Déclaration de Mme Brune Poirson, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique de l'environnement, à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Brune Poirson, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique de l'environnement, à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2017.

Personnalité, fonction : POIRSON Brune.

FRANCE. Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire

Circonstances : Audition devant la commission durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale le 18 octobre 2017

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Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Députés,


Je vous remercie de m'accueillir ici aujourd'hui pour cette audition qui nous permettra de traiter de nombreuses questions.

Ces derniers mois, des chantiers importants ont été ouverts en matière de transition écologique avec, notamment, la présentation en juillet dernier, du Plan Climat par le ministre d'État. Certains chantiers sont en bonne voie, tels que le projet de loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Ces chantiers s'inscrivent dans le cadre plus large des engagements présidentiels pris en matière de transition écologique, repris dans la feuille de route qui nous a été adressée par le Premier ministre.

Cette audition intervient à un moment où des décisions très importantes sur la santé des citoyens et l'environnement doivent être prises. Nous sommes collectivement très régulièrement interrogés sur la transparence et la crédibilité des décisions publiques. Tous ces enjeux doivent être abordés frontalement et sans tabou.

Je me concentrerai sur les sujets dont je suis plus spécifiquement chargée.

Les actualités européenne et internationale sont riches. Nous pouvons citer notamment le dernier Conseil environnement qui s'est tenu à Luxembourg le 13 octobre, la COP23 qui se tiendra à Bonn sous présidence fidjienne du 6 au 17 novembre, ainsi que le sommet de Paris du 12 décembre qui marquera le deuxième anniversaire de l'Accord de Paris et sera consacré aux financements verts et au «verdissement» de la finance.

Cette audition portera également sur les questions de la protection de la santé et de l'environnement, qui sont cruciales et sont traitées au niveau européen. La gestion des risques associés aux substances chimiques est un enjeu central. La nouvelle autorisation du glyphosate décidée récemment soulève la question du modèle de production agricole, au moment où le niveau de preuve des effets potentiellement néfastes pour la santé de cette substance va croissant. Il est évident que le doute ne doit pas profiter à la substance au détriment de la santé des populations.

Enfin, au-delà des produits phytosanitaires, la question emblématique des perturbateurs endocriniens nécessite d'aboutir à une définition rigoureuse et exigeante, pour un déploiement rapide d'une réglementation adaptée en matière de protection de la santé de nos concitoyens.

Ces décisions sont lourdes de sens et la question de la crédibilité de l'expertise publique sur la santé et l'environnement est posée. Nous devons défendre vigoureusement le principe d'une remise à plat de nos procédures d'expertise publique pour garantir la transparence de la délivrance des autorisations des substances et la mise en commun, dans un cadre garanti par l'État, des connaissances nécessaires à une prise de décision indépendante et éclairée.

Nous évoquerons sans doute aussi, parce que ces questions qui s'inscrivent dans un cadre européen nécessitent également une action déterminée au plan national, l'élaboration de la stratégie nationale de santé portée par la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, la refonte de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens et la prolongation du plan national santé environnement.

Nous devons également prendre très rapidement des mesures pour améliorer la qualité de l'air intérieur et extérieur.

Je souhaite aborder le renforcement des politiques publiques en matière d'économie circulaire car beaucoup reste à faire. Le président de la République a fixé au cours de la campagne présidentielle l'objectif de diminuer de 50% le volume des déchets mis en décharge et de recycler 100% des plastiques à l'horizon 2025. Nous allons lancer cette semaine les travaux pour élaborer une feuille de route sur l'économie circulaire, qui a un fort impact sur l'économie sociale et solidaire.

Enfin, les technologies vertes et le «verdissement» de la finance doivent progresser. Nous devons orienter les financements vers les technologies vertes et les secteurs bas-carbone. Une société neutre en carbone est notre objectif. Cette évolution doit être irréversible, comme le souligne notre ministre d'État.

Tous ces points témoignent de l'importance de cette audition sur des enjeux décisifs pour nos concitoyens.

