Déclaration de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'intérieur, sur l'action du gouvernement pour la ruralité, à Paris le 23 octobre 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'intérieur, sur l'action du gouvernement pour la ruralité, à Paris le 23 octobre 2017.

Personnalité, fonction : GOURAULT Jacqueline.

FRANCE. Ministre auprès du ministre de l'intérieur

Circonstances : Conférence nationale des pôles territoriaux et des pays de l'ANPP, à Paris le 23 octobre 2017

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Monsieur le président, cher Raymond Vall,
Monsieur le président du Sénat, cher Gérard Larcher,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Monsieur le vice-président du CESE,
Mesdames et Messieurs les présidents,
Mesdames et Messieurs,


Cher Jacques Pélissard - avec qui vous savez j'ai longtemps travaillé à l'Association des maires de France (AMF) en étant sa vice-présidente, et je redis ici devant vous combien j'ai aimé ce travail à ses côtés dans cette belle AMF - je vous remercie beaucoup de m'accueillir ce matin, parmi vous, pour parler des pôles territoriaux et des pays qui jouent un rôle très important dans notre pays.

Vous êtes des acteurs majeurs sur les territoires ruraux, et évidemment nous savons combien votre importance s'est accrue avec la création des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR). On a rappelé tout à l'heure le travail de Raymond Vall et le président du Sénat vient de le faire aussi. C'est en 2014 dans la loi MAPTAM que les PETR ont été mis en place. Alors bien sûr, avec la montée en charge des intercommunalités et des métropoles qui accompagne la réforme territoriale, les PETR prennent de plus en plus d'importance, et comme vous l'avez exprimé dès le début de votre propos Monsieur le président, vous êtes l'outil privilégié de la coopération ville-campagne, de la solidarité entre communes et de la réduction des inégalités entre territoires. Vous avez donc un rôle majeur et peut-être vais-je essayer ce matin de vous dire quelle est la position du gouvernement en matière de ruralité, et en matière de relations avec les collectivités territoriales.

Le Président de la République l'a rappelé ici-même à la conférence nationale des territoires qui a été lancée au Sénat. Bien sûr, cette conférence nationale des territoires est un lieu de dialogue et le Président de la République l'a créée avec l'idée de renouer la confiance entre les collectivités locales et l'État, confiance qui a été - au fil des années - écornée si je puis dire modestement. Il a assuré qu'il s'agissait d'assurer à l'ensemble des communes une capacité d'agir qui soit équitable, notamment face au défi de la fracture territoriale. Évidemment, si le Président de la République a pensé et a proposé au président du Sénat de lancer la conférence nationale des territoires ici même, ce n'est pas anodin ! Nous sommes ici - et vous savez combien je suis personnellement attachée à cette maison - dans la maison des collectivités territoriales.

La conférence nationale des territoires, c'est vraiment la méthode. Je sais qu'il y a eu des réflexions ici ou là dans certaines associations d'élus qui se demandaient si la conférence nationale des territoires était vraiment nécessaire, parce qu'un certain nombre de décisions pendant l'été avaient heurté les élus, disons-le simplement. Mais je crois qu'il faut véritablement, dans cette conférence nationale des territoires, s'assoir autour de la table, à tous les niveaux de collectivités. Nous savons quel est l'état de notre pays sur le plan financier, quel est l'état du budget de la France et nous avons évidemment besoin de tous travailler ensemble - que ce soit l'État, les collectivités locales et le Parlement - pour gérer au mieux les difficultés que nous connaissons et pour sortir vers le haut. Bien évidemment, l'état des finances de la France nous oblige à poursuivre une politique prudente. Le Président de la République a demandé un effort de 13 milliards d'euros sur l'ensemble du quinquennat pour les collectivités locales. On oublie souvent de dire qu'à côté, l'État doit faire de même et la Sécurité sociale aussi. Le budget de la Sécurité sociale va commencer bientôt à l'Assemblée nationale et on verra là aussi qu'il faudra maîtriser les dépenses publiques et réduire l'endettement. Cet effort de 13 milliards se présente cependant de manière différente du quinquennat précédent. En effet, l'idée qui a été avancée et qui reste bien sûr à conclure, est de négocier avec les collectivités territoriales un parcours, un cheminement, de moindres dépenses de fonctionnement dans les collectivités territoriales, ce qui veut dire en clair qu'il n'y aura pas l'année prochaine de ponction sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). La DGF de 2018 sera au même niveau que la DGF de 2017. Elle sera même en légère augmentation mais pour ne pas prononcer des propos trop optimistes, disons qu'elle sera identique à l'année précédente. Cela donnera la possibilité aux communes d'avoir une gestion leur permettant de dégager du fonctionnement pour de l'investissement. L'idée est de passer, vous le savez, un contrat avec les 319 plus grandes collectivités qui représentent plus des deux tiers de la dépense publique locale. Outre cette méthode de négociation, une mission partenariale présidée par Alain RICHARD - qui fait partie de cette maison - et le préfet Dominique BUR a été lancée début octobre. Elle associe élus locaux, personnalités qualifiées et hauts fonctionnaires afin d'approfondir les différentes hypothèses de travail dans ce cadre. Je termine sur ces 13 milliards : cela ne veut pas dire qu'au-delà de ces 319 collectivités qui représentent le plus gros des dépenses, les autres collectivités ne sont pas appelées à mesurer leurs dépenses. Mais évidemment l'effort est demandé aux plus grandes collectivités afin d'obtenir une baisse significative de la progression des dépenses de notre pays.

