Déclaration de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'intérieur, sur les relations entre l'Etat et les collectivités locales, à Forcalquier le 19 octobre 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'intérieur, sur les relations entre l'Etat et les collectivités locales, à Forcalquier le 19 octobre 2017.

Personnalité, fonction : GOURAULT Jacqueline.

FRANCE. Ministre auprès du ministre de l'intérieur

Circonstances : 33éme congrès de l'Association nationale des élus de montagne, à Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence) le 19 octobre 2017

ti :
Merci Madame la Présidente.


Je voudrais saluer l'ensemble bien sûr des membres du bureau et des membres de l'ANEM. Je voudrais bien sûr particulièrement saluer aussi votre secrétaire générale Annie GENEVARD qui est ici au premier rang, et saluer Monsieur le Préfet, saluer les parlementaires, tous les élus qui sont dans la salle. Vous avez cité tout le monde ou presque tout le monde. En tout cas, soyez assuré de mon amitié devant vous, et je suis très heureuse d'être présente au congrès de l'ANEM.

Je vais bien sûr essayer de répondre aux questions que vous avez déjà soulevées. Je le dis d'emblée pour ne pas vexer les participants, je dois après mon discours partir au congrès des départements à Marseille. Je dois dire que vous avez une bonne idée de faire les deux congrès à si peu de distance, ce qui me permet d'assister aux deux congrès.

Alors depuis une quarantaine d'années, la décentralisation a naturellement renforcé la prise en compte des spécialités de nos territoires. Qui dit décentralisation, bien sûr, dit solutions au plus près des territoires. Qu'elles soient géographiques, climatiques, historiques… Évidemment cette différence parfois ces divergences, posent à l'ensemble des services publics un véritable défi d'adaptation aux réalités tout simplement. Parce qu'on ne peut pas faire la même chose sur tous les territoires, c'est je dirais du bon sens. Mais en même temps, il s'agit d'assurer l'égalité des territoires, qui doivent rester une des préoccupations de l'état.

Vous savez, j'ai toujours tendance à dire que les Français sont un subtil mélange de Girondins bien sûr, mais aussi un peu de Jacobin. Et que tout élu de territoire demande toujours aussi à l'état d'être là, d'être présent, et d'assurer bien sûr ces missions régaliennes. Donc cet équilibre est subtil, je crois que c'est l'originalité de notre pays par rapport à beaucoup d'autres. Et ce décor planté je dirais, je voudrais rappeler bien sûr que vous représentez parmi les premières collectivités qui ont obtenu je dirais cette reconnaissance grâce aux efforts d'adaptation que vous avez faits. Puisque la loi montagne du 9 janvier 1985 a fourni un premier cadre législatif pour vous, pour toutes vos communes, pour toutes vos collectivités. Et la création du Conseil national de la montagne et des comités de massif, a été ainsi la pierre angulaire d'une institutionnalisation indispensable à la diversité des politiques d'aménagement du territoire.

Alors bien évidemment, moi je suis ministre aujourd'hui, mais j'ai été sénatrice pendant de longues années. J'y suis encore d'ailleurs, enfin provisoirement. Et je peux vous assurer que j'ai toujours remarqué que les élus de la montagne étaient moins partagés que le mot que vous avez utilisé. En général quand ils sont dans les assemblées parlementaires, ils font tous « bloc » ! Et ça, c'est une force, bien sûr, des élus de la montagne, quelle que soit leur sensibilité.

Nous sommes dans une logique au gouvernement, de concertation et de dialogue. Et ceci, je crois s'inscrit bien dans votre ADN puisque vous-même, à travers votre association, vous êtes une instance, bien sûr de combat pour la montagne, mais aussi de dialogue entre tous les territoires de montagne. C'est la raison pour laquelle la conférence nationale des territoires a été fondée par le président de la République.

