Déclaration de M. Bruno Lemaire, ministre de l'économie et des finances, sur le projet de loi de finances 2018, à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Bruno Lemaire, ministre de l'économie et des finances, sur le projet de loi de finances 2018, à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2017.

Personnalité, fonction : LE MAIRE Bruno.

FRANCE. Ministre de l'économie et des finances

Circonstances : Discussion générale du projet de loi de finances 2018, à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2017

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Monsieur le Président,
Monsieur le ministre, cher Gérald,
Monsieur le rapporteur général,
Mesdames et messieurs les députés,


Ce projet de loi de finances pour 2018 est le premier du nouveau quinquennat. Il traduit la vision économique portée par le Gouvernement. Il s'inscrit dans une stratégie globale clairement annoncée par le Président de la République pendant sa campagne et choisie par les Français : transformer le modèle économique français.

Pour cela, partons de notre situation économique.

La reprise mondiale se confirme avec une croissance globale de 3,6 % pour 2017. Les prévisions les plus récentes annoncent un rythme équivalent en 2018. Le continent européen se place dans le peloton de tête. La reprise économique se poursuit à un rythme solide dans la zone euro. La croissance économique dans l'union monétaire devrait être de 2 % en moyenne cette année.

En France, les principaux indicateurs économiques se redressent. En un an, 300 000 emplois ont été créés dans le secteur marchand. L'investissement retrouve un rythme soutenu. La confiance est de retour chez les entrepreneurs.

Nous avons évalué notre taux de croissance à 1,7 % pour 2017 et pour 2018. Cette perspective est prudente et même inférieure aux prévisions actuelles. Elle est surtout sincère. L'INSEE a revu à la hausse sa prévision pour 2017 en annonçant une croissance de 1,8 %. Le FMI prévoit une croissance de 1,8 % pour la France en 2018.

Nous aurions pu céder à la facilité en prévoyant un taux de croissance plus élevé pour faciliter les décisions budgétaires. Nous avons fait, avec le Président de la République et le Premier ministre, le choix de la sincérité et de la prudence. Cette sincérité est d'ailleurs reconnue par le Haut Conseil des finances publiques, qui considère le scénario macro-économique du projet de loi de finances comme prudent pour 2017 et raisonnable pour 2018.

Dans cette conjoncture favorable, nous voulons accélérer la transformation économique de la France. Ne reproduisons pas les erreurs du passé : prendre prétexte de l'embellie pour reporter les décisions nécessaires pour transformer l'économie du pays.

La réforme du marché du travail, le budget que nous discutons aujourd'hui, la réforme de la formation professionnelle et demain de l'assurance chômage, marquent la détermination totale du Président de la République, du Premier ministre et de tout le gouvernement à accélérer la transformation économique du pays, en profitant de ce contexte plus clément.

C'est parce que les choses vont mieux qu'il y a urgence à agir.


Le monde ne nous attendra pas. Si nous entendons rester une puissance économique de premier plan, nous devons saisir les révolutions technologiques en cours. Faute de quoi, nous serons rejetés dans les marges, affaiblis et appauvris. Nos choix économiques ont un but clair : permettre à la France de répondre aux défis contemporains et de réussir dans le monde tel qu'il est.

La première exigence est de mettre en place une fiscalité qui encourage l'activité, et qui permette à nos entreprises d'investir pour innover – condition indispensable pour rester dans la course, monter en gamme et créer les emplois de demain.

Mais pour investir, encore faut-il que le capital ne soit pas excessivement taxé – contrairement à ce qui se fait en France depuis trop d'années. Nous affichons des taux marginaux d'imposition du capital particulièrement pénalisants par rapport à nos voisins : 62 % pour les intérêts et 44 % pour les dividendes. Ces deux taux sont de 26 % en Allemagne.

Nous voulons donc alléger la fiscalité sur le capital pour récompenser le risque, faciliter le financement de nos entreprises et développer l'innovation. Sans capital, pas d'investissement. Sans investissement, pas d'innovation. Sans innovation, pas d'emploi.

En définitive, nous voulons créer des richesses avant de les redistribuer. Nous voulons rompre avec cette fâcheuse habitude française, de redistribuer les richesses avant de les avoir créées. Parce qu'au bout du compte cela creuse le déficit, cela alourdit la dette et cela affaiblit la France.

