Déclaration de M. Gérard Collomb, ministre de l'intérieur, sur les procédures d'éloignement du territoire national des étrangers en situation irrégulière, à Paris le 10 octobre 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Gérard Collomb, ministre de l'intérieur, sur les procédures d'éloignement du territoire national des étrangers en situation irrégulière, à Paris le 10 octobre 2017.

Personnalité, fonction : COLLOMB Gérard.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

Circonstances : Remise du rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) sur le traitement administratif de la situation de l'auteur de l'attentat de Marseille, à Paris le 10 octobre 2017

ti :

Je voudrais d'abord rappeler combien l'assassinat de Laura et Mauranne à Marseille dimanche 1er octobre nous a tous bouleversés, combien il m'a personnellement profondément touché. Je veux commencer ce soir par dire aux familles combien je pense à elles, à leur douleur. Je veux leur dire aussi que tous les fonctionnaires du ministère de l'intérieur sont pleinement mobilisés pour apporter leur concours à l'enquête judiciaire menée suite à cet acte terroriste.

Nous avons d'abord vis-à-vis de ces familles, mais aussi vis-à-vis des Français, un devoir de vérité. C'est pourquoi dès le lendemain de l'attentat de Marseille, j'ai saisi l'inspection générale de l'administration d'une mission destinée à faire toute la lumière sur l'action des services de l'Etat, pour savoir si des dysfonctionnements voire des fautes avaient abouti à la remise en liberté de l'individu qui allait commettre ce double crime épouvantable.

L'inspection générale de l'administration m'a remis son rapport aujourd'hui. Il sera rendu public après cette conférence de presse. Je l'ai déjà transmis aux familles.

Ce rapport montre l'enchaînement des faits qui ont conduit à ne pas placer l'intéressé en centre de rétention alors qu'il était en situation irrégulière sur le territoire et alors qu'il venait d'être interpellé pour un vol.

1) Au sein de la préfecture du Rhône, la mission n'a pas identifié de faute individuelle, mais a souligné un ensemble, je cite, de « dysfonctionnements graves du dispositif de l'éloignement ».

Face à un tel constat, nous devons mettre en place une série de mesures correctrices :

Il faut d'abord renforcer les permanences d'éloignement, qui se tiennent le week-end. L'ensemble des personnes qui interviennent dans la procédure devront disposer des moyens et outils adéquats pour remplir leurs missions.
Il s'agit ensuite d'établir, au sein de la préfecture, des procédures claires pour sécuriser les échanges d'informations entre les services de police, le greffe du centre de rétention, les agents de permanence au service des étrangers et le membre du corps préfectoral de permanence.
En troisième lieu, il convient d'assurer une traçabilité des procédures d'éloignement ayant échoué, afin d'en tirer tous les enseignements.
Enfin, il est nécessaire de définir des modes opératoires visant à solliciter, en tant que de besoin, d'autres centres de rétention que celui de Lyon pour y placer tout individu présentant une menace pour l'ordre public.

La préfecture du Rhône devra dans les plus brefs délais apporter des mesures correctrices aux manques qui se sont fait jour. C'est pourquoi j'ai décidé de confier cette importante tâche de réorganisation à une équipe préfectorale profondément renouvelée, qui sera nommée en Conseil des ministres dès demain.

2) De manière plus générale, le gouvernement entend rappeler sa détermination à renforcer les services des étrangers des préfectures et à faciliter l'accès aux places de rétention partout sur le territoire.

J'ai ainsi demandé qu'on s'assure du bon fonctionnement et de la réactivité des systèmes de permanence des services des étrangers des préfectures sur l'ensemble du territoire.

Ces services des étrangers ont subi par le passé d'importantes réductions d'effectifs. Des moyens supplémentaires leur seront donc accordés, dès 2018, avec le recrutement de 150 personnels titulaires.

Par ailleurs, j'ai, dès cet été, donné des instructions pour maximiser l'utilisation des centres de rétention.

Je ferai ainsi ouvrir d'ici à la fin de l'année 200 places supplémentaires, ce qui représentera une augmentation de 15% par rapport aux places effectivement ouvertes en 2016. Le centre de rétention de Lyon Saint-Exupéry sera notamment concerné.
En termes d'utilisation de ces places, tout sera fait pour que les étrangers en situation irrégulière qui présentent une menace pour l'ordre public soient prioritairement placés en rétention en vue d'être éloignés.

Pour s'en assurer, les décisions de placement feront l'objet d'un pilotage territorial renforcé, sous la seule autorité des préfets. Ce nouveau mode de pilotage devra être opérationnel d'ici la fin de l'année. En particulier et comme le demande le rapport de l'inspection générale, le système d'information des centres de rétention, Logicra, sera ouvert aux préfectures, qui pourront ainsi mieux piloter leur politique de placement.

3) Enfin, ce drame appelle plus largement un meilleur suivi de nos politiques d'éloignement.

Nos procédures en la matière ne sont pas satisfaisantes. Les tragiques événements de Marseille me confortent dans ma détermination de revisiter nos dispositifs. Outre la question des places en rétention, l'identification biométrique et l'encadrement juridique des éloignements sont des axes prioritaires de ce travail.

D'une part, pour faciliter l'identification des personnes interpellées, un système biométrique relié au fichier de gestion des dossiers des étrangers (AGDREF) sera déployé dans les prochains mois. Il permettra la consultation du fichier à partir des empreintes digitales de la personne. Dans le même objectif, les forces de l'ordre seront dotées en 2018 d'équipements permettant de prendre les empreintes digitales et de consulter les fichiers de façon mobile.
D'autre part, le projet de loi sur l'asile et l'immigration que nous préparons aura notamment pour objectif d'améliorer la mise en oeuvre des procédures d'éloignement. Il facilitera l'identification des personnes interpellées dans le cadre de la retenue pour vérification du droit au séjour. Il rendra
également plus efficace la rétention, en dissuadant les comportements qui visent à faire obstacle à l'éloignement.

Pour conclure, je voudrais souligner ma confiance dans l'action de tous nos préfets, de l'ensemble de nos fonctionnaires, fonctionnaires de la Police aux frontières (PAF), fonctionnaires des préfectures. Je le sais, ils ne comptent ni leur temps ni leur énergie pour que, dans la conduite de cette politique si sensible de lutte contre l'immigration irrégulière, force reste à la loi. Les orientations ainsi définies leur permettront de mieux effectuer leur travail, dans des procédures qui seront mieux maîtrisées.


Source https://www.interieur.gouv.fr, le 12 octobre 2017

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