Alors tout de suite, j'ai entendu n'est-ce pas, votre demande. Donc je vais répondre au fur et à mesure aux questions que vous avez posées : pourquoi n'y a-t-il pas de représentant spécifique à la CNT des élus de la montagne ? Tout simplement, parce qu'il n'y a pas de représentations spécifiques des autres non plus, et qu'on a choisi de le faire par strates de collectivités territoriales. Mais, évidemment la conférence nationale du territoire (ça me permet d'expliquer ce que c'est aussi), et ça permettra de mieux comprendre le fonctionnement.

La première grande réunion a eu lieu début juillet au Sénat. C'était le lancement de la conférence nationale des territoires. Il y en aura une deuxième le 14 décembre. Ce sera peut-être d'ailleurs, parce que je sais que c'est parmi les possibilités, se situer dans un territoire de montagne. Mais je ne dis pas que ça va se faire. Si c'est le cas d'ailleurs, vous ne m'en voudrez pas, ça voudra dire que les choses ne se sont pas conclues. Mais ça se pourrait, c'est une des pistes.

Mais ce qu'il faut bien comprendre c'est que ces moments phares de la conférence nationale des territoires ne doivent pas faire oublier ce qui se passe entre-temps. C'est-à-dire les réunions décentralisées sous l'autorité des préfets dans chaque département et les réunions thématiques qui vont avoir lieu là, en permanence pour préparer justement la réunion du 14 décembre.

Alors je le dis devant vous très officiellement en ce qui me concerne et sur un sujet comme l'eau et l'assainissement dont nous allons parler dans quelques instants, naturellement, je vous associerais entièrement et pleinement en tant qu'élus de la montagne à ce travail, législatif ou pas, on verra, ce travail en tout cas de discussion pour éventuellement arriver et aboutir à un travail législatif.

Donc, soyez assuré que vous participerez au dialogue de la conférence nationale des territoires.

L'adaptation de la loi montagne du 28 décembre 2016 a été une nécessité. Elle est venue utilement renforcer celle de 1985 et vous avez rappelé tout à l'heure qu'il y a des choses très importantes qui ont été décidées. Comme le principe général d'adaptation des dispositions de portée générale aux zones de montagne, aux spécificités de la montagne. Le renforcement du rôle des organes de représentation qu'est le Conseil National de la Montagne, avec par exemple la possibilité pour celui-ci de saisir directement le conseil d'évaluation des normes. Ce qui est quelque chose d'important ; les dérogations au transfert de la compétence de promotion du tourisme.

Je crois être encore dans la salle du Sénat où ce débat a été long.

Le principe de l'intégration des spécificités géophysiques et climatiques dans les mécanismes de péréquation de la DGF et du FPIC cher à Annie GENNEVARD qui n'est peut-être pas allée aussi loin que vous ne le souhaitiez, mais qui a déjà montré le chemin. Alors, je ne m'attribue pas toute cette loi, puisque c'était sous la majorité précédente. Mais, je rappelle l'histoire et ce travail législatif qui a été mené en commun avec l'État et qui a été très majoritairement salué par les élus de la montagne, à commencer par vous-même. Il est évident que cela a été une étape très importante.

Le gouvernement est cependant conscient que plusieurs sujets de préoccupations dont vous avez fait la liste subsistent pour les élus, que ce soit sur l'accessibilité, par exemple, aux services publics, la représentation des collectivités de montagne ou un certain transfert de compétences. À ce titre je viens rappeler l'importance, je crois, du dialogue et de la décision de créer la conférence nationale des territoires. Vous avez même dit tout à l'heure, vous avez cité des choses qui ont été mal reçues ou mal vécues par les élus. Je ne vais pas esquiver, on va y revenir. Mais je le dis là, ce n'est pas à votre adresse, mais il y a des associations d'élus qui refusent actuellement de venir travailler dans le saint de la conférence des territoires.

Je crois qu'il est toujours dommageable de refuser le dialogue. Tout le monde peut faire des erreurs. Tout le monde a besoin de discuter et de se mettre autour de la table. Alors, bien évidemment, vous savez très bien que la majorité précédente a conforté en même temps la commune en lui gardant la clause de compétences générales comme cellule de base de la démocratie, mais en même temps le développement des intercommunalités s'est poursuivi, je dirais, depuis, car il faut toujours être clair, depuis 2010. Au fond, loi Rct de 2010, loi NOTRe de 2015, au fond même si ce n'était pas les mêmes majorités, il y a eu une volonté commune de développer l'intercommunalité en France.