Les Français ont-ils profité de cette redistribution massive des richesses ? Pas assez. Nous voulons changer de logique pour apporter les réponses que les Français attendent depuis longtemps.

Alléger la fiscalité sur le capital, cela passe d'abord par la mise en place pour la première fois dans notre histoire d'un prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur tous les revenus du capital. Ce sera un gage de simplicité et de meilleur financement de notre économie. 80 % des pays européens ont déjà adopté une fiscalité proportionnelle de ce type.

Mais nous avons aussi décidé de ne rien modifier à la fiscalité de l'épargne salariale pour marquer notre volonté de récompenser le travail. Car travail et capital doivent aller de pair : il faut à la fois alléger la taxation du capital pour ne pas le faire fuir dans un monde où il est de plus en plus mobile ; et redonner sa valeur au travail.

Nous maintenons également les avantages des produits d'épargne populaire : le Livret A, le Livret de développement durable resteront entièrement défiscalisés pour les ménages français. Nous maintenons aussi les avantages des produits fortement investis en actions comme le PEA, par souci de cohérence avec le besoin de financement de notre économie.

Pour la fiscalité de l'assurance-vie, seuls les revenus des futurs versements seront concernés, et seulement au-dessus de 150 000 euros d'encours. La fiscalité ne change pas pour les encours inférieurs à ce seuil. En d'autres termes, elle ne change pas pour 94 % des contrats.

Pour faciliter l'accès au capital des entreprises, pour redonner à nos entrepreneurs et à l'ensemble de notre économie les moyens de mieux se financer, nous supprimerons l'ISF.

Pourquoi cette suppression ? Parce qu'il faut réinjecter des capitaux dans l'économie française. Parce qu'il faut attirer les investisseurs dont nous avons besoin pour développer nos entreprises, pour les renforcer, pour créer des emplois en France, pour enrayer la fuite des talents, pour récompenser la prise de risque. Parce que le capital est de plus en plus mobile. La question n'est pas de favoriser les riches. La question est de savoir si nous voulons conserver des épouvantails ou attirer chez nous la richesse.

En lieu et place de l'ISF, nous créons un nouvel impôt sur la fortune immobilière qui ne fera aucun perdant, puisqu'il reprendra exactement les règles de l'ISF sur le volet immobilier : même seuil, même abattement de 30 % sur la résidence principale. Aucun contribuable soumis à l'IFI ne verra donc son impôt augmenter par rapport à l'ISF. Quant à l'immobilier comme outil de travail, il restera exonéré de toute imposition.

Pourquoi maintenir un impôt sur la fortune immobilière ? Parce qu'un euro investi dans l'immobilier, notamment ancien, ne crée pas le même effet d'entraînement qu'un euro investi dans une entreprise. Par ailleurs, ce secteur bénéficie déjà d'un nombre important de dispositifs favorables, avec des incitations fiscales puissantes comme l'exonération de la plus-value sur la vente de la résidence principale ou le prêt à taux zéro et le dispositif Pinel, que nous pérennisons.

Est-ce pour autant que notre modèle social va devenir inégalitaire ? Certainement pas. Nous sommes profondément attachés à un modèle français qui vise à réduire les inégalités. Mais cette lutte contre les inégalités ne peut pas se juger uniquement à l'aune de la fiscalité. Et encore moins sur la seule suppression de l'ISF. Il faut prendre en compte l'ensemble des politiques de redistribution, en particulier les prestations sociales.

La redistribution résulte pour 66 % des prestations sociales. Les prélèvements directs y contribuent à hauteur de 34 %, cet effet reposant presque intégralement sur l'impôt sur le revenu et sur les cotisations sociales. Faut-il rappeler que l'ISF n'y contribuait qu'à hauteur de 2 % d'après le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de 2011. Faut-il rappeler par ailleurs que 10 % des contribuables paient 70 % de l'impôt sur le revenu ? Faut-il rappeler qu'environ 60 % des Français ne paient pas cet impôt sur le revenu ?

Par ailleurs, nous allons accroître les transferts en faveur des plus modestes de nos concitoyens. Nous aurons donc, chaque année, non pas moins, mais plus de redistribution de revenu en France.

Ainsi, la suppression de l'ISF remplacée par l'IFI, l'introduction du prélèvement forfaitaire unique, combinées à l'ensemble des mesures que nous prenons, permettent plus d'efficacité économique au service d'une croissance durable.

Deux dernières remarques sur cette suppression de l'ISF.