(Interventions des parlementaires)

Merci pour vos questions riches et variées. Je vais tout d'abord répondre aux questions sur les négociations internationales et la COP23. Réussir l'Accord de Paris relève d'une responsabilité collective, celle de l'ensemble des pays signataires de cet accord. Il revient donc à l'ensemble des pays, chacun à son niveau, de mettre en oeuvre sans attendre les stratégies et les actions nationales à la hauteur du défi.

La mise en oeuvre de l'Accord de Paris nécessite un ensemble de règles communes et efficaces et des institutions qui fonctionnent. C'est pourquoi nous devons achever l'ensemble des décisions d'application couvrant tous les sujets du programme de travail lors de la COP24 à la fin de l'année 2018.

Cela signifie que la COP23 constitue une étape décisive sur cette voie. Nous attendons de la COP23 des progrès substantiels, le but étant de disposer d'une base solide pour achever les discussions en 2018 et éviter ainsi qu'elles ne s'éternisent.

À la COP23, les discussions devraient passer d'un débat conceptuel à une rédaction plus spécifique. Toutes les parties devraient élaborer des options concrètes sous forme d'éléments de texte sur chaque sujet.

Pour travailler au long de l'année 2018 en vue d'aboutir à la COP24 et à l'adoption de règles de mise en oeuvre, nous devons utiliser notre temps à bon escient, en particulier pendant toutes les séances de négociations et les réunions qui sont prévues en 2018. En effet, il nous reste très peu de temps avant la COP24. Il faut donc faire des progrès importants sur les textes lors des sessions formelles avec l'aide active des présidents et des facilitateurs.

Le maintien de l'équilibre qui a été trouvé lors de l'Accord de Paris est essentiel pour conclure les décisions qui vont être adoptées au moment de la COP24. La mise en oeuvre de cet accord doit également permettre de soutenir les mesures d'adaptation et d'atténuation, en particulier dans les pays les plus pauvres et les pays les plus vulnérables.

La présidence fidjienne a proposé l'élaboration d'une feuille de route pour définir un calendrier de travail clair pour 2018 : nous pensons que c'est une bonne idée, à condition de ne pas passer trop de temps à négocier cette feuille de route.

Quant au sommet sur le climat qui aura lieu à Paris le 12 décembre prochain, qui se place donc entre la COP23 et la COP24, il a été décidé par le président de la République, à la suite de la décision des États-Unis de se retirer de l'Accord de Paris. Il aura lieu deux ans, jour pour jour, après celui-ci. Ce sommet ne va pas interférer avec les négociations de la COP mais travailler à la mise en oeuvre de l'Accord de Paris. Nous entendons mobiliser la société civile, des entreprises, des ONG, des citoyens, des banques, l'enjeu de ce sommet étant d'accélérer le «verdissement» de la finance. Nous travaillons, avec plusieurs autres ministères, pour préparer ce sommet en identifiant des projets concrets susceptibles de faire appel à des financements et à des partenariats innovants, pour mettre en oeuvre l'Accord de Paris et le rendre irréversible. Investir plus et mieux, tel est l'objet de ce sommet.

Sur la question des perturbateurs endocriniens dans les pesticides, la France prend acte du vote du Parlement européen sur la définition de ces substances et souhaite l'interdiction, dès que possible, des pesticides qui en contiennent. Elle a demandé à la Commission européenne de présenter, dans les plus brefs délais, un nouveau texte prenant en compte les inquiétudes exprimées par le Parlement européen, et donc un texte qui ne prévoirait aucune exemption. Les enjeux de santé sont de mieux en mieux connus, notamment grâce aux travaux de l'OMS, mais il n'est pas seulement question de santé publique : le défi est à la fois scientifique, réglementaire, technologique - pour identifier des substituts sûrs et efficaces -, sanitaire et social. Les enjeux financiers, les coûts liés à l'exposition des populations à ces substances, y sont estimés par certaines études à 150 milliards d'euros par an en Europe. Il y a, enfin, un enjeu de crédibilité, que beaucoup d'entre vous ont souligné.