Parce que je vous rappelle que la loi Rct de 2010 était la loi qui obligeait chaque commune à entrer dans une intercommunalité. Et ensuite, il y a eu la loi de 2015 qui a eu tendance à faire en sorte que les intercommunalités correspondent à des bassins de vie. Alors là, on voit tout de suite, quand je dis bassin de vie, que ce n'est pas le mot qui est forcément adapté aux zones de montagnes, n'est-ce pas.

Mais il est clair qu'on est tout de même dans une démarche qui jusqu'à maintenant a engagé l'intercommunalité à se développer avec cette idée qui était au fond celle de Jean-Pierre Chevènement au départ. C'est-à-dire de faire ensemble ce que l'on ne pouvait pas faire tout seul, ou ce que l'on ne pouvait plus faire tout seul.

Et la loi de 1999, que Jean-Pierre Chevènement avait créée, avait été le grand moment de lancement de l'intercommunalité.

Alors, je vais arrêter avec l'histoire, je vais passer à l'avenir. Maintenant, que veut faire le gouvernement. D'abord avec les, comment dire, les structures des collectivités territoriales. La première chose que je voulais vous dire c'est que le Président de la République s'est engagé à ne pas faire de grandes réformes territoriales. Pas de grands soirs des collectivités territoriales. Pas de "Big Bang" des collectivités territoriales. Je prends trois expressions un peu imagées. Pourquoi, parce que les élus ont tous exprimé, que les nombreuses réformes qui se sont succédé en dix ans, ont beaucoup bouleversé le paysage politique et institutionnel de nos territoires et qu'il fallait donc, maintenant, avoir une longue période de pose pour, je dirais, digérer toute cette évolution.

C'est la raison pour laquelle, il n'y aura pas de grandes lois territoriales et que les départements resteront les départements, les régions resteront les régions et que s'il y a une évolution qui doit se faire, elle se fera dans le cadre de la loi. Par exemple, il est toujours possible de faire des communes nouvelles, puisque c'est sur le volontariat. Il sera toujours possible à deux départements qui auraient envie de fusionner, la loi le permet aujourd'hui. Il y a des départements qui en parlent. Je vais prendre des exemples : le haut Rhin et le bas Rhin. Ils ont déjà essayé une fois et n'ont pas abouti par un manque de participation au référendum local. Mais bon. Vous voyez. Il peut y avoir des évolutions dans ce sens. S'il y a des intercommunalités qui veulent fusionner, bien sûr, elles pourront fusionner.

En ce qui concerne les compétences, d'une manière générale, c'est la même chose. Nous avons dit, n'est-ce pas, au début de la prise de fonction du président de la République et du Premier Ministre, que nous n'allons pas revenir sur les compétences que la loi NOTRe avait attribuées aux différents niveaux de collectivités territoriales. Alors, vous me direz : "Et alors, l'eau et l'assainissement ?" Alors, en ce qui concerne l'eau et l'assainissement, je vais essayer d'être la plus claire possible.

D'abord, je rappelle, car j'aime bien mettre toujours les choses dans leurs contextes, que la loi NOTRe a été adoptée en CMP : "Commissions Mixe Paritaire", pour mettre d'accord sept députés, sept sénateurs, c'est-à-dire pour mettre d'accord deux assemblées. Et que cette loi a voté le transfert, enfin les parlementaires ont voté le transfert. Alors, il y avait des gens qui étaient plus ou moins d'accord, mais il y a eu des concessions faites sur des tas de domaines, et en tout cas le transfert de l'eau et de l'assainissement a été voté.

Alors, je me permets simplement de dire pourquoi il y a des partisans du transfert de l'eau et de l'assainissement.