Par ailleurs, cet engagement est doublé d'un autre engagement, celui de la péréquation. En effet, non seulement on ne réduira pas de manière unilatérale les concours financiers de l'État aux collectivités, mais il faudra aussi faire en sorte que les composantes péréquatrices de la DGF soient abondées à hauteur de 190 millions d'euros en 2018. Il s'agit d'un choix clair en faveur de la solidarité, destiné à mettre en oeuvre la réduction des fractures territoriales auxquelles vous êtes si sensibles. A ce titre, la dotation de solidarité rurale des communes (DSR) augmentera de 90 millions d'euros, et le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sera maintenu à 1 milliard d'euros.

Il y a aussi bien sûr le soutien à l'investissement rural. Les communes, en particulier les communes rurales, bénéficieront par ailleurs pleinement en 2018 de la consolidation des subventions d'investissement aux collectivités territoriales. La fameuse dotation d'équilibre des territoires ruraux (DETR) que vous connaissez bien et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) vont connaître une augmentation de 5,5 %, soit 1,8 milliard d'euros. Tout le monde connait bien la DETR : elle est gérée au niveau des départements. Il y a une commission des élus locaux qui siège aux côtés du préfet et cette DETR sera à hauteur d'un milliard d'euros. C'est bien sûr une somme très importante ! Vous savez que la DETR avait beaucoup augmenté, déjà, sous l'ancien gouvernement et on poursuit cette augmentation. Et surtout, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est pérennisée. Vous savez, l'ancien gouvernement l'avait inventée sous le terme « FSIL » (mais c'était la même chose) se rendant compte que les prélèvements sur la DGF empêchaient beaucoup l'investissement. Là, non seulement nous ne prélevons plus sur la DGF mais nous consolidons en plus la DSIL.

Je voudrais préciser deux ou trois choses sur ces décisions : la première, c'est qu'il n'y aura aucune règle ni aucun seuil d'éligibilité dans la DETR et la DSIL maintenant. C'est très important parce que souvent les projets du monde rural, des plus petites communes ou des intercommunalités les plus rurales, n'étaient pas accessibles - en particulier à la DSIL -, parce qu'il y avait une exigence dans l'ancien règlement que ce soit des projets importants, etc. Là, il n'y aura aucun seuil. Cela signifie qu'une très petite commune ou intercommunalité pourra accéder à la DSIL.

D'autre part, le président du Sénat n'en a pas parlé mais je vais rappeler qu'il y a eu suppression de la réserve parlementaire. Cela a été plus ou moins bien ressenti dans les territoires. Une partie des fonds de l'ancienne réserve parlementaire sera transférée aussi dans les dotations locales, c'est-à-dire déconcentrée et donc dans les mains du préfet comme la DETR. Ce qui est important aussi de rappeler, c'est que dans la loi de finances pour 2017, il avait été décidé la présence de quatre parlementaires par département pour siéger à côté du préfet et à côté de la commission d'élus locaux au niveau de la DETR. Je crois qu'il faudra bien sûr que les parlementaires soient très présents, ce sera aussi pour eux une manière de suivre, de flécher les anciens fonds de la réserve parlementaire et l'Assemblée nationale a même crée une commission pour veiller à ce que les fonds soient bien destinés aux territoires et évidemment aux territoires ruraux les plus nécessiteux.