Le travail sur ce sujet est d'abord européen. La France a plaidé sans relâche pour qu'une définition exigeante soit arrêtée par l'Union européenne, ce qui n'a pas encore abouti. Or, c'est la condition préalable à une interdiction de ces substances. Il y a urgence à agir. La France demande donc aussi qu'un nouveau règlement, ambitieux et rigoureux, soit adopté, et est prête à travailler avec la Commission et les autres États membres pour accélérer la mise en oeuvre d'une stratégie globale. Il faut proposer en priorité de nouvelles règles pour les secteurs du jouet, des cosmétiques et des emballages alimentaires, car le secteur agricole n'est pas seul concerné : on trouve les perturbateurs endocriniens dans notre environnement quotidien. Plusieurs autres États membres soutiennent les demandes de la France.

Au niveau national, plusieurs actions sont poursuivies ou engagées. Tout d'abord, celle de renforcer considérablement l'information du grand public, pour que les citoyens puissent prendre des décisions éclairées. Un site Internet sera créé, une campagne de communication sera menée et une «journée nationale» sera organisée sur ce thème en 2018.

Ensuite, avec d'autres ministères, nous travaillons sur un étiquetage pour signaler la présence des perturbateurs endocriniens dans les produits de grande consommation. C'est fondamental. Nous voulons aussi que soit publiée la liste des pesticides qui en contiennent.

La stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, qui a été lancée en 2014, fait actuellement l'objet d'une évaluation. Nous allons lancer une plus large concertation, notamment avec l'ANSES, dans le but d'encadrer ces substances en conformité avec les règlements européens REACH et CLP.

Enfin, cette question sera intégrée dans la future stratégie de santé. Le Groupe santé-environnement se réunira très prochainement.

En ce qui concerne la qualité de l'air, je partage votre souci d'information du grand public. Là aussi, c'est essentiel, et il faut impliquer encore plus les parties prenantes au stade de la mise en oeuvre. À cet égard, la troisième «Journée nationale sur la qualité de l'air», le 20 septembre dernier, a été un succès, beaucoup d'acteurs locaux s'étant impliqués.

Sur le fond, beaucoup de mesures ont été prises par le gouvernement qui vont permettre d'améliorer la qualité de l'air. Un dialogue a été engagé avec la Commission européenne sur la réduction de l'ensemble de nos émissions polluantes, y compris les émissions de dioxyde de carbone. Le 10 mai dernier a été adopté un Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA), dont la mise en oeuvre permettra une réduction significative de tous ces polluants. Ce plan va être complété, d'ici mars 2018, par des feuilles de route opérationnelles, pour définir des actions concrètes à court terme.

À plus long terme, des actions sont prévues dans le cadre du Plan Climat annoncé par le ministre d'État Nicolas Hulot le 6 juillet dernier, notamment s'agissant de la fiscalité du diesel, point fondamental, et l'objectif de mettre fin à la vente de véhicules émettant des gaz à effet de serre d'ici 2040. Les constructeurs automobiles se mobilisent et c'est une étape essentielle.

Pour répondre aux questions sur le CETA, effectivement ce traité manque d'ambition quant à l'encadrement de son impact sur le climat. Certaines dispositions font défaut, en cohérence notamment avec l'Accord de Paris sur le climat. C'est pourquoi nous avons l'intention d'être très vigilants, dans son application, sur les questions de santé et sur la pleine application du principe de précaution. Le président de la République a souhaité la mise en place d'un comité d'experts. Ces dernières semaines, des concertations ont été engagées sur la base des conclusions de ce comité, avec un double objectif : apporter des réponses aux préoccupations exprimées sur le CETA et faire en sorte que les futurs accords bilatéraux reflètent parfaitement le niveau d'exigence climatique et les choix collectifs européens et français en matière d'alimentation, de santé et d'environnement.

Le comité d'experts a identifié plusieurs points de vigilance et émis des recommandations, mais il n'a pas identifié de risques dirimants dans les dispositions qui sont entrées en application provisoire le 21 septembre dernier. Il n'a pas identifié d'élément qui conduirait à remettre en cause la signature de la France. Ce sont les modalités de mise en oeuvre qui sont déterminantes, et sur lesquelles nous travaillons. La France va effectuer, au sein de l'Union européenne, et en liaison avec le Canada, un suivi de la mise en oeuvre pour s'assurer que celle-ci sera parfaitement conforme aux standards européens dans les domaines de la santé et de l'environnement.