Je sais qu'ici il y en a peu, mais je dis quand même (applaudissements) qu'il faut discuter, je suis là j'en profite pour exposer l'avis des autres.

L'eau et l'assainissement sont souvent très bien gérés par les communes ou par des syndicats de communes et on ne voit pas pourquoi ça changerait, c'est ça l'idée. Il y a tout de même et ne le prenez pas à demi, si je puis dire, il y a tout de même des constatations qui sont faites, qu'à certains endroits, je ne dis pas dans la montagne ou dans la campagne où c'est aussi bien, tout territoire, il y a des endroits où les réseaux sont un peu fatigués où il y a des pertes en ligne, je suis puis dire, d'eau potable qui sont très importantes avec des fuites jusqu'à 30 ou 40 %. Qu'il y a des exigences sanitaires, qu'il y a des interconnexions qu'il faut réaliser. Et j'arrête après, et un certain nombre de gens pensent que les dépenses qui vont être nécessaires pour réaliser tout cela correspondent plus à l'échelon intercommunal que forcément communal. Une fois que j'ai dit cela, je vous l'ai dit, parce qu'il faut savoir que naturellement ceux qui ont poussé pour ces transferts, étaient sur cette ligne ; je le dis parce que c'est vrai, c'était Marylise LEBRANCHU qui était ministre et qui pensait que c'était mieux de faire comme cela.

J'entends bien tout ce qu'a dit votre présidente et c'est la raison pour laquelle j'ai décidé et le Premier ministre m'a confié une mission suite à la loi qui n'a pas été rejetée à l'Assemblée nationale, mais qui a été renvoyée en commissions, c'est-à-dire la loi qui venait du Sénat et qui avait été votée au Sénat et qui a été renvoyée en commissions d'abord parce qu'il y avait dans cette loi des choses qui n'étaient pas, il y avait bien sûr le fait de rendre optionnels à nouveau l'eau et l'assainissement, mais il y avait d'autres articles qui ne pouvaient pas être acceptés tels qu'ils étaient.

J'ai donc une mission du Premier ministre qui m'a chargé de travailler sur ce sujet pour répondre aux préoccupations des élus de la montagne, mais pas que, aussi des élus ruraux d'une manière générale. Je puis vous assurer donc que je vais m'occuper personnellement de ce dossier, que je vais travailler vite, que les décisions seront prises avant la fin de l'année et que nous essayerons de répondre à toutes les questions qui se posent dans le domaine de l'eau.

Je fais une parenthèse pour vous dire qu'en accord avec le gouvernement, un député, le président d'un groupe à l'Assemblée nationale qui s'appelle Marc FESNEAU, a déposé une PPL qui va être discutée avant la fin de l'année, mais vous allez voir pourquoi il a été décidé d'accélérer.

C'est parce que la compétence GEMAPI c'est le 1er janvier 2018. L'eau, on a jusqu'à 2020 sauf l'aspect financier que je connais, mais nous avons quand même et c'est pour cela qu'il faut se presser aussi. Pour GEMAPI c'était urgent, je vous dis ce que contient cette proposition de loi.

Je rappelle que proposition ça veut dire que ça devient parlementaire, projet, que cela vient du gouvernement. Cette proposition de loi je suis très claire, ne reviens pas sur le transfert aux intercommunalités de GEMAPI, mais, revient sur la mise en application de la loi. Je ne vais pas rentrer dans le détail, mais c'est très important c'est-à-dire que nous nous sommes aperçus que nous n'avions pas suffisamment de sécabilités des compétences, que les départements avaient été écartés et que cela posait un problème dans les départements littoraux qui s'étaient occupés des submersions marines. Parce qu'il y a aussi l'association des élus du littoral.

Pour GEMAPI il y aura un texte qui sera voté avant la fin de l'année et qui va faciliter la mise en place de GEMAPI.

