Déclaration de Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture, sur les pratiques et les usages de la filière musicale, Paris le 4 octobre 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture, sur les pratiques et les usages de la filière musicale, Paris le 4 octobre 2017.

Personnalité, fonction : NYSSEN Françoise.

FRANCE. Ministre de la culture

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Depuis mon arrivée, j'ai eu l'occasion d'accueillir la signature de plusieurs accords professionnels : dans les secteurs du livre avec la Charte Marketplace, de l'audiovisuel et du cinéma avec les Accords sur la transparence dans le secteur audiovisuel et l'Accord entre Google et l'Association de Lutte contre le Piratage Audiovisuel.

C'est aujourd'hui la filière musicale qui fait un pas important, avec ce Code des usages et bonnes pratiques, j'en suis vraiment très heureuse. C'est pour ce ministère une double satisfaction, c'est une vraie satisfaction sur le fond, et une vraie satisfaction sur la méthode.

Sur le fond, c'est un accord qui vient conforter le modèle de diversité culturelle que nous souhaitons défendre et promouvoir en France. Parce qu'il vient renforcer des conditions essentielles de cette diversité, le droit d'auteur, et le principe d'une juste rémunération des créateurs.

Ils sont à la racine de toute votre filière. Car sans reconnaissance et sans rémunération des artistes-auteurs, la création se tarie. Si la création se tarie, c'est le métier d'éditeur qui s'épuise.

Et ils sont plus largement à la racine d'un certain modèle de société. Un modèle qui repose sur l'existence d'un patrimoine commun, de références et de valeurs partagées. Mais qui appréhende ce patrimoine de façon vivante, à travers l'ouverture à la création, dans sa diversité.

Ces principes, le droit d'auteur et la juste rémunération, sont fondamentaux, mais ils sont fragiles, en particulier à l'heure du numérique. On le constate dans les pratiques de certaines entreprises, qui n'honorent pas leurs contrats avec les sociétés d'auteur. On le constate dans les négociations européennes, les évolutions proposées par certains d'Etats membres dans la révision de la directive « droit d'auteur » vont dans le sens d'un affaiblissement, plus que d'un renforcement.

Je suis mobilisée pour les défendre, depuis mon arrivée, au niveau national comme au niveau européen. J'ai engagé les discussions avec mes homologues, pour bâtir des positions communes autour de la réforme du droit d'auteur. Ce sont des discussions longues, compliquées, il faut bâtir des majorités.

J'ai pris l'initiative d'organiser un sommet informel avec mes homologues européens la semaine prochaine, en marge de la Foire du livre de Francfort dont la France est invitée d'honneur, pour aborder ces questions, y compris celles relatives à votre champ.

Avec ce Code des usages et des bonnes pratiques, vous vous inscrivez dans cette dynamique et préparez l'avenir. Je veux vraiment en saluer toutes les avancées.

Je pense à la possibilité offerte aux artistes de discuter avec l'éditeur des conditions d'exploitation de leurs oeuvres. Et en cas de rémunération insuffisante, à la possibilité qu'une discussion soit engagée sur les moyens de développer ou de diversifier cette exploitation.

En dernier ressort, le Code encadre aussi les conditions de rupture du contrat. Et là encore, l'objectif est de laisser une chance au dialogue, à chaque fois que c'est encore possible, avec la saisine préalable d'une commission paritaire. Je veux aussi saluer les « bonnes pratiques » destinées à conforter les conditions matérielles de la création.

Des délais améliorés pour la reddition des comptes et le versement des rémunérations, des conditions de versement et de remboursement des avances plus clairs ainsi qu'une information plus accessible pour les auteurs, sur l'état d'exploitation de l'ensemble de leurs oeuvres.

Je sais, d'expérience, combien ces aspects sont essentiels. Le rôle d'un ministre est aussi de veiller à ces éléments matériels, qui touchent à la vie quotidienne. Je veux enfin saluer le souci du temps long qui est au coeur de ce Code. C'est essentiel. On doit se soucier de la vie, de la postérité d'une oeuvre. A fortiori à l'ère numérique, où les contenus sont abondants, et accessibles de façon permanente.

Ce sont des avancées très concrètes, qui témoignent de votre souci de protection de la valeur créée. C'est un ingrédient essentiel de la diversité culturelle. Cet accord constitue pour nous une vraie satisfaction, ensuite, en termes de méthode. Car cette signature vient aussi marquer la réussite d'une médiation, d'une concertation, et d'une approche basée sur l'autorégulation.

Et là encore, cela s'inscrit dans la vision que je souhaite porter. Je crois à la nécessité d'impulser un nouveau souffle, dans le mode d'action de l'Etat.

