Déclaration de M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, sur la politique de la ville, au Sénat le 21 novembre 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, sur la politique de la ville, au Sénat le 21 novembre 2017.

Personnalité, fonction : MEZARD Jacques.

FRANCE. Ministre de la cohésion des territoires

Circonstances : "Politique de la ville : une réforme bien engagée mais fragilisée par un manque de moyens" : Débat organisé à la demande de la commission des affaires économiques, au Sénat le 21 novembre 2017

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M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la commission des affaires économiques, sur le thème : « Politique de la ville : une réforme bien engagée mais fragilisée par un manque de moyens ».

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

La commission qui a demandé ce débat disposera d'un temps de parole de dix minutes, y compris la réplique, puis le Gouvernement répondra pour une durée qui ne devra pas excéder dix minutes.

(...)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, tout d'abord, de saluer le travail réalisé par la commission des affaires économiques, qui avait, sous l'égide du président Lenoir, lancé ce rapport. Je veux aussi remercier les deux rapporteurs, qui se sont beaucoup investis sur cette question de la politique de la ville.

Je suis d'autant plus satisfait de m'exprimer devant vous ce soir que cette intervention s'inscrit, vous le savez, dans le prolongement de celle du Président de la République. Lors de son déplacement à Roubaix et à Tourcoing, ce dernier a souligné avec force l'importance qu'il accorde à la politique de la ville, dossier qui constitue selon lui une priorité nationale et nécessite une mobilisation de tous. Ainsi sera-t-il possible d'agir de la manière la plus efficace possible sur ces quartiers fragiles prioritaires dont un certain nombre se heurte, hélas, aujourd'hui à des problèmes particulièrement importants ; sans doute aurai-je l'occasion de revenir sur le sujet en répondant à vos questions.

La politique que nous entendons mener ne se situe pas en opposition aux politiques menées jusqu'alors. Je salue d'ailleurs la présence sur les travées de la Haute Assemblée de Patrick Kanner, qui a eu, lorsqu'il était ministre, la charge de ce dossier. De même, vous avez évalué le travail réalisé dans le cadre de ce qu'on a appelé, à juste titre, la loi Lamy.

Conscient de la somme de travail réalisé et considérant que la critique systématique des politiques menées en la matière serait inopportune, je n'entends pas faire le procès du passé… Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, nous sommes face à une responsabilité collective. Un certain nombre de quartiers posent aujourd'hui des problèmes considérables, pour ceux qui y vivent, au premier chef, mais aussi pour les élus locaux qui doivent quotidiennement faire face à la gestion de ces difficultés.

Nous allons, dans les deux mois qui viennent, travailler en collaboration avec Jean-Louis Borloo pour évaluer un certain nombre de problèmes et essayer de mettre en place des solutions. À défaut de tout changer d'un coup, elles nous permettront de commencer à agir le plus efficacement possible.

Le rapport établi au nom de la commission des affaires économiques contient vingt-sept propositions très claires sur des sujets importants pour la politique de la ville. Je commencerai par le point sur lequel vous avez conclu, madame Létard, les questions financières. Vous avez dit que, s'il y a de bonnes perspectives, la difficulté, ce sont les moyens financiers pour les mettre en oeuvre. Mais existe-t-il un dossier qui échappe à cette équation ? (Sourires.)

Votre rapport évoque le programme 147. Nous avons pris l'engagement de sanctuariser ces crédits sur le quinquennat, et nous l'avons fait dès le projet de loi de finances pour 2018, dégageant à leur titre 448 millions d'euros.

Dans le cadre de votre recommandation n° 9, vous soulignez qu'il convient d'éviter le rabot. Le Gouvernement s'y est très clairement engagé. Ce que nous avons été dans l'obligation de faire en septembre dernier est la conséquence d'engagements qui n'avaient pas été financés. Nous prenons l'engagement de ne pas revenir sur ce point. Si tel n'était pas le cas, je ne doute pas que vous sauriez me le rappeler – je connais votre vivacité d'esprit ! (Sourires.)

Dans son discours, le Président de la République a repris l'une de vos propositions : il s'engage à mobiliser tous les ministères dans l'identification des crédits de droit commun. En effet, ce qui est demandé dans ces quartiers où les habitants aspirent à pouvoir vivre dans les mêmes conditions qu'ailleurs, c'est le retour au droit commun. Soyez assurées que nous nous employons à mobiliser tous les ministères pour y parvenir !

Parmi les domaines clairement identifiés par les habitants et les élus locaux, l'on trouve la sécurité. Dans un certain nombre de quartiers, en effet, la vie est devenue très difficile, compte tenu des incivilités – le terme est modéré ! Le Gouvernement entend répondre à cette situation en mettant en place la police de sécurité au quotidien.

J'en arrive à l'éducation, sujet dont je mesure l'importance. Pour m'être déjà déplacé à un certain nombre de reprises, je connais la situation. Je le sais, dans certains quartiers, nombre de parents ne parlent pas le français et il y a 60 % d'allophones. Cela nécessite bien évidemment des mesures spécifiques, que nous avons d'ailleurs commencé à prendre dès cette rentrée avec le dédoublement des classes dans les zones REP +, qui se recoupent assez largement avec les quartiers prioritaires.

Dans la même perspective, nous allons encourager les internats et affichons notre volonté d'assurer un vrai stage à l'issue de la classe de troisième. Des crédits importants sont fléchés pour permettre une politique de formation ambitieuse.

Toujours sur le plan de la lutte contre le chômage, nous allons procéder, dès l'année 2018, à une expérimentation sur les emplois francs dans un certain nombre de quartiers représentant 25 % de la population des quartiers prioritaires. Nous tirerons les leçons de l'expérience précédente, qui n'avait pas été un succès, pour faire en sorte que ces nouveaux emplois francs aient un réel impact positif.

Les services publics constituent un autre volet de notre politique de la ville. Il n'est pas concevable, mais c'est pourtant la réalité, qu'ils aient disparu, ou soient, en tout cas, moins importants qu'ils ne devraient l'être, dans bon nombre de ces quartiers. C'est le cas, par exemple, de La Poste, comme de certains commissariats et d'un nombre non négligeable de services publics.

Au sujet de la politique de restructuration de ces quartiers et du NPNRU, que vous avez évoqué, le Gouvernement a décidé d'y consacrer 1 milliard d'euros. J'ai signé à midi, à quelques minutes près, un protocole d'accord avec Action Logement, qui s'engage à investir 2 milliards d'euros.

Au terme des signatures ou engagements passés, nous en sommes déjà à 8 milliards d'euros, et je ne désespère pas du tout que nous arrivions finalement, même si l'accouchement s'effectue un peu dans la douleur (Sourires.), à trouver une solution avec les bailleurs sociaux pour boucler ce budget à 10 milliards d'euros. Nous répondrions ainsi au souhait très clairement exprimé, tant par les collectivités que par les auteurs du rapport, tous conscients qu'il est absolument indispensable de maintenir une action forte.

Je dirai pour conclure, puisqu'il me reste seulement quelques secondes de temps de parole, que tout cela doit se faire et se fera dans un processus de coconstruction et de rassemblement, au-delà des sensibilités diverses. En décidant de proposer la présidence de l'ANRU à Olivier Klein, maire de Clichy-sous-Bois, nous lançons d'ailleurs un message clair. Sur un tel dossier, compte tenu de la situation particulièrement grave dans quelques dizaines de quartiers, où il faut mener une action très forte et rapide, nous sommes conscients de la nécessité de rassembler au maximum et de travailler ensemble pour apporter des solutions.

Je vous ai d'ailleurs entendu rappeler il y a quelques minutes que nous devons prêter attention à la démographie et au renouvellement des populations. Le plan « logement d'abord » ne doit pas vous inquiéter. Je suis tout à fait conscient qu'il est nécessaire de favoriser la mixité sociale. S'il y a construction, et il y aura construction de 10 000 pensions de famille supplémentaires et de 40 000 logements d'intermédiation locative, nous tiendrons compte de la nécessaire mixité.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur le président, je vous écoute et j'en termine donc par ces propos à la fois rassurants et optimistes ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche. – M. Patrick Kanner et Mme Cécile Cukierman applaudissent également.)


- Débat interactif -

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que les auteurs de questions disposent chacun de deux minutes au maximum, y compris la réplique. Le Gouvernement a la possibilité d'y répondre pour une durée équivalente.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Dany Wattebled. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le Président de la République est intervenu, le 14 novembre dernier, dans la métropole européenne de Lille, pour fixer le cap d'une politique de la ville renouvelée.

Depuis quarante ans, tous les gouvernements se sont évertués à trouver des solutions, afin de gommer les inégalités entre la périphérie et le centre de nos métropoles. Pourtant, aujourd'hui encore, plus de 5 millions de nos concitoyens vivent dans des quartiers dits « de géographie prioritaire », dont le revenu moyen par habitant est inférieur de 60 % au revenu médian, c'est-à-dire à 11 250 euros par an.

Les collectivités locales et leurs élus sont en première ligne du combat quotidien pour faire en sorte que ces territoires, et surtout leurs habitants, ne décrochent pas totalement.

Je m'appuierai sur le cas de la métropole européenne de Lille pour illustrer le travail des pouvoirs publics locaux. La métropole européenne de Lille pilote l'un des plus importants contrats de ville français. Il concerne 360 000 habitants. Ce contrat de ville inclut un programme de renouvellement urbain à dix ans. Dans ce cadre, 7 000 logements devraient être traités, qu'ils soient détruits, reconstruits ou réhabilités.

Des incertitudes pèsent sur ce programme, dont les deux tiers dépendent des capacités d'autofinancement ou d'emprunt des bailleurs, notamment à cause d'un manque de visibilité.

Monsieur le ministre, ma question porte sur les modalités de mise en oeuvre des annonces du Président de la République et sur la place qui sera faite aux collectivités locales.