Les mesures concrètes d'application du CETA, et les leçons à en tirer pour les accords futurs, figureront dans le plan d'action qui sera annoncé par le Premier ministre le 25 octobre. Ce plan d'action comportera trois axes, en ce qui concerne le climat, la santé et l'environnement :

Le premier sera, dans la mise en oeuvre du CETA, la transparence et l'implication de l'ensemble des parties prenantes dans les différents comités de suivi, au niveau national et au niveau européen. Les parlementaires européens et français seront également impliqués, et informés le mieux possible : c'est une priorité pour nous. Par ailleurs, nous mettrons en oeuvre des contrôles inopinés pour assurer un suivi vigilant des travaux du comité sur les normes phytosanitaires et pour vérifier que les produits canadiens arrivant en Europe respectent bien le principe crucial selon lequel tout produit qui entre dans l'Union européenne doit respecter les règles du marché intérieur européen.

Le deuxième axe sera la recherche d'engagements européens et internationaux pour sécuriser les impacts potentiels du CETA sur le climat et l'environnement, notamment en matière d'importation d'hydrocarbures, de non-opposabilité des engagements climatiques auprès des tribunaux d'arbitrage, et de traçabilité et d'étiquetage des produits alimentaires.

Le troisième axe structurant concerne les futurs accords bilatéraux de libre-échange : il faut renforcer la transparence et l'association des parlements à toutes les étapes de la négociation, et exiger de la Commission européenne qu'elle produise, en amont, des études d'impact environnemental et climatique. Dans le cadre du dialogue engagé par la Commission européenne sur le renforcement des chapitres «Développement durable», nous demandons que ces dispositions deviennent contraignantes et opposables dans le règlement des différends.

Concernant le glyphosate, il s'agit d'une question importante à laquelle nous portons la plus grande attention et sur laquelle nous travaillons en liaison étroite, notamment avec le ministère de l'agriculture. Le glyphosate est la substance active herbicide la plus utilisée en France et dans le monde. Environ 8.500 tonnes de glyphosate ont été mises sur le marché en 2016 ce qui représente environ 30% du tonnage d'herbicide vendu.

Il est important de bien avoir en tête le contexte ainsi que les enjeux à venir. Cette substance, utilisée depuis de nombreuses années, bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché accordée par la Commission européenne, autorisation qui prend fin le 15 décembre 2017 et dont la prolongation nécessitera un vote, le 25 octobre prochain. Ce vote intervient dans un contexte de très fortes inquiétudes face aux potentiels dangers du glyphosate, que reflètent aujourd'hui vos questions : risques environnementaux, notamment pour les riverains des cultures où cette substance est pulvérisée, pour la santé humaine en ce qui concerne les travailleurs exposés, pour les consommateurs et l'ensemble de l'écosystème.

Le débat quant à la nature cancérigène du glyphosate et sur les préparations à base de glyphosate et d'autres co-formulants toxiques est particulièrement d'actualité. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) l'a classifié en mars 2015 comme une substance cancérigène probable, le 20 mars 2015. Parallèlement, les deux agences européennes compétentes notamment dans le cadre d'une nouvelle autorisation de mise sur le marché, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), n'ont pas reconnu au glyphosate un caractère cancérigène. Ces différences d'appréciation entre organismes, outre des méthodes différentes dans l'élaboration des études, soulignent également la complexité de la question.

Au niveau national, l'ANSES a été saisie, et a, elle-même, saisi un groupe d'experts. Selon ces experts, les divergences s'expliquent principalement par des critères de sélection des études retenues et la méthodologie de niveau de preuve final sans pour autant que soit tranché le caractère cancérigène ou non de la substance. Ces conclusions, comme vous l'avez souligné Monsieur le Député, posent des questions multiples et fondamentales, celles de la méthodologie des études, de la nature et la crédibilité des études retenues ainsi que de la transparence et de l'indépendance des experts dans le contexte que vous connaissez tous du scandale des Monsanto Papers. C'est ce sur quoi nous souhaitons véritablement agir.