Concernant l'eau et l'assainissement, je vous l'ai dit, cette compétence sera rediscutée et nous avons bien entendu tous les sujets qui se posent au-delà d'ailleurs du transfert. Les affaires de sécurité civile parce que ce sont des sujets dont il faut tenir compte aussi, pour l'approvisionnement en eau et vous pouvez, je ne sais pas comment le dire, je ne vais pas vous dire les conclusions d'une commission qui n'a pas commencé, mais vous pouvez compter sur moi pour tenir compte de tout ce que j'ai entendu partout sur le territoire.

Je voudrais vous dire quand même une dernière chose, parce que je ne serai pas contente de ne pas l'avoir dit, c'est que, qui dit transfert aux intercommunalités, imaginons que ça devienne optionnel, vous auriez quand même la possibilité d'y aller, puisque c'est optionnel. Donc il faut quand même que je vous dise que transfert aux intercommunalités ça ne veut pas dire destructions des syndicats. Parce que j'entends ici ou là, on n'a des syndicats qui marchent bien. Très bien.

Mais par contre il y a dans loi, je prends un petit détail, qui dit qu'aujourd'hui pour pouvoir transférer une intercommunalité au syndicat il faut qu'il y ait au moins trois intercommunalités. Vous connaissez cela. Je ne sais pas pourquoi il en faut trois et j'ai cherché pour savoir qui avait avancé cela, mais personne n'a trouvé. Il y en aurait deux ce serait aussi bien évidemment, le seul moment où vous ne pouvez pas transférer à un syndicat c'est quand le syndicat est exactement du même périmètre que l'intercommunalité. Là, vous n'allez pas inventer de structure pour qu'il y ait le même périmètre.

Donc tout cela c'est des choses qu'il faut regarder avec précision.

Ensuite vous m'avez parlé un peu d'argent. Je voudrais vous dire sereinement et posément et je comprends, j'en discutais avec votre présidente, votre secrétaire générale précédemment. Les élus ont eu tellement de coups de rabot pendant les 4 ans qui viennent de s'écouler que quand vous leur dites il n'y aura pas de baisse de la DGF, ils ont parfois du mal à vous croire. Mais je vous assure que dans le budget pour 2018, il n'y aura pas de baisse de la DGF pour les collectivités territoriales. C'est quelque chose évidemment qui change avec les quatre années passées.

Par ailleurs, un autre gage de stabilité, c'est que les ressources en termes de dotations d'investissements qui vont vers les territoires, c'est-à-dire quelque chose que vous connaissez bien, la DETR, la Dotation d'Équipement des territoires Ruraux, le S.I.L ou le D.S.I.L parce qu'il a changé de nom, vont d'une manière générale s'élever à 1,8 milliard d'euros, c'est donc une augmentation de 5,5 %. Et je dois vous dire que le fameux S.I.L qui s'appelle D.S.I.L, Dotation de soutien à l'Investissement local, était une dotation qui avait été inventée par l'ancien gouvernement pour compenser au fond, le prélèvement sur la DGF. Et qui empêchait les communes d'investir comme elles voulaient. Donc il y avait eu cela en contrepartie.

Non seulement nous laissons la DGF à son niveau, mais nous pérennisons la dotation de soutien à l'investissement local et en plus je voulais vous préciser que nous écrirons dans la loi, qu'il n'y aura plus de seuil pour accéder à la dotation de soutien à l'investissement local. Ce qui est très important pour les communes de montagne, pour les communes rurales, c'est-à-dire qu'il n'y aura plus besoin d'avoir un gigantesque dossier pour pouvoir être financé. Les petits dossiers c'est-à-dire les dossiers qui correspondent à la grandeur des communes ne seront pas écartés du fait de l'absence de seuil.

Je voulais aussi vous parler du fonds de péréquation communal et intercommunal. Une des meilleures preuves je dirai de notre engagement, c'est l'abondement des composantes péréquatrices de la DGF à hauteur de 190 millions d'euros pour 2018. La dotation de solidarité rurale augmentera de 90 millions. Tandis que le FPIC sera stabilisé à hauteur de 1 milliard d'euros.