Sur la forme, dans la définition du plan de bataille voulu par le Président de la République et pour lequel il a confié une mission à M. Jean-Louis Borloo, quelle place sera faite aux collectivités locales et, en premier lieu, aux intercommunalités, qui sont les pilotes de ces contrats de ville ?

Sur le fond, le Président de la République a annoncé le doublement du budget de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui passerait de 5 milliards d'euros à 10 milliards d'euros.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Dany Wattebled. Dans quel cadre sera mobilisée l'enveloppe supplémentaire et quelle sera sa destination ? Qui aura la maîtrise sur le terrain de cette enveloppe supplémentaire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, vous m'avez interrogé sur la place qui sera faite aux collectivités locales dans ce dossier particulièrement important.

On ne peut agir sur la politique de la ville qu'en collaboration et en coconstruction avec les collectivités locales. Je n'imagine pas qu'il puisse en être autrement ! En effet, je l'ai dit il y a quelques minutes, ce sont nos collègues élus locaux qui sont directement au contact des difficultés, puisqu'ils gèrent leurs collectivités. Il est évident que nous allons – nous le faisons dès aujourd'hui lors de nos discussions – construire avec eux.

De plus, les collectivités locales, quelles que soient les strates, ont un impact important et indispensable sur la politique de rénovation de ces quartiers. Vous ne devez donc ressentir aucune inquiétude à ce sujet.

Le Gouvernement a la volonté de travailler avec les collectivités. Le Président de la République a décidé de mettre en place un conseil présidentiel de la ville. Il fait ainsi la démonstration d'une volonté très forte de faire de ce dossier un enjeu national. Ce conseil devrait se réunir à l'Élysée tous les trois mois. Il est bien évident – cela a déjà été le cas – que nombre d'élus en charge de ces quartiers y seront représentés. Nous travaillerons avec eux.

J'en viens au programme ANRU. Les dossiers sont bien évidemment déjà en cours de finalisation. Le processus se poursuivra, je le rappelle tout de même, jusqu'en 2031, ce qui nous laisse un peu de temps pour les signatures ! (Sourires.) Je souhaite, cela va de soi, que nous allions le plus vite possible. (M. Yvon Collin applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question concerne les critères retenus pour le classement des quartiers relevant de la politique de la ville, s'agissant, en particulier, des revenus pris en compte.

Aux termes de la loi de programmation de 2014, le QPV correspond à un espace urbain continu regroupant au moins 1 000 habitants et dont le revenu médian est défini comme critère unique de classification.

Or la référence à ce revenu médian apparaît aujourd'hui pénalisante pour des communes avec des quartiers très défavorisés et les fait sortir de la classification QPV issue de la nouvelle géographie. En effet, d'une certaine manière, des méthodes de calcul du revenu moyen médian neutralisent certes les plus hauts revenus, mais aussi tous les bas revenus, ainsi que les minima sociaux.

C'est ainsi que dans ma commune, l'une des plus pauvres de France, le passage au revenu médian a exclu un quartier anciennement classé.

Cette méthode du revenu médian fait en effet, monsieur le ministre, mes chers collègues, ressortir les quartiers qui font plus de 1 000 habitants, regroupés dans des « carreaux » contigus de 200 mètres de côté et qui concentrent les populations ayant de faibles revenus. Or le territoire de l'ex-bassin minier du Nord-Pas-de-Calais se caractérise par un habitat spécifique en « cités », nettement moins dense que les barres HLM, et par une pauvreté diffuse : l'écart entre les revenus est donc moins important que dans d'autres territoires entre ces quartiers et le reste de la ville. Vous admettrez que cette double peine est difficile à admettre pour les élus locaux !

L'approche antérieure à 2014, fondée sur des critères multiples – minima sociaux, taux de familles monoparentales, taux de chômage, pourcentage de la population sans diplômes… – était donc plus juste, parce que plus proche de la réalité.

Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, si vous entendez intervenir auprès des services de Bercy afin de faire évoluer les critères de classification. Dans la négative, envisagez-vous des mécanismes correctifs ?

J'ajoute, pour conclure, que cet infléchissement de la législation serait en cohérence avec les engagements pris par l'État dans le cadre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais signé en mars dernier par le Premier ministre, M. Bernard Cazeneuve. (M. Yvon Collin applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur des critères qui ont été définis par la loi de 2014. Dans ce texte, il est mentionné qu'il n'est pas prévu d'actualisation de la géographie prioritaire avant 2020, ce qui correspondra à l'achèvement de la nouvelle génération des contrats de ville, afin que ceux-ci puissent produire tous leurs effets.

Convenez que cette définition de la géographie prioritaire sur la base d'un critère unique permet tout de même de faciliter son actualisation. Dès lors que la définition d'une politique demande la prise en compte de certains critères, nous entendons protester ceux qui ne répondent pas exactement à ce cadre et considèrent qu'il faut le revoir… Nous en avons récemment fait l'expérience en matière de revitalisation rurale sur les zones de revitalisation rurale, ou ZRR. Là, c'est un peu la même chose.

Je veux, sinon vous rassurer, du moins vous dire que nous sommes très attentifs à ce qui se passe sur votre territoire. Vous avez rappelé le contrat concernant le bassin minier signé par le Premier ministre Bernard Cazeneuve au mois de mars 2017.

J'ai eu l'occasion de le dire, y compris en répondant à des questions d'actualité, lors de son passage à Amiens, le Président de la République a souligné que l'intention du Gouvernement était de respecter intégralement ce contrat. Si ma mémoire est bonne, ce dernier prévoit aussi la rénovation de 23 000 logements, ce qui n'est pas rien. Nous ferons en sorte que l'engagement pris par le Premier ministre Bernard Cazeneuve soit respecté. (M. Yvon Collin applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Pemezec, pour le groupe Les Républicains.

M. Philippe Pemezec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 48 millions d'euros, tel est le montant investi par l'État pendant les dix dernières années sur la politique de la ville. Quelque 48 millions d'euros pour retrouver, même s'il y a eu des réussites qu'il ne faut pas nier, des quartiers où règne la violence au quotidien, où la désespérance est généralisée, où le chômage est endémique. Pour certains, ces quartiers ont même quitté le territoire de la République !

Ancien rapporteur de la loi ANRU, je ne veux pas remettre en cause les bonnes intentions qui animent la politique de la ville. Il n'en reste pas moins qu'il faut s'interroger, aujourd'hui, sur le bon usage de ces crédits et sur les raisons de cette sorte d'inefficacité chronique.

Je suis maire d'une ville qui comptait 73 % de logements sociaux lorsque j'ai récupéré sa gestion en 1989. Je connais donc les difficultés, le temps, la volonté qui sont nécessaires pour transformer un quartier, mettre en place la mixité et permettre à certains d'accéder à la propriété.

Les règles étaient déjà compliquées pour faire en sorte que les gens vivent bien dans leurs quartiers. Aujourd'hui, et depuis quelque temps déjà, avec toutes ces lois successives – je pense à la loi SRU, cette loi idéologique, à la terrifiante loi ALUR et, aujourd'hui, à l'attribution des droits au logement opposable, les DALO, par les services des préfectures –, on est en train de remettre en cause l'équilibre sociologique des quartiers.

Monsieur le ministre, stop à tous ces textes, à toutes ces normes, à toutes ces lois ressenties par les élus comme des actes de méfiance et qui mettent en cause leurs initiatives ! Je crois qu'il faut revoir l'usage de tous ces crédits. Il faut les concentrer, cesser le saupoudrage et ouvrir la porte à l'expérimentation.

Ma question est la suivante : êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à refaire confiance aux élus et à travailler avec eux ? Je crois en effet que la politique de la ville, ils la pratiquent au quotidien et ils connaissent ses problématiques.

Je voudrais vous interroger plus précisément sur les DALO. Pour avoir été vous-même un maire et un élu local, ne croyez-vous pas qu'il revient aux maires, plutôt qu'aux services des préfectures, de gérer ces attributions ? Ce qui se passe est complètement aberrant !

M. le président. Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Philippe Pemezec. Les maires connaissent la sociologie de leurs quartiers et de leur ville ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, s'il y a des normes et des lois, c'est souvent parce qu'il y a eu des élus pour les voter ! (Sourires.) J'en sais quelque chose pour y avoir largement contribué pendant neuf ans… Je ne puis donc que vous inviter à faire preuve de concision dans la rédaction législative.

Plus sérieusement, je conviens qu'il y a une grande complexité de nos procédures. Je vous entends et je souhaite – je profite de la présence en séance du directeur de l'ANRU pour l'affirmer – que l'on simplifie au maximum les choses. Vous avez rappelé les montants considérables qui ont été consacrés à cette politique. Elle a tout de même porté des fruits – il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain !

Vous me demandez si nous sommes prêts à transférer vers les mairies la gestion des contingents DALO actuellement assurée par les services des préfectures.

À cette question, je réponds non et ce n'est pas une marque de défiance à l'égard des collectivités. En la matière, la solution retenue me paraît la bonne.

En revanche, la concertation entre les services déconcentrés de l'État et les collectivités est de plus en plus nécessaire. Bien sûr, dans ces quartiers, il est indispensable de ne pas inventer le mouvement perpétuel : que la rénovation se traduise par une absence de mixité sociale serait la pire des choses. C'est tout l'enjeu du débat que nous devons avoir, car c'est là le vrai chemin qu'il nous faut suivre ensemble. (M. Yvon Collin applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour le groupe La République en marche.