Au niveau national, le glyphosate et ses préparations à base de tallowamine ont été retirés du marché. L'issue du vote à la proposition de la Commission européenne est profondément incertaine. J'ai eu de nombreux échanges à ce sujet avec mes homologues européens qui l'ont confirmé. Le ministre d'État, M. Nicolas Hulot, et moi-même, avons sur ce dossier une position ferme : c'est le principe de précaution qui doit s'appliquer eu égard au faisceau de présomptions qui existe quant à la dangerosité de cette substance sur la santé humaine et les écosystèmes. Parce qu'il existe des doutes, nous ne prendrons aucun risque. Le 25 octobre prochain, nous voterons donc «non» à la proposition de la Commission européenne de renouveler, pour 10 ans, l'approbation de l'utilisation du glyphosate. La France précisera que la réintroduction, à court ou long terme, du glyphosate n'est pas envisageable. Nous allons également réitérer une demande de réforme des mécanismes d'évaluation. Cette demande d'évolution du dispositif d'expertise des agences européennes a été portée devant le Conseil européen du 13 octobre dernier. La France a été soutenue par 7 États membres, dont l'Allemagne, le Danemark, la Suède et l'Italie. J'ai particulièrement soutenu et porté cette initiative auprès de mes homologues européens car il est nécessaire d'avancer sur cette question.

Nous souhaitons que les données utilisées par les agences chargées de l'évaluation, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), soient accessibles aux parlementaires qui en font la demande sans que ne leur soit opposé le droit de la propriété intellectuelle ou le secret des affaires. La transparence est l'une de nos priorités. Nous avons également proposé que les substances pour lesquelles un doute subsiste puissent faire l'objet d'études indépendantes comme cela existe déjà aux États-Unis.

Sur le modèle américain, nous souhaitons la mise en place d'un fonds pour financer des études indépendantes sur des substances ou des produits sujets à controverse. En l'absence de consensus le 25 octobre, il y aura un autre vote et nous proposerons une trajectoire alternative crédible à une sortie programmée du glyphosate. Je tiens également à préciser que le Premier ministre a chargé les ministres de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture de réfléchir à un plan d'action pour une sortie programmée du glyphosate, plan sur lequel nous travaillons.

Madame la Députée, concernant vos questions sur la politique de l'eau, même si cette question n'est pas dans mon champ de compétence direct, eu égard à son importance, je vais vous donner les quelques éléments de réponse dont je dispose. La France participera activement à la journée de l'eau organisée le 10 novembre prochain au sein de la COP23. La protection des ressources, question cruciale, est par ailleurs traitée dans le cadre des États généraux de l'agriculture. Sur le plan financier, il s'agit de hiérarchiser les interventions vers des actions de prévention tout en renforçant les moyens financiers disponibles : une réflexion dans ce domaine est engagée sur la base du principe pollueur-payeur en vue de diversifier les ressources financières potentielles. Je serai heureuse de poursuivre cette discussion avec vous à l'issue de la réunion si nécessaire.

(Interventions des parlementaires)

Sur la question des nanomatériaux, je serai plus rapide que sur celle des perturbateurs endocriniens - non pas qu'elle soit moins importante, mais j'ai bien conscience que le temps nous est compté. Certes, les nanomatériaux représentent un potentiel technologique fort, mais ils sont également à l'origine de préoccupations sanitaires et environnementales croissantes. Cette question est minée par d'importantes incertitudes scientifiques, notamment en termes de santé publique.

La réglementation européenne, qui propose des mesures d'étiquetage et d'affichage relativement minimales, a été établie il y a plusieurs années. La Commission européenne a promis d'adapter ces nouvelles informations sanitaires aux réalités et en particulier de réformer le règlement REACH, mais n'est pas encore passée à l'acte.

C'est pourquoi notre ministère souhaite agir davantage sur la question. En 2016, nous avons publié un guide sur les bonnes pratiques à destination des industriels. Nous allons poursuivre dans cette voie : grâce à la mise en oeuvre de mesures complémentaires, nous comptons tout d'abord rappeler à l'ordre les industriels. En effet, ils ne respectent pas toujours leurs obligations d'étiquetage et de transparence. De plus, nous ferons en sorte de renforcer les contrôles de la DGCCRF sur les produits. Nous demanderons également à l'ANSES l'accélération des travaux d'évaluation des risques afin de porter le sujet au niveau européen sur une base solide. Enfin, le sujet des nanomatériaux sera abordé aux États généraux de l'alimentation, notamment dans le cadre de l'atelier 8.

