Déclaration de Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture, sur les orientations de la réforme de l'audiovisuel public, Paris le 25 octobre 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture, sur les orientations de la réforme de l'audiovisuel public, Paris le 25 octobre 2017.

Personnalité, fonction : NYSSEN Françoise.

FRANCE. Ministre de la culture

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Parmi les missions essentielles dont le ministère de la Culture a la charge, la défense du pluralisme et de l'indépendance des médias et de l'audiovisuel public est sans doute la plus étroitement liée à la santé de notre démocratie.

Veiller à garantir l'accès à une diversité de contenus et d'expressions, ainsi qu'à une information fiable et de qualité, c'est veiller directement à l'exercice réel de la liberté d'opinion. Cette mission est l'une des six priorités que le Premier ministre m'a confiées dans sa lettre de mission. C'est celle que je vais vous présenter aujourd'hui.

Je mesure l'importance de la contribution du Sénat à cette réflexion depuis plusieurs années, avec plusieurs rapports qui inspirent nos politiques publiques, et je suis donc particulièrement heureuse de pouvoir échanger avec vous. Je voudrais vous exposer à la fois les déterminants et les grandes orientations de la politique que nous souhaitons conduire en matière d'audiovisuel, et plus particulièrement en matière d'audiovisuel public.

Le grand déterminant de cette politique, c'est le virage numérique. Il bouleverse en profondeur le paysage audiovisuel, depuis plusieurs années déjà, et à tous les niveaux. Nous assistons à une évolution des usages : le non linéaire se développe à grande vitesse, et pourrait dépasser le linéaire dans quelques années. Le piratage ne cesse de croître et d'évoluer.

Nous assistons aussi à une évolution des modèles économiques : le marché de la publicité audiovisuelle – régulé de façon stricte depuis les années 80 – est aujourd'hui dépassé en valeur par le marché de la publicité digitale – non régulé et maîtrisé par les géants numériques américains.

Nous assistons enfin à une évolution des contenus : le cinéma demeure en très forte position, mais nous assistons en parallèle à l'essor des séries et au développement de formes créatives nouvelles – comme les formats courts proposés par les Youtubeurs.

Ce qui pose la question de la responsabilité des plateformes : en matière de financement comme de diffusion des contenus – aujourd'hui, elles ne sont pas soumises aux obligations que connaissent les télévisions sur la lutte contre les discriminations, par exemple.

La législation et la réglementation ont vieilli. Elles ne prennent pas suffisamment en compte l'ensemble de ces évolutions. Dans notre modèle actuel, c'est la télévision qui connaît la régulation la plus forte – en termes de contenus et de publicité – alors qu'elle n'est plus le média dominant. Nous devons prendre davantage en compte les médias numériques, si nous voulons soutenir la création et la protection de la valeur dans cet environnement.

Depuis mai dernier, nous avons commencé à avancer en ce sens. Au niveau national : nous avons lancé en août une consultation sur l'évolution de la réglementation en matière de publicité à la télévision – portant notamment sur les secteurs interdits et la publicité ciblée. Elle vient de se terminer. Les services du ministère sont en train d'en examiner les réponses. Des avancées importantes ont par ailleurs eu lieu sur la contribution des acteurs numériques au financement de la création.

Je pense notamment à l'entrée en vigueur, au mois de septembre, des taxes dites « Youtube » et « Netflix », qui élargissent la taxe vidéo affectée au CNC à toutes les plateformes. Je tiens à saluer le travail réalisé par le Parlement, qui a été moteur dans cette réflexion, à travers ses rapports sur l'économie numérique.

Nous nous sommes saisis d'un autre chantier sur lequel le Sénat a fait des propositions : la chronologie des médias. C'est une priorité – pour adapter notre modèle aux nouveaux usages, et pour sécuriser l'avenir de notre système de préfinancement des oeuvres.

