Interview de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'intérieur, dans "La Provence" du 19 octobre 2017, sur la compétence des communes en matière d'eau et d'assainissement, de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et sur la suppression de la taxe d'habitation. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'intérieur, dans "La Provence" du 19 octobre 2017, sur la compétence des communes en matière d'eau et d'assainissement, de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et sur la suppression de la taxe d'habitation.

Personnalité, fonction : GOURAULT Jacqueline.

FRANCE. Ministre auprès du ministre de l'intérieur

ti :

La Provence - L'ANEM demande la liberté de choisir pour les communes qui souhaitent garder la compétence Eau et assainissement. Où en est ce dossier ?

Jacqueline Gourault - Une proposition de loi a été déposée au Sénat. À l'Assemblée, les députés ont voté une procédure de renvoi en commission. C'est la loi NOTRe qui a rendu obligatoire le transfert de cette compétence aux communautés de communes, d'abord en 2018, puis reporté en 2020. De nombreuses collectivités sont entrées dans la phase de préparation. Et beaucoup d'élus nous demandent d'arrêter de changer les règles en permanence. Là, sans réflexion, il faudrait revenir à l'état précédent. Il ne faut pas oublier que ce sujet a été également un argument de campagne pendant les dernières sénatoriales. Pour ma part, je connais aussi des élus ruraux qui sont attachés à ce que cette compétence reste à l'intercommunalité. Sur le volet assainissement notamment. C'est plutôt la ressource et l'accompagnement sur laquelle les gens discutent.

La Provence - Pourquoi préférer l'échelon intercommunal ?

D'abord parce que certains réseaux sont très abîmés avec des pertes de quantité d'eau astronomiques. 20 % de l'eau potable est gaspillée à cause de la vétusté des réseaux. L'intercommunalité a les moyens de répondre au problème du financement de cet entretien.

La Provence - Les élus craignent de perdre la main.

Certains craignent que le passage à l'intercommunalité interdise la gestion en régie. C'est faux ! On peut même laisser perdurer plusieurs systèmes au sein de l'intercommunalité : la régie, la délégation de service public ou l'affermage...

Il y a aussi l'idée que les prix vont augmenter ou que les grands groupes vont mettre la main sur l'eau.

Ce sont des idées surprenantes. On entend des maires dire qu'ils n'auront plus la capacité de gestion. Mais ce sont eux qui siègent dans les intercommunalités. Cela dit, il y a des arguments pour que certaines communes puissent garder cette compétence et en particulier à la montagne, avec la problématique des bassins-versants.

Il faut entendre et regarder.

Le gouvernement a déjà consulté le Conseil d'État pour demander s'il pouvait instaurer un droit à la différenciation, permettant d'adapter la loi ou de faire exception selon les conditions locales. Cela peut être une des réponses.

La Provence - Autre sujet d'inquiétude, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Cette responsabilité ne va-t-elle pas peser trop lourd sur les groupements intercommunaux ?

L'installation de Gemapi dans la loi date de 2014. Cet aspect a été introduit par deux sénateurs du sud-est après le drame de Vaison. Des systèmes de protection ont été mis en place. Mais tout ce qui est dans le texte n'est pas forcément adapté à tous les territoires. Il me semble que les inquiétudes ne portent pas sur le principe du transfert mais plutôt sur la mise en oeuvre du système.

Pour Gémapi, les collectivités ont la capacité de lever un impôt dans la limite de 40 euros par habitant.

La Provence - Comment sera compensée la suppression de la taxe d'habitation ?

Il faut d'abord dire que cette mesure va redonner du pouvoir d'achat aux populations les plus modestes. Ensuite, du point de vue des collectivités, il n'est pas question de supprimer les recettes de la taxe d'habitation qui représente 25 % en moyenne des ressources fiscales. Un système de dégrèvement va être mis en place. Les contribuables concernés dont les revenus fiscaux sont inférieurs à 27 000 € (pour un célibataire) ou 43 000 € (pour un couple) seront exonérés de 30 % la première année, de 65 % la seconde et de 100 % la troisième. L'État prend la place du contribuable et paie à sa place.

Les conseils municipaux voteront toujours les taux, les services fiscaux examineront toujours le nombre d'habitations dans la commune, ce qu'on appelle la base, de manière à prendre en compte les éventuelles nouvelles constructions.

La taxe d'habitation restera le produit de cette opération. Cette réforme est neutre pour les collectivités. Dans un second temps, il faudra profiter de ces trois ans pour imaginer une réforme de la fiscalité locale. On travaille en parallèle à redresser le pays pour que cela amène de nouvelles ressources. Il y a des opposants au gouvernement qui ont fait campagne pendant les sénatoriales en disant que des ressources allaient être perdues. La réalité c'est que pour les collectivités, les recettes de la taxe d'habitation ne sont pas supprimées.


Source https://www.interieur.gouv.fr, le 24 octobre 2017

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