Au niveau européen, comme vous l'avez d'ailleurs précisé monsieur le député, nous nous sommes penchés sur l'établissement d'une position commune avec l'Allemagne, notamment à l'occasion d'un séminaire de travail entre nos services respectifs le 4 septembre dernier. Par ailleurs, nous allons réitérer nos demandes de prise en compte des nanomatériaux au sein du règlement REACH révisé auprès de la Commission européenne. Rappelons encore une fois que la Commission européenne a, sur ces sujets, plusieurs années de retard, et que les États membres le lui rappellent régulièrement. Le temps nous est compté et c'est pourquoi nous devons travailler sans relche sur ces questions au niveau européen, comme je m'attache à le faire.

Cela me permet d'effectuer une transition vers la question des négociations au niveau européen. Les États-membres négocient actuellement une série de directives destinées à traduire nos objectifs climatiques en termes de politique énergétique. Pour ce qui est de ce paquet, la position française est extrêmement claire : contraignant, il doit permettre de conjuguer respect des objectifs d'efficacité énergétique - qui doit atteindre 30% en France d'ici 2030 - et développement des énergies renouvelables. Rappelons que l'objectif européen de consommation finale d'énergies renouvelables est fixé à 27% d'ici 2030. Ces objectifs sont indispensables à la réussite collective de nos ambitions climatiques.

En ce qui concerne les énergies renouvelables et la gouvernance, nous soutenons l'adoption par chaque État-membre d'une stratégie énergétique à court et à moyen terme. L'adoption d'une telle stratégie, comme l'a fait la France avec la programmation pluriannuelle de l'énergie, permettrait de réaliser les objectifs de l'Union de l'énergie et de renforcer la transparence des politiques énergétiques nationales. À cet égard, nous nous félicitons de porter une position commune avec d'autres pays européens, notamment l'Allemagne et les Pays-Bas. Ainsi, nous sommes favorables à l'élaboration de plans climat-énergie nationaux qui seraient transmis à la Commission européenne. Rappelons que l'objectif que s'est fixée la France est d'atteindre 32% d'énergies renouvelables dans sa consommation énergétique d'ici 2030, ce qui permettrait de contribuer pleinement à l'objectif européen.

Si l'Europe veut atteindre ces objectifs ambitieux, elle doit s'en donner les moyens. En particulier, ces directives doivent, dans le respect des choix énergétiques faits par chaque pays, confirmer les dispositifs de soutien aux filières qui en ont besoin et donner à ces filières une visibilité à long terme dans le respect des choix énergétiques faits par chaque pays. Par ailleurs, comme nous le défendons au niveau européen, il est essentiel que les États membres puissent recourir à des appels d'offres spécifiques par technologie. Avec d'autres États membres, dont l'Allemagne, nous plaidons aussi pour la mise en place d'un mécanisme permettant de décliner ces objectifs contraignants au niveau national. Il s'agirait de définir des trajectoires plancher et de contrôler la progression de chaque État grâce à l'établissement de plusieurs points d'étapes entre 2020 et 2030.

Je ne rentrerai pas davantage dans les détails mais je suis très mobilisée sur cette question. Je serais d'ailleurs ravie de rencontrer certains d'entre vous pour vous exposer plus précisément l'état des négociations au niveau européen et avec chacun de nos partenaires.

(Interventions des parlementaires)

L'éolien doit permettre la mise en oeuvre des énergies renouvelables de façon irréversible et de mener la transition énergétique sur notre territoire. Je ne travaille pas directement sur cette question et vous invite donc à ce que nous reprenions contact ultérieurement avec certains membres de mon cabinet et les services spécialisés sur ce sujet. Il n'y aura pas de transition énergétique sans développement des énergies renouvelables et il convient, sur cette question, d'être volontariste tout en restant dans la concertation.

Pour le CETA : le plan d'action qui va être présenté par le Premier ministre la semaine prochaine prévoit des mesures dans ce domaine. L'idée consiste à rendre les engagements internationaux climatiques non opposables devant les instances mises en place par le traité. Il s'agit de montrer que ces mesures ne créent pas de distorsions au commerce.