Plus l'environnement est complexe et mouvant, comme c'est le cas aujourd'hui, plus il faut éviter de fixer des règles trop rigides : car la réglementation risque d'arriver à contretemps. Notre volonté est de laisser aux acteurs de plus en plus de souplesse, de marges de manoeuvre pour s'adapter, s'organiser, expérimenter, entreprendre.

L'Etat a vocation à réguler, servir de médiateur. Nous sommes là pour poser un cadre général, veiller à la bonne application de grands principes fondateurs, comme le droit d'auteur, assurer une médiation quand c'est nécessaire. Mais nous avons ensuite un principe : c'est la confiance. Confiance dans la capacité des acteurs à faire émerger les solutions « du terrain », et à évoluer au rythme de l'innovation.

Avec cet accord, vous nourrissez cette confiance. Parce que vous témoignez d'un véritable esprit de responsabilité, que je voudrais saluer. Esprit de responsabilité dans la capacité à dépasser les tensions qui avaient pu se cristalliser, pour vous projeter ensemble vers l'avenir. Esprit de responsabilité dans la volonté de faire avancer cette situation par le dialogue, plutôt que par le règlement conflictuel, de dépasser les intérêts contradictoires, pour trouver une solution d'intérêt général.

Et cet accord ne nourrit pas simplement la confiance vis-à-vis de nous, pouvoirs publics.

Il renforce la confiance entre vous. Les discussions ont été denses, nourries. Cette signature marque l'aboutissement de deux années de réflexions. La discussion sur les termes de vos contrats s'était engagée en septembre 2015, dans le cadre du débat parlementaire autour de la loi Liberté Création Architecture et Patrimoine.

Une mission a ensuite été confiée à Isabelle MARECHAL et Serge KANCEL, Inspecteurs généraux des Affaires Culturelles, que je veux vraiment remercier pour leur travail. Ils avaient conclu à la nécessité de mettre en place un Code des usages, et ils ont joué ensuite le rôle de médiateur dans vos discussions.

Une concertation approfondie a été menée avec vos organisations professionnelles, pour examiner toutes les facettes de ces relations contractuelles. Et pour tenir compte des particularités propres aux différents domaines de la création musicale.

Je salue les membres du groupe de travail pour leur assiduité, leur participation constructive, et la courtoisie qui a gouverné toutes les discussions.

Aujourd'hui, je souhaite que l'esprit qui a conduit jusqu'à cette signature se prolonge, pour que les nouveaux modèles de contrats puissent être élaborés sur ces bases d'ici le 1er juillet 2018, et pour que la commission de conciliation paritaire soit mise en place dans les délais prévus.

De mon côté, je souhaiterais pouvoir étendre ce Code des usages à l'ensemble des auteurs et éditeurs, à l'instar de ce qui a été fait pour d'autres secteurs.

Il faut pour cela une base législative. Le moment venu, j'engagerai la concertation avec vous, pour construire cet accord interprofessionnel. D'ores et déjà, je souhaite en tout cas vous dire que le chemin que vous avez fait est exemplaire.

Je n'ai qu'une volonté : vous accompagner, et aller plus loin.


Voilà, chers amis,

Mes quelques messages aujourd'hui.

A l'occasion de la présentation de mon budget pour 2018, il y a très exactement une semaine, j'ai souhaité dire un mot de mon projet d'ensemble pour ce ministère.

J'ai posé ce que je considère être les « nouvelles frontières de la politique culturelle » : l'école, la vie culturelle de proximité, et l'Europe. Notre action doit franchir ce triple cap, avec un objectif : rendre la diversité culturelle accessible à tous.

La musique jouera un rôle clé dans ce projet, parce qu'elle est au coeur des pratiques culturelles de nos concitoyens, qu'elle est au coeur des enjeux de rayonnement culturel, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'Etat augmente sa subvention au Bureau export l'année prochaine.

J'ai également défini une nouvelle frontière de méthode, pour changer la manière dont ce ministère agit et fonctionne. Avec deux piliers : la confiance et l'innovation.

Vous avez amorcé la réflexion sur ce Code bien avant mon arrivée au ministère.

Mais sur le fond comme sur la méthode, vous vous inscrivez donc dans la droite ligne de la vision que nous portons.

Nous aurons l'occasion de nous revoir bientôt, au sujet de la directive « droit d'auteur » et au sujet du rapport que Roch-Olivier MAISTRE me remettra bientôt sur la « Maison commune de la musique ».

Encore merci à tous pour votre mobilisation.

Merci à nos deux médiateurs.

Et merci, plus largement, à l'Inspection Générale des Affaires Culturelles, dont je veux saluer l'indispensable travail de contrôle, de conseil pour ce ministère et de médiation, assuré tout au long de l'année.

Je vous propose de passer à la signature.


Source http://www.snac.fr, le 31 octobre 2017

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