La majorité a souhaité porter une taxation plus importante des biens non productifs. Le gouvernement y est favorable. Il est juste que les plus fortunés contribuent aux efforts de la nation pour les biens qui ne servent pas le dynamisme de notre économie. Nous examinerons avec attention vos propositions, mesdames et messieurs les parlementaires, tout en restant vigilants à ne pas pénaliser certaines filières d'excellence, comme celle des navires de plaisance.

D'autres s'inquiètent de la disparition de l'ISF PME et plus généralement de l'absence de fléchage pour les capitaux libérés par la suppression de l'ISF. Pour l'ISF PME, nous n'allons certainement pas conserver les niches d'un impôt que nous supprimons ! Par ailleurs l'ISF PME n'a pas bénéficié aux entreprises qui en avaient le plus besoin. Pour le second point, nous ne croyons que la conditionnalité est contre-productive, qu'elle crée le doute là où nous souhaitons créer un choc de confiance.

Le budget que nous vous présentons comporte également une ambitieuse politique fiscale en faveur des entreprises.

Nous baisserons l'impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % d'ici la fin du quinquennat. Nous replacerons la France dans la moyenne européenne.

Nous commencerons avec un taux de 28 % dès 2018 sur la fraction de bénéfice inférieure à 500 000 euros. Nous baisserons ensuite le taux à 31 % pour tous les bénéfices à partir de 2019, tout en maintenant le taux de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 euros. Ce sera ensuite 28 % en 2020 pour tous les bénéfices, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022.

Nous maintiendrons évidemment le taux réduit de 15 % pour les PME qui en bénéficient déjà.

Nous supprimerons le CICE pour le transformer en allègement de charge pérenne. Cet allègement passe de 7 % à 6 %. Mais il s'accompagne de la baisse de l'impôt sur les sociétés, dont je viens de parler. Par ailleurs, il est bon pour la visibilité des entreprises de transformer un crédit d'impôt en une mesure définitive.

Nous maintiendrons enfin les dispositifs de soutien à la recherche, en particulier le crédit impôt recherche qui sera sanctuarisé. Et notre soutien à la recherche ira plus loin, vous le savez, avec la création d'un fonds de 10 milliards d'euros pour l'innovation de rupture.

Voici notre stratégie fiscale. Ces choix fiscaux doivent permettre à notre économie de mieux réaliser son potentiel. Nous sommes convaincus qu'ils seront efficaces. Et c'est précisément parce que nous en sommes convaincus, que nous sommes ouverts à une évaluation de toute notre politique fiscale, sur le modèle de ce qui s'est fait pour le CICE.

A ce titre, nous saluons l'amendement proposé par le groupe LREM pour la mise en place d'une mission de suivi dans deux ans. Cette mission sera composée de quatre parlementaires (dont deux de l'opposition), de deux membres de la Cour des comptes, de représentants des administrations compétentes (Trésor et INSEE) et de trois personnalités qualifiées. Ils examineront les effets de notre réforme sur l'orientation de l'épargne des Français, sur l'investissement des entreprises, sur l'attractivité du territoire, sur l'emploi et sur les inégalités de revenus et de patrimoine. Un premier rapport sera transmis au Parlement avant le 1er avril 2020.


Moins d'impôt, donc, pour redonner du souffle à nos entreprises et leur permettre de créer les emplois dont les Français ont besoin. Mais aussi moins de dépense publique pour moins de dette.

La dette est une prison dans laquelle le peuple français est enfermé depuis des décennies. Elle nous oblige à emprunter sur les marchés extérieurs. Elle nous prive de notre liberté. Elle écorne notre souveraineté. Elle nous expose à une remontée des taux, qui peut avoir sur le long terme des effets ravageurs sur nos finances publiques. Cette prison, il faut en sortir. Cela prendra du temps, cela demandera de la constance et de la détermination.

Notre cap pour le quinquennat est clair, il tient en trois chiffres : 5 – 3 – 1. 5 points de dette publique en moins ; 3 points de dépenses publiques en moins ; et un point de prélèvement obligatoire en moins.

Ces choix, je vous l'ai dit, nous les faisons d'abord pour les Français. Si le niveau de vie d'un pays était indexé sur la dépense publique, la France serait « le phénix des hôtes de ces bois ». Nous en sommes loin. Nous nous retrouvons plutôt comme « Les Animaux malades de la peste », une peste qui porte un nom : le chômage, et particulièrement le chômage des jeunes.