Nous connaissons les inquiétudes de l'ANEM sur le volet des communes transfrontalières et la question de la majoration des contributions FPIC pour les collectivités concernées, je tiens toutefois à rappeler que la contribution FPIC est plafonnée à hauteur de 13 % pour tous ensemble intercommunal et que sur l'année 2017 aucun EPCI de montagne, ni même aucun EPCI transfrontalier n'est concerné par ce plafonnement. Nous sommes cependant vigilants sur ce point et les règles nouvelles ont permis en 2017 de mieux cibler les cotisations en préservant les communes pauvres dans les EPCI riches.

Comme vous le savez… C'est faux… j'entends si vous dites que c'est faux… C'est encore un point à voir, on le note.

Comme vous le savez, la dotation du FIC et des composantes péréquatrices de la DGF aux spécificités des communes de montagne est prévue à l'article 4 de la loi de 2016. Une prise en compte existe déjà je rappelle que dans le calcul de la DSR, la longueur de voirie qui est un critère à 30 % d'attribution, il a été doublé pour les communes de montagne ce qui est normal, ça été fait. Et afin d'approfondir l'effort d'adaptation, nous sommes également prêts à ce que des pistes de réflexion d'une réforme de la DGF et de la DSR soient étudiées pendant le quinquennat. Vous savez qu'il y a déjà eu une réforme tentée de la DGF sous le quinquennat précédent. Je le dis aussi simplement, personne ne s'est mis d'accord, c'est comme ça, les gens n'ont pas réussi à trouver un terrain d'entente donc il faut remettre sur le métier cette réforme.

Vous m'avez parlé aussi de la taxe d'habitation. La taxe d'habitation c'était un engagement du président de la République dans sa campagne, je vais essayer de faire vite pour ne pas être trop longue, la taxe d'habitation est effectivement un impôt ancien, un impôt qui n'a jamais réussi à s'adapter à la réalité des valeurs locatives puisque depuis 1971 nous sommes toujours sur les mêmes bases. Ce qui veut dire que dans un même village, si vous avez deux maisons identiques, mais l'une qui est construite avant 1971 et l'autre après 1971 vous pouvez payer du simple au double la taxe d'habitation. Donc c'est une taxe qui est devenue assez inéquitable.

Le président de la République a donc décidé aussi pour donner un peu de pouvoir d'achat aux catégories moyennes et plus défavorisées, pour le citoyen, de supprimer le paiement de la taxe d'habitation étalé sur 3 ans avec des conditions de ressources bien évidemment.

Je n'entre pas dans le détail des conditions de ressources ce qui est important c'est de comprendre que la première année les gens concernés ne payeront que 70 % de la taxe, la deuxième année 60 %, la troisième année ils seront exonérés de 100 %. Ceci est donc pour le concitoyen concerné.

Qu'est-ce que ça fait pour les mairies et pour les collectivités locales ? Il s'agit d'un dégrèvement, je dis bien nous nous sommes battus un certain nombre d'élus pour que ce soit un dégrèvement.

Je signale qu'aujourd'hui dans la taxe d'habitation vous avez déjà des dégrèvements. Ce qui signifie que l'État se substitue aux contribuables. Par exemple, je prends un exemple concret, pour les gens qui ont moins de 60 ans et qui ne payent pas d'impôt, ils sont dégrevés d'office. Et c'est l'État qui paye à la place du contribuable. Si bien que le système va être exactement le même. C'est-à-dire que la première année sur les 30 % qui ne seront pas payés par les contribuables c'est l'État qui paye à la place du contribuable.

Naturellement, l'année suivante les services fiscaux recommencent le calcul. Vous savez comment vous faites, vous votez un produit attendu dans les communes, c'est comme ça que cela s'appelle, multiplié par le taux. Et ce produit attendu, intègre chaque année les nouvelles constructions. C'est-à-dire que non seulement l'état se substitue, mais il se substitue chaque année en fonction bien sûr des nouvelles constructions qui sont arrivées dans les communes. C'est-à-dire que ça garde la dynamique de la taxe. J'espère que je me fais bien comprendre…

En gros, ça veut dire que vous n'avez pas d'inquiétude sur les ressources de la taxe d'habitation qui représente, je vous rappelle, à peu près 25 % en moyenne en France des ressources des municipalités ou des intercommunalités.