Nous travaillons à un accord sur le climat entre l'Union européenne et le Canada dans le cadre du sommet de Paris du 12 décembre prochain mais aussi dans la perspective des prochaines COP. Le ministre d'État était au Canada le mois dernier ; j'ai également des contacts réguliers avec mon homologue canadien : c'est une question qui est au centre de nos préoccupations et nous y travaillons.

J'ai déjà abondamment parlé du glyphosate qui est une question importante. Les deux ministères, celui de l'agriculture et celui de la transition écologique, travaillent ensemble à l'élaboration d'un plan de sortie du glyphosate. Une réflexion est également en cours dans le cadre des États généraux de l'alimentation.

(Interventions des parlementaires)

J'ai déjà évoqué le sommet du 12 décembre sur le climat. Son objet consistera à préciser la mise en oeuvre de l'Accord de Paris. Cela suppose d'avoir autour de la table - et le président de la République a bien insisté sur ce point - les acteurs qui mettent en place la transition écologique sur les territoires, aussi bien en France qu'au niveau international. Nous avons donc invité des banques, des entreprises, des associations, des ONG et des collectifs de citoyens. Plus de 117 pays ont été mobilisés. J'ai moi-même insisté sur l'importance de ce sommet et surtout travaillé à identifier et à mettre en oeuvre des projets concrets, notamment lors de mon déplacement en Inde. Oui, les pays émergents, qui sont des acteurs essentiels, et les États-Unis, qui ne sont pas encore officiellement sortis de l'accord de Paris, sont pleinement mobilisés et participeront à ce sommet ainsi qu'aux négociations traditionnelles sur le climat.

Concernant le carbone : dans le projet de loi de finances pour 2018, le gouvernement propose de rehausser la trajectoire de la composante carbone en portant cette taxe à 44,60 euros la tonne de CO2 en 2018, alors qu'elle s'élevait auparavant à 30,50 euros. Le but est d'atteindre 86,20 euros en 2022. C'est une trajectoire ambitieuse. Pour nous, l'histoire va dans le sens d'un renchérissement des émissions de gaz à effet de serre. C'est ainsi que nous pourrons accélérer la transition énergétique et la rendre irréversible. Cette hausse du prix carbone est un signal économique dont les ménages et les entreprises ont besoin.

Mais cette évolution doit aussi être accompagnée de mesures de compensation car il ne s'agit pas d'accroître les inégalités. La solidarité, qui figure dans l'intitulé même du ministère, est essentielle et est au centre du paquet «solidarité climatique» que nous avons élaboré avec le ministre d'État Nicolas Hulot et qui contient quatre mesures phare à destination des foyers les plus modestes : il s'agit de la prime à la conversion des véhicules mais aussi du chèque énergie qui va être étendu à toute la France, du crédit d'impôt pour la transition énergétique qui sera transformé en prime en 2019, et des certificats d'économie d'énergie qui vont permettre de faire bénéficier les ménages les plus modestes d'une aide qui pourra aller jusqu'à 3.000 euros pour remplacer les vieilles chaudières au fioul par des chaudières qui utilisent des énergies renouvelables.

Concernant l'économie circulaire, sur la question de l'écoconception, centrale dans notre action en faveur de l'économie circulaire, - il faut, d'ailleurs, sur cette question, avoir résolument une approche holistique -, il convient, plutôt que de mobiliser toutes nos ressources pour améliorer le recyclage, se demander comment améliorer les choses en amont. C'est bien au moment de la conception des produits qu'il faut penser leur caractère recyclable avant même de commencer à réfléchir à leur mise sur le marché. Ce point va être traité lors des ateliers de la conservation dans le cadre de la feuille de route sur l'économie circulaire à laquelle nous travaillons. D'ici 2025 - je reconnais que c'est un objectif très ambitieux - il s'agit d'atteindre 100% des plastiques recyclés. Pour favoriser des produits éco-conçus on peut jouer sur plusieurs paramètres, notamment celui du dispositif REP (responsabilité élargie des producteurs). Les produits éco-conçus peuvent ainsi bénéficier de coups de pouce pour réduire leurs contributions aux éco-organismes.