J'ai confié une mission de médiation à Monsieur Dominique D'HINNIN, pour faire aboutir les discussions professionnelles qui sont bloquées depuis trop longtemps. Je lui ai donné un maximum de six mois pour trouver un nouvel accord. A défaut, le Gouvernement prendra ses responsabilités et n'exclut pas de proposer une solution législative, en lien étroit avec le Parlement.

Pour faire progresser la régulation, je suis par ailleurs mobilisée au niveau européen : j'ai participé en mai aux négociations sur la directive « services de médias audiovisuels » (SMA), qui est actuellement en discussion avec la Commission et le Parlement européen. La transposition de la directive devrait avoir lieu en 2018 en France : elle ouvrira la possibilité d'une refonte de la régulation audiovisuelle en France, posée par la loi de 1986.

Au niveau européen toujours, je suis engagée pour la protection du droit d'auteur, et pour la reconnaissance du droit voisin au profit des organismes de presse – c'est l'une des clés pour assurer un modèle économique viable à la presse en ligne. Un vent de transformation souffle sur l'ensemble du champ des médias – au sens large, de la presse au cinéma : il doit aussi souffler dans le champ plus particulier de l'audiovisuel public.

J'en viens ici, après le contexte général, aux grandes orientations de cette transformation.

C'est une réforme de fond que nous souhaitons engager. Une réforme qui se fonde sur une vision de l'audiovisuel public, sur un nombre resserré de missions prioritaires, et sur une méthode.

Une vision, d'abord. Pour ce ministère, les médias de service public jouent un rôle absolument indispensable : dans le paysage médiatique, et dans la société en général. C'est un repère essentiel pour le citoyen – en matière d'information, mais aussi de contenu culturel. Dans un environnement extrêmement mouvant, où la circulation de contenus est abondante et permanente, sans que la source ne soit toujours identifiée, les médias de service public ont plus que jamais une valeur de référence. Notre ambition est de conforter ce rôle, dans un environnement qui évolue fortement et constamment.

Cela suppose de réaffirmer ses missions prioritaires. Elles se sont enrichies au fil des années. Au-delà du traditionnel triptyque « « informer, cultiver, divertir », le service public audiovisuel est un acteur de premier plan en matière de soutien à la création, de vie culturelle des territoires, et de rayonnement pour la France. Il a toujours su démontrer sa singularité et sa pleine légitimité dans ces différents domaines.

Dans le contexte de profondes mutations que nous connaissons, l'audiovisuel public a sa carte à jouer : premièrement, en faisant le pari de la création et en proposant des programmes qui se distinguent dans un univers d'offre surabondante.

Deuxièmement, en étant à la pointe de l'offre numérique et multi-canal – c'est-à-dire combinant la télévision, internet, les réseaux – pour s'adapter aux nouveaux usages. Enfin, en développant une stratégie ambitieuse à l'international, et notamment en Europe et dans le monde francophone. Ce positionnement stratégique nécessite de profondes transformations, dont certaines sont déjà engagées par les équipes dirigeantes. Le Gouvernement est déterminé à accompagner ces changements.

Et je voudrais dire ici un mot de la méthode. Ces défis devront, vous le savez, être relevés dans un contexte contraint pour les finances publiques. Le Gouvernement s'est engagé, en responsabilité, dans une politique de redressement des comptes publics. L'audiovisuel public doit contribuer à l'effort collectif – ce qui suppose d'ajuster les dotations prévues dans les Contrats d'Objectifs et de Moyens, les « COM », conclus par le précédent Gouvernement.

Le budget de l'audiovisuel public sera de 3,9 milliards l'année prochaine – sur 10 milliards de moyens pour le ministère. L'effort d'économies demandé est réel, je ne le conteste pas : « moins » 36 millions par rapport à 2017, et « moins » 80 millions par rapport aux COM. Mais c'est un effort qui est soutenable : il représente moins de 1% du budget de l'audiovisuel public. Et il ne remet aucunement en cause le soutien de l'Etat. Le budget 2018 reste supérieur à celui de 2016 et de 2015.