Donc c'est un sujet pour trois ans. Alors évidemment, vous me direz après, justement et après ? J'ai parlé de la taxe d'habitation. Il est évident qu'il va falloir comment dire : faire une réforme de la fiscalité locale qui est arrivée au fond, à un certain bout de son exercice. La preuve en est c'est que pour les régions, dans la loi de finances pour 2018 on change complètement le financement des régions. Les régions qui touchaient comme les autres collectivités une dotation globale de fonctionnement se verront attribuer une part d'un impôt national. C'est-à-dire une part de la TVA. Et cet impôt évidemment, je n'ai pas besoin de vous dire qu'entre la DGF et une part de TVA, il y a une grosse différence : c'est la dynamique de l'impôt.

Ce que vont toucher en moyenne les régions cette année, sera extrêmement dynamique pour l'année d'après. Par ailleurs, j'en profite pour dire que les 450 millions d'euros que l'ancien gouvernement avait négociés avec les régions, avec l'ARF, seront versés. Puisque l'ancien gouvernement a déjà versé 200 millions dans le budget pour 2017 et que dans le budget pour 2018, il y aura les 250 millions qui n'avaient pas été encore versés par le gouvernement précédent. Je tiens à le préciser, ça fait partie des choses quand je dis que les faits sont têtus, ils sont là. Alors on peut ne pas être d'accord sur toute une politique que mène tel ou tel gouvernement, mais dire que le gouvernement ne va pas verser les 450 millions, c'est faux ! Non mais ce n'est pas vous. Je le dis parce que vous rencontrez des élus des régions aussi. Et donc je parle aussi d'une manière générale. Je m'adresse aux élus que vous êtes, et il y a des élus régionaux dans les montagnes également.

Je voulais enfin vous dire que pour la réserve parlementaire, oui elle a été supprimée. Elle a été supprimée, moi je n'étais pas une fana à titre personnel de la suppression de la réserve parlementaire. Parce que je trouvais qu'en tant que parlementaire on aidait beaucoup de petites communes dans des projets etc. Malheureusement, c'est toujours comme tous les systèmes… Et je le dis sans méchanceté et sans nommer personne naturellement, mais il y avait des gens par exemple qui versaient leurs réserves parlementaires qu'uniquement dans la mairie où ils étaient maire. Vous voyez ce que je veux dire ? Il faut savoir que ça existait. Il faut savoir que ça existait, voilà. Mais bien sûr que ce n'était pas la majorité madame, j'entends ! Mais malheureusement, vous savez je pourrais vous dire d'autres exemples sur lesquels on est revenu, et on va s'arrêter là.

Mais il est clair que la réserve parlementaire sera désormais versée au département, c'est-à-dire qu'elle intégrera les DETR et DSIL mais plutôt DETR au plan départemental. Et que grâce à l'Assemblée nationale d'ailleurs, il y aura présence désormais par département, de 4 parlementaires, de sénateurs et des députés qui siégeront au côté de la commission des élus locaux de la DETR. Et qu'enfin une commission inventée par l'Assemblée nationale suivra le suivi des anciens de la réserve parlementaire, pour qu'ils soient bien attribués comme ils l'étaient autrefois par les parlementaires eux-mêmes, par l'intermédiaire de la préfecture et des projets qui concernent évidemment des projets des communes, quelles que soient leurs dimensions.

J'ai été trop longue, je n'ai peut-être pas répondu à tout ? Je vais terminer en vous remerciant de m'avoir écouté. Madame la présidente, je voudrais vous dire que vous pouvez compter sur le gouvernement, et sur moi-même en particulier, pour défendre ce que vous m'avez exposé aujourd'hui, ce que vous m'exposez chaque mercredi à l'Assemblée Nationale, pour essayer de faire avancer les sujets qui vous tiennent à coeur et en particulier cette histoire d'eau.


Source http://www.anem.fr, le 16 novembre 2017

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