M. Arnaud de Belenet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de son discours sur la politique de la ville le 14 novembre dernier, le Président de la République a fait de l'émancipation par la formation professionnelle, la culture et l'école une priorité. Il a ainsi exprimé son souhait de voir rouvrir les internats d'excellence dans les zones rurales et dans les quartiers difficiles. Lancés en 2000 dans le cadre du plan de relance de l'internat scolaire public, puis promus à la suite de la dynamique Espoir banlieues de 2008, ils ont rencontré un fort succès et le bilan est très largement positif au regard de l'amélioration des résultats scolaires des adolescents internes. Toutefois, jugés trop couteux par la précédente majorité, les internats d'excellence ont été dissous dans les autres internats, plus précisément dans le dispositif des internats de la réussite.

L'annonce du Président de la République requiert quelques éclaircissements. Plusieurs types d'internat coexisteront-t-ils ? Réhabilité, le label « internat d'excellence » s'accompagnera-t-il d'un surcroît de moyens ? Les établissements qui en bénéficieront sont-ils les mêmes que ceux qui relevaient jadis du dispositif ? Plus généralement, quels seront les budgets affectés au développement des internats ? Quel sera le calendrier ?

Le Président de la République a aussi souhaité valoriser les bonnes pratiques engagées localement qui répondent à un réel besoin des quartiers, mais qui ne sont pas transposables : je pense par exemple à une initiative locale dans mon département, la Digitale Académie, à Montereau-Fault-Yonne, qui lutte efficacement contre le décrochage post-bac.

Comment ces dispositifs innovants, locaux et non transposables peuvent-ils être valorisés et promus ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. La question des internats d'excellence a été posée. Dans son discours, le Président de la République a très clairement annoncé le développement de la politique de l'éducation nationale en faveur des internats d'excellence dans les territoires les plus ruraux, mais aussi dans les quartiers politique de la ville.

En effet, la question de l'éducation et de la formation est tout à fait centrale dans la politique que nous devons mener ensemble. Cela concerne l'école primaire, car c'est là que tout commence. À ce titre, la politique de dédoublement des classes engagée par le ministre de l'éducation nationale sera accélérée à la rentrée 2018. Cela concerne également les stages, car, dans les quartiers politique de la ville, il faut accoutumer les jeunes à la question de l'entreprise et de l'emploi. Par ailleurs, il faut une mobilisation du grand plan concernant la formation et promouvoir les emplois francs à destination des jeunes.

Certes, les questions budgétaires n'ont pas été totalement réglées, mais l'accélération du processus d'internat d'excellence dès 2018 dans un certain nombre de quartiers constitue l'une des priorités du Président de la République, en synergie totale avec le ministre de l'éducation nationale.

Quant aux accélérateurs d'innovation sociale, nous y sommes tout à fait favorables. D'ailleurs, d'ici à la fin du mois de février prochain, dans le cadre du plan que nous allons mettre en place, nous procéderons à un relevé des bonnes pratiques pour parvenir à les dupliquer.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la politique de la ville, dont nous fêtons les quarante ans cette année, s'inscrit dans une double action – action sociale auprès des habitants et action urbaine –, qui constitue les deux pieds de cette politique depuis sa création. Or, cet été, que Philippe Rio, initiateur de l'appel de Grigny, qualifie d'« été meurtrier », vous avez procédé à une triple attaque des fondements de cette politique.

Ont ainsi été remis en cause des emplois aidés pourtant essentiels dans ces territoires, car ils permettent aux associations de disposer de moyens humains pour l'aide aux devoirs et aident au bon fonctionnement des associations sportives, culturelles… Ce sont autant d'éléments concrets au service des habitants de ces quartiers. Combien d'associations n'ont pas pu assurer leur rentrée ? Avez-vous un chiffre à nous communiquer, monsieur le ministre ? Il serait intéressant d'en débattre.

Nous ne pouvons accepter cette décision d'autant plus que vous avez opéré – c'est le deuxième volet de cette attaque – une suppression de crédits, à hauteur de 46,5 millions d'euros. Là encore, combien de projets utiles ont été stoppés en raison de cette nouvelle coupe, qui se conjugue avec la baisse des dotations aux collectivités territoriales ?

Enfin, en attaquant la prétendue rente des offices d'HLM, ce gouvernement pénalise directement la construction et la réhabilitation des immeubles dans ces quartiers, puisque les bailleurs sont les principaux financeurs de la rénovation urbaine.

À ce titre, monsieur le ministre, comment croire le Président de la République quand il indique vouloir relever le nouveau plan national de rénovation urbaine à 10 milliards d'euros, dont 1 milliard d'euros serait financé par l'État ? Comment feront les bailleurs pour accompagner cet effort, alors que l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 ampute déjà leurs finances de 1,7 milliard d'euros ?

Les habitants ont besoin d'engagements forts. C'est urgent, comme en témoigne l'appel de Grigny. Monsieur le ministre, quand allez-vous arrêter de nous annoncer des milliards d'euros qui n'existent pas ? Pensez-vous concrètement pouvoir aller plus loin pour l'ANRU que le simple engagement des 15 millions d'euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2018 ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Xavier Iacovelli et Mme Sophie Primas applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, il est difficile de répondre à la caricature par des propositions. Pour ma part, j'ai l'habitude de sortir des postures. Votre question ne m'étonne pas : elle est formulée chaque semaine depuis un certain temps ! (M. Fabien Gay s'exclame.) Vous avez parlé d'été meurtrier. Les mots ont un sens et il vaut mieux éviter certaines expressions.

J'en viens aux emplois aidés. La loi de finances pour 2017, que votre groupe n'a pas votée,…

M. Fabien Gay. Nous sommes cohérents !

M. Jacques Mézard, ministre. … – c'était sous le précédent gouvernement –, prévoyait 290 000 emplois aidés. Nous en sommes pratiquement à 330 000. En d'autres termes, nous avons créé plus d'emplois aidés qu'annoncé. Il est bon de rappeler les véritables chiffres.

En ce qui concerne la politique menée, il est facile d'affirmer qu'il faut simplement plus de moyens financiers. Je le répète : ce dossier est particulièrement difficile d'abord pour ceux qui vivent dans ces quartiers. Vous avez parlé de Grigny, monsieur le sénateur, mais ce gouvernement n'est pas responsable du déficit chronique de la ville. J'entends les demandes du maire de Grigny et connais les difficultés qu'il rencontre sur son territoire.

M. Fabien Gay. Cela ne concerne pas que lui !

M. Jacques Mézard, ministre. Je m'y suis d'ailleurs rendu, ai discuté avec le maire et visité un quartier avec lui. Que je sache, la situation de Grigny ne date pas du mois de juin dernier. Par le plan que nous allons mettre en place, nous essayons de donner davantage de moyens et de solutions aux quartiers qui, dans les quartiers prioritaires, ont le plus de difficultés.

On peut, certes, se contenter de postures, monsieur le sénateur, mais ce ne sera jamais mon cas.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour le groupe Union Centriste.

M. Daniel Dubois. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour réellement changer nos quartiers prioritaires, réaménager, détruire, reconstruire, réhabiliter sont des conditions nécessaires, mais pas suffisantes. En effet, ce sont les habitants qui y vivent qui feront de ces quartiers des quartiers comme les autres. Nous le savons tous, c'est dans la durée – j'insiste sur ce point – que l'on mesurera la réussite ou l'échec.

Il faut donc assurer dès le départ une nouvelle mixité, à travers une politique de peuplement adaptée. C'est très difficile à faire. Il faut aussi assurer à ces habitants de l'emploi, de la réussite scolaire, de la tranquillité publique et aussi la présence de services. Cependant, et je tiens à le souligner, il faut aussi que les familles qui vivent dans ces quartiers, qui ont des droits, assument leurs devoirs liés à la parentalité.

Toutes ces actions doivent être menées de façon concomitante. Dans ces quartiers, les politiques publiques d'accompagnement de proximité sont essentielles et doivent être contractualisées entre tous les acteurs concernés. Pour porter leurs fruits, elles doivent en outre être évaluées et réadaptées en fonction des résultats ; le risque est grand sinon de voir certains quartiers sombrer à nouveau.

Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement dans ce domaine ? Quels éléments de mesure, d'évaluation, de suivi et de corrections éventuelles entend-il mettre en oeuvre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, je partage votre analyse et vos propos. Oui, les résultats se mesurent dans la durée : c'est une réalité, en particulier dans ce domaine. Oui, il faut une politique de peuplement adaptée, c'est même l'alpha et l'oméga. Vous avez rappelé le devoir des familles pour assurer la parentalité : c'est un enjeu majeur mais particulièrement difficile (M. Daniel Dubois opine.), compte tenu de ce que nous savons sur les renouvellements de population dans un certain nombre de ces quartiers.

Pour assurer la contractualisation, qui est absolument indispensable, et pour procéder à des évaluations – car notre pays manque souvent de véritables évaluations des politiques menées –, nous avons les préfets délégués et les délégués des préfets. Je tiens à leur rendre hommage, car ils jouent un rôle important, qui est appelé à croître. Le travail qu'ils sont amenés à accomplir avec les différents acteurs me semble tout à fait fondamental. C'est même selon moi l'instrument le plus efficace de la politique déconcentrée de l'État dans ces quartiers.

Pour les avoir presque tous rencontrés en les réunissant au ministère, je puis attester qu'il s'agit de serviteurs de l'État qui connaissent les quartiers et peuvent avoir un rôle encore plus efficace pour faciliter la contractualisation et l'évaluation qu'à juste titre vous souhaitez, monsieur le sénateur. (M. Yvon Collin applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour la réplique.

M. Daniel Dubois. Monsieur le ministre, je suis rassuré par vos propos, mais ce sont maintenant les faits qui parleront. Il ne faut surtout pas de politique au coup par coup. On utilise le droit commun, mettons en place une politique d'exception dans ces quartiers.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand nous légiférons pour les 5 millions d'habitants des quartiers populaires, nous devons avoir à l'esprit l'ampleur des inégalités qu'ils subissent : un taux de pauvreté à 42 %, un taux de chômage à 27 %, souvent des logements insalubres. Ces inégalités sociales ont un impact direct sur l'état de santé des habitants : l'espérance de vie à la naissance y est, par exemple, beaucoup plus faible.