J'ai fixé quatre impératifs stratégiques à court terme, dans ce contexte budgétaire : soutien à la création ; information de référence ; transformation numérique de l'offre ; et rayonnement international de la France. Mais pour préparer l'avenir, je souhaite que l'audiovisuel public s'engage dans une dynamique de transformation plus structurelle.

Une dynamique qui s'appuie sur 3 leviers : la réflexion sur le périmètre, le financement et la gouvernance.

La réflexion sur le périmètre des missions et sur l'efficacité de leur mise en oeuvre fait actuellement l'objet d'un travail interministériel, associant mon ministère à ceux de l'Economie et des Comptes publics. Les sociétés de l'audiovisuel public sont étroitement associées à ce travail et devraient nous faire part de leurs premières pistes de réforme d'ici la mi-novembre. La réflexion se poursuivra jusqu'au début de l'année 2018.

Elle portera notamment sur le renforcement des coopérations entre acteurs du secteur, qui doivent unir davantage leurs moyens, leurs forces, leurs idées. A ce stade, je privilégie les coopérations sur des projets concrets à une réorganisation du secteur autour d'une entité unique, même si je sais que certains parmi vous sont favorables à cette deuxième option : Madame la Présidente, je pense à vous, ainsi qu'à Messieurs les Sénateurs Jean-Pierre LELEUX et André GATTOLIN.

Mais nous n'écarterons aucune piste pour l'avenir. Ma position est pragmatique, pas dogmatique. Les sociétés de l'audiovisuel public ont montré qu'elles pouvaient travaillent ensemble autour de projets communs – je pense à l'exemple de France Info. Allons plus loin dans cette direction. Et si la méthode que je privilégie ne produit pas de résultats, d'autres pistes devront être explorées. Je crois que nous pouvons avoir un débat là-dessus aujourd'hui.

La transformation du secteur devra s'accompagner par ailleurs d'un débat sur son financement. Pour ce qui est de la contribution à l'audiovisuel public : aucun impératif financier ne justifiait une réforme à très court terme. La priorité pour ce PLF 2018, vous le savez, est la réforme de la taxe d'habitation. Néanmoins, à moyen terme, l'évolution des usages pose la question du rendement de cette contribution et de l'équité entre contribuables.

Ainsi, comme je l'ai déjà dit, je souhaite qu'un débat soit ouvert, autour notamment d'un élargissement de l'assiette. Nous avons lancé les travaux. Ils aboutiront dans les prochains mois. Je souhaiterais pouvoir m'exprimer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 sur ce sujet.

Pour ce qui de la publicité, en revanche, le Gouvernement n'est pas favorable au retour après 20 heures sur les antennes de France Télévisions – c'est un élément fort de distinction du service public. Je ne peux que soutenir, par ailleurs, la proposition d'interdiction de la publicité dans les programmes jeunesse.

Le dernier chantier de transformation concerne la gouvernance de l'audiovisuel public.

C'est un corollaire indispensable aux autres réformes, et nous connaissons les limites du système actuel. Je souhaite que l'on ouvre le sujet, comme le Président de la République s'y est engagé pendant la campagne et comme le Premier ministre me l'a demandé dans sa lettre de mission : nous engagerons la réflexion sur la nomination des Présidents des sociétés de l'audiovisuel public par leur conseil d'administration.

Cela passe par une loi et nécessite donc une étroite collaboration avec le Parlement, comme de nombreux autres sujets tels que la lutte contre le piratage ou la refonte de la régulation audiovisuelle.

Sur l'ensemble de ces dossiers, je souhaite évidemment échanger régulièrement avec vous, et le reste de la représentation nationale.


Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,

Vous l'aurez compris, nous portons une très forte ambition pour les médias de service public, qui jouent un rôle irremplaçable pour notre démocratie.

Leur avenir passe par des transformations profondes. Elles sont déjà engagées.

Les dirigeants des sociétés publiques savent que nous serons à leurs côtés pour les poursuivre et les accélérer.


Je vous remercie pour votre attention.


Source http://www.culturecommunication.gouv.fr, le 23 novembre 2017

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