Déclaration à la presse de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un Parquet européen, à Luxembourg le 12 octobre 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration à la presse de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un Parquet européen, à Luxembourg le 12 octobre 2017.

Personnalité, fonction : BELLOUBET Nicole.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice

Circonstances : Conseil justice et affaires intérieures de l'Union européenne, à Luxembourg le 12 octobre 2017

ti :

Q - Quelles sont vos impressions à l'issue de ce conseil ?

R - Pour quelqu'un qui, comme moi, est professeure de droit européen, c'est évidemment émouvant de participer à un conseil. Par ailleurs je trouve que c'est un peu comme une pièce de théâtre avec une unité de temps, de lieu, d'action. Dans une journée, on crée à la fois le Parquet européen, on discute protection des données personnelles. C'est à la fois ambitieux, et cela montre bien la manière dont l'Europe se construit.

Q - Sur la création du Parquet européen, quel est votre message aux États membres qui n'ont pas souhaité y prendre part à ce stade ?

R - Je suis sûre qu'ils viendront, parce que l'objet même de ce Parquet européen, qui porte sur la lutte contre la grande criminalité financière, c'est évidemment un enjeu qui réunit tous les États d'Europe. Ceux qui n'y participent pas aujourd'hui, pour des raisons que je peux entendre, en verront sans doute les avantages prochainement.

Q - L'extension des compétences du Parquet a également été abordée lors du conseil, la France est pour une extension des compétences en matière de lutte contre le terrorisme. Quelle est votre réaction suite aux discussions de ce matin ?

R - Je pense qu'il y a un certain nombre d'États qui partagent cette ambition. Il me semble également que cela correspond à la réalité, c'est-à-dire que lorsque l'on parle de lutte contre le terrorisme, très souvent c'est en lien avec la criminalité. Il me semble donc qu'il y a des enjeux qui se recoupent, et ce n'est pas du tout absurde que d'avoir cette ambition-là. Il me semble qu'elle est accueillie assez favorablement par la Commission et par d'autres États. Il faut bien entendu que les choses s'installent à leur rythme, il ne s'agit pas d'imposer cela de manière brutale, et au contraire d'entrer dans un processus qui devrait aboutir à l'extension de ces compétences, du moins c'est ce que souhaite la France.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 octobre 2017

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