La nécessité d'accompagnement des territoires a aussi conduit le gouvernement à décider que désormais, on pourra présenter des dossiers concernant des dépenses de fonctionnement. Ces dépenses de fonctionnement seront désormais éligibles à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), à hauteur de 10 % de la subvention attribuée à la collectivité. C'est une manière de répondre effectivement, Monsieur le président, aux difficultés que vous avez évoquées tout à l'heure.

Par ailleurs, un nouveau fonds de modernisation sera créé au sein de la DSIL dès l'année prochaine, afin de soutenir notamment la mutualisation des services ou la numérisation des procédures, enjeux souvent plus complexes à relever pour les petites collectivités rurales. Ce fonds sera abondé à hauteur de 50 millions d'euros. Enfin, afin de soutenir l'allègement des tâches administratives et l'efficience des procédures, nous allons simplifier le versement du FCTVA. Vous savez que c'était quelque chose d'assez compliqué, qu'il fallait le faire dépense par dépense pour l'éligibilité, désormais ce sera automatique et donc c'est une simplification qui sera la bienvenue.

J'ai entendu Monsieur le président ce que vous avez dit aussi sur les contrats à énergie positive. Ce n'est pas dans mon ministère que se traite ce dossier mais j'entends bien ce que vous dites et je vais m'enquérir auprès du ministre responsable - Monsieur Hulot - de ce qui s'est passé. Je ne connais pas dans le détail ce dossier donc je ne veux pas m'avancer plus sur ce plan. Je voulais vous dire aussi que de manière générale la dotation de solidarité rurale des communes (DSR) augmentera de 90 millions d'euros, et le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), sera toujours à 1 milliard d'euros.

Vous avez évidemment cité, Monsieur le président, les fameux 15 pactes métropolitains qui ont été signés. En réalité aujourd'hui, vous avez rappelé que deux métropoles - Toulouse et Brest - sont tout à fait exemplaires, et montrent la nécessaire solidarité entre le monde urbain et le monde rural. Évidemment, cela va tout à fait dans le sens de ce dont moi j'ai toujours plaidé personnellement, ici même dans cette maison : il ne sert à rien d'opposer l'urbain et le rural. Il est évident que la France, comme beaucoup de pays - c'est un phénomène mondial - a connu un développement très important des zones urbaines. Le président du Sénat a dit, avec son honnêteté et sa transparence habituelles, que ce n'était pas un phénomène nouveau, que l'on ne pouvait pas imputer cela à tel ou tel gouvernement, que c'était une longue évolution. Mais il faut bien mesurer effectivement qu'il y a des problèmes dans la ruralité. Maintenant, il faut trouver des solutions. J'étais en Eure-et-Loir jeudi, à Senonches, Nogent-le-Rotrou et La Loupe, des territoires très ruraux, et j'ai été frappée de la manière dont les élus prenaient les choses à bras le corps pour que la ruralité se développe, pour trouver des projets, aussi bien industriels que d'aménagements du territoire. Et je crois effectivement que l'on trouve des ruralités très difficiles mais qui arrivent à s'en sortir parce qu'il y a des élus qui prennent leurs responsabilités. Cela ne suffit pas bien évidemment, il faut les aider, il faut l'accompagnement de l'État, j'en suis bien consciente. Mais parfois, à conditions égales, vous n'avez pas les mêmes résultats parce qu'il y a une espèce de fatalisme qui s'installe : « ça y est, seules les métropoles vont exister… ». Non, il faut se battre ! C'est ça la particularité de votre association. Je le dis vraiment avec beaucoup de conviction : bravo pour ce que vous faites, bravo de penser toujours aux territoires de demain, et de travailler bien sûr au développement de vos territoires en permanence.

Je voudrais ajouter deux choses pour terminer et ne pas être trop longue. Dans les cinq années qui viennent, il n'y aura pas de grande réforme territoriale. Le Président de la République l'a annoncé haut et fort. C'est heureux ! Parce qu'effectivement, depuis un certain nombre d'années, nous avons eu beaucoup de réformes territoriales. Il y a eu celle de 2010, « RCT », qui avait beaucoup touché déjà l'intercommunalité - en gros le message était « toute commune doit être dans une intercommunalité » - et puis la loi MAPTAM, et puis la loi NOTRe, et tout cela a fait de profonds bouleversements, des changements de limites de régions, des changements de modes d'élections dans les départements, des agrandissements des intercommunalités et donc je crois que le temps de la pause est venu !Ce qui n'exclut pas effectivement de faire des réformes à la marge.

