente de logements sociaux, à leurs occupants…

JULIEN DENORMANDIE
Exactement.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors, il y a un risque, ce sont les logements les mieux situés qui seront vendus, vous le savez bien Julien DENORMANDIE, il y a ce risque, il existe ce risque.

JULIEN DENORMANDIE
Mais, vous savez, qu'est-ce qu'on propose ? On dit, aujourd'hui, sur un parc social où il y a à peu près 4,5 millions de ménages, vous avez 8000 ventes par an, 8000, je pense que vous êtes d'accord avec moi, c'est absolument rien. Et donc on dit toutes celles et ceux qui souhaitent pouvoir acquérir un logement social, parce qu'ils habitent dedans et qu'avec leur progression de revenu ils souhaitent l'acquérir, eh bien nous disons nous allons faciliter le dispositif pour pouvoir faire cette acquisition. Mais, les gens, qui veulent acquérir leur logement, ce n'est pas en fonction de votre appréciation, de la mienne, pour savoir s'il est bien situé ou pas, c'est en fonction de leur cadre de vie, de là où ils habitent, c'est eux qui décideront, c'est eux qui diront « eh bien oui, moi je suis très intéressé à pouvoir acquérir mon logement. » Pourquoi c'est intéressant que d'autres puissent acquérir leur logement ? Tout simplement parce que vous savez que quand un bailleur social vend un logement, eh bien il en construit deux ou trois.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Julien DENORMANDIE, pour les loyers dans le privé, dans le parc privé, comment faites-vous pour les faire baisser ces loyers ?

JULIEN DENORMANDIE
Il faut construire plus et il faut construire moins cher. Il faut construire plus et moins cher.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et comment on construit plus et moins cher ?

JULIEN DENORMANDIE
C'est le choc de l'offre que j'ai présenté hier avec Jacques MEZARD. Premièrement, le choc sur le foncier, dont on a parlé, deuxièmement, les normes. Les normes, aujourd'hui, le code de la construction c'est 2600 pages, vous avez…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Normes environnementales, normes pour les handicapés, vous touchez à ça ?

JULIEN DENORMANDIE
Je vais expliquer précisément. On atteint toujours le même résultat, en revanche, ce qu'on dit, c'est que le moyen pour parvenir à ce résultat, il faut laisser libre-court à l'innovation, il faut laisser libre-court à ceux dont c'est le métier. Aujourd'hui le code de la construction il vous dit par exemple, c'est véridique, allez vérifier, il vous dit si vous avez un couloir de 20 mètres carrés, eh bien vous devez mettre 10 mètres carrés de tel matériel, selon telle spécificité, partout sur le couloir, partout, peu importante si votre couloir c'est du rez-de-chaussée ou si c'est au 6e étage de votre immeuble. Nous, ce qu'on dit, c'est que ces normes il faut faire, là aussi, un véritable choc. Donc, pause sur toutes les normes techniques pendant le quinquennat…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Pause sur toutes les normes pendant le quinquennat ?

JULIEN DENORMANDIE
Techniques, sauf sécurité ou normes déjà votées.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Pause sur les normes environnementales, donc sur les normes pour les handicapés, pendant tout le quinquennat, ça suffit ?

JULIEN DENORMANDIE
Handicapés, j'y viens juste après, environnementales, ça a déjà été voté. Pause de toutes ces normes. Le dernier quinquennat, c'est 90 textes réglementaires qui sont passés. Sur les handicapés, on a travaillé énormément, et je les salue, les associations des personnes en situation de handicap, notamment l'APF. Aujourd'hui, quand vous construisez un logement collectif, 100 %, 100 % des appartements doivent être adaptés, c'est-à-dire disponibles pour une personne en situation de handicap, avec, suite aux discussions avec ces associations, nous sommes convenus de la chose suivante : nous allons faire 100 % de ces logements dits évolutifs, ça veut dire que, il peut être transformé du jour au lendemain en un logement totalement accessible pour une personne handicapée, et deuxièmement, c'est des logements qui peuvent être visités par des personnes en situation de handicap. Très concrètement, l'entrée, le salon, les sanitaires seront accessibles, pas la douche, mais vous savez, un appartement de 65 m², une douche, si vous ne mettez pas une douche adaptée pour une personne en situation de handicap, c'est 5 m² supplémentaires de superficie pour les gens qui y habitent.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Une dernière chose, très vite, si je suis en CDD ou en intérim, pour louer un appartement, c'est très difficile en France, comment arranger cela ?

JULIEN DENORMANDIE
Mais vous avez raison, la politique du logement aujourd'hui, elle est discriminante, vous avez raison…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, elle est discriminante…

JULIEN DENORMANDIE
Elle est discriminante, c'est pour ça que le bail mobilité, que j'évoquais, apporte des solutions, mais c'est pour ça aussi que nous avons annoncé hier, et nous développons encore plus, un système de garantie, cette garantie, elle s'appelle la Garantie Visale, elle vise quoi ? Elle vise à dire à toutes celles et ceux qui ont la nécessité d'avoir un logement : vous pouvez utiliser cette garantie vis-à-vis de votre propriétaire contre le risque de défaut de paiement. Donc ce système de garantie, nous l'avons annoncé hier, nous le renforçons, pour justement répondre à cette question-là. Mais vous avez raison, notre stratégie logement, elle est partie de ce constat-là, on apporte des solutions aux gens, c'est ça qui nous importe.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien. Merci Julien DENORMANDIE. Merci d'être venu nous voir ce matin.

JULIEN DENORMANDIE
Merci à vous.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 26 septembre 2017

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