Face à cette urgence sociale, notre responsabilité collective est engagée. Il est de notre devoir de tenir la promesse républicaine d'égalité sur notre territoire. Nous le devons aux habitants. C'est un principe de justice sociale ; c'est aussi une question de dignité.

Vous le savez, les habitants de nos quartiers populaires ne sont pas des oisillons qui attendent la béquée. Ce sont des citoyens qui souhaitent simplement qu'on leur offre les mêmes chances de réussite.

Quand, le 13 novembre dernier à Clichy-sous-Bois ou le 14 à Tourcoing, j'ai écouté le Président de la République et pris connaissance des mesures qu'il proposait pour les 5 millions d'habitants de nos quartiers, pour eux, j'ai eu envie d'y croire : envie de croire notamment au doublement de l'enveloppe prévue pour le Nouveau Programme national pour la rénovation urbaine, le NPNRU, envie de croire à un investissement massif pour l'expérimentation d'une nouvelle version des emplois francs.

Monsieur le ministre, permettez-moi toutefois d'avoir une crainte au regard de la traduction budgétaire et de la faiblesse des financements qui rendent tout engagement inatteignable ou insincère.

En ces temps où la parole politique est dévalorisée, c'est jouer avec le feu que de ne pas respecter ses engagements. Veillez à ne pas en rester au stade des incantations et des effets d'annonce. Monsieur le ministre, le 24 octobre dernier, vous avez confirmé l'engagement de l'État, décidé par le précédent gouvernement, dont Patrick Kanner faisait notamment partie, de 1 milliard d'euros pour la rénovation, indiquant ainsi votre engagement annuel de 65 millions d'euros. Comment expliquer alors que, pour 2018, nous ne soyons qu'à 15 millions d'euros ?

Par ailleurs, pouvez-vous nous indiquer une estimation du nombre d'emplois francs qui seront signés en 2018 ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, vous avez raison, nous devons permettre à tous nos concitoyens vivant dans ces quartiers d'avoir les mêmes chances de réussite. Il est tout à fait normal que nous travaillions tous à cet objectif, mais il est difficile à atteindre compte tenu de la situation que nous avons constatée. Nous allons faire le maximum pour aller dans ce sens.

Vous avez une crainte sur les finances et vous avez raison d'être inquiet. Vous avez parlé d'insincérité dans les budgets ; nous en savons quelque chose après ce que nous avons constaté en arrivant aux commandes ! (M. Patrick Kanner s'exclame.)

De ce point de vue, il est nécessaire de savoir tourner la page. Nous avons indiqué très clairement la sanctuarisation des crédits du programme 147, le milliard d'euros pour l'ANRU. Vous vous étonnez que seulement 15 millions d'euros de crédits de paiement soient prévus. Regardez ce qui a été prévu en 2017 !

Les crédits ont été fixés en fonction des dossiers prêts à être lancés. Sur ce sujet, je puis vous rassurer devant le directeur général de l'ANRU ici présent : Patrick Kanner sait comment cela fonctionne, nous tiendrons les engagements que nous avons pris sans aucune difficulté.

M. Xavier Iacovelli. Et sur les emplois francs ? Allez-y, répondez, monsieur le ministre !

M. le président. C'est moi qui préside la séance, mon cher collègue, et j'allais dire que M. le ministre avait quasiment épuisé son temps. (M. le ministre se rassoit.)

La parole est à Mme Michèle Vullien, pour le groupe Union Centriste.

Mme Michèle Vullien. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès que l'on évoque la politique de la ville apparaît une problématique qui me tient tout particulièrement à coeur et qui concerne les enjeux de mobilité. Nous savons que Mme Élisabeth Borne organise en ce moment les Assises de la mobilité partout en France. Sans vouloir interférer dans ses travaux, il est nécessaire de réaffirmer l'impérieuse nécessité d'offrir des solutions de déplacement et de transport aux populations les plus modestes ou aux territoires les plus enclavés, pour ne pas dire no man's land.

La réponse à ce besoin passe nécessairement par un portage politique volontariste de sortir du « tout-voiture », répondant par la même occasion à des contraintes environnementales désormais prioritaires, et par la capacité de nos différentes strates administratives compétentes de renouer le dialogue, loin des clivages politiques partisans, uniquement porté par l'intérêt général.

Monsieur le ministre, faites-vous bien de l'intermodalité une politique prioritaire à la fois dans les actions et les financements ? Considérez-vous bien que les transports en commun du quotidien, sous toutes leurs formes, font partie intégrante des solutions d'avenir pour notre planète et que l'équité territoriale doit engendrer, demain, une ville sans couture ? (Mme Valérie Létard applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice, la mobilité est l'un des éléments essentiels du travail que nous devons réaliser ensemble sur ces territoires. Que constatons-nous ? Y compris en Île-de-France, et peut-être là plus qu'ailleurs, d'une commune à l'autre, nos concitoyens ont du mal à trouver un emploi, car cela se traduit souvent par des déplacements d'une heure, voire d'une heure et demie, alors que le poste ne se trouve qu'à quelques kilomètres de leur domicile.

Ce constat, qui n'est nullement une découverte, est le résultat des différentes politiques qui ont été menées depuis des années. Il s'agit là véritablement d'une responsabilité collective et ce n'est pas que la faute de l'État, quoi qu'en disent ceux qui s'en tiennent à des postures. Dans le dossier du Grand Paris, la question de la mobilité me paraît essentielle.

Madame Vullien, vous me demandez si le Gouvernement veut favoriser l'intermodalité. La réponse est oui, bien évidemment ! Nous sommes dans une période de mutation considérable en matière de transport, je dis bien : considérable. Voilà quelques jours, j'étais au lancement de la première voiture autonome française ; en matière de transports, les choses vont s'accélérer dans les années qui viennent. À ce titre, les annonces du ministre des transports, dans le cadre des Assises de la mobilité, vont tout à fait dans ce sens.

Quoi qu'il en soit, cela ne se fera pas en un jour. Le concours des collectivités locales est nécessaire – il y va de l'intérêt général – et c'est tout à fait dans cette démarche que nous nous inscrivons.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour la réplique.

Mme Michèle Vullien. Monsieur le ministre, je vais vous parler lyonnais : « Il suffit pas d'y dire, faut encore y faire ! » (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Franck Montaugé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi de 2014 a fait rentrer dans la politique de la ville, grâce au critère unique du revenu par habitant, des quartiers situés en zones rurales. Patrick Kanner a mis en oeuvre avec efficacité cette politique, je peux en témoigner à Auch.

Le Président de la République a indiqué vouloir mieux cibler l'action de la politique de la ville sur les quartiers en très grande difficulté. Si cette décision se comprend au regard des principes et valeurs de la République qui nous rassemblent, pouvez-vous nous rassurer, monsieur le ministre, sur le maintien dans le dispositif, de façon durable dans le temps, des quartiers politique de la ville situés en zones rurales ?

Il est en effet essentiel que l'action collectivement déjà engagée, qui a souvent déjà produit des effets positifs et qui suscite légitimement de fortes attentes des citoyens, des associations et des élus, ne soit pas déçue.

L'inscription dans le projet de loi de finances pour 2018 de 15 millions d'euros de crédits de paiement pour l'ANRU laisse comprendre que très peu de projets de renouvellement urbain seront réalisés et financés en 2018. Est-ce à dire que l'année 2018 sera consacrée au mieux à des études, au pire à rien ? S'il en est ainsi, quel message faites-vous passer aux habitants de ces quartiers ?

Comment l'État, par le truchement de l'ANRU, va-t-il compenser le désengagement ou l'affaiblissement de nombreux acteurs comme les bailleurs sociaux, les départements et les régions ? Le calcul de la participation de l'ANRU au financement va-t-il être revu à la hausse pour opérer les nécessaires compensations ?

Enfin, dans une perspective d'aménagement du territoire moderne, le temps n'est-il pas venu de penser différemment les stratégies d'accueil et de peuplement à partir d'une relation « métropole-territoires ruraux ou périphériques » reconsidérée, qui permettrait de donner un sens concret au principe d'égalité des territoires auquel nous sommes tous attachés ? (Mme Sophie Taillé-Polian et M. Patrick Kanner applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, rassurez-vous et rassurez le Gers : il n'y aura pas d'abandon par l'État de la politique de la ville dans le quartier d'Auch, auquel vous tenez particulièrement, pas davantage que dans le quartier prioritaire d'intérêt régional de ma bonne ville d'Aurillac. Le Gouvernement n'entend pas modifier la liste des quartiers qui ont été retenus dans le cadre de la politique de la ville. Il n'y a donc pas de raison d'être inquiet.

Sur la question des 15 millions d'euros, comme je l'ai dit voilà quelques instants, les dossiers qui seront prêts seront financés. Cela a été fait en total partenariat avec l'ANRU et il n'y a aucune difficulté à cela. De grâce, les difficultés sont déjà suffisamment nombreuses pour ne pas y ajouter des craintes injustifiées !

Vous parlez de la relation entre la métropole et les territoires ruraux. Je sais, pour avoir signé un contrat dans le Gers en présence de la métropole et du pays présidé par votre collègue Raymond Vall, que vous êtes très allant dans ce domaine. Nous ne pouvons qu'inciter toutes les métropoles, y compris les plus célèbres, à pratiquer une politique du ruissellement qui favorisera tous les territoires ruraux. (M. Yvon Collin applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Joël Labbé. Monsieur le président, je souligne que je suis un sénateur écologiste rattaché au groupe RDSE – comme quoi, monsieur le ministre, tout peut arriver ! – et je m'y trouve plutôt bien. (Sourires.)