Je vous annonce deux élments en réponse aux questions qui ont été posées. D'abord, à l'initiative du parlementaire Marc Fesneau, président du groupe MoDem à l'Assemblée nationale, il y a eu dépôt d'une proposition de loi sur GEMAPI. Alors personne ne s'étonnera : je connais bien Marc Fesneau et nous soutenons bien sûr cette initiative. Alors je vais être assez précise : il ne s'agit pas de revenir sur le transfert des communes vers les intercommunalités de la compétence GEMAPI - d'abord parce que c'est au 1er janvier 2018 donc tout le monde est déjà en train de préparer le transfert et ensuite parce que cela a un véritable sens que la prévention des inondations et le traitement des milieux aquatiques soient faits au niveau de l'intercommunalité -. Souvent, ce qu'on oublie de dire, c'est que le fait que l'on passe la compétence à l'intercommunalité n'empêche pas les syndicats de rivière d'être pérennisés. Pourquoi y a-t-il une proposition de loi ? Parce qu'il y a, ici ou là, des difficultés de mise en oeuvre. On le sait déjà, elles ont été soulevées par de nombreux élus. Je vous en cite deux : la sécabilité des compétences et le fait que les départements de France ont été totalement sortis de la loi GEMAPI. Or, des départements comme celui du président Dominique BUSSEREAU ont fait des efforts considérables après la submersion marine qui avait eu lieu. Évidemment c'est idiot de ne pas les laisser poursuivre leur travail jusqu'à échéance. La proposition de loi va être discutée d'ici la fin de l'année.

Alors il y a aussi le sujet de l'eau et de l'assainissement, qui a été évoqué dans la loi NOTRe. C'était d'abord 2018 puis on a réussi dans une autre loi à repousser à 2020. Donc nous avons là plus de temps, si je puis dire, mais néanmoins le Premier ministre m'a chargée personnellement de créer un groupe de travail au sein de la conférence nationale des territoires - qui est un lieu où l'on peut à tout moment créer des commissions dont on a besoin pour réfléchir sur des sujets - et l'idée est de voir comment on peut répondre, en gros, aux élus de la montagne et à la ruralité sur cette préoccupation du transfert de l'eau et de l'assainissement. Alors cela avait été voté dans la loi NOTRe parce que c'est une loi qui avait été beaucoup discutée. Il y avait déjà des réticences par rapport à ce transfert. Mais vous savez ce que c'est quand l'on veut aussi trouver un accord, en commission mixte paritaire, il y a des choses sur lesquelles on cède et d'autres sur lesquelles on ne cède pas. Sachez qu'en tout cas, nous allons rediscuter de ce problème du transfert de l'eau et de l'assainissement.

Enfin, et je terminerai vraiment là-dessus, je pense que l'on ne peut pas ne pas évoquer aussi l'autre grande méthode de travail à laquelle réfléchit le Président de la République : c'est ce qu'on appelle habituellement le droit à l'expérimentation. Or vous savez qu'aujourd'hui, dans la Constitution, l'expérimentation que la Constitution autorise, doit se terminer par l'abandon ou la généralisation de la mesure dérogatoire. Si on trouve cela bien et que l'on veut le pérenniser, on ne le pérennise pas seulement sur le territoire où il a été expérimenté mais il faut le pérenniser sur l'ensemble du territoire. Donc c'est quelque chose qui ne correspond plus à la réalité du territoire français, car les territoires sont très divers ! C'est la raison pour laquelle le Président a interrogé le Conseil d'État pour examiner ce qu'on appelle le droit à la différenciation, c'est-à-dire l'idée que quelque chose qui marche quelque part puisse être pérennisé sur ce « quelque part », si je puis dire, et même pris pour modèle dans d'autres territoires, mais qu'il n'y ait pas d'obligations de le faire sur l'ensemble du territoire français. Je crois que ce serait quelque chose de très important. Je pense que ce serait une avancée qui correspondrait à la réalité des territoires et qu'il y aurait là une solution à beaucoup de problèmes que nous nous posons.


Je vous remercie !


Source http://anpp.fr, le 28 novembre 2017

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