Ensuite, nous devons réduire notre dépense publique pour respecter nos engagements et retrouver notre crédibilité en Europe.

Car le deuxième grand objectif stratégique, au côté de la transformation économique de la France, c'est la réalisation de nos ambitions pour l'Europe. Ces deux buts sont indissociables. La transformation économique de la France n'a de sens que si elle s'accompagne d'une transformation économique de l'Europe et de la zone euro.

Pour transformer l'Europe, nous devons respecter les engagements pris en commun. La France qui ne tient pas ses engagements budgétaires, qui accumule les déficits, qui se trouve en procédure de déficit public excessif, est une France dont la parole politique a perdu toute crédibilité.

Le premier impératif est de sortir notre pays de la procédure européenne pour déficit public excessif.

Je rappelle que le déficit français n'a pas été sous la barre des 3 % du PIB depuis 2006 et 2007.

Je rappelle que la France est entrée dans la procédure pour déficit excessif en 2009 et qu'elle a dû obtenir pas moins de 3 périodes de prolongation pour revenir sous le seuil des 3 %.

Je rappelle que nous sommes le dernier Etat en Europe, avec l'Espagne, à être soumis à cette procédure. La France n'a pas vocation à se singulariser aussi négativement en Europe.

Pour répondre à cette exigence, le niveau de déficit public sera ramené à 2,9 % en 2017 et 2,6 % en 2018. Si ces objectifs sont atteints, nous pourrons sortir de la procédure pour déficit excessif.

Mais ce n'est qu'une étape, et nous ne méconnaissons pas les règles qui s'appliqueront ensuite au titre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, qui prévoit que nous rejoignons progressivement l'objectif de moyen terme d'équilibre structurel de nos finances publiques.

Nous avons engagé la réduction du notre déficit structurel, avec un ajustement structurel de 0,2 point de PIB en 2017, 0,1 point de PIB en 2018, 0,3 point en 2019.

Certains dans cette assemblée nous disent : « vous devriez faire davantage sur la réduction du déficit structurel ! » Je rappelle que la réduction du déficit structurel s'évalue sur deux ans ; que par conséquent ce 0,1 % est conforme à nos engagements ; qu'il doit être évalué au regard des réformes structurelles prises pour notre économie. Prudence enfin sur cet indicateur qui, comme vous le savez, est fondé sur un écart par rapport à notre croissance potentielle – écart difficile à évaluer.

Ne prenons pas cet indicateur comme un étalon inflexible. En 2011, par exemple, notre écart par rapport à la croissance potentielle était initialement évalué à près de 4 %. En définitive, le chiffre s'est révélé proche de 0 % ! Preuve que nul n'est prophète en la matière. C'est à la Commission d'approuver librement ce choix que nous faisons.

En respectant nos engagements européens, nous reprendrons notre pleine place en Europe, pour y porter notre projet de transformation économique.

Cette transformation économique de l'Europe doit nous permettre de nous défendre, de nous protéger, de retrouver un esprit de conquête. Elle doit être ouverte aux investisseurs, mais aussi garantir le contrôle des investissements stratégiques en France et en Europe sur la base de la proposition de la Commission, que nous soutenons avec l'Allemagne et l'Italie.

Elle doit nous permettre de taxer de manière juste et équitable tous les géants du numérique qui opèrent en France et en Europe. Nous n'accepterons pas que nos PME, nos TPE, nos grandes entreprises payent leurs impôts à hauteur de leurs bénéfices ou de leur chiffre d'affaires pour des montants importants, quand les géants du numérique acquittent des sommes dérisoires dans des pays où elles réalisent des profits considérables. Nous poursuivrons donc l'initiative présentée à Tallinn en septembre, et qui a désormais le soutien de 19 Etats européens.

Nous lutterons également contre le dumping fiscal en Europe avec un objectif clair : réduire les écarts entre les taux d'imposition européens à la fin du quinquennat et faire dépendre de cet écart le versement des aides européennes pour les fonds structurels. Nous commencerons cette convergence fiscale dès 2018 sur l'impôt sur les sociétés avec notre partenaire allemand.


Notre budget tente également de relever un défi : que la transformation de notre modèle économique et que ces grandes perspectives sur le quinquennat – réduction de la dette, réduction des dépenses et réduction des impôts – bénéficient à tous les Français sans exception.