Monsieur le ministre, mesdames les auteurs du rapport d'information à l'origine du débat qui nous réunit aujourd'hui, mes chers collègues, ma question porte plus particulièrement sur le dispositif des conseils citoyens. Dans son rapport sur le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en 2014, dit projet de loi Lamy, notre ancien et regretté collègue Claude Dilain déclarait : « La participation [des habitants] ne doit pas être vue comme un obstacle et une source de délais supplémentaires, mais comme une possibilité d'améliorer le projet comme d'éviter des risques de blocages ou d'insatisfaction ultérieurs. »

Nous multiplions régulièrement les instances de consultation et de participation des citoyens. Nous en avons d'ailleurs inscrit le principe dans notre Constitution, via l'article 7 de la Charte de l'environnement. Nous l'avons confirmé en ratifiant plusieurs traités internationaux. Cette participation se pratique aujourd'hui dans des domaines diversifiés, en particulier l'environnement et l'urbanisme.

Le dispositif des conseils citoyens a été qualifié d'« instance balbutiante » par les auteurs de ce rapport d'information. Monsieur le ministre, ma question est simple : comment envisagez-vous de renforcer les conseils citoyens, de les conforter dans leur mission et d'engager une mise en cohérence des différents systèmes de participation des habitants sur les territoires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, je suis particulièrement heureux que vous soyez heureux dans votre nouveau groupe ! (Sourires.)

La question que vous posez est pertinente et concerne l'avenir et le fonctionnement des conseils citoyens. Il n'est pas facile de mettre en place de telles structures et de les faire fonctionner, mais c'est une bonne initiative. Aujourd'hui, on dénombre 1 157 conseils citoyens, soit environ 15 000 membres. Vous connaissez le système du tirage au sort et vous savez les difficultés pratiques de renouvellement.

Il faut aujourd'hui tirer le bilan du fonctionnement des conseils citoyens. Pour avoir rencontré depuis quatre mois un certain nombre de membres de conseils citoyens – souvent des représentants particulièrement engagés et volontaires –, je mesure tout à fait l'intérêt de permettre le meilleur fonctionnement possible de ces instances.

La question de la formation me paraît particulièrement importante. En effet, il n'est pas forcément facile de se retrouver du jour au lendemain dans un conseil citoyens. Certes, un système de formation existe déjà, mais l'État doit développer cette capacité. En effet, aujourd'hui, sur le territoire, ainsi que l'attestent mes déplacements, les résultats sont hétérogènes : certains conseils citoyens fonctionnent très bien, d'autres ont du mal à trouver leur équilibre ou sont très silencieux.

Nous avons pour volonté de renforcer l'animation des conseils citoyens avec, si c'est possible, un rapprochement des acteurs en place, de prolonger la dynamique impulsée avec les formations – cela me paraît essentiel –, et de favoriser la mise en réseau des conseils citoyens.

Pour que la politique de la ville réussisse, nous avons intérêt à permettre aux conseils citoyens d'être le plus actifs possible…

M. le président. Il faudrait conclure !

M. Jacques Mézard, ministre. … et d'être un élément de représentation de ces quartiers, sans toutefois entrer en concurrence avec les structures de démocratie représentative. (M. Yvon Collin applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour la réplique.

M. Joël Labbé. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Vous dites vouloir renforcer l'encadrement et l'animation des conseils citoyens pour faire avancer la démocratie citoyenne. La réponse se trouve dans l'intitulé de notre débat aujourd'hui : « Politique de la ville : une réforme bien engagée, mais fragilisée par un manque de moyens ».

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour le groupe Les Républicains.

M. Serge Babary. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la politique de la ville vise à réduire les écarts de développement au sein des villes, à restaurer l'égalité républicaine dans les quartiers défavorisés et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants.

À l'occasion des quarante ans de la politique de la ville, le 6 octobre dernier, le Gouvernement a souhaité donner un nouvel élan à la politique de la ville et s'est engagé à augmenter de 1 milliard d'euros le financement du nouveau programme national de rénovation urbaine, le NPNRU. Cette annonce s'inscrit dans le cadre de l'engagement présidentiel de porter le NPNRU de 5 milliards d'euros à 10 milliards d'euros.

En parallèle, l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 impose, en contrepartie de la baisse des APL de 60 euros dans le logement social, une réduction des loyers de solidarité, qui sera finalement étalée sur trois ans.

Pour l'année 2018, la baisse des loyers correspondra toutefois à une perte de 822 millions d'euros. Cette perte devra être absorbée par les offices publics de l'habitat, qui détiennent 2,5 millions de logements. Cette mesure, qui intervient en pleine négociation du futur NPNRU pour les années 2018–2024, a des effets directs sur la capacité d'autofinancement des organismes d'HLM et va nécessairement fragiliser la politique locale en faveur du logement social.

Je m'inquiète donc de la capacité des bailleurs à investir au cours des prochaines années dans les quartiers prioritaires et des incidences de ces mesures sur la réalisation des projets engagés dans le cadre du NPNRU.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, me préciser aujourd'hui les contreparties qui seront données aux bailleurs sociaux afin de limiter l'impact de ces mesures sur l'ensemble de la chaîne de production de logements ? Les engagements de l'État en matière de rénovation urbaine pourront-ils être tenus ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Babary, je n'engagerai pas un nouveau débat sur l'article 52 du projet de loi de finances.

Ce que je peux vous dire, c'est que nous travaillons avec les bailleurs sociaux afin de trouver une solution acceptable et consensuelle. Je ne doute pas que nous y parviendrons dans les semaines qui viennent.

Sans remettre sur le tapis la question de la restructuration du secteur, je rappellerai que, d'un point de vue financier, 1 milliard d'euros sur l'ANRU, cela correspond, d'ici à 2031, à 65 millions par milliard, c'est-à-dire que 2 milliards d'euros correspondent à 130 millions d'euros par an, le déclenchement, je l'ai rappelé il y a quelques instants, par rapport à l'année 2018, dépendant des signatures et du lancement des projets sur le terrain.

Je pense donc que nous arriverons à boucler le budget du NPNRU, car c'est l'intérêt général. C'est l'intérêt bien sûr des collectivités locales, mais aussi des bailleurs sociaux.

Vous avez évoqué les contreparties. Nous sommes justement en train de finaliser un certain nombre de propositions qui me permettent, là aussi, de vous adresser un message rassurant.

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour la réplique.

M. Serge Babary. Je vous remercie, monsieur le ministre.

Je serai évidemment attentif à vos propositions. Pour un territoire que je connais bien, la métropole de Tours, qui compte cinq quartiers d'intérêt national, la perte pour les six bailleurs sociaux qui suivent le projet ANRU est de 21 millions d'euros par an. Je ne suis donc pas certain que les engagements qui ont été pris lors du protocole de préfiguration pourront être honorés. Je le dis en présence du directeur général de l'ANRU.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour le groupe La République En Marche.

M. Frédéric Marchand. Monsieur le ministre, parmi les dix objectifs de la politique de la ville fixés par l'Observatoire national de la politique de la ville figure en sixième position : « Garantir la tranquillité des habitants par les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance. »

En tant qu'élus locaux, nous savons que certains de nos quartiers inscrits en QPV sont, hélas ! devenus des zones de non-droit dans lesquelles la tranquillité des habitants est contrariée, pour ne pas dire mise à mal, par nombre d'actes délictueux et des commerces illicites. Le trafic de stupéfiants en est certainement l'illustration la plus parlante, une réelle économie parallèle s'installant même dans ces quartiers. De véritables filières sont mises en place et il n'est pas rare de voir de nombreux mineurs pris dans un engrenage infernal.

Combien sommes-nous à avoir tenté de faire entendre raison à ces jeunes, à leur avoir proposé des parcours de vie et d'insertion et à nous être entendus répondre que leur activité était sans doute beaucoup plus lucrative que tel ou tel parcours ?

Dans les cellules de veille auxquelles nous participons, nous mesurons que le droit à la tranquillité et à la sécurité n'est pas forcément le même pour tous.

Le Président de la République a insisté sur ce sujet lors de son déplacement dans la métropole lilloise le 14 novembre dernier, en évoquant le lancement d'une expérimentation de la police de sécurité du quotidien dans ces quartiers dès 2018. Cette présence policière est fortement attendue par nos concitoyens et par les élus locaux.

Ce déploiement se fera dans le cadre d'une stratégie de sécurité partagée par les élus locaux et par les associations, stratégie qui repose à la fois sur la prévention et la répression.

Dans le Nord, et plus particulièrement dans la métropole lilloise, l'appétence est grande pour expérimenter ce dispositif et des demandes ont été faites dans ce sens.

Monsieur le ministre, pour répondre aux attentes et aux interrogations des élus locaux, pouvez-vous nous préciser les contours des missions qui seront dévolues à cette police dans les QPV, les moyens spécifiques leur seront dédiés et la date à laquelle les sites retenus seront annoncés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, vous avez raison, dans un certain nombre de quartiers, la sécurité au quotidien est devenue un véritable problème. Nous avons déjà évoqué les raisons de cette situation, en particulier l'évolution démographique. J'ai parlé d'un certain mouvement perpétuel s'agissant du renouvellement de population. Nous sommes au coeur du sujet.

Vous l'avez rappelé, le Président de la République a indiqué que la politique de sécurité du quotidien serait fléchée prioritairement sur un certain nombre de quartiers fragiles que nous connaissons tous et dans lesquels nous commencerons l'action dès l'année 2018.

La concertation est en cours sous l'égide du ministre d'État, ministre de l'intérieur. L'expérimentation sera réalisée en 2018. Il s'agit in fine de la création de 10 000 postes, ce qui n'est pas neutre. Un nombre important d'entre eux, mais pas tous, seront affectés dans les quartiers prioritaires. Les sites retenus seront annoncés en fin d'année. Je ne doute pas, monsieur le sénateur, que vous saurez faire part au ministre de l'intérieur de l'intérêt de flécher un certain nombre de ces postes sur les quartiers que vous connaissez particulièrement.

