Déclaration de M. Bruno Lemaire, ministre de l'économie et des finances, en réponse à une question sur les Paradise papers et la fraude fiscale, à l'Assemblée nationale le 15 novembre 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. Bruno Lemaire, ministre de l'économie et des finances, en réponse à une question sur les Paradise papers et la fraude fiscale, à l'Assemblée nationale le 15 novembre 2017.

Personnalité, fonction : LE MAIRE Bruno.

FRANCE. Ministre de l'économie et des finances

Circonstances : Questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, le 15 novembre 2017

ti :
Monsieur le Député, au moment où la France fait des efforts considérables pour rétablir l'équilibre de ses finances publiques, l'évasion fiscale, l'optimisation fiscale abusive, la fraude fiscale sont tout simplement intolérables.

Je peux vous garantir, comme l'a rappelé hier le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, que tous les individus, toutes les entreprises concernés par les révélations des Paradise papers feront l'objet d'un suivi attentif et de poursuites si les contrôles s'avèrent positifs.

Ce combat n'est pas celui d'un parti politique ou d'un autre. Il a été engagé par Nicolas Sarkozy en 2009 au moment du G20, poursuivi par François Hollande pendant son quinquennat, et fera l'objet d'une mobilisation totale du président de la République Emmanuel Macron, qui m'a demandé de renforcer les dispositifs au niveau de l'Union européenne et de l'OCDE.

Comme vous l'avez rappelé, j'ai signé la convention BEPS, qui permet de lutter contre l'érosion des bases fiscales au sein de l'OCDE.

Au niveau de l'Union européenne, à la demande du Premier ministre, Édouard Philippe, nous avons fait une série de propositions : accroître la transparence sur les intermédiaires financiers, définir une liste européenne des États qui ne respectent pas leurs engagements et prévoir un régime de sanction pour que tous les États qui n'apportent pas les informations nécessaires en matière d'évasion fiscale n'aient plus accès ni aux programmes européens, ni au financement du FMI, ni au financement de la Banque mondiale. On ne peut pas tricher en matière de fiscalité et avoir accès aux financements européens ou internationaux.

Enfin, au niveau national, vous avez proposé que les fraudeurs fiscaux soient déchus de leurs droits civiques.

Nous sommes favorables à l'examen de cette proposition.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 novembre 2017

Rechercher