La première exigence, c'est que le travail paye pour chaque salarié. C'est pourquoi les salariés verront leur salaire net augmenter grâce à la suppression de leurs cotisations chômage et maladie. C'est pourquoi les indépendants seront plus nombreux à bénéficier des régimes simplifiés d'imposition et à pouvoir tenir une comptabilité allégée.

Nous avons aussi voulu protéger les plus modestes, protéger les plus fragiles notamment avec la baisse de la taxe d'habitation ou la mise en place d'un crédit d'impôt pour l'emploi à domicile pour les ménages qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Il convient encore une fois de regarder notre politique dans son ensemble. Nous examinons aujourd'hui le PLF et notamment ses dispositions pour les entreprises. Mais il faut garder à l'esprit les dispositions complémentaires présentes dans le PLFSS, présenté par la ministre de la Santé Agnès Buzyn, et par le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin : rehaussement du minimum vieillesse, revalorisation de l'allocation adulte handicapé, mesures en faveur des familles monoparentales, plan d'accès territorial au soin.

Notre politique économique rend du pouvoir d'achat aux déciles les plus modestes : en proportion, les Français les moins aisés sont les premiers bénéficiaires de nos efforts budgétaires.

Les mesures en faveur du travail et du pouvoir d'achat augmenteront le revenu des 10 % de nos concitoyens les plus modestes de 2,9 % et celui des ménages du deuxième décile de 2,8 %. Pour comparaison, ce sont 0,3 % d'augmentation pour le neuvième décile et 1,5 % pour le décile le plus aisé.

Ces mesures redistributives sont importantes. Mais il faut aller plus loin.

Car les inégalités de richesse ne sont pas l'unique défi de notre modèle social, comme certains semblent le penser. L'inégalité la plus insupportable pour nos concitoyens, c'est l'incapacité d'accéder à un emploi durable et de qualité ; c'est l'échec de notre système éducatif à offrir à corriger les inégalités culturelles, à offrir à nos enfants des perspectives comparables, comme le montrent de manière persistante les études PISA.

C'est pourquoi le Gouvernement a fait la modernisation du code du travail a été sa première grande réforme, avec la publication le 23 septembre des ordonnances préparées par Muriel Penicaud.

C'est pourquoi le Grand Plan d'Investissement de 57 milliards dévoilé le 25 septembre par le Premier ministre consacre 15 milliards à la formation d'un million de jeunes éloignés de l'emploi, sans formation ni qualification.

C'est pourquoi la formation professionnelle et de la formation initiale sera rénovée en profondeur, comme l'a annoncé le Président de la République le 12 octobre dernier.

Notre budget est juste.

Oui, juste. Et je n'accepte pas les caricatures et les mensonges de ceux qui, au pouvoir hier, nous coûtent si cher aujourd'hui. Car je le rappelle : nous avons hérité d'une situation insincère. Il n'est jamais bon de jouer avec les finances publiques. On est toujours rattrapé par la patrouille. C'est le cas avec l'annulation de la taxe sur les dividendes – qui va coûter à l'Etat la bagatelle de 9 milliards d'euros. Nous allons devoir prendre en compte cette décision, qui aurait pu être anticipée. En plus du coût du remboursement, nous devrons assumer des intérêts de retard. Nous devrons régler ce problème laissé par nos prédécesseurs dans le PLFR.

La première responsabilité des politiques est d'assumer les faits et leurs actes. Pour notre part, c'est ce que nous faisons en respectant les engagements du Président de la République et nos engagements envers l'Europe. Nous tenons parole vis-à-vis des entreprises, des ménages, des salariés.


Telles sont les grandes orientations de ce premier budget de la mandature.

C'est un budget sincère, audacieux, juste. Sincère par la prudence de ses hypothèses de croissance. Audacieux dans sa volonté de transformer l'économie française pour lui permettre d'affronter les défis de l'avenir. Juste, par son souci de ne négliger aucun Français.

Nous devons aller vite. La transformation économique de la France, la transformation de la zone euro et de l'Europe ne peuvent pas attendre. Nous devons profiter des circonstances plus favorables dont nous bénéficions actuellement. La fenêtre d'opportunité est ouverte maintenant ; elle peut se refermer demain.

Et c'est pourquoi j'appelle chacun d'entre vous à soutenir notre budget pour répondre à ce défi commun.


Source https://www.economie.gouv.fr, le 19 octobre 2017

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