J'ajoute qu'un certain nombre de dispositifs doivent par ailleurs être également développés. C'est ainsi le cas des centres de loisirs et de la jeunesse de la police nationale, qui fonctionnent bien. C'est également le cas des délégués à la cohésion police-population, dont le rôle doit être renforcé. Ces policiers à la retraite consacrent une partie de leur temps à remplir ce rôle et à établir un lien nécessaire entre la police et la population. On pourrait parler aussi des EPIDE, les établissements pour l'insertion dans l'emploi, qui sont un réel succès et dont l'action me paraît tout à fait utile.

En tout cas, il est tout à fait indispensable de faire de la sécurité une priorité. Il est aussi de notre intérêt à tous de changer l'image de ces quartiers.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, pour ma part, je considère que les annonces du Président de la République ne sont pas très fortes. J'ai cherché le renouveau, mais je n'ai trouvé que des recettes un peu usées ! Et il ne s'agit pas là d'une caricature ou d'une posture, monsieur le ministre.

La mobilisation prioritaire des politiques de droit commun en faveur des quartiers, la construction partenariale des projets avec les villes, les expérimentations : tout cela figurait déjà dans la loi Lamy. Il n'y a rien de nouveau !

Renvoyer le renouveau à des politiques contractuelles entre l'État et les collectivités est, me semble-t-il, le plus sûr moyen de ne pas disposer des crédits nécessaires. Ayons ensemble la lucidité de regarder l'état des contrats de ville : ils sont mort-nés, faute de moyens suffisants.

En outre, une telle approche individualise le rapport entre ces communes et l'État, alors qu'il convient de mener une politique nationale.

Je suis conscient qu'il faut territorialiser la réparation. Je parle bien de « réparation ». L'État doit réparer, il ne peut donc pas contractualiser avec les communes où, nous en avons tous fait le diagnostic, une intervention est nécessaire. La meilleure intervention, c'est de rétablir l'égalité.

Le Président de la République nous dit que les habitants veulent la République, rien que la République. Nous disons tous cela ! Mais il faut reconnaître que la République est déficiente. Elle l'est encore davantage avec le budget qui nous est présenté.

Par ailleurs, alors que nous faisons tous le même constat, je suis étonné que la seule mesure concrète qui soit annoncée soit la création d'emplois francs. On crée encore des aides destinées aux entreprises alors que l'efficacité des zones franches dans ces quartiers n'a jamais été démontrée. Je pourrais vous citer des exemples, mais je n'en ai pas le temps. J'ai consulté Les Échos, les études de la Banque de France, celles de l'INSEE, soit un spectre très large : l'efficacité de ce dispositif n'a pas été démontrée.

M. le président. Il faudrait conclure !

M. Pascal Savoldelli. Enfin, comme mes collègues, je m'interroge, monsieur le ministre : allez-vous sanctuariser les dotations des collectivités qui comptent des quartiers prioritaires et ne pas renvoyer cette question à une date ultérieure en septembre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, j'aurais été étonné que vous trouviez dans les dispositions préconisées par le Président de la République un quelconque point positif ! (M. Pascal Savoldelli s'exclame.) Ce n'est pas grave. Nous avons l'habitude, les uns et les autres, de ce type de débat.

Dès la rentrée, je me suis rendu dans les zones classées REP+ pour voir le résultat du dédoublement des classes. Je rappelle que 2 500 classes ont été dédoublées dès cette année : ça, c'est du concret ! La police de sécurité du quotidien et les moyens nouveaux qui seront mis en oeuvre sont un plus, c'est également du concret, et cela intéresse nos concitoyens.

Vous doutez de l'utilité des emplois francs au motif, si j'ai bien compris, que l'argent est fléché vers les entreprises. Je rappelle que de très petites entreprises peuvent avoir recours à ces emplois et qu'elles en sont satisfaites. En réponse à la question qui m'a été posée précédemment, j'indique que 20 000 emplois francs seront créés dès l'année 2018 dans des quartiers représentant 25 % de la population.

Vous dites, monsieur le sénateur, que la République est déficiente. La République n'est certes pas parfaite, mais nous sommes tous responsables de cet état de fait, y compris les collectivités locales. L'État n'est pas toujours responsable, quel que soit le gouvernement au pouvoir. Les responsabilités sont parfois sur le terrain, comme je l'ai constaté un certain nombre de fois en tant qu'élu local. C'est trop facile de flécher les responsabilités de cette manière !

Nous voulons construire ensemble pour améliorer la situation. C'est la volonté du Gouvernement. Ceux qui voudront participer à cet effort seront les bienvenus, les autres nous apporteront un concours efficace par leurs observations.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour le groupe Union Centriste.

Mme Valérie Létard. Monsieur ministre, j'ai écouté toutes les interventions. Beaucoup de questions ont été posées. Il convient maintenant de revenir au sujet central, à savoir l'annonce faite à l'Assemblée nationale du doublement de l'enveloppe, la contribution de l'État de 1 milliard d'euros consacrés au NPNRU, les 4 milliards d'euros apportés par d'autres acteurs du monde du logement et dont nous avons besoin de connaître les périmètres.

J'aimerais avoir votre avis, monsieur le ministre, sur un point symbolique.

En 2017, les autorisations d'engagement pour l'ANRU s'élevaient à 150 millions d'euros, les crédits de paiement à 15 millions d'euros. Cette année, les autorisations d'engagement s'élèvent à 15 millions d'euros et les crédits de paiement à 15 millions d'euros. C'est bien, car nous sommes en phase d'amorçage, nous n'en demandons pas plus, mais est-ce une bonne chose symboliquement ? Ma question porte en fait sur l'ambition de l'État de remettre en route sa contribution.

Par ailleurs, cela a été dit, contrats de ville et NPNRU : même combat ! Ils sont destinés aux gens, il faut donc mettre les moyens.

On parle du droit commun. Que met-on dans le droit commun ? Comment, dans le cadre de la mission que le Président de la République a confiée à Jean-Louis Borloo, ces nouvelles ambitions seront-elles mises en musique ? Comment seront-elles coordonnées ? À quels publics s'adressent-elles ?

À titre d'exemple, j'évoquerai les emplois francs. On voit bien que ce ne sont pas tous les publics de la géographie prioritaire qui sont concernés. Pourtant, cette mesure a déjà été expérimentée. Comment et à quel rythme sera-t-elle généralisée, si elle a vocation à perdurer ?

Pour terminer, j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur les questions qui ne manqueront pas de se poser en lien avec ce qui se passe sur le budget du logement. Je sais votre investissement sur cette question et le travail que le Sénat est en train de mener, mais, attention, la vente de patrimoine et toutes ces questions risquent de poser des problèmes en termes de mixité dans ces quartiers. En effet, vendre du patrimoine, c'est réduire la production de logements, au risque de ne plus pouvoir obtenir la mixité attendue. Quel est votre avis sur cette question, monsieur le ministre ? (Mme Fabienne Keller applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice Valérie Létard, je commencerai par répondre à votre dernière question sur les ventes de logements.

Les réponses qui ont été apportées à cette question ce matin lors de la signature du protocole avec Action Logement, à laquelle vous avez assisté, sont parfaitement claires. Le Gouvernement et Action Logement souhaitent développer la vente de logements du parc HLM. Aujourd'hui, seuls 7 000 à 8 000 logements sont vendus chaque année, soit 0,2 % du parc, et ce pour des raisons techniques que vous connaissez comme moi, mais aussi du fait du manque d'enthousiasme, et c'est un euphémisme, qu'entraînent ces difficultés.

Dès lors que les choses sont calées, que l'on vend aux locataires et qu'on les protège, le système est vertueux. C'est d'ailleurs l'un des meilleurs systèmes pour relancer ensuite la construction de logements sociaux. La réticence de certains bailleurs sociaux, mais pas tous, est originale. Les filiales d'Action Logement vont, elles, s'investir très fortement dans ces ventes, comme vous l'avez clairement entendu.

Pour le reste, la symbolique, c'est très joli, mais ce qui compte dans un budget, vous le savez comme moi, c'est ce qui est concret. Nous avons dit très clairement que nous serions au rendez-vous des besoins du NPNRU et je maintiens que cet engagement sera tenu.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur l'un des aspects de la loi Lamy, qu'il convient, à mon sens, de conforter d'urgence.

Lors de la nouvelle définition des quartiers relevant de la politique de la ville, un certain nombre de quartiers ont été sortis du zonage prioritaire : l'article 13 de la loi a prévu de consolider la situation de ces territoires par la mise en place d'un dispositif de veille active. Certains de ces quartiers ont été inclus dans des contrats de ville, mais pas tous. Par ailleurs, certains autres contrats de ville ont identifié de nouveaux quartiers qui n'étaient pas intégrés, mais dont la situation sociale ou économique paraissait malheureusement suffisamment dégradée pour justifier une veille active d'un autre type afin qu'ils ne deviennent pas de futurs quartiers prioritaires.

Il semble que ces quartiers aient du mal à bénéficier des moyens de droit commun alors qu'ils ne peuvent évidemment plus accéder aux moyens de la politique de la ville. Je dirai, si vous me permettez cette expression, que c'est « le double effet Kiss Cool ». Ces quartiers peuvent se retrouver dans une situation extrêmement difficile et qui se dégrade.

Ma question porte sur la politique de veille active. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour éviter de nouveaux décrochages de ces quartiers ? Un suivi plus attentif, avec des indicateurs sociaux pertinents, permettant de mettre en oeuvre des aides ciblées, ne pourrait-il pas être mis en oeuvre ? Il nous semble extrêmement important d'éviter de nous retrouver dans quelques années dans des situations dégradées susceptibles de provoquer de nouvelles difficultés.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice, je connais la situation des quartiers de veille active, car j'en ai un dans ma ville.

