Déclaration de M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, en réponse à une question sur l'optimisation et la fraude fiscales, à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, en réponse à une question sur l'optimisation et la fraude fiscales, à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2017.

Personnalité, fonction : GRIVEAUX Benjamin.

FRANCE. Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances

Circonstances : Questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, le 8 novembre 2017

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Madame la Députée, vous avez raison : c'est insupportable. Au moment où notre pays est engagé, collectivement, dans un effort pour rétablir ses finances publiques, plus que jamais la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les pratiques d'optimisation fiscale que vous avez évoquées, et qui sont parfois proches de l'abus, doivent être combattues avec force, tant en France que sur la scène internationale. La France compte d'ailleurs parmi les pays les plus engagés dans ce combat. Le gouvernement n'a pas attendu la révélation par un grand quotidien des «Paradise papers» pour agir.

Oui, le combat est politique, et il passe en grande partie par l'Union européenne, dont il vous est arrivé, ou en tout cas à certains députés siégeant dans la même partie que vous de l'hémicycle, d'interroger la présence dans l'hémicycle.

Le combat passe par la scène internationale, parce qu'il a lieu, pour une grande part, à Bruxelles. C'est pourquoi le ministre de l'économie et des finances participait hier à la réunion des ministres des finances de l'Union européenne. Il y a formulé des propositions.

Premièrement, il faut accroître les échanges d'informations entre administrations fiscales et sanctionner les pays qui ne coopéreraient pas en prenant des contre-mesures fortes, pouvant aller jusqu'à conditionner leur accès à certaines institutions financières internationales.

Deuxièmement, il faut rendre obligatoire sur le plan international et européen la publication des montages fiscaux.

Troisièmement, il faut désigner les pays qui ne joueraient pas le jeu. Nous voulons que l'Union européenne se dote d'une liste de juridictions non coopératives d'ici à la fin de l'année. Des contre-mesures pourront être prises. Je le répète : le combat se mène sur la scène internationale, et aussi sur la scène nationale.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 16 novembre 2017

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