Toujours sur la question de l'économie circulaire, pour répondre à votre question relative aux changements de comportement et à leur diffusion à l'ensemble de la société française : c'est justement notre objectif au ministère de la transition écologique et solidaire de ne pas ajouter d'autres règlements à une règlementation déjà riche, définie à partir d'objectifs ambitieux, mais d'oeuvrer plutôt à leur bonne acceptation au sein de la société en travaillant sur la méthode. Quelles politiques publiques mettre en oeuvre ? Quels acteurs mobiliser ? Quelles solutions mettre en oeuvre sur le terrain ? Cette feuille de route sera publiée en mars 2018.

La question de la fiscalité est essentielle et tient une large part dans les solutions que nous pourrons trouver : il ne faut pas, en effet, que la mise en décharge soit plus compétitive que le recyclage, il faut inverser cette logique-là. Il faut assurer des débouchés à la matière recyclée, il faut jouer sur les comportements de consommation, faciliter le geste de tri, il faut sortir des poubelles les bio-déchets car les bio-déchets sont de l'eau.

30% des bio-déchets sont de la matière organique qui doit retourner à la terre plutôt qu'être brûlée dans des incinérateurs. Il faut favoriser l'écoconception des produits comme je l'ai déjà mentionné. Tous ces éléments-là contribuent à créer une véritable culture de l'économie circulaire en France. Je compte sur votre énergie pour mobiliser et pour faire oeuvre de pédagogie sur vos territoires et je me tiens à votre disposition pour aller dans vos circonscriptions à la rencontre des meilleures pratiques, afin de porter ensuite au niveau national ces évolutions autour de cette question essentielle qu'est l'économie circulaire.

Concernant les crèches sans perturbateurs endocriniens, il faut veiller à ce qu'elles soient accessibles à tous, le volet solidarité est essentiel. Je dois faire prochainement une visite d'une crèche qui s'est engagée dans cette démarche : c'est une initiative que je soutiens et qu'il faut promouvoir à partir du moment où la solidarité est de mise et bien présente sur le terrain.

Concernant la question des réfugiés climatiques, leur nombre augmente : le dérèglement climatique pourrait devenir une cause déterminante du déplacement des populations dans le futur. À l'heure actuelle, il n'existe pas de régime juridique ad hoc permettant de protéger les populations qui franchissent les frontières du fait du dérèglement climatique. En effet, la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés ne prend pas en compte le critère climatique comme un critère permettant de définir le statut des réfugiés. La France n'est ni favorable à la rédaction d'une nouvelle convention ni à la modification de la convention de 1951. Au sein de la Convention Climat puis de l'Accord de Paris, le comité exécutif du mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques a chargé une équipe spéciale de travailler spécifiquement sur la question des déplacés environnementaux.

La France appartient également au groupe des Amis de l'initiative Nansen : il s'agit d'une déclaration signée par 110 États, à la fin de l'année 2015, dans laquelle nous proposons un agenda pour la protection des personnes déplacées dans le contexte des désastres naturels et du changement climatique. La France a également versé, toujours à la fin de l'année 2015, une contribution financière de 300.000 euros à l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour soutenir ses activités concernant les migrations dues au changement climatique. Une partie de nos actions vise aussi à prévenir ces migrations. C'est donc par un ensemble de mesures et à travers différentes voies que nous travaillons sur cette question-là, tout en rappelant que la France n'est pas favorable à la création d'un statut spécifique de réfugié climatique.

Concernant les véhicules électriques, le recyclage des batteries est un point critique à prendre en compte dans l'élaboration de la feuille de route pour la transition vers le véhicule électrique. Le vice-président de la Commission européenne, M. Maros Sefcovic en charge du portefeuille relatif à l'énergie, a lancé une initiative au niveau européen, pour promouvoir une véritable politique industrielle sur la question des véhicules électriques et des batteries vertes. J'étais présente ainsi que mon homologue allemand lors du lancement de cette initiative, qui nous a permis d'élaborer une déclaration commune, avec l'objectif de mobiliser nos homologues européens sur cette question essentielle.

Concernant le «rule book» pour la COP23, j'indique que la mobilisation des pays est réelle et nous sommes plutôt optimistes.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 30 octobre 2017

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