Mme Sophie Taillé-Polian. Moi aussi !

M. Jacques Mézard, ministre. La politique du Gouvernement sur ce sujet n'a pas changé par rapport à ce qui a été mis en place par la loi Lamy et à ce qui a été fait au cours des deux ou trois dernières années. Un processus de collaboration entre les collectivités locales et l'État a été mis en place. Les difficultés des quartiers que vous suivez particulièrement doivent évidemment être traitées en collaboration et en concertation avec les services déconcentrés de l'État. En tout cas, il n'y a pas, bien sûr, de volonté de ne pas veiller de manière attentive à ces quartiers.

Si certains d'entre eux ne relèvent plus du dispositif de veille active, c'est parce que des ministères précédents ont considéré qu'ils n'avaient plus vocation à en faire partie. Il serait désagréable en effet qu'ils y reviennent. Ce n'est vraiment pas le but du jeu.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour la réplique.

Mme Sophie Taillé-Polian. Vous avez dit voilà quelques instants à notre collègue le sénateur Corbisez que l'on ne pouvait pas revoir la géographie prioritaire, que cette révision était prévue en 2020. En revanche, monsieur le ministre, vous avez les moyens de mettre en oeuvre de manière plus forte la politique de veille active. Cela relève de votre responsabilité !

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour le groupe Les Républicains.

Mme Fabienne Keller. Monsieur le ministre, j'évoquerai la question de l'emploi. Le travail est bien sûr un élément très important dans le parcours de vie des personnes habitant les quartiers fragiles. À cet égard, vous allez certainement nous présenter votre projet d'emplois francs, qui est une belle idée, tout à fait intéressante.

Les activités dans les quartiers relevant de la politique de la ville assurent la présence de commerces, d'artisans, d'entreprises, cette exemplarité du travail au coeur des quartiers sensibles. C'est un objectif poursuivi depuis de longues années par les zones franches urbaines, qui sont l'objet, monsieur le ministre, de ma question.

Je tiens d'ailleurs à témoigner ici de leur efficacité, contrairement à ce qui a pu être dit, notamment lorsqu'elles sont associées à la rénovation urbaine, à un programme d'aménagement permettant l'installation des entreprises dans de bonnes conditions de sécurité, d'organisation et d'efficacité. Cela a été le cas en particulier au Neuhof, ce quartier très fragile de France, où plusieurs zones artisanales ont été installées.

Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer le maintien des zones franches urbaines ? Comme vous le savez, la visibilité et la stabilité de ces dispositifs est essentielle à leur efficacité.

Par ailleurs, est-il envisageable d'abaisser le seuil à partir duquel une réduction de l'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu est possible ? Aujourd'hui, les entreprises installées en zone franche doivent recruter une personne sur deux dans les quartiers de politique de la ville pour bénéficier de cette réduction. Ne peut-on pas abaisser ce seuil à une personne sur trois afin que plus d'entreprises soient créées dans ces quartiers ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice Fabienne Keller, j'entends vos réflexions sur les zones franches urbaines, mais force est de constater que tout le monde ne partage pas votre avis. Il m'est ainsi arrivé d'entendre parler d'entreprises « boîtes aux lettres » dans ces zones.

Cela étant dit, je pense que le dispositif a globalement porté ses fruits, à en croire Bercy, puisque les exonérations fiscales se sont tout de même élevées à 234 millions d'euros en 2016, ce qui n'est pas neutre. On peut donc considérer aujourd'hui que le bilan global est assez positif. Pour l'heure, il n'entre pas dans nos intentions de revenir fortement sur ce dispositif, si c'est la question que vous me posiez.

Favoriser l'emploi des habitants de ces quartiers dans le cadre des dispositifs existants ou que nous allons mettre en place est bien sûr une priorité. C'est l'un des enjeux fondamentaux de la politique de la ville dans les quartiers prioritaires.

Comme je l'ai déjà indiqué, nous allons créer 20 000 emplois francs en 2018, l'objectif étant qu'ils soient réellement créés. Les moyens seront là, mais il faut arriver, pour éviter certains échecs antérieurs, à mettre en place un dispositif permettant la création de ces 20 000 emplois francs. J'ai dit qu'il s'agissait d'une expérimentation, mais elle a vocation à être développée en fonction du bilan que nous en tirerons.

Je partage vos préoccupations, madame la sénatrice, et je sais le soin que vous apportez à ce dossier.

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour la réplique.

Mme Fabienne Keller. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

J'insiste sur la complémentarité pour les jeunes entre les emplois francs et les zones franches urbaines. Il s'agit de leur permettre d'effectuer des stages et de trouver du travail au coeur des quartiers sensibles.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Patrick Kanner. Monsieur le ministre, la rénovation urbaine et le renforcement de l'article 55 de la fameuse loi SRU, qui impose la construction de logements sociaux, sont les deux facettes d'une même problématique au service de la solidarité et du renouvellement urbain. Pour lutter contre les ghettos, l'enfermement, il est nécessaire d'avoir un rythme de construction de logements sociaux partout dans notre pays. La loi SRU sert à cela.

Il y a deux semaines, le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat, M. Thierry Repentin, vous a remis un rapport extrêmement intéressant sur l'application de la loi SRU. Si, dans son rapport, le délégué interministériel encourage à poursuivre le travail engagé avec succès lors du précédent quinquennat, il émet aussi plusieurs recommandations.

Ainsi la commission nationale SRU relève-t-elle que 523 communes n'ont pas respecté leurs engagements. Ce chiffre est en forte hausse, cette hausse étant liée aussi aux nouvelles conditions de mise en oeuvre de la loi SRU.

Parmi les communes pouvant être sanctionnées, les préfets ont proposé de n'en carencer cette fois-ci que 36 % sur la période 2014–2016, alors que la proportion était de 56 % sur 2011–2013, seul bilan réalisé pendant le quinquennat précédent.

Le constat est le même s'agissant de l'utilisation des moyens mis à disposition des préfets : la commission est contrainte de constater que le niveau et la nature des sanctions envisagées contre les communes proposées à la carence ne correspondent pas à l'éventail à disposition des préfets. Enfin, elle établit des disparités régionales très fortes, les majorations d'amendes variant du simple au triple en fonction des régions.

Monsieur le ministre, je connais votre engagement sur le sujet. Quelles suites allez-vous donner à ce rapport, s'agissant notamment du renforcement des moyens mis à disposition des préfets ? Vous avez écrit à ces mêmes préfets afin que leur action puisse être développée. Nous souhaitons être rassurés sur cette volonté politique qui va dans le sens de la solidarité territoriale. (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur Kanner, la commission nationale s'est réunie sous la présidence de Thierry Repentin et a formulé un certain nombre de recommandations. L'avis qu'elle a émis, à l'unanimité, concernant la période 2014–2016 m'a été transmis. À la suite de celui-ci, j'ai écrit à chacun des préfets de région en leur demandant de réaliser un effort supplémentaire. Les réponses, que je n'ai pas encore reçues, ne devraient pas tarder à arriver.

Sachez toutefois que le message que je transmets est que je n'entends pas revenir sur les dispositions de la loi SRU en ce qui concerne ce dossier. Je demande très clairement aux préfets d'appliquer les dispositions légales et les recommandations, en sachant quand même qu'il existe des disparités entre les régions, ce qui peut amener à revoir certains équilibres, et qu'il est nécessaire, sur le plan national, que l'appréciation de cette problématique ne soit pas trop différente selon les régions. C'est ce que nous essayons, aujourd'hui, de réaliser, et c'est la raison pour laquelle j'ai écrit aux préfets en leur demandant de me renvoyer des propositions.

J'entends aussi vos propos sur les sanctions financières, sachant que les constructions permettent d'atténuer très clairement le montant des pénalités. (M. Patrick Kanner opine.) Nous sommes tout de même dans un système assez vertueux, beaucoup de travail ayant été réalisé. Un certain nombre de communes ne veulent pas jouer le jeu. (M. Patrick Kanner opine de nouveau.) Lorsqu'elles sont bien fléchées, nous en tirons les conséquences.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour la réplique.

M. Patrick Kanner. Votre réponse me satisfait, monsieur le ministre, sous réserve naturellement du suivi extrêmement attentif du ministère en la matière.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-François Husson. Monsieur le président, monsieur le ministre, à la mi-juillet, le rapport de nos collègues Mmes Guillemot et Létard sur l'application de la loi Lamy concluait que la réforme de la politique de la ville était « bien engagée, mais fragilisée par un manque de moyens ». Quelques jours après, par un décret, l'État annulait plus de 46 millions d'euros de crédits de paiement et plus de 130 millions d'euros d'autorisations d'engagement affectés à la politique de la ville, notamment sur le programme 147, c'est-à-dire des crédits destinés aux programmes d'actions des associations intervenant dans le cadre des contrats de ville.

Le gel des crédits à l'échelle de mon département, la Meurthe-et-Moselle, représente 200 000 euros.

Au démarrage du contrat de ville, l'État finançait avec la métropole du Grand Nancy 850 000 euros, à parité. Aujourd'hui, l'État a diminué sa participation de 200 000 euros, mais pas la collectivité.

Les associations, forces vives de la politique de la ville, se voient donc pénalisées par des coupes budgétaires dans leurs subventions, parfois en raison des baisses de dotations de l'État et par la suppression des emplois aidés.

Monsieur le ministre, sur la base factuelle et objective de ce constat, quelles solutions comptez-vous apporter et mettre en oeuvre pour permettre aux associations, dans le cadre des relations contractuelles nouées localement avec l'assentiment de l'État, de poursuivre leurs missions au service de la politique de la ville ? (Mme Fabienne Keller applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Husson, ce que l'on appelle le « coup de rabot » est intervenu. Ce qui est important, c'est que nous avons pris l'engagement qu'il n'y en aurait plus sur les budgets suivants. (M. Jean-François Husson marque son scepticisme.) Si nous avons été amenés à prendre ces décisions par rapport au budget, sur lequel je ne veux pas épiloguer durablement, mais que la Cour des comptes elle-même avait qualifié d'insincère, nous ne l'avons pas fait de gaieté de coeur, mais parce que la stabilité des finances du pays l'exigeait. En outre, il y a chaque année des annulations de crédits, quelle que soit la sensibilité politique des gouvernements successifs.

À l'échelle de mon ministère, nous avons essayé de faire en sorte que l'annulation porte principalement sur les lignes gérées au niveau central, à concurrence de 22 millions d'euros, ce qui n'exclut pas, dans une moindre mesure, des conséquences au niveau local.

Pour le reste, dans la mesure où nous proposons dans le projet de loi de finances de sanctuariser les crédits de la politique de la ville au plus haut niveau, rabot inclus, pour 2018 et pour l'ensemble des années suivantes, je pense que les associations trouveront les moyens de poursuivre leur politique.

J'ajoute que nous avons bien sûr maintenu les 4 000 postes d'adultes-relais qui étaient prévus en 2017. En ce qui concerne les emplois aidés, j'y insiste bien que peu d'entre vous m'aient interrogé à ce sujet, la volonté a été très clairement exprimée, confirmée par un courrier de ma part cosigné par la ministre du travail, de les flécher prioritairement sur ces quartiers.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.

M. Jean-François Husson. Monsieur le ministre, vous avez évoqué le « coup de rabot ». Comme vous l'avez également laissé entendre, les politiques de la ville ont besoin d'un vrai coup de pouce. Afin de changer le visage de nos quartiers, pour reprendre les termes du Président de la République, il faut s'appuyer à la fois sur la cohésion et l'implication des habitants autant que des associations. Cohésion, solidarité, présence et proximité pour agir au quotidien : là, vous actionnez le bénévolat plutôt que la mise en oeuvre de moyens financiers de la puissance publique.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour le groupe Les Républicains.

Mme Brigitte Micouleau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la fin du mois d'août, les habitants de deux immeubles du quartier des Izards à Toulouse ont découvert dans les parties communes de leurs résidences HLM un message imprimé en plusieurs exemplaires, signé « La Direction ».

Destiné « À tous les habitants de la tour et du quartier des Izards », ce message avait pour but de les « prévenir ». « Si vous avez – je cite – la moindre complicité avec la police qui pourra empêcher nos activités qui se passent dans le hall, vous en assumerez les conséquences. Refusez le moindre coup de main de la police ».

Est-il nécessaire de préciser que le véritable auteur de ce message n'était pas la direction de Toulouse Métropole Habitat, mais bel et bien des dealers qui ont fait de ces deux immeubles le siège de leur fonds de commerce et font vivre un véritable enfer à leurs habitants.

Dans leur excellent rapport, nos collègues Valérie Létard et Annie Guillemot rappellent que la question de la tranquillité publique est une demande récurrente des habitants des quartiers prioritaires. Elles proposent de renforcer la présence des gardiens et des dispositifs de médiation, chose faite en l'occurrence, mais qui se révèle parfois insuffisante.

C'est la raison pour laquelle les deux rapporteurs recommandent « dans les cas les plus extrêmes, où les conditions de vie des habitants et celles des personnes de proximité sont devenues dangereuses, la mise en place d'un traitement global des difficultés ».

Monsieur le ministre, le Gouvernement envisage-t-il reprendre à son compte cette sixième recommandation du rapport ? Si oui, pouvez-vous nous détailler les mesures concrètes qui en découleront, ainsi que les moyens humains et financiers que vous comptez leur consacrer ? (Mme Fabienne Keller et M. François Bonhomme applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice, je crois avoir, au moins partiellement, répondu à ces questions dans mon intervention liminaire. Bien sûr, nous connaissons la situation de quelques dizaines de quartiers où la sécurité est devenue particulièrement problématique. Ce qui s'est passé dans le quartier des Izards à Toulouse est révélateur, tant de l'état d'esprit qui peut régner parmi ceux qui commettent ces délits que de l'inquiétude de nos concitoyens.

À cet égard, la mise en place de la police de sécurité du quotidien de manière prioritaire dans ces quartiers me paraît indispensable, en collaboration, bien sûr, avec les collectivités locales. Je rappelle que, dans chaque commune, les maires ont un pouvoir de police et qu'il convient d'instaurer une collaboration extrêmement étroite entre les collectivités et la police nationale ou la gendarmerie selon les quartiers.

En tout cas, le Président de la République a très clairement affirmé la volonté de lutter de manière extrêmement ferme contre la délinquance dans ces quartiers et d'assurer la sécurité à nos concitoyens. Au quotidien, il est en effet extrêmement difficile de vivre de telles situations. Un certain nombre de quartiers, nous le voyons bien, sont proches d'une situation de dérive républicaine, où, pour reprendre une expression que j'ai déjà employée à plusieurs reprises, la République s'est retirée. Notre objectif prioritaire, c'est de restaurer la République dans ces quartiers ! (M. Yvon Collin et Mme Fabienne Keller applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour le groupe Les Républicains.

M. Marc-Philippe Daubresse. Monsieur le ministre, puisque j'ai le privilège de terminer ce round de questions, je vous ai entendu répondre à la question de fond posée par Valérie Létard que vous seriez au rendez-vous du financement des besoins en PNRU.

J'ai écouté le Premier ministre devant le Congrès des maires, cet après-midi, et je vous avoue que, chez ces derniers, le scepticisme prédomine. Le Président de la République a annoncé à Lille le doublement de l'enveloppe du PNRU de 5 milliards d'euros à 10 milliards d'euros, dont on sait que les trois cinquièmes reposent sur les bailleurs sociaux. Je ne vais pas reprendre le débat sur l'article 52, que vous avez amorcé durant cette séance, mais l'on voit bien qu'il y a une incompatibilité en termes d'investissement, même si vous augmentez la TVA.

Pourquoi ne faites-vous pas, comme en son temps Jean-Louis Borloo, que vous avez appelé à juste titre en tant qu'expert à vos côtés, un plan de cohésion sociale et une loi de programmation pluriannuels qui nous garantiraient le rétablissement de la confiance ? C'est ma première question.

Ma deuxième question porte sur l'emploi. Je n'ai rien contre les emplois francs, sauf que ceux-ci sont annoncés sur un quart du territoire. Dans le même temps, on supprime les contrats aidés. Actuellement, nous le voyons bien, le sujet majeur pour aller au bout d'une politique de la ville, c'est l'emploi. Nous avions réussi, à une certaine époque, à avancer sur le sujet grâce à un plan de relance de l'économie qui, contrairement à ce qu'a dit le Premier ministre, a rapporté au final 5 milliards d'euros de plus que ce qu'il a coûté.

Pourquoi ne territorialiseriez-vous pas la politique de la ville dans des contrats de territoire avec les grandes agglomérations, puis à travers un plan de cohésion sur cinq années qui nous garantirait le rétablissement de la confiance ?

Mme Valérie Létard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur Daubresse, je ne vais pas terminer par la polémique alors que je sais que nous avons la capacité de travailler ensemble de manière très constructive.

M. Marc-Philippe Daubresse. Je vous le confirme, monsieur le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Vous parlez de rétablir la confiance, la collaboration et la concertation avec les élus locaux, qui sont indispensables, mais il faut aussi que ce soit réciproque. J'ai parlé de posture, voilà quelques instants. J'étais également présent au Congrès des maires, où le Premier ministre a d'ailleurs été accueilli de manière républicaine, et je m'en réjouis. Les annonces, en tout cas les explications qu'il a données ont permis de lever un certain nombre d'ambiguïtés.

Vous parlez des emplois francs, que nous allons mettre en place à concurrence de 20 000 et qui ont vocation à être développés les années suivantes, et vous avez mis en regard la suppression des emplois aidés. Non, monsieur le sénateur, les emplois aidés ne sont pas supprimés ! Un candidat à l'élection présidentielle avait proposé la suppression de tous les emplois aidés ; je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler son nom.

M. Marc-Philippe Daubresse. Je n'ai pas été à sa réunion, monsieur le ministre !

M. Jacques Mézard, ministre. Je le sais, nous en avons parlé.

Il n'en reste pas moins, je le répète, que les emplois aidés se sont élevés à 330 000 en 2017, alors que le budget en prévoyait 280 000. Il a été indiqué très clairement par le Gouvernement qu'il y aurait 200 000 contrats aidés en 2018 puis chaque année durant le quinquennat, fléchés de manière prioritaire sur certains territoires et secteurs d'activité, dont les quartiers prioritaires. Nous ne sommes donc pas dans un processus de suppression des emplois aidés sur les quartiers prioritaires, où je connais pertinemment le besoin de dispositifs permettant d'accompagner vers l'emploi et de faciliter la vie d'un certain nombre de gens en difficulté.

Je suis en train de préparer une mission confiée à Jean-Louis Borloo, vous l'avez rappelé, et je le fais en toute confiance et avec plaisir, pour que d'ici à deux ou trois mois nous puissions, en utilisant aussi son expérience, formuler un certain nombre de propositions ; nous reviendrons alors vers vous. Je ne doute d'ailleurs pas que vous nous aurez présenté d'ici là quelques propositions auxquelles nous serons très sensibles.

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Politique de la ville : une réforme bien engagée mais fragilisée par un manque de moyens. »

Monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de vous remercier de la qualité de ce débat, mais également d'avoir, les uns et les autres, respecté vos temps de parole.


Source http://www.senat.fr, le 29 novembre 2017

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